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Statuts SCI

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________

Société civile immobilière au capital social de ________

Siège social : ________




STATUTS CONSTITUTIFS






LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ demeurant ________, mariée sous le régime de la communauté,


ET

Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ demeurant ________, mariée sous le régime de la communauté,


Ont établi les présents statuts de société civile qu'ils sont convenus de constituer entre eux :


ARTICLE 1. FORME


La société formée entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, a la forme d'une Société Civile, régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code civil, du décret n° 78-7904 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents statuts.


ARTICLE 2. DÉNOMINATION SOCIALE


La dénomination de la Société est ________.

Dans tous les actes émanant de la Société, cette dénomination devra être immédiatement suivie ou précédée de la mention "Société Civile" suivie de l'indication du capital social.


ARTICLE 3. OBJET


La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

  • l'acquisition, la conservation, l'administration et la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;
  • la réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;
  • la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés;
  • toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à l'objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société.


ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL


Le siège social est fixé à l'adresse suivante : ________.

Il pourra être transféré au sein du même département par décision de la gérance, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence. Le transfert du siège social au delà du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.


ARTICLE 5. DURÉE


La Société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.


ARTICLE 6. APPORTS


6.1. Apports des associés

Les associés ont procédé aux apports énumérés ci-après :

  • Apports de Madame ________

Madame ________ réalise un apport en numéraire d'une somme de ________ € (________).

Madame ________, mariée sous le régime de la communauté avec Madame ________, déclare que ses apports ont le caractère de biens communs.

Madame ________ intervient aux présente pour reconnaître avoir été informée, dans les formes exigées par l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport de biens communs et de la faculté de pouvoir revendiquer la qualité d'associé de la Société pour moitié des parts sociales souscrites. Elle déclare renoncer définitivement à cette faculté, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les parts sociales souscrites resteront communs.

  • Apports de Madame ________

Madame ________ réalise un apport en numéraire d'une somme de ________ € (________).

Madame ________, mariée sous le régime de la communauté avec Madame ________, déclare que ses apports ont le caractère de biens communs.

Madame ________ intervient aux présente pour reconnaître avoir été informée, dans les formes exigées par l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport de biens communs et de la faculté de pouvoir revendiquer la qualité d'associé de la Société pour moitié des parts sociales souscrites. Elle déclare renoncer définitivement à cette faculté, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les parts sociales souscrites resteront communs.


6.2. Libération des apports

La totalité des apports en numéraire a été déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation, comme en atteste le certificat de dépôt annexé aux présentes.

Tout associé apporteur de biens en nature garantit à la Société la propriété et la jouissance paisible des biens apportés au plus tard à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.


ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL


Le capital social total est de ________ € (________), divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ € (________), entièrement libérées et réparties entre les associés de la manière suivante :

  • Madame ________ : ________ (________ €) représentant ________ parts sociales en pleine propriété numérotées de un à ________.
  • Madame ________ : ________ (________ €) représentant ________ parts sociales en pleine propriété numérotées de ________ à ________.

ARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL


Le capital social de la Société pourra être augmenté par décision extraordinaire de la collectivité des associés, par création de parts sociales nouvelles ou élévation du montant nominal des parts existantes, en représentation d'apports numéraires ou en nature, de compensation de créance liquide et exigible, ou d'incorporation de bénéfices ou de réserves.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, les parts sociales nouvelles sont émises au pair ou avec une prime d'émission suivant la décision de la collectivité des associés.

Les attributaires de parts sociales nouvelles, s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associés, devront être agréés préalablement par la collectivité associés, dans les conditions stipulées ci-après pour les cessions de parts à des tiers.

Le capital social pourra être réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés, pour quelque cause que ce soit, notamment par remboursement ou rachat de part, ou de réduction du nombre ou du montant des parts.

ARTICLE 9. COMPTE COURANT


Tout associé a la faculté de déposer dans la caisse sociale de la Société, en compte courant, toutes sommes qu'il estime utile à la poursuite de son objet social.

Les modalités et conditions de ces avances, notamment pour ce qui concerne leur exigibilité et leur rémunération, seront déterminées par accord entre les associés et la gérance, sous réserve de leur confirmation par la prochaine assemblée ou décision ordinaire des associés.

ARTICLE 10. REPRÉSENTATION ET INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES


Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, de ses modifications ultérieures et des cessions de parts sociales régulièrement effectuées. Une copie des présentes ou des actes de modification sera fournie à tout associé qui en fait la demande.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un mandataire, associé ou non.


ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES


Chaque part sociale donne droit à une fraction dans la propriété de l'actif de la Société, dans la distribution de ses bénéfices et du boni de liquidation, à proportion du nombre total de parts composant le capital social.

Elle donne droit à participer et voter aux assemblées et décisions collectives des associés. Chaque associé disposant d'autant de voix qu'il possède de parts sociales.

Les associés peuvent demander, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et questionner la gérance par écrit sur la gestion de la Société. La gérance devra répondre par écrit dans le délai d'un mois.

ARTICLE 12. CESSION DES PARTS SOCIALES


12.1 Formes de la cession

Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé. Elle ne devient opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique. Toutefois cette formalité peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social de la Société, contre remise d'une attestation de dépôt par la gérance.

Toute cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication de la cession par son dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Les cessions réalisées entre deux conjoints simultanément associés de la Société devront résulter d'un acte notarié ou sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.


12.2 Agrément

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les associés peuvent également procéder librement à toute cession de part au bénéfice de leur conjoint, ascendant ou descendant. Hors cession libres, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés par décision extraordinaire. Le cédant participe au vote.

Tout projet de cession soumis à agrément, à titre onéreux ou gratuit, portant sur la pleine propriété, la nue-propriété et l'usufruit des parts, devra être notifié par l'associé cédant à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification devra préciser les informations d'identification du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée. La gérance disposera d'un (1) mois pour provoquer une décision extraordinaire des associés aux fins de statuer sur le projet de cession. La décision n'est pas motivée. La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit (8) jours, la décision de la collectivité des associés à l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'agrément, la cession devra être régularisée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de l'agrément, faute de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession.

En cas de refus les associés devront se porter acquéreurs des parts visées par le projet de cession, dans un délai de trois (3) mois. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, les parts seront attribuées en proportion de la participation de chaque acquéreur au capital de la Société.

Les parts sans acquéreur pourront être proposées par la Société à un tiers agréé par les associés (hors cédant), ou être acquises par la Société elle-même en vue de leur annulation.

Les offres de rachat, indiquant l'identité de chaque acquéreur ainsi que le prix offert, seront notifiées à l'associé cédant par la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation sur le prix celui-ci sera fixé dans les conditions de l'article 1843-4. Les frais d'expertise seront partagées entre les parties à la cession, sauf en cas de désistement, auquel cas les frais seront mis à la charge de la partie qui se désiste.

En l'absence d'offre d'achat dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière notification du projet de cession à la Société, l'agrément sera réputé acquis, à moins que les associés (hors cédant) ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la Société, sauf à ce que le cédant ne renonce à la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à la Société dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision de dissolution.

Aucune de ces dispositions ne peuvent faire préjudice à la faculté du cédant de renoncer à son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toute mutation entre vifs à titre onéreux, y compris par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, mutation entre vifs à titre gratuit, échange, apports en société, fusion ou scission, et, d'une manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs.


ARTICLE 13. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR
DÉCÈS


Le décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de plein droit de la Société, qui continuera entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit ainsi que, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé défunt, lesquels ne sont pas soumis à agrément.

Les héritiers, le conjoint et les ayants droit devront justifier de leurs qualités héréditaires par la production d'expédition ou d'extrait de tout acte notarié établissant cette qualité.

En cas d'indivision, les membres de l'indivision devront désigner un mandataire chargé de les représenter.

La Société pourra demander en justice le partage de l'indivision dans le cas où son maintien porterait préjudice à son fonctionnement normal.

ARTICLE 14. NANTISSEMENT


Le nantissement de parts sociales est constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé. Il doit être signifié à la Société, et faire l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout projet de nantissement est soumis à l'agrément des associés selon les modalités applicables aux cessions de parts sociales stipulées à l'article 12.2 des présentes.

Le projet de nantissement est notifié aux associés et à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent de trois (3) mois à compter de la notification pour faire connaître leur décision. A défaut, l'agrément est considéré comme donné.

L'autorisation du nantissement entraîne agrément du cessionnaire en cas de cession forcée des parts, sous réserve d'une notification de la cession aux associés et à la Société un mois avant sa réalisation. Les associés ont la faculté de se substituer au cessionnaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la réalisation de la cession. Si plusieurs associés veulent exercer cette faculté de substitution, les parts seront attribuée proportionnellement à la participation de chacun au capital de la Société. Si aucun associé ne souhaite exercer cette faculté, la Société, pourra, dans un délai d'un mois à compter de la cession forcée, racheter les parts concernées afin de les annuler.


ARTICLE 15. 8558855 8'58 855885
É


855852 5882882 2252 82 5228525 2225822222 25 2552828822222 52 85 5288222, 8258 5282582 5'2822285 8'552258852822 52 85 828828288822 528 58828828 255 52888822 25255255825852.

25 5225252 52 5225582 5282 2252 22282822 5 85 5288222 22 555 58828828 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822.

2'5882882 858 82 522852 2'5 55282 85'55 5228255822222 52 85 858255 52 828 25528. 8 522552 5'588255 5285882, 85 858255 8255 28522 255 52 252252 5288222 82822 828 588228828228 52 8'5528882 2228-2 55 8252 88888, 555 25588 52 8'5882882 522525255 55 5225582.

58 828 25528 52 8'5882882 858 82 522852 82282825222 85 522522552822 5'52 522252 22 252552 22228252 8258 52 85 822828252822 22 88 822 522252 22 252552 258822 5528 8'58282 828858 55 2255 55 5225582, 8'5882882 2252 22 52252525 8'52258852822, 5 855522 52 825822 8'88 2 5 8825, 822225222222 555 588228828228 52 8'5528882 2222-8 55 8252 88888.

22 5225582 2252 2252 225822222 55225882 2255 258228 222828 255 522 52888822 55 252885222 55 25885258 52 255252 82825282 55 8825 55 88222 828858 52 85 5288222.

ARTICLE 16. FAILLITE


Le redressement ou la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé ne provoque pas la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident collectivement de sa dissolution anticipée, et entraîne la perte de la qualité d'associé.

Il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 17. FUSION OU SCISSION D'UN ASSOCIÉ


L'absorption d'une personne morale associée par voie de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ne provoque la transmission de la qualité d'associé à la personne morale absorbante qu'après agrément donné par les autres associés dans les conditions de l'article 12. A défaut, la personne morale absorbante devient seulement créancière de la Société et n'a droit qu'à la valeur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 1870-1 du Code civil.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de scission d'un associé personne morale.

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS


A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.


ARTICLE 19. GÉRANCE


19.1. Nomination

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou en dehors (personne physique ou morale), nommés par les associés par décision ordinaire, et révoqués dans les même conditions. La décision fixe leur rémunération. La nomination et la révocation de la gérance donne lieu à une publication dans les conditions prévues par les lois et règlements.

La mission de la gérance peut être à durée limitée ou illimitée. Elle cesse également par le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation, la révocation ou la démission.

La révocation peut également, à la demande de tout associé, être ordonnée par décision judiciaire pour cause légitime.

Le décès, la démission ou la révocation d'un gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la Société. Le cas échéant, un nouveau gérant est nommé par les associés en assemblée générale convoquée par le gérant démissionnaire ou l'associé le plus diligent.

Tout gérant peut démissionner de ses fonctions en donnant un préavis de trois mois à la société.


19.2. Pouvoirs

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet, sans autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, chaque co-gérant peu exercer séparément et pleinement les pouvoirs susvisés. L'accord de tous les co-gérants est nécessaire pour procéder à la vente, la cession, la donation et plus généralement tout acte de disposition portant sur un actif immobilier de la Société.


19.3 Nomination du premier gérant

Les associés décident de nommer en qualité de premier gérant de la Société, pour une durée indéterminée :

  • ________, né(e) le ________ à ________ domicilié ________.

ARTICLE 20. DÉCISIONS COLLECTIVES


21.1 Formes des décisions

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite à l'initiative de la gérance. Les décisions sont prises en la forme ordinaire ou extraordinaire.

Tout associé peut demander à la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception, la tenue d'une délibération. Si la gérance s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un (1) mois, demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Les associés peuvent également prendre toute décision collective à l'unanimité par acte sous seing privé ou authentique.

Les décisions collectives obligent tous les associés, mêmes absents, dissidents ou incapables.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, et pour chaque associé présent son nom, prénoms et le nombre de parts sociales qu'il détient. Le procès-verbal mentionne également les documents et rapports soumis à délibération, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat du vote. Le procès-verbal est établi et signé par la gérance et le président de séance.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé ainsi que de la justification du respect des formalités. Le procès-verbal est signé par le ou les gérants.

Les procès-verbaux de décisions collectives des associés sont établis, les actes sous seing privé ou les procès-verbaux authentiques exprimant ces décisions sont mentionnés, à leur date respective, sur un registre spécial conservé au siège de la Société. S'il s'agit d'un acte, les mentions contiennent obligatoirement l'indication de la forme, de l'objet et des signataires de cet acte.


21.2 Convocation des assemblées

L'assemblée des associés est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, au moins quinze (15) jours avant la date retenue. La lettre contient l'indication de l'ordre du jour de façon suffisamment claire et explicite. La convocation comprend en pièce jointe le texte du projet de résolutions, et le cas échéant tout rapport présenté à l'assemblée, ainsi que tout autre document nécessaire à l'information des associés. Ces documents sont également mis à la disposition des associés au siège social de la Société.

Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale.

Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé ou par leurs conjoints respectifs, muni d'un mandat spécial à cet effet.

L'assemblée est présidée par l'associé présent représentant le plus grand nombre de parts sociales, ou à défaut par un associé désigné par l'assemblée.

Le président de séance fait établir et certifier exacte une feuille de présence signée par tous les associés présents (ou leur mandataires).


21.3 Consultation écrite

La gérance peut solliciter les associés par correspondance afin de prendre une décision par consultation écrite. Dans ce cas la gérance notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet des résolutions en deux exemplaires, accompagnés de l'ensemble des documents susvisés. L'associé votant est invité à retourner sous quinze jours un exemplaire du texte des résolutions, daté et signé, avec indication sous chaque résolution de son vote matérialisé par les indications "oui" ou "non".

La lettre de consultation fait mention de ces dispositions.


21.4 Décisions ordinaires

Les décisions ordinaire sont toutes les décisions qui ne relèvent pas du champs des décisions extraordinaires, en particulier :

  • la nomination et la révocation des gérants ainsi que la fixation de leur rémunération ;
  • l'approbation annuel des comptes de gestion ainsi que des rapports établis par la gérance ;
  • l'affectation et la répartition des bénéfices.

Les décisions ordinaires sont adoptées à l'unanimité des associés.


21.5
Décisions extraordinaires

Les décision extraordinaires concernent toutes les décisions portant sur la modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que toute décision auxquelles les présents statuts donnent une nature extraordinaire.

Sauf lorsque les statuts en dispose autrement, les décisions extraordinaires sont adoptées par les associés à l'unanimité des associés.

ARTICLE 22. INFORMATION DES ASSOCIÉS


Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux. Ils peuvent poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles la gérance devra répondre par écrit dans le délai d'un mois.

La gérance doit rendre compte au moins une fois par an de sa gestion aux associés, en établissant un rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé.

ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL


L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation de la société et finira le 31 décembre de l'année d'immatriculation.


ARTICLE 24. COMPTES SOCIAUX


Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.

A la clôture de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi qu'un bilan et un compte de résultat.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.


ARTICLE 25. AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES


Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est distribué entre les associés à proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider d'en mettre tout ou partie en réserve.

En cas de perte, les associés supportent celles-ci à proportion du nombre de parts sociales en leur possession rapporté au nombre total de parts sociales.


ARTICLE 26. DISSOLUTION


La Société est dissoute à l'expiration de sa durée fixée à l'article 5.

Un an au moins avant la date d'expiration, les associés devront être consultés afin de statuer sur une éventuelle prorogation de la Société. À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation.

La Société ne sera pas dissoute par le décès, la déconfiture, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaires d'un associé, ni par la cessation des fonctions du ou des gérants. En revanche le défaut de gérance pendant plus de 12 mois consécutifs pourra fonder tout intéressé à demander en justice la dissolution anticipée de la Société.


La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé pourra demander la dissolution à défaut de régularisation dans le délai d'un an.

La dissolution de la Société dont toutes les parts sociales sont réunis entre les mains d'un associé unique personne morale pourra intervenir par transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE 27. 25555885588


5552 22 858 52 258822, 52 88888822, 25 5528 82 858 25285 5 8'5528882 58.5 88-58522, 85 58882852822 52 85 5288222 22255822 85 88858552822. 2225522 82222 2258252, 828 58228 52 85 5288222 5 52828252822 528 28258 2252222 85 2222822 "5288222 22 88858552822".

25 828828288822 528 58828828 2852 255 52888822 25255255825852 828 522828 52288858828 5 85 88858552822 22 22222 52 25 285882558 888585522558 5222 2882 522252822 8'2222552 528 22582858. 82222 2228252822 222 282 555 222828228 52 85 2255282.

2'588228822 528 58828828 82282582 828 22582858 52 52888822 2225522 22522 85 55522 52 85 88858552822. 5882 52252582 222522222 828 8222228 52 85 88858552822, 52222 858258 555 888585522558 22 52888252 855 2258 828 82225228 8288555.

85 22522 5'52 52858 52 25288 528, 5 522552 52 8822552 52 85 88858552822, 82 282882252 258888 25 2252 822252882 225555 858885 85 2582882 555 2828 5'2 25282525.

82528 82 25822222 55 258882 22 82 5228255822222 55 8528258 828858, 82 2552522 52 8'58282 282 22228252 22252 828 58828828 55 2525525 52 82558 25528 82885828.

5252 8822 5222522 22 252552 255 52 5882882 858 282 52258852 8'88 22 2582 85 5225252, 5 855522 52 825822 28222528822222. 82222 2585822 8'252582 58522 2252 55252 55282 5 522 52258852822 25222522282882.


ARTICLE 28. CONTESTATIONS


228 25282228 8252528 8222 52288 255 85 828 255285882.

52522 822228252822 22252 828 58828828 22 85 5288222 25 85 2255282, 25 22252 828 58828828 255-22228 825222 82528828 555 258852555 55 88222 828858.

8 822 22222 2252 5882882 5282 25852 28282822 52 52288882 5528 82 5288252 55 88222 828858 22 225228 588822528228 25 88228288528228 825222 5225882522222 5222228 5 82 52288882, 25 5 522552 55 2558522 55 252855255 52 85 8225888852 2528 82 25885258 52 255252 82825282 55 8825 55 88222 828858.

ARTICLE 29. PUBLICITÉ ET POUVOIRS


Tout pouvoir est donné à la gérance pour effectuer toutes formalités de publicité nécessaires à la constitution de la Société, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes afin d'effectuer le dépôt des pièces d'immatriculation et de publicité.


ARTICLE 30. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION


Les associés donnent à la gérance, pendant la période d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, mandat exprès à l'effet de conclure, pour le compte de la Société tout acte et engagement nécessaire à sa constitution et/ou conforme à son objet social. Ces actes et engagements seront repris par la Société, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, après vérification de leur conformité par les associés.






Fait à............................., le..........................................,






..........................................

________
Associée





..........................................

________
Conjoint de ________




..........................................

________
Associée





..........................................

________
Conjoint de ________





..........................................

________
Gérant non associé
Bon pour acceptation des fonctions de gérant

Voir votre document
en cours de création

________

Société civile immobilière au capital social de ________

Siège social : ________




STATUTS CONSTITUTIFS






LES SOUSSIGNÉS :

Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ demeurant ________, mariée sous le régime de la communauté,


ET

Madame ________, de nationalité française, née le ________ à ________ demeurant ________, mariée sous le régime de la communauté,


Ont établi les présents statuts de société civile qu'ils sont convenus de constituer entre eux :


ARTICLE 1. FORME


La société formée entre les propriétaires de parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, a la forme d'une Société Civile, régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code civil, du décret n° 78-7904 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents statuts.


ARTICLE 2. DÉNOMINATION SOCIALE


La dénomination de la Société est ________.

Dans tous les actes émanant de la Société, cette dénomination devra être immédiatement suivie ou précédée de la mention "Société Civile" suivie de l'indication du capital social.


ARTICLE 3. OBJET


La Société a pour objet, en France comme à l'étranger :

  • l'acquisition, la conservation, l'administration et la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ;
  • la réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination ;
  • la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à l'un quelconque de ses associés;
  • toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à l'objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant pas le caractère civil de la Société.


ARTICLE 4. SIÈGE SOCIAL


Le siège social est fixé à l'adresse suivante : ________.

Il pourra être transféré au sein du même département par décision de la gérance, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence. Le transfert du siège social au delà du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.


ARTICLE 5. DURÉE


La Société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.


ARTICLE 6. APPORTS


6.1. Apports des associés

Les associés ont procédé aux apports énumérés ci-après :

  • Apports de Madame ________

Madame ________ réalise un apport en numéraire d'une somme de ________ € (________).

Madame ________, mariée sous le régime de la communauté avec Madame ________, déclare que ses apports ont le caractère de biens communs.

Madame ________ intervient aux présente pour reconnaître avoir été informée, dans les formes exigées par l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport de biens communs et de la faculté de pouvoir revendiquer la qualité d'associé de la Société pour moitié des parts sociales souscrites. Elle déclare renoncer définitivement à cette faculté, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les parts sociales souscrites resteront communs.

  • Apports de Madame ________

Madame ________ réalise un apport en numéraire d'une somme de ________ € (________).

Madame ________, mariée sous le régime de la communauté avec Madame ________, déclare que ses apports ont le caractère de biens communs.

Madame ________ intervient aux présente pour reconnaître avoir été informée, dans les formes exigées par l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport de biens communs et de la faculté de pouvoir revendiquer la qualité d'associé de la Société pour moitié des parts sociales souscrites. Elle déclare renoncer définitivement à cette faculté, étant précisé que les droits patrimoniaux sur les parts sociales souscrites resteront communs.


6.2. Libération des apports

La totalité des apports en numéraire a été déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation, comme en atteste le certificat de dépôt annexé aux présentes.

Tout associé apporteur de biens en nature garantit à la Société la propriété et la jouissance paisible des biens apportés au plus tard à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.


ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL


Le capital social total est de ________ € (________), divisé en ________ parts sociales d'une valeur nominale de ________ € (________), entièrement libérées et réparties entre les associés de la manière suivante :

  • Madame ________ : ________ (________ €) représentant ________ parts sociales en pleine propriété numérotées de un à ________.
  • Madame ________ : ________ (________ €) représentant ________ parts sociales en pleine propriété numérotées de ________ à ________.

ARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL


Le capital social de la Société pourra être augmenté par décision extraordinaire de la collectivité des associés, par création de parts sociales nouvelles ou élévation du montant nominal des parts existantes, en représentation d'apports numéraires ou en nature, de compensation de créance liquide et exigible, ou d'incorporation de bénéfices ou de réserves.

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en numéraire, les parts sociales nouvelles sont émises au pair ou avec une prime d'émission suivant la décision de la collectivité des associés.

Les attributaires de parts sociales nouvelles, s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associés, devront être agréés préalablement par la collectivité associés, dans les conditions stipulées ci-après pour les cessions de parts à des tiers.

Le capital social pourra être réduit par décision extraordinaire de la collectivité des associés, pour quelque cause que ce soit, notamment par remboursement ou rachat de part, ou de réduction du nombre ou du montant des parts.

ARTICLE 9. COMPTE COURANT


Tout associé a la faculté de déposer dans la caisse sociale de la Société, en compte courant, toutes sommes qu'il estime utile à la poursuite de son objet social.

Les modalités et conditions de ces avances, notamment pour ce qui concerne leur exigibilité et leur rémunération, seront déterminées par accord entre les associés et la gérance, sous réserve de leur confirmation par la prochaine assemblée ou décision ordinaire des associés.

ARTICLE 10. REPRÉSENTATION ET INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES


Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, de ses modifications ultérieures et des cessions de parts sociales régulièrement effectuées. Une copie des présentes ou des actes de modification sera fournie à tout associé qui en fait la demande.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sociales sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par un mandataire, associé ou non.


ARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES


Chaque part sociale donne droit à une fraction dans la propriété de l'actif de la Société, dans la distribution de ses bénéfices et du boni de liquidation, à proportion du nombre total de parts composant le capital social.

Elle donne droit à participer et voter aux assemblées et décisions collectives des associés. Chaque associé disposant d'autant de voix qu'il possède de parts sociales.

Les associés peuvent demander, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et questionner la gérance par écrit sur la gestion de la Société. La gérance devra répondre par écrit dans le délai d'un mois.

ARTICLE 12. CESSION DES PARTS SOCIALES


12.1 Formes de la cession

Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte authentique ou sous seing privé. Elle ne devient opposable à la Société qu'après lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou acceptée par elle dans un acte authentique. Toutefois cette formalité peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social de la Société, contre remise d'une attestation de dépôt par la gérance.

Toute cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication de la cession par son dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Les cessions réalisées entre deux conjoints simultanément associés de la Société devront résulter d'un acte notarié ou sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.


12.2 Agrément

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les associés peuvent également procéder librement à toute cession de part au bénéfice de leur conjoint, ascendant ou descendant. Hors cession libres, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément des associés par décision extraordinaire. Le cédant participe au vote.

Tout projet de cession soumis à agrément, à titre onéreux ou gratuit, portant sur la pleine propriété, la nue-propriété et l'usufruit des parts, devra être notifié par l'associé cédant à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification devra préciser les informations d'identification du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée. La gérance disposera d'un (1) mois pour provoquer une décision extraordinaire des associés aux fins de statuer sur le projet de cession. La décision n'est pas motivée. La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit (8) jours, la décision de la collectivité des associés à l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'agrément, la cession devra être régularisée dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de l'agrément, faute de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession.

En cas de refus les associés devront se porter acquéreurs des parts visées par le projet de cession, dans un délai de trois (3) mois. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, les parts seront attribuées en proportion de la participation de chaque acquéreur au capital de la Société.

Les parts sans acquéreur pourront être proposées par la Société à un tiers agréé par les associés (hors cédant), ou être acquises par la Société elle-même en vue de leur annulation.

Les offres de rachat, indiquant l'identité de chaque acquéreur ainsi que le prix offert, seront notifiées à l'associé cédant par la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation sur le prix celui-ci sera fixé dans les conditions de l'article 1843-4. Les frais d'expertise seront partagées entre les parties à la cession, sauf en cas de désistement, auquel cas les frais seront mis à la charge de la partie qui se désiste.

En l'absence d'offre d'achat dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière notification du projet de cession à la Société, l'agrément sera réputé acquis, à moins que les associés (hors cédant) ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la Société, sauf à ce que le cédant ne renonce à la cession, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à la Société dans un délai d'un (1) mois à compter de la décision de dissolution.

Aucune de ces dispositions ne peuvent faire préjudice à la faculté du cédant de renoncer à son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toute mutation entre vifs à titre onéreux, y compris par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, mutation entre vifs à titre gratuit, échange, apports en société, fusion ou scission, et, d'une manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs.


ARTICLE 13. TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR
DÉCÈS


Le décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de plein droit de la Société, qui continuera entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit ainsi que, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé défunt, lesquels ne sont pas soumis à agrément.

Les héritiers, le conjoint et les ayants droit devront justifier de leurs qualités héréditaires par la production d'expédition ou d'extrait de tout acte notarié établissant cette qualité.

En cas d'indivision, les membres de l'indivision devront désigner un mandataire chargé de les représenter.

La Société pourra demander en justice le partage de l'indivision dans le cas où son maintien porterait préjudice à son fonctionnement normal.

ARTICLE 14. NANTISSEMENT


Le nantissement de parts sociales est constaté par acte authentique ou par acte sous seing privé. Il doit être signifié à la Société, et faire l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout projet de nantissement est soumis à l'agrément des associés selon les modalités applicables aux cessions de parts sociales stipulées à l'article 12.2 des présentes.

Le projet de nantissement est notifié aux associés et à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Les associés disposent de trois (3) mois à compter de la notification pour faire connaître leur décision. A défaut, l'agrément est considéré comme donné.

L'autorisation du nantissement entraîne agrément du cessionnaire en cas de cession forcée des parts, sous réserve d'une notification de la cession aux associés et à la Société un mois avant sa réalisation. Les associés ont la faculté de se substituer au cessionnaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la réalisation de la cession. Si plusieurs associés veulent exercer cette faculté de substitution, les parts seront attribuée proportionnellement à la participation de chacun au capital de la Société. Si aucun associé ne souhaite exercer cette faculté, la Société, pourra, dans un délai d'un mois à compter de la cession forcée, racheter les parts concernées afin de les annuler.


ARTICLE 15. 8558855 8'58 855885
É


855852 5882882 2252 82 5228525 2225822222 25 2552828822222 52 85 5288222, 8258 5282582 5'2822285 8'552258852822 52 85 828828288822 528 58828828 255 52888822 25255255825852.

25 5225252 52 5225582 5282 2252 22282822 5 85 5288222 22 555 58828828 255 822252 52822252522 5828 588582 52 528222822.

2'5882882 858 82 522852 2'5 55282 85'55 5228255822222 52 85 858255 52 828 25528. 8 522552 5'588255 5285882, 85 858255 8255 28522 255 52 252252 5288222 82822 828 588228828228 52 8'5528882 2228-2 55 8252 88888, 555 25588 52 8'5882882 522525255 55 5225582.

58 828 25528 52 8'5882882 858 82 522852 82282825222 85 522522552822 5'52 522252 22 252552 22228252 8258 52 85 822828252822 22 88 822 522252 22 252552 258822 5528 8'58282 828858 55 2255 55 5225582, 8'5882882 2252 22 52252525 8'52258852822, 5 855522 52 825822 8'88 2 5 8825, 822225222222 555 588228828228 52 8'5528882 2222-8 55 8252 88888.

22 5225582 2252 2252 225822222 55225882 2255 258228 222828 255 522 52888822 55 252885222 55 25885258 52 255252 82825282 55 8825 55 88222 828858 52 85 5288222.

ARTICLE 16. FAILLITE


Le redressement ou la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé ne provoque pas la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident collectivement de sa dissolution anticipée, et entraîne la perte de la qualité d'associé.

Il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 17. FUSION OU SCISSION D'UN ASSOCIÉ


L'absorption d'une personne morale associée par voie de fusion ou de transmission universelle de patrimoine ne provoque la transmission de la qualité d'associé à la personne morale absorbante qu'après agrément donné par les autres associés dans les conditions de l'article 12. A défaut, la personne morale absorbante devient seulement créancière de la Société et n'a droit qu'à la valeur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 1870-1 du Code civil.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de scission d'un associé personne morale.

ARTICLE 18. RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS


A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.


ARTICLE 19. GÉRANCE


19.1. Nomination

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés ou en dehors (personne physique ou morale), nommés par les associés par décision ordinaire, et révoqués dans les même conditions. La décision fixe leur rémunération. La nomination et la révocation de la gérance donne lieu à une publication dans les conditions prévues par les lois et règlements.

La mission de la gérance peut être à durée limitée ou illimitée. Elle cesse également par le décès, l'interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation, la révocation ou la démission.

La révocation peut également, à la demande de tout associé, être ordonnée par décision judiciaire pour cause légitime.

Le décès, la démission ou la révocation d'un gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la Société. Le cas échéant, un nouveau gérant est nommé par les associés en assemblée générale convoquée par le gérant démissionnaire ou l'associé le plus diligent.

Tout gérant peut démissionner de ses fonctions en donnant un préavis de trois mois à la société.


19.2. Pouvoirs

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet, sans autorisation préalable des associés.

En cas de pluralité de gérants, chaque co-gérant peu exercer séparément et pleinement les pouvoirs susvisés. L'accord de tous les co-gérants est nécessaire pour procéder à la vente, la cession, la donation et plus généralement tout acte de disposition portant sur un actif immobilier de la Société.


19.3 Nomination du premier gérant

Les associés décident de nommer en qualité de premier gérant de la Société, pour une durée indéterminée :

  • ________, né(e) le ________ à ________ domicilié ________.

ARTICLE 20. DÉCISIONS COLLECTIVES


21.1 Formes des décisions

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite à l'initiative de la gérance. Les décisions sont prises en la forme ordinaire ou extraordinaire.

Tout associé peut demander à la gérance, par lettre recommandée avec avis de réception, la tenue d'une délibération. Si la gérance s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un (1) mois, demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Les associés peuvent également prendre toute décision collective à l'unanimité par acte sous seing privé ou authentique.

Les décisions collectives obligent tous les associés, mêmes absents, dissidents ou incapables.

Toute délibération est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, et pour chaque associé présent son nom, prénoms et le nombre de parts sociales qu'il détient. Le procès-verbal mentionne également les documents et rapports soumis à délibération, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat du vote. Le procès-verbal est établi et signé par la gérance et le président de séance.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé ainsi que de la justification du respect des formalités. Le procès-verbal est signé par le ou les gérants.

Les procès-verbaux de décisions collectives des associés sont établis, les actes sous seing privé ou les procès-verbaux authentiques exprimant ces décisions sont mentionnés, à leur date respective, sur un registre spécial conservé au siège de la Société. S'il s'agit d'un acte, les mentions contiennent obligatoirement l'indication de la forme, de l'objet et des signataires de cet acte.


21.2 Convocation des assemblées

L'assemblée des associés est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, au moins quinze (15) jours avant la date retenue. La lettre contient l'indication de l'ordre du jour de façon suffisamment claire et explicite. La convocation comprend en pièce jointe le texte du projet de résolutions, et le cas échéant tout rapport présenté à l'assemblée, ainsi que tout autre document nécessaire à l'information des associés. Ces documents sont également mis à la disposition des associés au siège social de la Société.

Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale.

Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée par un autre associé ou par leurs conjoints respectifs, muni d'un mandat spécial à cet effet.

L'assemblée est présidée par l'associé présent représentant le plus grand nombre de parts sociales, ou à défaut par un associé désigné par l'assemblée.

Le président de séance fait établir et certifier exacte une feuille de présence signée par tous les associés présents (ou leur mandataires).


21.3 Consultation écrite

La gérance peut solliciter les associés par correspondance afin de prendre une décision par consultation écrite. Dans ce cas la gérance notifie à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet des résolutions en deux exemplaires, accompagnés de l'ensemble des documents susvisés. L'associé votant est invité à retourner sous quinze jours un exemplaire du texte des résolutions, daté et signé, avec indication sous chaque résolution de son vote matérialisé par les indications "oui" ou "non".

La lettre de consultation fait mention de ces dispositions.


21.4 Décisions ordinaires

Les décisions ordinaire sont toutes les décisions qui ne relèvent pas du champs des décisions extraordinaires, en particulier :

  • la nomination et la révocation des gérants ainsi que la fixation de leur rémunération ;
  • l'approbation annuel des comptes de gestion ainsi que des rapports établis par la gérance ;
  • l'affectation et la répartition des bénéfices.

Les décisions ordinaires sont adoptées à l'unanimité des associés.


21.5
Décisions extraordinaires

Les décision extraordinaires concernent toutes les décisions portant sur la modification, directe ou indirecte, des statuts ainsi que toute décision auxquelles les présents statuts donnent une nature extraordinaire.

Sauf lorsque les statuts en dispose autrement, les décisions extraordinaires sont adoptées par les associés à l'unanimité des associés.

ARTICLE 22. INFORMATION DES ASSOCIÉS


Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux. Ils peuvent poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles la gérance devra répondre par écrit dans le délai d'un mois.

La gérance doit rendre compte au moins une fois par an de sa gestion aux associés, en établissant un rapport écrit sur l'activité de la Société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé.

ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL


L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation de la société et finira le 31 décembre de l'année d'immatriculation.


ARTICLE 24. COMPTES SOCIAUX


Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales.

A la clôture de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi qu'un bilan et un compte de résultat.

L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social.


ARTICLE 25. AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES


Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est distribué entre les associés à proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider d'en mettre tout ou partie en réserve.

En cas de perte, les associés supportent celles-ci à proportion du nombre de parts sociales en leur possession rapporté au nombre total de parts sociales.


ARTICLE 26. DISSOLUTION


La Société est dissoute à l'expiration de sa durée fixée à l'article 5.

Un an au moins avant la date d'expiration, les associés devront être consultés afin de statuer sur une éventuelle prorogation de la Société. À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de grande instance la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation.

La Société ne sera pas dissoute par le décès, la déconfiture, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaires d'un associé, ni par la cessation des fonctions du ou des gérants. En revanche le défaut de gérance pendant plus de 12 mois consécutifs pourra fonder tout intéressé à demander en justice la dissolution anticipée de la Société.


La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé pourra demander la dissolution à défaut de régularisation dans le délai d'un an.

La dissolution de la Société dont toutes les parts sociales sont réunis entre les mains d'un associé unique personne morale pourra intervenir par transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE 27. 25555885588


5552 22 858 52 258822, 52 88888822, 25 5528 82 858 25285 5 8'5528882 58.5 88-58522, 85 58882852822 52 85 5288222 22255822 85 88858552822. 2225522 82222 2258252, 828 58228 52 85 5288222 5 52828252822 528 28258 2252222 85 2222822 "5288222 22 88858552822".

25 828828288822 528 58828828 2852 255 52888822 25255255825852 828 522828 52288858828 5 85 88858552822 22 22222 52 25 285882558 888585522558 5222 2882 522252822 8'2222552 528 22582858. 82222 2228252822 222 282 555 222828228 52 85 2255282.

2'588228822 528 58828828 82282582 828 22582858 52 52888822 2225522 22522 85 55522 52 85 88858552822. 5882 52252582 222522222 828 8222228 52 85 88858552822, 52222 858258 555 888585522558 22 52888252 855 2258 828 82225228 8288555.

85 22522 5'52 52858 52 25288 528, 5 522552 52 8822552 52 85 88858552822, 82 282882252 258888 25 2252 822252882 225555 858885 85 2582882 555 2828 5'2 25282525.

82528 82 25822222 55 258882 22 82 5228255822222 55 8528258 828858, 82 2552522 52 8'58282 282 22228252 22252 828 58828828 55 2525525 52 82558 25528 82885828.

5252 8822 5222522 22 252552 255 52 5882882 858 282 52258852 8'88 22 2582 85 5225252, 5 855522 52 825822 28222528822222. 82222 2585822 8'252582 58522 2252 55252 55282 5 522 52258852822 25222522282882.


ARTICLE 28. CONTESTATIONS


228 25282228 8252528 8222 52288 255 85 828 255285882.

52522 822228252822 22252 828 58828828 22 85 5288222 25 85 2255282, 25 22252 828 58828828 255-22228 825222 82528828 555 258852555 55 88222 828858.

8 822 22222 2252 5882882 5282 25852 28282822 52 52288882 5528 82 5288252 55 88222 828858 22 225228 588822528228 25 88228288528228 825222 5225882522222 5222228 5 82 52288882, 25 5 522552 55 2558522 55 252855255 52 85 8225888852 2528 82 25885258 52 255252 82825282 55 8825 55 88222 828858.

ARTICLE 29. PUBLICITÉ ET POUVOIRS


Tout pouvoir est donné à la gérance pour effectuer toutes formalités de publicité nécessaires à la constitution de la Société, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siège social. Les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes afin d'effectuer le dépôt des pièces d'immatriculation et de publicité.


ARTICLE 30. ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION


Les associés donnent à la gérance, pendant la période d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, mandat exprès à l'effet de conclure, pour le compte de la Société tout acte et engagement nécessaire à sa constitution et/ou conforme à son objet social. Ces actes et engagements seront repris par la Société, par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, après vérification de leur conformité par les associés.






Fait à............................., le..........................................,






..........................................

________
Associée





..........................................

________
Conjoint de ________




..........................................

________
Associée





..........................................

________
Conjoint de ________





..........................................

________
Gérant non associé
Bon pour acceptation des fonctions de gérant