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Statuts de fondation d'entreprise

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STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

________



LE SOUSSIGNE

________ au capital de ________ €, immatriculé(e) au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en la qualité suivante : ________ ;

Ci-après dénommé, "le Fondateur"

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Fonction d'Entreprise ________, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 1 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.

PARTIE I : DESIGNATION ET OBJECTIFS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE



ARTICLE 1 : FORME

Les présents statuts fixent le cadre d'une Fondation d'entreprise, telle que régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, portant sur le développement du mécénat, modifiée par la loi du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par les décrets n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n°2003-709 du 1er août 2003, et par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015.

ARTICLE 2 : DENOMINATION


La Fondation a pour dénomination :

Fondation d'Entreprise - ________

Elle est ci-après dénommée "la Fondation d'Entreprise".

ARTICLE 3 : SIEGE DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

Le siège de la Fondation d'Entreprise est fixé dans le département suivant : ____________________________ et à l'adresse ci-après :

________

Le siège pourra être transféré à tout moment et sur l'ensemble du territoire français, sur simple décision du Conseil d'Administration.

Le préfet du département devra en être informé.

ARTICLE 4 : BUT ET MOYENS D'ACTION

La Fondation d'Entreprise a pour but(s) :

________

Ses moyens d'action sont ceux qui suivent :

________


ARTICLE 5 : DUREE ET PROROGATION

§1. Durée

La présente Fondation d'Entreprise est constituée pour une durée de 5 années.

Cette durée court à compter de la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOEFE) de l'autorisation administrative de la création de la Fondation d'Entreprise.

§2. Prorogation

Au terme de ces 5 années, le Fondateur pourra décider de proroger la Fondation d'Entreprise pour une durée ne pouvant être inférieure à 3 ans.

A l'occasion de la décision de prorogation de la Fondation d'Entreprise, il devra être établi un nouveau programme d'action pluriannuel.

La décision de proroger la Fondation d'Entreprise sera soumise à l'autorisation du Préfet du département compétent.

PARTIE II : ORGANISATION DE LA FONDATION D'ENTREPRISE


ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est habilité à prendre toute décision dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise. Il décide des actions en justice, il vote le budget, approuve les comptes et choisit les emprunts.


ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§1. Les membres du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de ________ membres :

  • Dont les deux tiers maximum (soit ________ personnes au plus) par le Fondateur et son représentant, ainsi que les représentants du personnel ;
  • Dont un tiers minimum (soit ________ personnes au moins) par des experts et des personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la Fondation d'Entreprise.

La liste des membres composant le Conseil d'Administration ainsi que les fonctions qui leur sont attribuées est transmise au Préfet du département compétent.

Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit : ils ne pourront percevoir aucune rémunération au titre de leurs attributions au sein de la Fondation d'Entreprise.

Néanmoins, les dépenses engagées par eux dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise leur sont remboursées sur présentation de justificatifs (factures, tickets de caisse) selon des modalités arrêtées par le Règlement Intérieur de la Fondation d'Entreprise, ou à défaut, par décision du Conseil d'Administration.

§2. Nomination et mandat des membres du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés selon la procédure suivante :

________

Leur mandat a une durée de ________, renouvelable. Tout renouvellement d'un mandat devra faire l'objet d'un vote du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise.

La liste des membres du Conseil d'Administration, ainsi que leurs fonctions respectives, sera transmise au Préfet du département. Tout changement intervenu dans l'administration de la Fondation d'Entreprise devra être porté à la connaissance de celui-ci dans un délai de trois mois maximum, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément l'article 9 du décret 91-1005 du 30 septembre 1991.

§3. Révocations, démissions, incapacité, décès

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, sur décision du Conseil d'Administration. Néanmoins, avant de prendre toute décision de révocation, le Conseil d'Administration doit laisser la possibilité à l'administrateur qu'il souhaite révoquer la possibilité de s'expliquer.
La décision de révocation doit être dûment justifiée et motivée.

En cas de décès, démission, incapacité ou révocation d'un membre du Conseil d'Administration, le nom de son successeur doit être communiqué dans un délai de 15 jours maximum par le membre fondateur (lorsque l'administrateur était le représentant d'un Fondateur) ou par le comité d'entreprise (lorsque l'administrateur était le représentant des salariés d'une entreprise).

Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise sera notifié au Préfet dans un délai d'un mois maximum.


ARTICLE 8 : MODALITES DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§1. Convocation du Conseil d'Administration

La convocation du Conseil d'Administration est faite par écrit au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion. Elle indique au minimum obligatoirement :

  • le lieu ;
  • l'ordre du jour de la réunion ;
  • La date et l'heure de celle-ci.

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, ou par toute personne habilitée par le Président.

Si le Président ne convoque pas le Conseil d'Administration, il peut être réuni à l'initiative de la moitié de ses membres.

§2. Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent que l'intérêt de la Fondation d'Entreprise l'exige. Il se réunit au siège, ou à défaut, dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Néanmoins, les réunions du Conseil d'Administration ne peuvent avoir lieu en dehors du département du siège de la Fondation d'Entreprise.

L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Chaque administrateur a la possibilité de demander l'inscription à l'ordre du jour d'une ou plusieurs questions, en adressant un courrier au Président du Conseil d'Administration.

Le Conseil est présidé par le Président du Conseil d'Administration. A défaut, le Conseil élit en début de séance un Président de séance.

Le Conseil est réuni valable si au moins la moitié de ses membres sont présents.

A défaut de quorum, il est procédé à une seconde convocation avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil est réputé être réuni, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Toutefois, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents et représentés lorsqu'elles concernent :

  • Les modifications statutaires ;
  • La prorogation de la durée de la Fondation d'Entreprise ;
  • Le Règlement Intérieur ;
  • Les modifications du programme pluriannuel de la Fondation d'Entreprise.


§3. Tenue du procès-verbal

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constituées par Procès-Verbal.

Les Procès-Verbaux doivent être consignés sur un registre spécial, et signés par le Président, ou à défaut par le Président de séance et un administrateur.


§4. Représentation des membres du Conseil d'Administration

Les Administrateurs qui ne pourraient assister à une réunion du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter uniquement par un autre membre du conseil d'Administration.

Chaque administrateur ne peut bénéficier de plus d'un pouvoir de représentation d'un autre Administrateur.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le président représente la Fondation d'Entreprise en justice et dans les rapports de la Fondation d'Entreprise avec les tiers. Il est nommé dans le respect de la procédure suivante :

________

Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise doit être signalé au Préfet dans un délai d'un mois maximum.


ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration choisit les modifications à apporter au règlement intérieur. Elles sont approuvées à la majorité des deux tiers des administrateurs, conformément aux dispositions relatives aux décisions du Conseil d'Administration exposées précédemment.

PARTIE III : FINANCEMENT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE


ARTICLE 11 : PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCEMENT

Le premier programme d'action pluriannuel s'élève à un montant de ________ (________).

________ s'engage à verser la somme suivante : ________ € (________), le ________

Le versement du Fondateur sera garanti par une caution bancaire solidaire accordée par la banque suivante : _________________________.

Dans le cas où le versement n'est pas effectué dans le mois suivant la date prévue aux présents statuts, la Fondation d'Entreprise adressera aux fondateurs une lettre recommandée avec avis de réception demandant le versement au Fondateur. Une copie de ce courrier sera adressée à l'organisme bancaire qui se sera porté caution solidaire.

Si le versement litigieux n'a toujours pas été versé dans les 30 jours calendaires, une lettre recommandée avec avis de réception sera adressée à l'organisme bancaire s'étant porté caution, qui versa la somme restant due.

Le Fondateur ne pourra se retirer de la Fondation d'Entreprise tant qu'il n'aura pas versé entièrement les sommes pour lesquelles il s'était engagé envers elle.

ARTICLE 12 : VERSEMENT COMPLEMENTAIRE

Tout versement complémentaire effectué en plus du programme de versement prévu ci-dessus devra être déclaré sous la forme d'un avenant aux statuts, et être porté à la connaissance au Préfet du département compétent.

Par conséquent, la Fondation d'Entreprise s'interdit de percevoir tout versement complémentaire avant que la déclaration sous la forme d'un avenant n'ait été transmise au préfet du département et n'ait fait l'objet d'un accusé réception.

Cependant, le silence gardé pendant 4 mois par l'autorité administrative vaut acceptation du versement complémentaire.

ARTICLE 13 : RESSOURCES

Les ressources peuvent être composées par :

  • Les versements du fondateur, y compris les éventuels versements complémentaires effectués en dehors du programme d'action pluriannuel approuvé par le Préfet ;
  • Les subventions provenant d'un organisme public (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
  • Le produit des rétributions pour services rendus ;
  • Les dons provenant des salariés de l'entreprise fondatrice, et par les salariés des éventuelles entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice, au sens de l'article 223 A du Code général des Impôts ;
  • Les revenus de la dotation initiale.

La Fondation d'Entreprise s'engage à justifier chaque année auprès du préfet, de l'emploi des sommes perçues lorsqu'elles sont issues de subventions sur les fonds publics.

Néanmoins, les ressources de la Fondation d'Entreprise ne peuvent en aucun cas être composées par :

  • Toute forme d'appel à la générosité publique ;
  • Des dons ou legs, autres que ceux évoqués précédemment ;
  • Des revenus des immeubles de rapport.

Lorsque la Fondation d'Entreprise détient les actions d'une société fondatrice, le droit de vote attaché à ces actions ne pourra être exercé.


PARTIE IV : OBLIGATIONS COMPTABLES


ARTICLE 14 : DOCUMENTS FINANCIERS

L'exercice social de la Fondation d'Entreprise a une durée d'une année correspondant à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Exceptionnellement, le premier exercice débutera à la date de la publication de l'autorisation de création de la Fondation d'Entreprise, et prendra fin le 31 décembre de l'année de création.

La Fondation d'Entreprise dresse un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle adresse chaque année et au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, au Préfet du département compétent, les documents suivants :

  • Son rapport d'activité ;
  • Les comptes annuels ;
  • Le rapport du ou des Commissaire(s) aux comptes.


ARTICLE 15 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le Conseil d'Administration nomme un Commissaire aux Comptes titulaire, et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléant.

Les Commissaires aux comptes sont choisis dans la liste prévue à l'article 219 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, portant sur les sociétés commerciales.

Ils exercent leurs fonctions conformément à ces dispositions.


ARTICLE 16 : SUREVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION

L'autorité administrative compétente est le Préfet du département, tant que le siège de la Fondation d'Entreprise demeure au sein de ce département.

Elle s'assure de la régularité du fonctionnement de la présente Fondation d'Entreprise.

Afin d'exécuter cette mission, elle peut demander à la Fondation d'Entreprise tout document fiscal ou comptable, et faire procéder à toutes les investigations qu'elle jugerait nécessaires.


PARTIE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX STATUTS, DISSOLUTION ET FORMALITES DE PUBLICITE


ARTICLE 17 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts sont modifiables sur décision du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise, dans les conditions prévues plus haut.

Afin d'être valable, conformément à l'article 10 du décret 91-1005 du 30 septembre 1991, la demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, des attestations bancaires certifiant le versement par le Fondateur des sommes qu'il s'est engagé à payer avant la date de la demande, de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.


ARTICLE 18 : DISSOLUTION DE LA FONDATION

§1. Causes de dissolution

La dissolution de la Fondation d'Entreprise intervient :

  • Soit par l'arrivée du terme, sans prorogation de la durée de la Fondation d'Entreprise ;
  • Soit par le retrait de l'autorisation administrative ;
  • Soit par le retrait du Fondateur, sous réserve que celui-ci se soit acquitté des sommes qu'il s'était engagé à verser.

Hormis lorsqu'elle fait suite au retrait de l'autorisation de l'administration, la dissolution de la Fondation d'Entreprise fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise (JOEFE), dont les frais sont assurés par la Fondation d'Entreprise.

Dans tous les cas et conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation.

§2. Désignation d'un liquidateur

Lorsque la dissolution a pour cause l'arrivée du terme ou le retrait de l'autorisation de l'administration, un liquidateur est nommé par le Conseil d'Administration. Le liquidateur est nommé par l'autorité judiciaire lorsqu'elle résulte du retrait de l'autorisation administrative, ou lorsque le Conseil d'Administration n'en a pas nommé.

La désignation du liquidateur fait l'objet d'une publication au journal officiel, dont les frais sont assurés par la Fondation d'Entreprise.


§3. Aaaacbfaaa bcb-aadfcpaaa ba fc Acbbcffcb b'Abffadffaa

Bf cb acaabf ba ac bfaacfbffcb, fc Acbbcffcb b'Abffadffaa dcaaaba baa faaacbfaaa bcb-aadfcpaaa, aaffaa-af acbf fadcfffaa dcf fa ffebfbcfabf c bb cb dfbafabfa afcaffaaaaabfa dbaffaa, cb faacbbba b'bfffffa dbaffeba, af bcbf f'caffeffa aaf aaaafcafa c aaffa ba fc Acbbcffcb b'Abffadffaa.

ARTICLE 19 : CONTESTATIONS

Toute contestation résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présents statuts sera soumise au Tribunal compétent du ressort du siège de la Fondation d'Entreprise.



FAIT LE _____/_____/____________, A ____________________ EN ____ EXEMPLAIRES,




SIGNATURE :





.................................................................

________,
Représenté(e) pour les présents statuts par ________,

Voir votre document
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STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

________



LE SOUSSIGNE

________ au capital de ________ €, immatriculé(e) au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en la qualité suivante : ________ ;

Ci-après dénommé, "le Fondateur"

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la Fonction d'Entreprise ________, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 1 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.

PARTIE I : DESIGNATION ET OBJECTIFS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE



ARTICLE 1 : FORME

Les présents statuts fixent le cadre d'une Fondation d'entreprise, telle que régie par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, portant sur le développement du mécénat, modifiée par la loi du 4 juillet 1990 et précisée par le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié par les décrets n°2002-5 du 4 janvier 2002 et n°2003-709 du 1er août 2003, et par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 et de l'ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015.

ARTICLE 2 : DENOMINATION


La Fondation a pour dénomination :

Fondation d'Entreprise - ________

Elle est ci-après dénommée "la Fondation d'Entreprise".

ARTICLE 3 : SIEGE DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

Le siège de la Fondation d'Entreprise est fixé dans le département suivant : ____________________________ et à l'adresse ci-après :

________

Le siège pourra être transféré à tout moment et sur l'ensemble du territoire français, sur simple décision du Conseil d'Administration.

Le préfet du département devra en être informé.

ARTICLE 4 : BUT ET MOYENS D'ACTION

La Fondation d'Entreprise a pour but(s) :

________

Ses moyens d'action sont ceux qui suivent :

________


ARTICLE 5 : DUREE ET PROROGATION

§1. Durée

La présente Fondation d'Entreprise est constituée pour une durée de 5 années.

Cette durée court à compter de la publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOEFE) de l'autorisation administrative de la création de la Fondation d'Entreprise.

§2. Prorogation

Au terme de ces 5 années, le Fondateur pourra décider de proroger la Fondation d'Entreprise pour une durée ne pouvant être inférieure à 3 ans.

A l'occasion de la décision de prorogation de la Fondation d'Entreprise, il devra être établi un nouveau programme d'action pluriannuel.

La décision de proroger la Fondation d'Entreprise sera soumise à l'autorisation du Préfet du département compétent.

PARTIE II : ORGANISATION DE LA FONDATION D'ENTREPRISE


ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est habilité à prendre toute décision dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise. Il décide des actions en justice, il vote le budget, approuve les comptes et choisit les emprunts.


ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§1. Les membres du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration est composé de ________ membres :

  • Dont les deux tiers maximum (soit ________ personnes au plus) par le Fondateur et son représentant, ainsi que les représentants du personnel ;
  • Dont un tiers minimum (soit ________ personnes au moins) par des experts et des personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la Fondation d'Entreprise.

La liste des membres composant le Conseil d'Administration ainsi que les fonctions qui leur sont attribuées est transmise au Préfet du département compétent.

Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit : ils ne pourront percevoir aucune rémunération au titre de leurs attributions au sein de la Fondation d'Entreprise.

Néanmoins, les dépenses engagées par eux dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise leur sont remboursées sur présentation de justificatifs (factures, tickets de caisse) selon des modalités arrêtées par le Règlement Intérieur de la Fondation d'Entreprise, ou à défaut, par décision du Conseil d'Administration.

§2. Nomination et mandat des membres du Conseil d'Administration

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés selon la procédure suivante :

________

Leur mandat a une durée de ________, renouvelable. Tout renouvellement d'un mandat devra faire l'objet d'un vote du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise.

La liste des membres du Conseil d'Administration, ainsi que leurs fonctions respectives, sera transmise au Préfet du département. Tout changement intervenu dans l'administration de la Fondation d'Entreprise devra être porté à la connaissance de celui-ci dans un délai de trois mois maximum, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément l'article 9 du décret 91-1005 du 30 septembre 1991.

§3. Révocations, démissions, incapacité, décès

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment, sur décision du Conseil d'Administration. Néanmoins, avant de prendre toute décision de révocation, le Conseil d'Administration doit laisser la possibilité à l'administrateur qu'il souhaite révoquer la possibilité de s'expliquer.
La décision de révocation doit être dûment justifiée et motivée.

En cas de décès, démission, incapacité ou révocation d'un membre du Conseil d'Administration, le nom de son successeur doit être communiqué dans un délai de 15 jours maximum par le membre fondateur (lorsque l'administrateur était le représentant d'un Fondateur) ou par le comité d'entreprise (lorsque l'administrateur était le représentant des salariés d'une entreprise).

Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise sera notifié au Préfet dans un délai d'un mois maximum.


ARTICLE 8 : MODALITES DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§1. Convocation du Conseil d'Administration

La convocation du Conseil d'Administration est faite par écrit au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion. Elle indique au minimum obligatoirement :

  • le lieu ;
  • l'ordre du jour de la réunion ;
  • La date et l'heure de celle-ci.

Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président, ou par toute personne habilitée par le Président.

Si le Président ne convoque pas le Conseil d'Administration, il peut être réuni à l'initiative de la moitié de ses membres.

§2. Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent que l'intérêt de la Fondation d'Entreprise l'exige. Il se réunit au siège, ou à défaut, dans tout autre endroit indiqué dans la convocation. Néanmoins, les réunions du Conseil d'Administration ne peuvent avoir lieu en dehors du département du siège de la Fondation d'Entreprise.

L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Chaque administrateur a la possibilité de demander l'inscription à l'ordre du jour d'une ou plusieurs questions, en adressant un courrier au Président du Conseil d'Administration.

Le Conseil est présidé par le Président du Conseil d'Administration. A défaut, le Conseil élit en début de séance un Président de séance.

Le Conseil est réuni valable si au moins la moitié de ses membres sont présents.

A défaut de quorum, il est procédé à une seconde convocation avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil est réputé être réuni, quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Toutefois, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents et représentés lorsqu'elles concernent :

  • Les modifications statutaires ;
  • La prorogation de la durée de la Fondation d'Entreprise ;
  • Le Règlement Intérieur ;
  • Les modifications du programme pluriannuel de la Fondation d'Entreprise.


§3. Tenue du procès-verbal

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constituées par Procès-Verbal.

Les Procès-Verbaux doivent être consignés sur un registre spécial, et signés par le Président, ou à défaut par le Président de séance et un administrateur.


§4. Représentation des membres du Conseil d'Administration

Les Administrateurs qui ne pourraient assister à une réunion du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter uniquement par un autre membre du conseil d'Administration.

Chaque administrateur ne peut bénéficier de plus d'un pouvoir de représentation d'un autre Administrateur.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le président représente la Fondation d'Entreprise en justice et dans les rapports de la Fondation d'Entreprise avec les tiers. Il est nommé dans le respect de la procédure suivante :

________

Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise doit être signalé au Préfet dans un délai d'un mois maximum.


ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration choisit les modifications à apporter au règlement intérieur. Elles sont approuvées à la majorité des deux tiers des administrateurs, conformément aux dispositions relatives aux décisions du Conseil d'Administration exposées précédemment.

PARTIE III : FINANCEMENT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE


ARTICLE 11 : PROGRAMME PLURIANNUEL DE FINANCEMENT

Le premier programme d'action pluriannuel s'élève à un montant de ________ (________).

________ s'engage à verser la somme suivante : ________ € (________), le ________

Le versement du Fondateur sera garanti par une caution bancaire solidaire accordée par la banque suivante : _________________________.

Dans le cas où le versement n'est pas effectué dans le mois suivant la date prévue aux présents statuts, la Fondation d'Entreprise adressera aux fondateurs une lettre recommandée avec avis de réception demandant le versement au Fondateur. Une copie de ce courrier sera adressée à l'organisme bancaire qui se sera porté caution solidaire.

Si le versement litigieux n'a toujours pas été versé dans les 30 jours calendaires, une lettre recommandée avec avis de réception sera adressée à l'organisme bancaire s'étant porté caution, qui versa la somme restant due.

Le Fondateur ne pourra se retirer de la Fondation d'Entreprise tant qu'il n'aura pas versé entièrement les sommes pour lesquelles il s'était engagé envers elle.

ARTICLE 12 : VERSEMENT COMPLEMENTAIRE

Tout versement complémentaire effectué en plus du programme de versement prévu ci-dessus devra être déclaré sous la forme d'un avenant aux statuts, et être porté à la connaissance au Préfet du département compétent.

Par conséquent, la Fondation d'Entreprise s'interdit de percevoir tout versement complémentaire avant que la déclaration sous la forme d'un avenant n'ait été transmise au préfet du département et n'ait fait l'objet d'un accusé réception.

Cependant, le silence gardé pendant 4 mois par l'autorité administrative vaut acceptation du versement complémentaire.

ARTICLE 13 : RESSOURCES

Les ressources peuvent être composées par :

  • Les versements du fondateur, y compris les éventuels versements complémentaires effectués en dehors du programme d'action pluriannuel approuvé par le Préfet ;
  • Les subventions provenant d'un organisme public (Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics) ;
  • Le produit des rétributions pour services rendus ;
  • Les dons provenant des salariés de l'entreprise fondatrice, et par les salariés des éventuelles entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice, au sens de l'article 223 A du Code général des Impôts ;
  • Les revenus de la dotation initiale.

La Fondation d'Entreprise s'engage à justifier chaque année auprès du préfet, de l'emploi des sommes perçues lorsqu'elles sont issues de subventions sur les fonds publics.

Néanmoins, les ressources de la Fondation d'Entreprise ne peuvent en aucun cas être composées par :

  • Toute forme d'appel à la générosité publique ;
  • Des dons ou legs, autres que ceux évoqués précédemment ;
  • Des revenus des immeubles de rapport.

Lorsque la Fondation d'Entreprise détient les actions d'une société fondatrice, le droit de vote attaché à ces actions ne pourra être exercé.


PARTIE IV : OBLIGATIONS COMPTABLES


ARTICLE 14 : DOCUMENTS FINANCIERS

L'exercice social de la Fondation d'Entreprise a une durée d'une année correspondant à l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Exceptionnellement, le premier exercice débutera à la date de la publication de l'autorisation de création de la Fondation d'Entreprise, et prendra fin le 31 décembre de l'année de création.

La Fondation d'Entreprise dresse un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle adresse chaque année et au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, au Préfet du département compétent, les documents suivants :

  • Son rapport d'activité ;
  • Les comptes annuels ;
  • Le rapport du ou des Commissaire(s) aux comptes.


ARTICLE 15 : COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le Conseil d'Administration nomme un Commissaire aux Comptes titulaire, et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléant.

Les Commissaires aux comptes sont choisis dans la liste prévue à l'article 219 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, portant sur les sociétés commerciales.

Ils exercent leurs fonctions conformément à ces dispositions.


ARTICLE 16 : SUREVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION

L'autorité administrative compétente est le Préfet du département, tant que le siège de la Fondation d'Entreprise demeure au sein de ce département.

Elle s'assure de la régularité du fonctionnement de la présente Fondation d'Entreprise.

Afin d'exécuter cette mission, elle peut demander à la Fondation d'Entreprise tout document fiscal ou comptable, et faire procéder à toutes les investigations qu'elle jugerait nécessaires.


PARTIE V : DISPOSITIONS PROPRES AUX STATUTS, DISSOLUTION ET FORMALITES DE PUBLICITE


ARTICLE 17 : MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts sont modifiables sur décision du Conseil d'Administration de la Fondation d'Entreprise, dans les conditions prévues plus haut.

Afin d'être valable, conformément à l'article 10 du décret 91-1005 du 30 septembre 1991, la demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, des attestations bancaires certifiant le versement par le Fondateur des sommes qu'il s'est engagé à payer avant la date de la demande, de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.


ARTICLE 18 : DISSOLUTION DE LA FONDATION

§1. Causes de dissolution

La dissolution de la Fondation d'Entreprise intervient :

  • Soit par l'arrivée du terme, sans prorogation de la durée de la Fondation d'Entreprise ;
  • Soit par le retrait de l'autorisation administrative ;
  • Soit par le retrait du Fondateur, sous réserve que celui-ci se soit acquitté des sommes qu'il s'était engagé à verser.

Hormis lorsqu'elle fait suite au retrait de l'autorisation de l'administration, la dissolution de la Fondation d'Entreprise fait l'objet d'une publication au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise (JOEFE), dont les frais sont assurés par la Fondation d'Entreprise.

Dans tous les cas et conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, la publication de la dissolution est effectuée aux frais de la fondation d'entreprise. Elle comporte les informations énumérées à l'article 6 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net ainsi que la dénomination et le siège de l'établissement attributaire des ressources non employées et, le cas échéant, de la dotation de la fondation.

§2. Désignation d'un liquidateur

Lorsque la dissolution a pour cause l'arrivée du terme ou le retrait de l'autorisation de l'administration, un liquidateur est nommé par le Conseil d'Administration. Le liquidateur est nommé par l'autorité judiciaire lorsqu'elle résulte du retrait de l'autorisation administrative, ou lorsque le Conseil d'Administration n'en a pas nommé.

La désignation du liquidateur fait l'objet d'une publication au journal officiel, dont les frais sont assurés par la Fondation d'Entreprise.


§3. Aaaacbfaaa bcb-aadfcpaaa ba fc Acbbcffcb b'Abffadffaa

Bf cb acaabf ba ac bfaacfbffcb, fc Acbbcffcb b'Abffadffaa dcaaaba baa faaacbfaaa bcb-aadfcpaaa, aaffaa-af acbf fadcfffaa dcf fa ffebfbcfabf c bb cb dfbafabfa afcaffaaaaabfa dbaffaa, cb faacbbba b'bfffffa dbaffeba, af bcbf f'caffeffa aaf aaaafcafa c aaffa ba fc Acbbcffcb b'Abffadffaa.

ARTICLE 19 : CONTESTATIONS

Toute contestation résultant de l'exécution ou de l'interprétation des présents statuts sera soumise au Tribunal compétent du ressort du siège de la Fondation d'Entreprise.



FAIT LE _____/_____/____________, A ____________________ EN ____ EXEMPLAIRES,




SIGNATURE :





.................................................................

________,
Représenté(e) pour les présents statuts par ________,