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Statuts EURL

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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

________

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

au capital de ________

Siège social :

________


Le soussigné

________,

né(e) le ________, et demeurant à l'adresse suivante :

________


établit aux termes des présentes les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il constitue.



ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ

La société est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les Articles L.223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés, par suite de cession ou de transmission des parts sociales.


ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, en France comme à l'étranger :

  • ________
  • et, plus généralement, toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financières, juridiques, économiques, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ainsi spécifié, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, et à tout autre objet similaire ou connexe;

La société peut recourir en tout lieu à tout acte ou opération de toute nature dès lors qu'ils peut concourir ou faciliter la réalisation de l'objet visé ci-dessus ou qui permet de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.


ARTICLE 3 -
DÉNOMINATION

La société a pour dénomination sociale : ________

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " ou des initiales : " EURL " et de l'énonciation du capital social.


ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante :

________.

Il peut être transféré en tout lieu par simple décision de l'associé unique, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence.


ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la société est fixée à ________ années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation qui seraient prononcés par décision extraordinaire de l'associé unique.

La durée ci-mentionnée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, par décision de l'associé unique.


ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de ________ € (________ euros).

Il est divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ € chacune, intégralement libérées.

L'associé unique est titulaire de toutes les parts sociales du capital de l'EURL.


ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, le capital social peut être augmenté à travers la réalisation de nouveaux apports, en numéraire et en nature. Il peut également être augmenté par incorporation de réserves et de bénéfices, et enfin par compensation de créances.

Lorsque l'associé unique décide de procéder à une augmentation de capital, sa décision doit être rédigée dans un procès-verbal qui indiquera l'augmentation du capital, ainsi que la modification des présents statuts afin de mettre à jour le montant du capital. Ce procès-verbal devra être consignée dans le registre des décisions, côté et paraphé.


ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social d'une durée de douze mois commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 décembre. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.


ARTICLE 9 - APPORTS

1 - Apports en numéraire

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en numéraire à la Société, qu'il libère en tout ou partie sur un compte spécial, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant les sommes versées par l'associé unique.

L'associé unique apporte et verse à la société une somme totale de ________ € (________ euros) versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, dans l'établissement bancaire suivant : ________.


La somme versée par le soussigné est apportée pour son compte personnel et l'associé est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.


2 - Apports en nature

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en nature à la Société. La valeur totale des apports en nature apportés par l'associé unique ne peut dépasser la moitié du capital social de l'EURL.


3 - Apports en industrie

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en industrie à la société, à la seule condition que leur valeur soit inférieure à la moitié du capital social de la société. Ces apports en industrie représentent la mise à disposition par l'associé unique de ses connaissances techniques, son travail ou ses services.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent cependant droit à l'associé unique à l'attribution de parts sociales non transmissibles.


ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Pour le présent article, les définitions suivantes seront appliquées :

  • Parts sociales : toutes parts sociales émises par la Société, donnant droit, à quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution de parts représentatives d'une quotité de capital ou de droits de vote de la Société ;
  • Transfert : on entend pas Transfert toute mutation, transfert ou cession de parts à caractère gratuit ou onéreux, et ce, quel qu'en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment et sans que cette énumération soit limitative, la négociation, l'apport, l'échange, la fusion, la scission, ou toutes opérations assimilées, la donation, le transfert de nue-propriété ou usufruit, le prêt, la constitution d'une garantie, etc, de tout ou partie des Parts, en propriété, en usufruit ou en nue-propriété, qui sont ou deviendraient la propriété des associés.

Tout transfert de parts sociales doit être constatée par écrit, et n'est opposable à la société qu'après l'accomplissement des formalités imposées par l'Article 1324 du Code civil. Il n'est opposable aux tiers qu'après dépôt au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.


ARTICLE 11 - GÉRANCE DE LA SOCIÉTÉ

La société est gérée par son associé unique.

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de gérance de l'EURL. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.


ARTICLE 12 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la même façon que les procès-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.


ARTICLE 13 - APPROBATION DES COMPTES

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique.

Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social vaut approbation des comptes.

Ea fcddcff ba daaffcb aaf afcaff aaceba cbbaa dcf f'caacafa bbfeba dafcbf af fabb c fc bfadcafffcb ba fcbfa dafacbba ebf ab bcff fc baacbba.


ARTICLE 14 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'associé unique détermine toutes les sommes qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, lui est attribué sous forme de dividende.

Le prélèvement de 5 % cesse d'être obligatoire lorsque le fonds atteint le dixième du capital social.

L'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.


ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Conformément aux dispositions de l'Article L. 223-42 du Code de Commerce, si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.


ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires peuvent être désignés par l'associé unique, et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et leurs fonctions expirent à l'occasion de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixième exercice.

Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.

L'associé unique est tenu de désigner un commissaire aux comptes si le bilan de l'EURL dépasse 1 550 000 €, ou 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT, ou encore si la société emploie 50 salariés.


ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'une nouvelle personne morale.


ARTICLE 18 - DISSOLUTION

La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation, qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.


ARTICLE 19 - DÉCÈS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.


ARTICLE 20 - BDFAB AF ADAFBEFFAB BDDDFBEFB BDCA EA DDFBFA EA EB BDDFAFA AA ADAFBFFDA

La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation dès avant ce jour par l'associé unique est annexé aux présents statuts.

Ec afdbcfbfa ba aaba-af aadcffafc fadffaa ba aaa abdcdaaabfa dcf fc acafafa, fcfaeba aaffa-af cbfc afa faacfffabfaa cb fadfaffa bb acaaafaa af baa acafafaa.


ARTICLE ________ - AABFB

Eaa bfcfa, bfcffa af acbcfcffaa cbbafabfa c fc acbafffbffcb baa dfaaabfa afcfbfa af ba fabfa abffaa aafcbf dffa ab aacfda dcf fc acafafa.


ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.


ARTICLE 22 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité prescrites par la loi, et notamment de faire insérer l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la société ainsi constituée.



Fait à _______________________, le __________________.




SIGNATURE DE L'ASSOCIÉ UNIQUE











Annexes :

  • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
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STATUTS DE LA SOCIÉTÉ

________

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

au capital de ________

Siège social :

________


Le soussigné

________,

né(e) le ________, et demeurant à l'adresse suivante :

________


établit aux termes des présentes les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'il constitue.



ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ

La société est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par les Articles L.223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés, par suite de cession ou de transmission des parts sociales.


ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet, en France comme à l'étranger :

  • ________
  • et, plus généralement, toutes opérations industrielles, civiles, commerciales, financières, juridiques, économiques, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ainsi spécifié, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement, et à tout autre objet similaire ou connexe;

La société peut recourir en tout lieu à tout acte ou opération de toute nature dès lors qu'ils peut concourir ou faciliter la réalisation de l'objet visé ci-dessus ou qui permet de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.


ARTICLE 3 -
DÉNOMINATION

La société a pour dénomination sociale : ________

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " ou des initiales : " EURL " et de l'énonciation du capital social.


ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante :

________.

Il peut être transféré en tout lieu par simple décision de l'associé unique, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence.


ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la société est fixée à ________ années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation qui seraient prononcés par décision extraordinaire de l'associé unique.

La durée ci-mentionnée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, par décision de l'associé unique.


ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de ________ € (________ euros).

Il est divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ € chacune, intégralement libérées.

L'associé unique est titulaire de toutes les parts sociales du capital de l'EURL.


ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, le capital social peut être augmenté à travers la réalisation de nouveaux apports, en numéraire et en nature. Il peut également être augmenté par incorporation de réserves et de bénéfices, et enfin par compensation de créances.

Lorsque l'associé unique décide de procéder à une augmentation de capital, sa décision doit être rédigée dans un procès-verbal qui indiquera l'augmentation du capital, ainsi que la modification des présents statuts afin de mettre à jour le montant du capital. Ce procès-verbal devra être consignée dans le registre des décisions, côté et paraphé.


ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social d'une durée de douze mois commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clos le 31 décembre. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.


ARTICLE 9 - APPORTS

1 - Apports en numéraire

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en numéraire à la Société, qu'il libère en tout ou partie sur un compte spécial, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant les sommes versées par l'associé unique.

L'associé unique apporte et verse à la société une somme totale de ________ € (________ euros) versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, dans l'établissement bancaire suivant : ________.


La somme versée par le soussigné est apportée pour son compte personnel et l'associé est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.


2 - Apports en nature

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en nature à la Société. La valeur totale des apports en nature apportés par l'associé unique ne peut dépasser la moitié du capital social de l'EURL.


3 - Apports en industrie

L'associé unique a la possibilité de réaliser des apports en industrie à la société, à la seule condition que leur valeur soit inférieure à la moitié du capital social de la société. Ces apports en industrie représentent la mise à disposition par l'associé unique de ses connaissances techniques, son travail ou ses services.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social, mais donnent cependant droit à l'associé unique à l'attribution de parts sociales non transmissibles.


ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Pour le présent article, les définitions suivantes seront appliquées :

  • Parts sociales : toutes parts sociales émises par la Société, donnant droit, à quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution de parts représentatives d'une quotité de capital ou de droits de vote de la Société ;
  • Transfert : on entend pas Transfert toute mutation, transfert ou cession de parts à caractère gratuit ou onéreux, et ce, quel qu'en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment et sans que cette énumération soit limitative, la négociation, l'apport, l'échange, la fusion, la scission, ou toutes opérations assimilées, la donation, le transfert de nue-propriété ou usufruit, le prêt, la constitution d'une garantie, etc, de tout ou partie des Parts, en propriété, en usufruit ou en nue-propriété, qui sont ou deviendraient la propriété des associés.

Tout transfert de parts sociales doit être constatée par écrit, et n'est opposable à la société qu'après l'accomplissement des formalités imposées par l'Article 1324 du Code civil. Il n'est opposable aux tiers qu'après dépôt au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unique sont libres.


ARTICLE 11 - GÉRANCE DE LA SOCIÉTÉ

La société est gérée par son associé unique.

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de gérance de l'EURL. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.


ARTICLE 12 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, l'associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la même façon que les procès-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier.


ARTICLE 13 - APPROBATION DES COMPTES

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique.

Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social vaut approbation des comptes.

Ea fcddcff ba daaffcb aaf afcaff aaceba cbbaa dcf f'caacafa bbfeba dafcbf af fabb c fc bfadcafffcb ba fcbfa dafacbba ebf ab bcff fc baacbba.


ARTICLE 14 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'associé unique détermine toutes les sommes qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle règle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, lui est attribué sous forme de dividende.

Le prélèvement de 5 % cesse d'être obligatoire lorsque le fonds atteint le dixième du capital social.

L'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.


ARTICLE 15 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Conformément aux dispositions de l'Article L. 223-42 du Code de Commerce, si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, être réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.


ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires peuvent être désignés par l'associé unique, et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices sociaux et leurs fonctions expirent à l'occasion de la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique statuant sur les comptes sociaux du sixième exercice.

Les commissaires aux comptes sont toujours rééligibles. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.

L'associé unique est tenu de désigner un commissaire aux comptes si le bilan de l'EURL dépasse 1 550 000 €, ou 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT, ou encore si la société emploie 50 salariés.


ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraîne la création d'une nouvelle personne morale.


ARTICLE 18 - DISSOLUTION

La dissolution de la société pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation, qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.


ARTICLE 19 - DÉCÈS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

En cas de décès de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.


ARTICLE 20 - BDFAB AF ADAFBEFFAB BDDDFBEFB BDCA EA DDFBFA EA EB BDDFAFA AA ADAFBFFDA

La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation dès avant ce jour par l'associé unique est annexé aux présents statuts.

Ec afdbcfbfa ba aaba-af aadcffafc fadffaa ba aaa abdcdaaabfa dcf fc acafafa, fcfaeba aaffa-af cbfc afa faacfffabfaa cb fadfaffa bb acaaafaa af baa acafafaa.


ARTICLE ________ - AABFB

Eaa bfcfa, bfcffa af acbcfcffaa cbbafabfa c fc acbafffbffcb baa dfaaabfa afcfbfa af ba fabfa abffaa aafcbf dffa ab aacfda dcf fc acafafa.


ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.


ARTICLE 22 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité prescrites par la loi, et notamment de faire insérer l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social de la société ainsi constituée.



Fait à _______________________, le __________________.




SIGNATURE DE L'ASSOCIÉ UNIQUE











Annexes :

  • Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation