Statuts de Groupement d'Intérêt Economique

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La dénomination sociale est l'appellation officielle de la personne morale au registre du commerce et des sociétés. Elle est librement choisie par les membres du groupement. Attention : la dénomination choisie ne doit pas entraîner de risque de confusion avec une entreprise déjà existante.



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________

Groupement d'Intérêt Economique

Siège social : ________



CONTRAT CONSTITUTIF



LES SOUSSIGNÉS :


Monsieur ________, de nationalité française, né le ________ à ________, demeurant ________ ;


Monsieur ________, de nationalité française, né le ________ à ________, demeurant ________ ;


Ont établi le présent contrat constitutif d'un Groupement d'Intérêt Economique devant exister entre eux.


ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les soussignés et toute personne qui adhérera au présent contrat à l'avenir (ci-après désignés individuellement le "Membre" et ensemble les "Membres"), un Groupement d'intérêt économique régi par les articles L251-1 et suivants du Code de commerce.


ARTICLE 2 - OBJET

Le Groupement a pour objet :

________

Et plus généralement toutes opérations financières, immobilières, civiles, industrielles ou commerciales permettant la réalisation de cet objet.

Le but du Groupement étant de faciliter ou de développer l'activité économique des Membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.


ARTICLE 3 -
DÉNOMINATION

La dénomination du Groupement est : "________".

Dans tous les actes et documents destinés aux tiers, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots " Groupement d'Intérêt Economique " ou du sigle " G.I.E. " et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


ARTICLE 4 - DURÉE

Le Groupement est constitué pour une durée de ________ ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il pourra être prorogé ou dissous de manière anticipée par décision des Membres.


ARTICLE 5 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social du Groupement est fixé ________.

Il pourra être déplacé au sein du même département par décision du Gérant, ou en tout lieu par décision des Membres.


ARTICLE 6 - CAPITAL

Le Groupement est constitué sans capital social.


ARTICLE 7 - MEMBRES

Les Membres du Groupement bénéficient des droits définis par le présent contrat. Ils participent aux décisions collectives dans les conditions stipulées ci-après.

Tous les Membres sont tenus par les obligations imposées par le présent contrat.

Ils ont le droit d'utiliser les services du Groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.

Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale annuelle, chaque Membre dispose d'un droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement.

Les Membres sont tenus des dettes du Groupement sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un Membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.


ARTICLE 8 - ADH
ÉSIONS

Le Groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres, par décision des Membres.

L'adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale dont l'activité se rattache à l'objet social du Groupement.

La demande d'adhésion est adressée au Gérant, lequel est tenu de convoquer une assemblée des Membres pour statuer sur l'acceptation ou le rejet de la demande. La décision n'est pas motivée.

L'assemblée peut exonérer le nouveau membre des dettes nées antérieurement à son entrée dans le Groupement. La décision d'exonération doit être publiée.

L'admission peut être subordonnée au versement d'un droit d'entrée fixé par l'assemblée.

L'adhésion est soumise à la ratification du présent contrat par le nouveau membre.


ARTICLE 9 - RETRAIT ET EXCLUSION

a. Retrait

Tout membre du Groupement peut s'en retirer à tout moment, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations envers le Groupement.

La décision de retrait doit être notifiée au Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de la présentation la notification.

b. Exclusion

Tout Membre peut être exclu du Groupement en cas de manquement à ses obligations.

L'exclusion ne peut être prononcée qu'après un avertissement délivré par le Gérant, non suivi d'effet dans un délai de trente (30) jours.

La décision d'exclusion est prise par les Membres en assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle le Membre exclu doit être entendu.

L'exclusion est immédiate et de plein droit pour tout Membre déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, ou frappé d'incapacité, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Le Groupement continue entre les autres Membres.


ARTICLE 10 - ADMINISTRATION DU GROUPEMENT

a. Nomination

Le Groupement est administré par un Gérant, personne physique ou personne morale, choisie parmi les Membres ou en dehors.

Le Gérant est nommé par décision de l'assemblée générale ordinaire des Membres. Il est révocable ad nutum dans les mêmes conditions. Sauf stipulation contraire de la décision de nomination, le Gérant est nommé pour la durée du Groupement.

Les modalités d'attribution de la rémunération du Gérant ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des Membres.

Une personne morale peut être nommée Gérant sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était Gérant en son nom propre.

b. Pouvoirs et responsabilités

Dans les rapports avec les tiers, le Gérant engage le Groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

En ce qui concerne les rapports internes entre les membres du Groupement, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement.

Le Gérant s'engage à consacrer le temps nécessaire au bon fonctionnement du Groupement, dans des conditions régulières, et afin de réaliser au mieux son objet. Il s'interdit de lui faire concurrence, ou de se mettre en opposition d'intérêt avec lui.

Le Gérant, ainsi que le cas échéant le représentant permanent de la personne morale nommée Gérant, sont responsables envers le Groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du Groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion.

c. Nomination du premier Gérant

Les Membres décident de nommer comme Gérant du Groupement :

Monsieur ________, demeurant ________.


ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE LA GESTION ET DES COMPTES

a. Contrôle de gestion

Le contrôle de la gestion du Groupement est confié à un ou plusieurs contrôleurs de gestion, personnes physiques, choisis parmi les Membres ou en dehors.

Le Gérant ou les salariés du Groupement ne peuvent pas être contrôleurs de gestion.

Le contrôleur de gestion est nommé par décision ordinaire des Membres. Il est révocable ad nutum dans les mêmes conditions. La décision fixe la durée de ses fonctions ainsi que son éventuelle rémunération.

À toute époque de l'année, le contrôleur de gestion opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par semestre au moins, le Gérant communique au contrôleur de gestion un rapport sur l'activité et la situation du Groupement.

Après la clôture de chaque exercice, et dans un délai de trois mois, le Gérant présente au contrôleur de gestion, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion y afférent.

Le contrôleur de gestion présente ses observations écrites sur l'administration du Groupement à l'assemblée générale ordinaire des Membres.

Les Membres décident de nommer comme contrôleur de gestion :

________

b. Contrôle des comptes

Le contrôle des comptes du Groupement est assuré par un ou plusieurs contrôleurs des comptes, désignés par l'assemblée générale ordinaire des Membres pour six (6) exercices, et révocable ad nutum dans les même conditions.

Le Gérant, contrôleur de gestion ou salarié du Groupement ne peut être contrôleur des comptes.

Le contrôleur des comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables du Groupement et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

A toute époque de l'année, le contrôleur des comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.

Le contrôleur des comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Groupement à la fin de cet exercice. Il délivre ses conclusions dans un rapport écrit lors de l'assemblée annuelle.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du Groupement, il en informe le ou les administrateurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours. En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le ou les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

Les Membres décident de nommer comme contrôleur des comptes :

________


ARTICLE 12 - DÉCISIONS COLLECTIVES

a. Formes

Les décisions des Membres sont prises, à l'initiative du Gérant, en assemblée générale ou par consultation écrite. Les Membres peuvent également prendre toute décision collective à l'unanimité par acte sous seing privé ou authentique.

L'approbation annuelle des comptes est obligatoirement décidée en assemblée générale.

Les décisions collectives obligent tous les Membres, mêmes absents, dissidents ou incapables.

Chaque Membre dispose d'une voix.

Toute décision est constatée par un procès-verbal certifié et signé par le Gérant.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Membre ainsi que de la justification du respect des formalités.

Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis, les actes sous seing privé ou les procès-verbaux authentiques exprimant ces décisions sont mentionnés, à leur date respective, sur un registre spécial conservé au siège du Groupement. S'il s'agit d'un acte, les mentions contiennent obligatoirement l'indication de la forme, de l'objet et des signataires de cet acte.

b. Assemblée des Membres

L'assemblée des Membres se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de l'exercice clos et sur l'affectation des résultats.

Elle est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du Groupement.

Le contrôleur de gestion ou le contrôleur des comptes peuvent également convoquer l'assemblée générale s'ils l'estiment nécessaire.

L'assemblée est convoquée par le Gérant, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins quinze (15) jours avant la date retenue. La lettre contient l'indication de l'ordre du jour. La convocation comprend en pièce jointe le texte du projet de résolutions, et le cas échéant tout rapport présenté à l'assemblée. Ces documents sont également mis à la disposition des membres au siège social du Groupement.

Dans le cas où tous les Membres sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale.

Les Membres peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre Membre ou par leurs conjoints respectifs, muni d'un mandat spécial à cet effet.

L'assemblée est présidée par le Gérant, ou à défaut par le Membre le plus âgé.

Le président de séance fait établir et certifier exacte une feuille de présence signée par tous les membres présents ou représentés.

Hors les cas où l'assemblée délibère sur l'approbation des comptes annuels ou des comptes consolidés, les Membres pourront participer à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant au moins de transmettre la voix des participants et de satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

c. Consultation écrite

Le Gérant peut solliciter les Membres par correspondance afin de prendre toute décision par consultation écrite, hors décision d'approbation des comptes annuels. Dans ce cas le Gérant notifie à chaque membre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet des résolutions en deux exemplaires, accompagnés de l'ensemble des documents susvisés. Chaque Membre est invité à retourner sous quinze jours un exemplaire du texte des résolutions, daté et signé, avec indication sous chaque résolution de son vote matérialisé par les indications "oui" ou "non".

La lettre de consultation fait mention de ces dispositions.

d. Décisions

Les décisions collectives sont adoptées à l'unanimité des Membres.


ARTICLE 13 - COTISATIONS

Chaque Membre acquitte une cotisation annuelle destinée à couvrir les charges de fonctionnement du GIE.

Le montant des cotisations est fixé à ________ euros par an.

La première cotisation est versée lors de l'adhésion au présent contrat.


ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social d'une durée de douze mois commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation du Groupement au Registre du commerce et des sociétés et sera clos le ________. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par le Groupement seront rattachés à cet exercice.


ARTICLE 15 - COMPTES SOCIAUX

Le Gérant fait établir une comptabilité régulière des opérations du Groupement.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, après avoir été soumis au contrôleur de gestion et au contrôleur des comptes, sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des Membres, dans le délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Ces documents sont adressés aux Membres quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des membres, qui ne peuvent en prendre copie.


ARTICLE 16 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Les produits nets de l'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et les provisions, sont répartis entre les Membres à parts égales.

L'assemblée peut décider que chaque Membre reversera le bénéfice qui lui revient dans compte courant non productif d'intérêt, ouvert à son nom dans les livres du Groupement. Elle peut également décider d'affecter, en totalité ou en partie, le résultat positif à une réserve dans les comptes du Groupement pour les besoins de la réalisation de son objet.

En cas de résultat négatif, les pertes seront supportées par les Membres à parts égales.


ARTICLE 17 - TRANSFORMATION

Le Groupement peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.


ARTICLE 18 - 85558255588

22 2525222222 282 5888258 :

  • 255 8'5558822 55 22522 ;
  • 255 85 52588852822 25 8'2528282822 52 822 28222 ;
  • 255 85 52888822 528 2228528 5528 828 8225828228 858888228 ;
  • 255 52888822 2558885852, 2255 52 258228 222828 ;
  • 55 858 25, 2255 8528852 85582 852 82 8282, 82 2525222222 882255582 5 22 2858 8222522552 85'52 8258 222852.

22 52828 25 85 58882852822 5'52 222852 2'2225582255 258 85 58882852822 55 2525222222.


ARTICLE 19 - 25555885588

25 58882852822 55 2525222222, 2255 8528852 85582 852 82 8282, 22255822 85 88858552822. 25 225822258822 55 2525222222 85888822 2255 828 8282828 52 85 88858552822, 25885'5 25888852822 52 85 8822552 52 82882-88.

8528 2258 828 58228, 85 522228252822 8288582 55 2525222222 5282 2252 858882 52 85 2222822 " 2525222222 22 88858552822 " 22 55 222 55 25 528 888585522558.

25 2888822 55 225522 82882 5 8222225 52 85 58882852822. 22 8222528255 52 2282822 22 82 8222528255 528 8222228 5282222 22 22282822.

22 25 828 888585522558 8222 222228 255 8'588228822 528 2228528, 25 5 522552, 255 52888822 52 2582882. 588 222 828 22582858 828 2858 2222558 5 8'22222 52 52588825 8'58282 55 2525222222, 5'588582225 82 258882 22 52 22225 5 8255 22522 225228 828 2225528228 22252228 255 82 2525222222.

2'588228822 528 2228528 2852 828 225588228 52 85 88858552822.

85 22522 528 2225528228 52 88858552822, 8'588228822 528 2228528 82 525282 555 2828 52 8252525 855 828 8222228, 52 522225 858258 55(5) 88858552255(8), 22 52 52885525 85 8822552 52 85 88858552822.

82528 25822222 528 522228, 8'25825222 5'58282 282 5225528 22252 828 2228528 5 25528 225828. 52 858 5'828522885282 5'58282, 8'25825222 55 258882 282 85222522 255 828 2228528 82822 828 22228 225588228.


ARTICLE 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les dispositions du présent contrat pourront être complétées par un règlement intérieur précisant le fonctionnement du Groupement ainsi que les droits et obligations des membres.

Le règlement intérieur est adopté et modifié par l'assemblée des membres dans les conditions applicables aux modifications du présent contrat.


ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations soulevées pendant la durée du Groupement, entre un Membre et le Groupement, ses représentants, ou entre les Membres eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application du présent contrat, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social du Groupement.


ARTICLE 22 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au Gérant à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité, au nom du Groupement.





Fait à ________________________________

Le ________________________________

En ___ exemplaires originaux.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

Monsieur ________

Voir votre document
en cours de création

________

Groupement d'Intérêt Economique

Siège social : ________



CONTRAT CONSTITUTIF



LES SOUSSIGNÉS :


Monsieur ________, de nationalité française, né le ________ à ________, demeurant ________ ;


Monsieur ________, de nationalité française, né le ________ à ________, demeurant ________ ;


Ont établi le présent contrat constitutif d'un Groupement d'Intérêt Economique devant exister entre eux.


ARTICLE 1 - FORME

Il est formé entre les soussignés et toute personne qui adhérera au présent contrat à l'avenir (ci-après désignés individuellement le "Membre" et ensemble les "Membres"), un Groupement d'intérêt économique régi par les articles L251-1 et suivants du Code de commerce.


ARTICLE 2 - OBJET

Le Groupement a pour objet :

________

Et plus généralement toutes opérations financières, immobilières, civiles, industrielles ou commerciales permettant la réalisation de cet objet.

Le but du Groupement étant de faciliter ou de développer l'activité économique des Membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.


ARTICLE 3 -
DÉNOMINATION

La dénomination du Groupement est : "________".

Dans tous les actes et documents destinés aux tiers, cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots " Groupement d'Intérêt Economique " ou du sigle " G.I.E. " et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


ARTICLE 4 - DURÉE

Le Groupement est constitué pour une durée de ________ ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il pourra être prorogé ou dissous de manière anticipée par décision des Membres.


ARTICLE 5 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social du Groupement est fixé ________.

Il pourra être déplacé au sein du même département par décision du Gérant, ou en tout lieu par décision des Membres.


ARTICLE 6 - CAPITAL

Le Groupement est constitué sans capital social.


ARTICLE 7 - MEMBRES

Les Membres du Groupement bénéficient des droits définis par le présent contrat. Ils participent aux décisions collectives dans les conditions stipulées ci-après.

Tous les Membres sont tenus par les obligations imposées par le présent contrat.

Ils ont le droit d'utiliser les services du Groupement pour toute opération entrant dans l'objet de celui-ci.

Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale annuelle, chaque Membre dispose d'un droit d'être informé à tout moment sur l'activité du Groupement.

Les Membres sont tenus des dettes du Groupement sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un Membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.


ARTICLE 8 - ADH
ÉSIONS

Le Groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres, par décision des Membres.

L'adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale dont l'activité se rattache à l'objet social du Groupement.

La demande d'adhésion est adressée au Gérant, lequel est tenu de convoquer une assemblée des Membres pour statuer sur l'acceptation ou le rejet de la demande. La décision n'est pas motivée.

L'assemblée peut exonérer le nouveau membre des dettes nées antérieurement à son entrée dans le Groupement. La décision d'exonération doit être publiée.

L'admission peut être subordonnée au versement d'un droit d'entrée fixé par l'assemblée.

L'adhésion est soumise à la ratification du présent contrat par le nouveau membre.


ARTICLE 9 - RETRAIT ET EXCLUSION

a. Retrait

Tout membre du Groupement peut s'en retirer à tout moment, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations envers le Groupement.

La décision de retrait doit être notifiée au Groupement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de la présentation la notification.

b. Exclusion

Tout Membre peut être exclu du Groupement en cas de manquement à ses obligations.

L'exclusion ne peut être prononcée qu'après un avertissement délivré par le Gérant, non suivi d'effet dans un délai de trente (30) jours.

La décision d'exclusion est prise par les Membres en assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle le Membre exclu doit être entendu.

L'exclusion est immédiate et de plein droit pour tout Membre déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, ou frappé d'incapacité, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Le Groupement continue entre les autres Membres.


ARTICLE 10 - ADMINISTRATION DU GROUPEMENT

a. Nomination

Le Groupement est administré par un Gérant, personne physique ou personne morale, choisie parmi les Membres ou en dehors.

Le Gérant est nommé par décision de l'assemblée générale ordinaire des Membres. Il est révocable ad nutum dans les mêmes conditions. Sauf stipulation contraire de la décision de nomination, le Gérant est nommé pour la durée du Groupement.

Les modalités d'attribution de la rémunération du Gérant ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des Membres.

Une personne morale peut être nommée Gérant sous réserve qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était Gérant en son nom propre.

b. Pouvoirs et responsabilités

Dans les rapports avec les tiers, le Gérant engage le Groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

En ce qui concerne les rapports internes entre les membres du Groupement, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Groupement.

Le Gérant s'engage à consacrer le temps nécessaire au bon fonctionnement du Groupement, dans des conditions régulières, et afin de réaliser au mieux son objet. Il s'interdit de lui faire concurrence, ou de se mettre en opposition d'intérêt avec lui.

Le Gérant, ainsi que le cas échéant le représentant permanent de la personne morale nommée Gérant, sont responsables envers le Groupement ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux groupements, de la violation des statuts du Groupement, ainsi que de leurs fautes de gestion.

c. Nomination du premier Gérant

Les Membres décident de nommer comme Gérant du Groupement :

Monsieur ________, demeurant ________.


ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE LA GESTION ET DES COMPTES

a. Contrôle de gestion

Le contrôle de la gestion du Groupement est confié à un ou plusieurs contrôleurs de gestion, personnes physiques, choisis parmi les Membres ou en dehors.

Le Gérant ou les salariés du Groupement ne peuvent pas être contrôleurs de gestion.

Le contrôleur de gestion est nommé par décision ordinaire des Membres. Il est révocable ad nutum dans les mêmes conditions. La décision fixe la durée de ses fonctions ainsi que son éventuelle rémunération.

À toute époque de l'année, le contrôleur de gestion opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Une fois par semestre au moins, le Gérant communique au contrôleur de gestion un rapport sur l'activité et la situation du Groupement.

Après la clôture de chaque exercice, et dans un délai de trois mois, le Gérant présente au contrôleur de gestion, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels accompagnés du rapport de gestion y afférent.

Le contrôleur de gestion présente ses observations écrites sur l'administration du Groupement à l'assemblée générale ordinaire des Membres.

Les Membres décident de nommer comme contrôleur de gestion :

________

b. Contrôle des comptes

Le contrôle des comptes du Groupement est assuré par un ou plusieurs contrôleurs des comptes, désignés par l'assemblée générale ordinaire des Membres pour six (6) exercices, et révocable ad nutum dans les même conditions.

Le Gérant, contrôleur de gestion ou salarié du Groupement ne peut être contrôleur des comptes.

Le contrôleur des comptes a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables du Groupement et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

A toute époque de l'année, le contrôleur des comptes opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.

Le contrôleur des comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Groupement à la fin de cet exercice. Il délivre ses conclusions dans un rapport écrit lors de l'assemblée annuelle.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du Groupement, il en informe le ou les administrateurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci sont tenus de lui répondre sous quinze jours. En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le ou les administrateurs à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

Les Membres décident de nommer comme contrôleur des comptes :

________


ARTICLE 12 - DÉCISIONS COLLECTIVES

a. Formes

Les décisions des Membres sont prises, à l'initiative du Gérant, en assemblée générale ou par consultation écrite. Les Membres peuvent également prendre toute décision collective à l'unanimité par acte sous seing privé ou authentique.

L'approbation annuelle des comptes est obligatoirement décidée en assemblée générale.

Les décisions collectives obligent tous les Membres, mêmes absents, dissidents ou incapables.

Chaque Membre dispose d'une voix.

Toute décision est constatée par un procès-verbal certifié et signé par le Gérant.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque Membre ainsi que de la justification du respect des formalités.

Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis, les actes sous seing privé ou les procès-verbaux authentiques exprimant ces décisions sont mentionnés, à leur date respective, sur un registre spécial conservé au siège du Groupement. S'il s'agit d'un acte, les mentions contiennent obligatoirement l'indication de la forme, de l'objet et des signataires de cet acte.

b. Assemblée des Membres

L'assemblée des Membres se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de l'exercice clos et sur l'affectation des résultats.

Elle est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du Groupement.

Le contrôleur de gestion ou le contrôleur des comptes peuvent également convoquer l'assemblée générale s'ils l'estiment nécessaire.

L'assemblée est convoquée par le Gérant, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins quinze (15) jours avant la date retenue. La lettre contient l'indication de l'ordre du jour. La convocation comprend en pièce jointe le texte du projet de résolutions, et le cas échéant tout rapport présenté à l'assemblée. Ces documents sont également mis à la disposition des membres au siège social du Groupement.

Dans le cas où tous les Membres sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale.

Les Membres peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre Membre ou par leurs conjoints respectifs, muni d'un mandat spécial à cet effet.

L'assemblée est présidée par le Gérant, ou à défaut par le Membre le plus âgé.

Le président de séance fait établir et certifier exacte une feuille de présence signée par tous les membres présents ou représentés.

Hors les cas où l'assemblée délibère sur l'approbation des comptes annuels ou des comptes consolidés, les Membres pourront participer à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant au moins de transmettre la voix des participants et de satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

c. Consultation écrite

Le Gérant peut solliciter les Membres par correspondance afin de prendre toute décision par consultation écrite, hors décision d'approbation des comptes annuels. Dans ce cas le Gérant notifie à chaque membre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet des résolutions en deux exemplaires, accompagnés de l'ensemble des documents susvisés. Chaque Membre est invité à retourner sous quinze jours un exemplaire du texte des résolutions, daté et signé, avec indication sous chaque résolution de son vote matérialisé par les indications "oui" ou "non".

La lettre de consultation fait mention de ces dispositions.

d. Décisions

Les décisions collectives sont adoptées à l'unanimité des Membres.


ARTICLE 13 - COTISATIONS

Chaque Membre acquitte une cotisation annuelle destinée à couvrir les charges de fonctionnement du GIE.

Le montant des cotisations est fixé à ________ euros par an.

La première cotisation est versée lors de l'adhésion au présent contrat.


ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social d'une durée de douze mois commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation du Groupement au Registre du commerce et des sociétés et sera clos le ________. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par le Groupement seront rattachés à cet exercice.


ARTICLE 15 - COMPTES SOCIAUX

Le Gérant fait établir une comptabilité régulière des opérations du Groupement.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, après avoir été soumis au contrôleur de gestion et au contrôleur des comptes, sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale des Membres, dans le délai de six mois à compter de la clôture de chaque exercice.

Ces documents sont adressés aux Membres quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des membres, qui ne peuvent en prendre copie.


ARTICLE 16 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Les produits nets de l'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges y compris les amortissements et les provisions, sont répartis entre les Membres à parts égales.

L'assemblée peut décider que chaque Membre reversera le bénéfice qui lui revient dans compte courant non productif d'intérêt, ouvert à son nom dans les livres du Groupement. Elle peut également décider d'affecter, en totalité ou en partie, le résultat positif à une réserve dans les comptes du Groupement pour les besoins de la réalisation de son objet.

En cas de résultat négatif, les pertes seront supportées par les Membres à parts égales.


ARTICLE 17 - TRANSFORMATION

Le Groupement peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.


ARTICLE 18 - 85558255588

22 2525222222 282 5888258 :

  • 255 8'5558822 55 22522 ;
  • 255 85 52588852822 25 8'2528282822 52 822 28222 ;
  • 255 85 52888822 528 2228528 5528 828 8225828228 858888228 ;
  • 255 52888822 2558885852, 2255 52 258228 222828 ;
  • 55 858 25, 2255 8528852 85582 852 82 8282, 82 2525222222 882255582 5 22 2858 8222522552 85'52 8258 222852.

22 52828 25 85 58882852822 5'52 222852 2'2225582255 258 85 58882852822 55 2525222222.


ARTICLE 19 - 25555885588

25 58882852822 55 2525222222, 2255 8528852 85582 852 82 8282, 22255822 85 88858552822. 25 225822258822 55 2525222222 85888822 2255 828 8282828 52 85 88858552822, 25885'5 25888852822 52 85 8822552 52 82882-88.

8528 2258 828 58228, 85 522228252822 8288582 55 2525222222 5282 2252 858882 52 85 2222822 " 2525222222 22 88858552822 " 22 55 222 55 25 528 888585522558.

25 2888822 55 225522 82882 5 8222225 52 85 58882852822. 22 8222528255 52 2282822 22 82 8222528255 528 8222228 5282222 22 22282822.

22 25 828 888585522558 8222 222228 255 8'588228822 528 2228528, 25 5 522552, 255 52888822 52 2582882. 588 222 828 22582858 828 2858 2222558 5 8'22222 52 52588825 8'58282 55 2525222222, 5'588582225 82 258882 22 52 22225 5 8255 22522 225228 828 2225528228 22252228 255 82 2525222222.

2'588228822 528 2228528 2852 828 225588228 52 85 88858552822.

85 22522 528 2225528228 52 88858552822, 8'588228822 528 2228528 82 525282 555 2828 52 8252525 855 828 8222228, 52 522225 858258 55(5) 88858552255(8), 22 52 52885525 85 8822552 52 85 88858552822.

82528 25822222 528 522228, 8'25825222 5'58282 282 5225528 22252 828 2228528 5 25528 225828. 52 858 5'828522885282 5'58282, 8'25825222 55 258882 282 85222522 255 828 2228528 82822 828 22228 225588228.


ARTICLE 20 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les dispositions du présent contrat pourront être complétées par un règlement intérieur précisant le fonctionnement du Groupement ainsi que les droits et obligations des membres.

Le règlement intérieur est adopté et modifié par l'assemblée des membres dans les conditions applicables aux modifications du présent contrat.


ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations soulevées pendant la durée du Groupement, entre un Membre et le Groupement, ses représentants, ou entre les Membres eux-mêmes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application du présent contrat, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social du Groupement.


ARTICLE 22 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au Gérant à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité, au nom du Groupement.





Fait à ________________________________

Le ________________________________

En ___ exemplaires originaux.


Signatures :





..............................

Monsieur ________





..............................

Monsieur ________