CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE
ENTRE :
Monsieur ________
Adresse : ________
Numéro de registre national : ________
(ci-après dénomée "L'employeur")
ET:
Monsieur ________
Adresse : ________
Date de naissance : ________
Numéro de registre national : ________
(ci-après dénommé "Le travailleur domestique")
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le travailleur domestique est employé pour effectuer des "Travaux ménagers" et est donc recruté pour assurer principalement des tâches ménagères manuelles pour répondre aux besoins du foyer de l'employeur susmentionné et de sa famille, sous les instructions de ce dernier. Il entre en contact avec les occupants et les visiteurs du domicile et adapte son travail en fonction de la taille du ménage, des souhaits spécifiques de l'employeur ainsi que des tâches nécessaires. Son objectif est d'assurer, à la demande de l'employeur, l'exécution de toutes les activités nécessaires pour le bon entretien de l'habitation privée des occupants.
Les différentes tâches confiées au travailleur domestique comprennent :
Gestion de l'entretien des vêtements et autres textiles, incluant le lavage, la couture, le repassage, etc. Cette responsabilité implique notamment :
Réalisation des tâches liées à la préparation des repas. Cela implique :
Accomplir des tâches ménagères supplémentaires, ce qui comprend :
Cette description n'est pas exhaustive et peut être ajustée en fonction des besoins du service.
Article 2 : Lieu de travail et logement
Le lieu d'exécution des prestations de travail principal du travailleur domestique sera situé à l'adresse du domicile de l'employeur, à savoir : ________.
Cependant, le travailleur domestique peut être occasionnellement requis par l'employeur pour travailler à une autre adresse, en fonction des besoins spécifiques du service. Si le lieu de travail supplémentaire est une entreprise ou un autre lieu en dehors du domicile de l'employeur, le temps de travail total ne doit pas dépasser celui convenu pour le travail à domicile.
Dans de tels cas, l'employeur s'engage à informer préalablement le travailleur domestique de toute exigence de travail en dehors du domicile. Le travailleur domestique reconnaît et accepte cette possibilité et s'engage à se conformer aux instructions de l'employeur concernant tout travail effectué en dehors du domicile.
L'employeur s'engage à fournir un logement convenable au travailleur domestique pendant la durée de son emploi. Il sera situé à : ________.
L'employeur veillera à ce que le logement soit en bon état et répondre aux normes de sécurité et de confort nécessaires pour le bien-être du travailleur domestique.
Article 3 : Engagement
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée du ________ au ________.
Article 4 : Durée des prestations
Le temps de travail est déterminé à ________ heures par semaine, réparti de la manière suivante :
________
Durant la pause, le travailleur domestique n'est pas tenu d'exécuter ses tâches professionnelles et est libre de disposer de son temps comme il le souhaite. La durée de la pause n'est pas incluse dans le temps de travail effectif du travailleur domestique.
En vertu des dispositions légales régissant le travail domestique, le travailleur domestique peut être sollicité pour travailler un dimanche sur une période de quatre dimanches consécutifs.
Dans cette éventualité, le travailleur domestique a droit à un repos compensatoire dans les six jours suivant le dimanche où il a été occupé.
Si la prestation de travail excède quatre heures, le travailleur domestique bénéficie d'un repos compensatoire d'une journée entière. Si elle est inférieure ou égale à quatre heures, le repos compensatoire est réduit à une demi-journée et doit être octroyé avant ou après 13 heures. Pendant ce jour de repos, la durée de travail ne peut dépasser cinq heures.
Article 5 : Congés légaux
Le travailleur domestique a droit à un congé annuel légal de dix jours. Ces jours de congé sont attribués les jours suivants :
Cependant, le travailleur domestique peut être requis de travailler pendant un maximum de trois jours fériés par an.
En cas de travail durant un jour férié, le travailleur domestique bénéficie d'un repos compensatoire dans les six jours suivant le jour travaillé. Si la durée de travail pendant le jour férié dépasse quatre heures, le repos compensatoire est d'une journée entière. Si la durée de travail est de quatre heures ou moins, le repos compensatoire est réduit à une demi-journée et doit être accordé avant ou après 13 heures. Pendant ce jour de repos, la durée de travail ne peut excéder cinq heures.
Article 6 : 822228 5225288
22 25585888255 5222828852 822228882 52 822228 5225288 522522528 822225222222 5 85 82288852822 82822 22 8825255. 22 222852 52 22558 52 82222 2522 282 522252822 82822 82 222852 5'525528 25585888228 22 828 522822222528228 52 85 82855822 8288582 82822.
2255 828 255858882558 52228288528 52288828 5 85 82855822 8288582 82822, 828 822228 25228 8222 522588528 82822 828 522828 22588828 255 828 8588828 52 85852828 5558528828 888 8222 52288828.
228 52252528 52 82222 5288222 2252 82528828 255 28582 55 22828 25288 82258228 58522 85 5522 52 52852 252852, 5828 822285252822 52 528222822 255 8'222822255 22 222828852822 52 85 52888822 5528 52 52858 55882225882.
52 858 52 822228 222 2588, 528 555522222228 825222 2588 2255 225222252 55 25585888255 5222828852 52 8222288825 52 828 22558 52 82222 5528 828 528588 822555.
Article 7 : Rémunération
Le travailleur domestique percevra une rémunération de ________€ (________) brut par mois.
La rémunération en nature est évaluée comme suit :
Ces avantage sont inclus dans la rémunération fixée ci-dessus.
Le paiement de la rémunération s'effectue comme suit :
Le salaire sera versé le 1er de chaque mois sur le compte bancaire ouvert au nom du travailleur domestique :
Article 8 : Obligations de l'employeur
L'employeur est tenu de s'affilier à un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT).Cette affiliation vise à assurer la santé et la sécurité des travailleurs domestiques, notamment en organisant la surveillance de leur santé.
Il incombe à l'employeur d'effectuer une analyse des risques liés aux tâches effectuées par les travailleurs domestiques, ainsi que de mettre en œuvre des mesures préventives appropriées pour garantir leur sécurité.
L'employeur doit informer les travailleurs domestiques des risques identifiés et des mesures préventives mises en place pour les protéger. Ces informations doivent être présentées de manière claire et accessible afin d'assurer une compréhension adéquate de la part des travailleurs.
L'employeur est chargé d'organiser des évaluations périodiques de la santé des travailleurs domestiques, en particulier s'ils sont exposés à des risques spécifiques. Ces évaluations visent à garantir le bien-être à long terme des travailleurs.
L'employeur doit veiller à ce que le lieu de travail soit sécuritaire, bien éclairé, ventilé et équipé des installations nécessaires. De plus, si des travailleurs résident sur place, les logements fournis doivent être conformes aux normes de sécurité et de confort en vigueur.
Article 9 : Incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le travailleur domestique s'engage à en informer immédiatement l'employeur, en fournissant un certificat médical délivré par un médecin agréé. Ce certificat médical doit préciser la durée prévue de l'incapacité de travail, ainsi que toute autre information pertinente. Ce certificat doit être transmis à l'employeur dans un délai maximum de 48 heures à compter du premier jour d'incapacité.
L'employeur se réserve le droit de demander au travailleur domestique de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, aux frais de l'employeur, afin de confirmer l'incapacité de travail et d'évaluer la possibilité de reprise du travail.
Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période initialement prévue dans le certificat médical, le travailleur domestique s'engage à fournir à l'employeur un nouveau certificat médical endéans les 48 heures, précisant la nouvelle durée prévue de l'incapacité de travail.
Article 10 : Rupture
En cas de rupture du contrat, que ce soit par l'employeur ou par le travailleur domestique, le délai légal de préavis est à respecter. Ce délai commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle la rupture de contrat a été notifiée.
En cas de rupture par l'employeur, la notification de la rupture se fera par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Confidentialité
Les parties reconnaissent et acceptent que toutes les informations, données, documents et discussions échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont strictement confidentielles. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les informations sur les membres de la famille de l'employeur, les biens personnels, les finances, les habitudes de vie et tout autre aspect privé ou professionnel.
Les informations confidentielles ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution des tâches définies par le présent contrat et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement préalable écrit de la partie concernée.
Les parties s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles. Elles prendront les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, utilisées ou traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
L'obligation de confidentialité subsistera pendant la durée du présent contrat et survivra à sa résiliation ou à son expiration pour quelque raison que ce soit.
Les parties conviennent que l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent généralement disponibles au public sans violation du présent contrat, qui sont légalement obtenues par une partie sans obligation de confidentialité, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale compétente.
Chaque partie reconnaît que l'obligation de confidentialité est personnelle et ne peut pas être cédée ou transférée à une autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
Article 12 : Loi Applicable et juridiction
12.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
12.2. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
Le travailleur domestique atteste avoir reçu une copie du contrat signée.
Ce document est établi en deux exemplaires à ________, le ________
Signature de "L'employeur"
Monsieur ________,
Signature du "Le travailleur domestique"
Monsieur ________,
CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE
ENTRE :
Monsieur ________
Adresse : ________
Numéro de registre national : ________
(ci-après dénomée "L'employeur")
ET:
Monsieur ________
Adresse : ________
Date de naissance : ________
Numéro de registre national : ________
(ci-après dénommé "Le travailleur domestique")
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le travailleur domestique est employé pour effectuer des "Travaux ménagers" et est donc recruté pour assurer principalement des tâches ménagères manuelles pour répondre aux besoins du foyer de l'employeur susmentionné et de sa famille, sous les instructions de ce dernier. Il entre en contact avec les occupants et les visiteurs du domicile et adapte son travail en fonction de la taille du ménage, des souhaits spécifiques de l'employeur ainsi que des tâches nécessaires. Son objectif est d'assurer, à la demande de l'employeur, l'exécution de toutes les activités nécessaires pour le bon entretien de l'habitation privée des occupants.
Les différentes tâches confiées au travailleur domestique comprennent :
Gestion de l'entretien des vêtements et autres textiles, incluant le lavage, la couture, le repassage, etc. Cette responsabilité implique notamment :
Réalisation des tâches liées à la préparation des repas. Cela implique :
Accomplir des tâches ménagères supplémentaires, ce qui comprend :
Cette description n'est pas exhaustive et peut être ajustée en fonction des besoins du service.
Article 2 : Lieu de travail et logement
Le lieu d'exécution des prestations de travail principal du travailleur domestique sera situé à l'adresse du domicile de l'employeur, à savoir : ________.
Cependant, le travailleur domestique peut être occasionnellement requis par l'employeur pour travailler à une autre adresse, en fonction des besoins spécifiques du service. Si le lieu de travail supplémentaire est une entreprise ou un autre lieu en dehors du domicile de l'employeur, le temps de travail total ne doit pas dépasser celui convenu pour le travail à domicile.
Dans de tels cas, l'employeur s'engage à informer préalablement le travailleur domestique de toute exigence de travail en dehors du domicile. Le travailleur domestique reconnaît et accepte cette possibilité et s'engage à se conformer aux instructions de l'employeur concernant tout travail effectué en dehors du domicile.
L'employeur s'engage à fournir un logement convenable au travailleur domestique pendant la durée de son emploi. Il sera situé à : ________.
L'employeur veillera à ce que le logement soit en bon état et répondre aux normes de sécurité et de confort nécessaires pour le bien-être du travailleur domestique.
Article 3 : Engagement
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée du ________ au ________.
Article 4 : Durée des prestations
Le temps de travail est déterminé à ________ heures par semaine, réparti de la manière suivante :
________
Durant la pause, le travailleur domestique n'est pas tenu d'exécuter ses tâches professionnelles et est libre de disposer de son temps comme il le souhaite. La durée de la pause n'est pas incluse dans le temps de travail effectif du travailleur domestique.
En vertu des dispositions légales régissant le travail domestique, le travailleur domestique peut être sollicité pour travailler un dimanche sur une période de quatre dimanches consécutifs.
Dans cette éventualité, le travailleur domestique a droit à un repos compensatoire dans les six jours suivant le dimanche où il a été occupé.
Si la prestation de travail excède quatre heures, le travailleur domestique bénéficie d'un repos compensatoire d'une journée entière. Si elle est inférieure ou égale à quatre heures, le repos compensatoire est réduit à une demi-journée et doit être octroyé avant ou après 13 heures. Pendant ce jour de repos, la durée de travail ne peut dépasser cinq heures.
Article 5 : Congés légaux
Le travailleur domestique a droit à un congé annuel légal de dix jours. Ces jours de congé sont attribués les jours suivants :
Cependant, le travailleur domestique peut être requis de travailler pendant un maximum de trois jours fériés par an.
En cas de travail durant un jour férié, le travailleur domestique bénéficie d'un repos compensatoire dans les six jours suivant le jour travaillé. Si la durée de travail pendant le jour férié dépasse quatre heures, le repos compensatoire est d'une journée entière. Si la durée de travail est de quatre heures ou moins, le repos compensatoire est réduit à une demi-journée et doit être accordé avant ou après 13 heures. Pendant ce jour de repos, la durée de travail ne peut excéder cinq heures.
Article 6 : 822228 5225288
22 25585888255 5222828852 822228882 52 822228 5225288 522522528 822225222222 5 85 82288852822 82822 22 8825255. 22 222852 52 22558 52 82222 2522 282 522252822 82822 82 222852 5'525528 25585888228 22 828 522822222528228 52 85 82855822 8288582 82822.
2255 828 255858882558 52228288528 52288828 5 85 82855822 8288582 82822, 828 822228 25228 8222 522588528 82822 828 522828 22588828 255 828 8588828 52 85852828 5558528828 888 8222 52288828.
228 52252528 52 82222 5288222 2252 82528828 255 28582 55 22828 25288 82258228 58522 85 5522 52 52852 252852, 5828 822285252822 52 528222822 255 8'222822255 22 222828852822 52 85 52888822 5528 52 52858 55882225882.
52 858 52 822228 222 2588, 528 555522222228 825222 2588 2255 225222252 55 25585888255 5222828852 52 8222288825 52 828 22558 52 82222 5528 828 528588 822555.
Article 7 : Rémunération
Le travailleur domestique percevra une rémunération de ________€ (________) brut par mois.
La rémunération en nature est évaluée comme suit :
Ces avantage sont inclus dans la rémunération fixée ci-dessus.
Le paiement de la rémunération s'effectue comme suit :
Le salaire sera versé le 1er de chaque mois sur le compte bancaire ouvert au nom du travailleur domestique :
Article 8 : Obligations de l'employeur
L'employeur est tenu de s'affilier à un service externe de prévention et de protection au travail (SEPPT).Cette affiliation vise à assurer la santé et la sécurité des travailleurs domestiques, notamment en organisant la surveillance de leur santé.
Il incombe à l'employeur d'effectuer une analyse des risques liés aux tâches effectuées par les travailleurs domestiques, ainsi que de mettre en œuvre des mesures préventives appropriées pour garantir leur sécurité.
L'employeur doit informer les travailleurs domestiques des risques identifiés et des mesures préventives mises en place pour les protéger. Ces informations doivent être présentées de manière claire et accessible afin d'assurer une compréhension adéquate de la part des travailleurs.
L'employeur est chargé d'organiser des évaluations périodiques de la santé des travailleurs domestiques, en particulier s'ils sont exposés à des risques spécifiques. Ces évaluations visent à garantir le bien-être à long terme des travailleurs.
L'employeur doit veiller à ce que le lieu de travail soit sécuritaire, bien éclairé, ventilé et équipé des installations nécessaires. De plus, si des travailleurs résident sur place, les logements fournis doivent être conformes aux normes de sécurité et de confort en vigueur.
Article 9 : Incapacité de travail
En cas d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, le travailleur domestique s'engage à en informer immédiatement l'employeur, en fournissant un certificat médical délivré par un médecin agréé. Ce certificat médical doit préciser la durée prévue de l'incapacité de travail, ainsi que toute autre information pertinente. Ce certificat doit être transmis à l'employeur dans un délai maximum de 48 heures à compter du premier jour d'incapacité.
L'employeur se réserve le droit de demander au travailleur domestique de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, aux frais de l'employeur, afin de confirmer l'incapacité de travail et d'évaluer la possibilité de reprise du travail.
Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà de la période initialement prévue dans le certificat médical, le travailleur domestique s'engage à fournir à l'employeur un nouveau certificat médical endéans les 48 heures, précisant la nouvelle durée prévue de l'incapacité de travail.
Article 10 : Rupture
En cas de rupture du contrat, que ce soit par l'employeur ou par le travailleur domestique, le délai légal de préavis est à respecter. Ce délai commence à courir le lundi suivant la semaine pendant laquelle la rupture de contrat a été notifiée.
En cas de rupture par l'employeur, la notification de la rupture se fera par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11 : Confidentialité
Les parties reconnaissent et acceptent que toutes les informations, données, documents et discussions échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont strictement confidentielles. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les informations sur les membres de la famille de l'employeur, les biens personnels, les finances, les habitudes de vie et tout autre aspect privé ou professionnel.
Les informations confidentielles ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution des tâches définies par le présent contrat et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement préalable écrit de la partie concernée.
Les parties s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles. Elles prendront les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, utilisées ou traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
L'obligation de confidentialité subsistera pendant la durée du présent contrat et survivra à sa résiliation ou à son expiration pour quelque raison que ce soit.
Les parties conviennent que l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent généralement disponibles au public sans violation du présent contrat, qui sont légalement obtenues par une partie sans obligation de confidentialité, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale compétente.
Chaque partie reconnaît que l'obligation de confidentialité est personnelle et ne peut pas être cédée ou transférée à une autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
Article 12 : Loi Applicable et juridiction
12.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
12.2. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
Le travailleur domestique atteste avoir reçu une copie du contrat signée.
Ce document est établi en deux exemplaires à ________, le ________
Signature de "L'employeur"
Monsieur ________,
Signature du "Le travailleur domestique"
Monsieur ________,
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