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Statuts SCI

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STATUTS

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
________

Au capital social de : ________

________



Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________




ARTICLE 1. FORME

La société formée entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, a la forme d'une société civile immobilière, régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code civil, du décret n° 78-7904 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents statuts.


ARTICLE 2. DÉNOMINATION

La dénomination sociale est : ________.

Dans tous les actes émanant de la Société, cette dénomination devra être immédiatement suivie ou précédée de la mention "Société civile immobilière" ou "S.C.I", de l'indication du capital social, du siège social, ainsi que de la mention du RCS et du nom de la ville du Greffe auprès duquel la Société est immatriculée.


ARTICLE 3. OBJET

La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

  • L'acquisition, la conservation, et la mise en valeur de tout immeuble susceptible d'être exploité dans le cadre de la conclusion d'un bail.
  • L'acquisition, la conservation et la mise en valeur de tout terrain sur lequel sera édifié un immeuble susceptible d'être exploité dans le cadre de la conclusion d'un bail.
  • La détention de tout immeuble ou participation sous quelque forme que ce soit dans une entreprise française ou étrangère.
  • La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés.
  • Toute opération directement ou indirectement rattachée à l'objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant le caractère civil de la Société.


ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : ________.

Il pourra être transféré au sein du même département par décision de la gérance, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence. Le transfert du siège social au delà du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.


ARTICLE 5. DURÉE

La Société est constituée pour une durée de ________ à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La durée ci-mentionnée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, selon les modalités propres aux décisions extraordinaires ci-après définies.


ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

Le capital social total est de ________ € (________ euros), divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ € (________ euros).


6.1
Apports en numéraire

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire à la Société, qu'ils libèrent en tout ou partie sur un compte établi au nom de la Société.

Les requérants déclarent expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.


6.2
Apports en nature

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en nature à la Société.


6.3
Apports en industrie

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en industrie.

L'apporteur en industrie reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport mais elles ne participent pas à la formation du capital social.

Les parts sociales représentant des apports en industrie ne peuvent pas être cédées.


ARTICLE 7. CAS DES EPOUX MARIÉS ET PARTENAIRES PACSÉS

7.1 Les époux mariés

L'époux commun en biens apportant un bien commun à la société doit justifier de l'avis qu'il a adressé à son époux, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.

La qualité d'associé ne sera reconnue qu'au seul époux effectuant l'apport. Cependant, la qualité d'associé est également reconnue au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

  • Si cette intention est manifestée lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux.
  • Si cette intention est notifiée postérieurement à l'apport, l'agrément se fera selon les conditions prévues aux présents statuts.


7.2
Partenaires pacsés

Le conjoint pacsé apportant un bien détenu en indivision doit obtenir et justifier du consentement de son partenaire. L'apport du bien indivis est rémunéré par des parts sociales après agrément des associés. La qualité d'associé est alors reconnue aux deux partenaires indivisaires du bien apporté.

Les partenaires pacsés disposent du choix suivant :

  • Soit les parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport sont partagées à proportion des droits respectifs des indivisaires. L'indivision cesse et un partage de fait intervient ;
  • Soit les parts sociales attribuées sont indivises. Les indivisaires se doivent alors de désigner un représentant pour exercer les droits attachés aux parts. Le choix du représentant est libre, peut être désigné un des indivisaires, un associé ou un tiers. En cas de désaccord, le juge sera compétent pour désigner le représentant.


ARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

La modification du capital social, qu'elle consiste en une augmentation ou réduction du capital, se fait par décision extraordinaire de la collectivité des associés, au sens des présents statuts.


8.1
Augmentation du capital social

L'augmentation du capital se fait par voie d'apport en numéraire. En un tel cas, les associés disposeront d'un droit de préférence sur les parts sociales nouvelles introduites, à proportion du nombre de part en leur possession. Ce droit de préférence est exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'augmentation de capital adressée à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que la gérance ne prévoit un délai plus important qui ne peut excéder 3 mois.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent être librement souscrites par les autres associés, à proportion du nombre de parts sociales en leur possession.

Les parts non souscrites par les associés pourront l'être par des tiers étrangers à la Société, dans les conditions d'agrément prévues par les présents statuts.


8.2
Réduction du capital social

La collectivité des associés peut décider la réduction du capital social, qui prendra indifféremment la forme d'un remboursement ou rachat de part, d'un réduction du nombre ou du montant des parts. La Société pourra, le cas échéant, racheter des parts sociales en vue d'opérer cette modification du capital.

En tout état de cause, l'augmentation ou la réduction du capital social ne peuvent porter atteinte à l'égalité des associés.


ARTICLE 9. REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables et seules des copies des présentes ou des actes modifiant la répartition ou l'attribution des parts sociales pourront être fournies aux associés.


ARTICLE 10. COMPTE COURANT

Les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant à la société.

Les modalités et conditions de ces avances en compte courant seront déterminées par accord de la gérance avec les associés qui consentent l'avance, notamment pour ce qui concerne la durée des avances, leur rémunération ou encore leur montant maximum.


ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES

Les associés ont vocation à partager les bénéfices attribués selon les conditions ci-dessous développées, à proportion de leur participation dans la Société au jour du partage.

Les associés répondent par ailleurs indéfiniment des dettes contractées par la Société à proportion de leur participation, au jour de l'exigibilité, et uniquement en cas de défaut de la Société.

Les associés disposent d'un droit de communication exercé lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle obligatoire, et ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois, selon les dispositions de l'article 1855 du Code civil.


ARTICLE 12. INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent faire l'objet d'un démembrement. La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire en pleine propriété pour chaque part.


ARTICLE 13. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les actes ayant pour effet ou pour but de transférer entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales est soumis aux dispositions suivantes.


13.1
Constatation des cessions de parts

Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé, et n'est opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte notarié.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication de la cession par son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les cessions entre époux doivent également résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, selon les dispositions de l'article 1861 du Code civil.


13.2
Agrément

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Tout autre projet de cession, même en faveur du conjoint d'un associé, de ses ascendants ou descendants ainsi qu'en faveur de tout tiers étranger à la Société, est soumis à l'agrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-après développées.

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera l'identité, les profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande d'agrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation.

Par exception aux modalités des décisions collectives ci-dessous prévues, l'agrément est obtenu par décision des associés prise à l'unanimité.

La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'agrément, la cession devra être régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun d'entre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de part en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs.

Si tout ou partie des parts sur lesquelles portait le projet de cession non agréé ne trouve pas acquéreur auprès des associés, et à moins qu'un autre tiers ne soit agréé à cet effet ou que l'associé cédant ne décide de conserver ses parts, la Société pourra procéder à leur rachat en vue de leur annulation.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois à compter de la dernière des notifications faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la Société, que le cédant pourra toutefois rendre caduque en renonçant à la cession dans un délai de quinze jours.


13.3
Retrait d'un associé

Chaque associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant à l'unanimité, dans un délai de deux mois à compter de la demande de retrait notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le retrait peut être également autorisé pour justes motifs par une décision du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de la Société.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, déterminée par accord amiable. A défaut d'un tel accord, un expert sera désigné afin d'arrêter la valeur des parts, selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, aux frais de l'associé demandeur du retrait.

En cas de remboursement en numéraire, les autres associés peuvent se porter acquéreur des parts au prix fixé. La Société reste toutefois tenue de racheter les parts non acquises en vue de leur annulation.

Si les parts de l'associé qui se retire constituent la rémunération d'un apport en nature effectué lors de la constitution et si cet apport en nature existe dans l'actif social au jour du retrait, l'associé peut en demander l'attribution, à charge de soulte s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1844-9 du Code civil.


13.4
Faillite d'un associé

Le redressement ou la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé ne provoque pas la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident collectivement de sa dissolution anticipée, et entraîne la perte de la qualité d'associé.

Il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.


13.5
Décès d'un associé

Le décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de plein droit de la Société.

Par exception aux dispositions ci-dessus développées, le décès d'un associé entraîne de plein droit le transfert de ses parts sociales indifféremment à ses héritiers en ligne directe ou conjoint. Ce transfert n'est pas soumis à l'agrément des autres associés.

Le transfert de parts en faveur d'héritiers et légataires autres que héritiers en ligne directe et conjoint reste en toute circonstance soumis à l'agrément des associés survivants.


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS

En accord avec les dispositions de l'article 1857 du Code civil, les associés ne répondent indéfiniment des dettes sociales qu'à proportion de leur part dans le capital social, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.


ARTICLE 15. NANTISSEMENT

Daceba caacafa dabf cafabff fa acbaabfaaabf baa cbffaa caacafaa c bb dfcaaf ba bcbffaaaaabf aafcb faa aaaaa acbcfffaa eba aaffaa fabcbf c f'cdfaaabf ba aaaafcb ba dcffa acafcfaa, baeafcddaaa bcba faa dfaaabfaa. Eaa caacafaa bfadcaabf b'bb bafcf ba bfa acbfa c acadfaf ba fc bcffbfacffcb bb dfcaaf ba bcbffaaaaabf, dcf fafffa faacaacbbaa ceaa caabaa ba faaadffcb, dcbf aa abaafffbaf c f'caebafabf, c dfcdcfffcb bb bcaafa ba dcffa ab fabf dcaaaaafcb fcddcffa cb bcaafa fcfcf ba dcffa ab dcaaaaafcb baa caacafaa aa dcffcbf caebafabfa. Ec Bcafafa dabf adcfaaabf aa dcffaf caebafabf baa dcffa ab eba ba fabf cbbbfcffcb.


ARTICLE 16. GÉRANCE

La Société est administrée par un gérant, associé ou non associé, personne physique ou morale, désigné et révoqué par décision collective prise en assemblée générale ordinaire. La désignation ou révocation de la gérance donne lieu à une publication dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Si la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de désigner d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Dans les rapports avec les tiers, la gérance jouit des pouvoirs de faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir, sans limitation, tous les actes de gestion que commande l'intérêt social.

Le gérant peut notamment, mais non exclusivement, effectuer les actes suivants, sans l'accord préalable des associés :

Acheter, vendre et échanger titres, immeubles, droits sociaux et instruments utilisés sur les marchés financiers français et internationaux, tant en pleine propriété qu'en nue-propriété ou en usufruit.
Procéder aux opérations permettant à la société de détenir des participations dans des entreprises commerciales, industrielles, financières, françaises et étrangères.
Recourir à l'emprunt dans des proportions ne mettant pas en danger les intérêts de la Société et offrir en garantie de ces obligations au maximum 1/3 du patrimoine social indifféremment en pleine-propriété ou en droits démembrés.

Est nommé en qualité de gérant par les présents statuts, pour une durée indéterminée : Monsieur ________, né le ________, à ________, demeurant ________.


ARTICLE 17. DÉCISIONS COLLECTIVES

Les associés expriment leur volonté par décisions collectives ordinaires ou extraordinaires qui engagent indifféremment les présents et les absents.

Les associés peuvent en toute circonstance être représentés aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par la gérance, au moins quinze jours avant la réunion de l'assemblée et se déroulent au lieu d'établissement du siège social. La convocation se fait par par tout moyen mentionnant l'ordre du jour et les points mis en délibéré.

L'assemblée est présidée par la gérance qui en définit le déroulement selon l'ordre du jour précédemment établi. Seuls les points mentionnés par la convocation sont mis en délibération, dont l'issue est constatée par procès verbal signé par la gérance et chaque associé présent.


17.1
Assemblées générales ordinaires

Chaque année au mois de janvier, une assemblée générale ordinaire a lieu dont l'objet porte entre autre sur l'approbation des comptes et la clôture de l'exercice social, qui donnera lieu à une communication des documents sociaux adressée à chaque associé libre de poser par écrit des questions sur la gestion de la Société auxquelles la gérance répondra dans un délai d'un mois.

Les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs de la gérance sont qualifiées d'ordinaires, en particulier celles portant sur l'affectation et la répartition des résultats, la nomination et la révocation.

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins ________% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale ordinaire, convoquée dans un délai de trois mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par les associés présents.

Les autres décisions collectives peuvent être prises à toute époque de l'année.


17.2
Assemblées générales extraordinaires

Les décisions extraordinaires sont prises lors d'assemblées générales extraordinaires convoquées spécialement par la gérance, et ont pour objet :

  • La modification ou la transformation de la Société et de son objet
  • La réduction ou la prorogation de la durée de la Société
  • L'augmentation ou la réduction du capital social
  • La modification de la dénomination sociale
  • Le transfert du siège social en dehors du département de son établissement
  • La modification des pouvoirs dévolus à la gérance
  • Les modifications portant sur le nombre, la valeur ou les conditions de cession des parts sociales
  • La dissolution anticipée de la Société

Plus généralement, l'assemblé générale extraordinaire est seule compétente pour procéder à la modification des présents statuts.

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins ________% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, convoquée dans un délai d'un mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par les associés présents.


ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX

L'exercice social a une durée d'une année, qui commence le ________ et finit le ________.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation de la société et finira le ________ de l'année d'immatriculation.

Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion aux associés en leur présentant un rapport d'activité portant sur l'exercice social de l'année précédente qui mentionne les bénéfices et pertes réalisés ou prévisibles.

Il est par ailleurs tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.

A la clôture de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi qu'un bilan, un compte de résultat et une annexe.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des associés dans les trois mois de la clôture de l'exercice.


ARTICLE 19. AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est distribué entre les associés à proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider d'en mettre tout ou partie en réserve.

En cas de perte, les associés supportent celles-ci à proportion du nombre de parts sociales en leur possession rapporté au nombre total de parts sociales.


ARTICLE 20. IMPOSITION

Eaa faeabba ba fc Bcafafa acbf acbafa c f'fadcf abf fa faeabb cb bca ba aacabb baa caacafaa ab dfcdcfffcb ba aaa bfcffa bcba fc acafafa.


ARTICLE 21. DISSOLUTION

La Société prend fin pour toute cause mentionnée à l'article 1333-8 bb Dcba afeff.

Ea babcbf ba dafcbaa dabbcbf dfba ba 10 acfa acbaaabffba dabf abffcfbaf bfaacfbffcb cbffafdaa ba fc Bcafafa, dfcbcbaaa dcf bb fffabbcf acadafabf, c fc baacbba ba fcbf fbfafaaaa.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société aux associés, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de quarante cinq jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée par décision de justice ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.


ARTICLE 22. LIQUIDATION

La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Pendant cette période, la dénomination Sociale apposée à tout acte destiné à un tiers est suivie de la mention "Société en liquidation".

Un liquidateur est nommé par la collectivité des associés selon les modalités de décision ordinaires. Le liquidateur ainsi nommé dispose des pouvoirs les plus étendus afin de réaliser la liquidation, définis par l'acte de nomination.

Le liquidateur est tenu de rendre compte de sa gestion auprès de la collectivité des associés une fois par an au moins.

La partage de l'actif résiduel éventuel au moment de la clôture de liquidation se fait à proportion du nombre de parts de chaque associé.

Au bout de 3 ans, en l'absence de clôture de liquidation décidée par la collectivité des associés par approbation définitive des comptes, tout intéressé sera susceptible de saisir la justice à cet effet.


ARTICLE 23. CONTESTATIONS

Eaa acbfaafcffcba fafcffeaa cba baafafcba dffaaa dcf faa caacafaa, fc acffaaffeffa baa caacafaa cb fc dafcbaa acbf acbafaaa c fc fcf af cba abffbfaffcba bfcbacfaaa. Ea Fffabbcf ba Bfcbba Fbafcbaa bcba fa faaacff bbebaf aaf afcaff fa afada acafcf ba fc Bcafafa aaf acadafabf dcbf acbbcfffa ba fcbf ffffda aeabfbaf.


ARTICLE 24. PUBLICITÉ ET POUVOIRS

Tout pouvoir est donné à Monsieur ________, et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes afin d'effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société.


ARTICLE 25. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Les actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avant son immatriculation, figurant dans la liste annexée aux présentes, dont résultent d'éventuels engagements, seront repris par la Société à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.




Fait à................................................................, le.........................................., en............. exemplaires originaux.



SIGNATURE DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIÉS AUX PRÉSENTS STATUTS








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STATUTS

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE
________

Au capital social de : ________

________



Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobilière qu'ils ont convenu de constituer entre eux :

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________

- Monsieur ________, né le ________ à ________ demeurant à l'adresse suivante : ________




ARTICLE 1. FORME

La société formée entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, a la forme d'une société civile immobilière, régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code civil, du décret n° 78-7904 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents statuts.


ARTICLE 2. DÉNOMINATION

La dénomination sociale est : ________.

Dans tous les actes émanant de la Société, cette dénomination devra être immédiatement suivie ou précédée de la mention "Société civile immobilière" ou "S.C.I", de l'indication du capital social, du siège social, ainsi que de la mention du RCS et du nom de la ville du Greffe auprès duquel la Société est immatriculée.


ARTICLE 3. OBJET

La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

  • L'acquisition, la conservation, et la mise en valeur de tout immeuble susceptible d'être exploité dans le cadre de la conclusion d'un bail.
  • L'acquisition, la conservation et la mise en valeur de tout terrain sur lequel sera édifié un immeuble susceptible d'être exploité dans le cadre de la conclusion d'un bail.
  • La détention de tout immeuble ou participation sous quelque forme que ce soit dans une entreprise française ou étrangère.
  • La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés.
  • Toute opération directement ou indirectement rattachée à l'objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant le caractère civil de la Société.


ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : ________.

Il pourra être transféré au sein du même département par décision de la gérance, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence. Le transfert du siège social au delà du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.


ARTICLE 5. DURÉE

La Société est constituée pour une durée de ________ à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La durée ci-mentionnée pourra être prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, selon les modalités propres aux décisions extraordinaires ci-après définies.


ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL

Le capital social total est de ________ € (________ euros), divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ € (________ euros).


6.1
Apports en numéraire

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en numéraire à la Société, qu'ils libèrent en tout ou partie sur un compte établi au nom de la Société.

Les requérants déclarent expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.


6.2
Apports en nature

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en nature à la Société.


6.3
Apports en industrie

Les associés ont la possibilité de réaliser des apports en industrie.

L'apporteur en industrie reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport mais elles ne participent pas à la formation du capital social.

Les parts sociales représentant des apports en industrie ne peuvent pas être cédées.


ARTICLE 7. CAS DES EPOUX MARIÉS ET PARTENAIRES PACSÉS

7.1 Les époux mariés

L'époux commun en biens apportant un bien commun à la société doit justifier de l'avis qu'il a adressé à son époux, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil.

La qualité d'associé ne sera reconnue qu'au seul époux effectuant l'apport. Cependant, la qualité d'associé est également reconnue au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

  • Si cette intention est manifestée lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux.
  • Si cette intention est notifiée postérieurement à l'apport, l'agrément se fera selon les conditions prévues aux présents statuts.


7.2
Partenaires pacsés

Le conjoint pacsé apportant un bien détenu en indivision doit obtenir et justifier du consentement de son partenaire. L'apport du bien indivis est rémunéré par des parts sociales après agrément des associés. La qualité d'associé est alors reconnue aux deux partenaires indivisaires du bien apporté.

Les partenaires pacsés disposent du choix suivant :

  • Soit les parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport sont partagées à proportion des droits respectifs des indivisaires. L'indivision cesse et un partage de fait intervient ;
  • Soit les parts sociales attribuées sont indivises. Les indivisaires se doivent alors de désigner un représentant pour exercer les droits attachés aux parts. Le choix du représentant est libre, peut être désigné un des indivisaires, un associé ou un tiers. En cas de désaccord, le juge sera compétent pour désigner le représentant.


ARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

La modification du capital social, qu'elle consiste en une augmentation ou réduction du capital, se fait par décision extraordinaire de la collectivité des associés, au sens des présents statuts.


8.1
Augmentation du capital social

L'augmentation du capital se fait par voie d'apport en numéraire. En un tel cas, les associés disposeront d'un droit de préférence sur les parts sociales nouvelles introduites, à proportion du nombre de part en leur possession. Ce droit de préférence est exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'augmentation de capital adressée à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que la gérance ne prévoit un délai plus important qui ne peut excéder 3 mois.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent être librement souscrites par les autres associés, à proportion du nombre de parts sociales en leur possession.

Les parts non souscrites par les associés pourront l'être par des tiers étrangers à la Société, dans les conditions d'agrément prévues par les présents statuts.


8.2
Réduction du capital social

La collectivité des associés peut décider la réduction du capital social, qui prendra indifféremment la forme d'un remboursement ou rachat de part, d'un réduction du nombre ou du montant des parts. La Société pourra, le cas échéant, racheter des parts sociales en vue d'opérer cette modification du capital.

En tout état de cause, l'augmentation ou la réduction du capital social ne peuvent porter atteinte à l'égalité des associés.


ARTICLE 9. REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables et seules des copies des présentes ou des actes modifiant la répartition ou l'attribution des parts sociales pourront être fournies aux associés.


ARTICLE 10. COMPTE COURANT

Les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant à la société.

Les modalités et conditions de ces avances en compte courant seront déterminées par accord de la gérance avec les associés qui consentent l'avance, notamment pour ce qui concerne la durée des avances, leur rémunération ou encore leur montant maximum.


ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES

Les associés ont vocation à partager les bénéfices attribués selon les conditions ci-dessous développées, à proportion de leur participation dans la Société au jour du partage.

Les associés répondent par ailleurs indéfiniment des dettes contractées par la Société à proportion de leur participation, au jour de l'exigibilité, et uniquement en cas de défaut de la Société.

Les associés disposent d'un droit de communication exercé lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle obligatoire, et ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois, selon les dispositions de l'article 1855 du Code civil.


ARTICLE 12. INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent faire l'objet d'un démembrement. La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire en pleine propriété pour chaque part.


ARTICLE 13. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les actes ayant pour effet ou pour but de transférer entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales est soumis aux dispositions suivantes.


13.1
Constatation des cessions de parts

Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé, et n'est opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte notarié.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication de la cession par son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les cessions entre époux doivent également résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, selon les dispositions de l'article 1861 du Code civil.


13.2
Agrément

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Tout autre projet de cession, même en faveur du conjoint d'un associé, de ses ascendants ou descendants ainsi qu'en faveur de tout tiers étranger à la Société, est soumis à l'agrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-après développées.

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera l'identité, les profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande d'agrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation.

Par exception aux modalités des décisions collectives ci-dessous prévues, l'agrément est obtenu par décision des associés prise à l'unanimité.

La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'agrément, la cession devra être régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun d'entre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de part en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs.

Si tout ou partie des parts sur lesquelles portait le projet de cession non agréé ne trouve pas acquéreur auprès des associés, et à moins qu'un autre tiers ne soit agréé à cet effet ou que l'associé cédant ne décide de conserver ses parts, la Société pourra procéder à leur rachat en vue de leur annulation.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois à compter de la dernière des notifications faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la Société, que le cédant pourra toutefois rendre caduque en renonçant à la cession dans un délai de quinze jours.


13.3
Retrait d'un associé

Chaque associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société après autorisation donnée par la collectivité des associés statuant à l'unanimité, dans un délai de deux mois à compter de la demande de retrait notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le retrait peut être également autorisé pour justes motifs par une décision du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de la Société.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts, déterminée par accord amiable. A défaut d'un tel accord, un expert sera désigné afin d'arrêter la valeur des parts, selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, aux frais de l'associé demandeur du retrait.

En cas de remboursement en numéraire, les autres associés peuvent se porter acquéreur des parts au prix fixé. La Société reste toutefois tenue de racheter les parts non acquises en vue de leur annulation.

Si les parts de l'associé qui se retire constituent la rémunération d'un apport en nature effectué lors de la constitution et si cet apport en nature existe dans l'actif social au jour du retrait, l'associé peut en demander l'attribution, à charge de soulte s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1844-9 du Code civil.


13.4
Faillite d'un associé

Le redressement ou la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé ne provoque pas la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident collectivement de sa dissolution anticipée, et entraîne la perte de la qualité d'associé.

Il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.


13.5
Décès d'un associé

Le décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de plein droit de la Société.

Par exception aux dispositions ci-dessus développées, le décès d'un associé entraîne de plein droit le transfert de ses parts sociales indifféremment à ses héritiers en ligne directe ou conjoint. Ce transfert n'est pas soumis à l'agrément des autres associés.

Le transfert de parts en faveur d'héritiers et légataires autres que héritiers en ligne directe et conjoint reste en toute circonstance soumis à l'agrément des associés survivants.


ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS

En accord avec les dispositions de l'article 1857 du Code civil, les associés ne répondent indéfiniment des dettes sociales qu'à proportion de leur part dans le capital social, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.


ARTICLE 15. NANTISSEMENT

Daceba caacafa dabf cafabff fa acbaabfaaabf baa cbffaa caacafaa c bb dfcaaf ba bcbffaaaaabf aafcb faa aaaaa acbcfffaa eba aaffaa fabcbf c f'cdfaaabf ba aaaafcb ba dcffa acafcfaa, baeafcddaaa bcba faa dfaaabfaa. Eaa caacafaa bfadcaabf b'bb bafcf ba bfa acbfa c acadfaf ba fc bcffbfacffcb bb dfcaaf ba bcbffaaaaabf, dcf fafffa faacaacbbaa ceaa caabaa ba faaadffcb, dcbf aa abaafffbaf c f'caebafabf, c dfcdcfffcb bb bcaafa ba dcffa ab fabf dcaaaaafcb fcddcffa cb bcaafa fcfcf ba dcffa ab dcaaaaafcb baa caacafaa aa dcffcbf caebafabfa. Ec Bcafafa dabf adcfaaabf aa dcffaf caebafabf baa dcffa ab eba ba fabf cbbbfcffcb.


ARTICLE 16. GÉRANCE

La Société est administrée par un gérant, associé ou non associé, personne physique ou morale, désigné et révoqué par décision collective prise en assemblée générale ordinaire. La désignation ou révocation de la gérance donne lieu à une publication dans les conditions prévues par les lois et règlements.

Si la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de désigner d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Dans les rapports avec les tiers, la gérance jouit des pouvoirs de faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir, sans limitation, tous les actes de gestion que commande l'intérêt social.

Le gérant peut notamment, mais non exclusivement, effectuer les actes suivants, sans l'accord préalable des associés :

Acheter, vendre et échanger titres, immeubles, droits sociaux et instruments utilisés sur les marchés financiers français et internationaux, tant en pleine propriété qu'en nue-propriété ou en usufruit.
Procéder aux opérations permettant à la société de détenir des participations dans des entreprises commerciales, industrielles, financières, françaises et étrangères.
Recourir à l'emprunt dans des proportions ne mettant pas en danger les intérêts de la Société et offrir en garantie de ces obligations au maximum 1/3 du patrimoine social indifféremment en pleine-propriété ou en droits démembrés.

Est nommé en qualité de gérant par les présents statuts, pour une durée indéterminée : Monsieur ________, né le ________, à ________, demeurant ________.


ARTICLE 17. DÉCISIONS COLLECTIVES

Les associés expriment leur volonté par décisions collectives ordinaires ou extraordinaires qui engagent indifféremment les présents et les absents.

Les associés peuvent en toute circonstance être représentés aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par la gérance, au moins quinze jours avant la réunion de l'assemblée et se déroulent au lieu d'établissement du siège social. La convocation se fait par par tout moyen mentionnant l'ordre du jour et les points mis en délibéré.

L'assemblée est présidée par la gérance qui en définit le déroulement selon l'ordre du jour précédemment établi. Seuls les points mentionnés par la convocation sont mis en délibération, dont l'issue est constatée par procès verbal signé par la gérance et chaque associé présent.


17.1
Assemblées générales ordinaires

Chaque année au mois de janvier, une assemblée générale ordinaire a lieu dont l'objet porte entre autre sur l'approbation des comptes et la clôture de l'exercice social, qui donnera lieu à une communication des documents sociaux adressée à chaque associé libre de poser par écrit des questions sur la gestion de la Société auxquelles la gérance répondra dans un délai d'un mois.

Les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs de la gérance sont qualifiées d'ordinaires, en particulier celles portant sur l'affectation et la répartition des résultats, la nomination et la révocation.

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins ________% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale ordinaire, convoquée dans un délai de trois mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par les associés présents.

Les autres décisions collectives peuvent être prises à toute époque de l'année.


17.2
Assemblées générales extraordinaires

Les décisions extraordinaires sont prises lors d'assemblées générales extraordinaires convoquées spécialement par la gérance, et ont pour objet :

  • La modification ou la transformation de la Société et de son objet
  • La réduction ou la prorogation de la durée de la Société
  • L'augmentation ou la réduction du capital social
  • La modification de la dénomination sociale
  • Le transfert du siège social en dehors du département de son établissement
  • La modification des pouvoirs dévolus à la gérance
  • Les modifications portant sur le nombre, la valeur ou les conditions de cession des parts sociales
  • La dissolution anticipée de la Société

Plus généralement, l'assemblé générale extraordinaire est seule compétente pour procéder à la modification des présents statuts.

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins ________% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, convoquée dans un délai d'un mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par les associés présents.


ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL ET COMPTES SOCIAUX

L'exercice social a une durée d'une année, qui commence le ________ et finit le ________.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation de la société et finira le ________ de l'année d'immatriculation.

Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion aux associés en leur présentant un rapport d'activité portant sur l'exercice social de l'année précédente qui mentionne les bénéfices et pertes réalisés ou prévisibles.

Il est par ailleurs tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.

A la clôture de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi qu'un bilan, un compte de résultat et une annexe.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des associés dans les trois mois de la clôture de l'exercice.


ARTICLE 19. AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est distribué entre les associés à proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider d'en mettre tout ou partie en réserve.

En cas de perte, les associés supportent celles-ci à proportion du nombre de parts sociales en leur possession rapporté au nombre total de parts sociales.


ARTICLE 20. IMPOSITION

Eaa faeabba ba fc Bcafafa acbf acbafa c f'fadcf abf fa faeabb cb bca ba aacabb baa caacafaa ab dfcdcfffcb ba aaa bfcffa bcba fc acafafa.


ARTICLE 21. DISSOLUTION

La Société prend fin pour toute cause mentionnée à l'article 1333-8 bb Dcba afeff.

Ea babcbf ba dafcbaa dabbcbf dfba ba 10 acfa acbaaabffba dabf abffcfbaf bfaacfbffcb cbffafdaa ba fc Bcafafa, dfcbcbaaa dcf bb fffabbcf acadafabf, c fc baacbba ba fcbf fbfafaaaa.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société aux associés, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de quarante cinq jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée par décision de justice ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.


ARTICLE 22. LIQUIDATION

La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Pendant cette période, la dénomination Sociale apposée à tout acte destiné à un tiers est suivie de la mention "Société en liquidation".

Un liquidateur est nommé par la collectivité des associés selon les modalités de décision ordinaires. Le liquidateur ainsi nommé dispose des pouvoirs les plus étendus afin de réaliser la liquidation, définis par l'acte de nomination.

Le liquidateur est tenu de rendre compte de sa gestion auprès de la collectivité des associés une fois par an au moins.

La partage de l'actif résiduel éventuel au moment de la clôture de liquidation se fait à proportion du nombre de parts de chaque associé.

Au bout de 3 ans, en l'absence de clôture de liquidation décidée par la collectivité des associés par approbation définitive des comptes, tout intéressé sera susceptible de saisir la justice à cet effet.


ARTICLE 23. CONTESTATIONS

Eaa acbfaafcffcba fafcffeaa cba baafafcba dffaaa dcf faa caacafaa, fc acffaaffeffa baa caacafaa cb fc dafcbaa acbf acbafaaa c fc fcf af cba abffbfaffcba bfcbacfaaa. Ea Fffabbcf ba Bfcbba Fbafcbaa bcba fa faaacff bbebaf aaf afcaff fa afada acafcf ba fc Bcafafa aaf acadafabf dcbf acbbcfffa ba fcbf ffffda aeabfbaf.


ARTICLE 24. PUBLICITÉ ET POUVOIRS

Tout pouvoir est donné à Monsieur ________, et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes afin d'effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société.


ARTICLE 25. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Les actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avant son immatriculation, figurant dans la liste annexée aux présentes, dont résultent d'éventuels engagements, seront repris par la Société à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.




Fait à................................................................, le.........................................., en............. exemplaires originaux.



SIGNATURE DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIÉS AUX PRÉSENTS STATUTS