Contrat de travail pour un travail nettement défini

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Choisissez "pour un travail nettement défini" si ce n'est pas la durée du travail qui importe, mais bien le travail exact à accomplir (par exemple le contrat de travail en qualité d'acteur dans un film bien précis, la cueillette des fruits dans une exploitation agricole, la rédaction d'un ouvrage, etc). Choisissez "pour une durée déterminée" si le contrat à un terme fixé à l'avance. Choisissez "pour une durée indéterminée " si le contrat ne se termine pas à une date fixe.

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CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN TRAVAIL NETTEMENT DÉFINI


ENTRE

________, dont le siège social est établi à ________,

immatriculée sous le numéro suivant : ________,

et représentée par ________, en qualité de : ________

ci-après l' "Employeur",

ET

________, domicilié(e) à ________,

ci-après le "Travailleur",

conjointement les "Parties",

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. TRAVAIL NETTEMENT DÉFINI

L'Employeur engage le Travailleur dans les liens d'un contrat de travail pour le travail nettement défini suivant :

________

Le Travailleur devra éventuellement accomplir d'autres tâches accessoires ou connexes à ses attributions principales, selon les nécessités de l'Employeur.

Le présent contrat se terminera de plein droit au moment de l'accomplissement du travail nettement défini ci-dessus.

Le travail nettement défini accordé au Travailleur étant de nature essentiellement intellectuelle, le contrat de travail est soumis à la règlementation applicable aux employés.

Le Travailleur garantit être libre de tout engagement de non-concurrence qui restreindrait son droit de conclure le présent contrat.


ARTICLE 2. LIEU DE TRAVAIL

Le présent contrat sera essentiellement exécuté au siège social de l'Employeur. Cette localisation n'étant pas un élément essentiel du contrat, le Travailleur pourra être transféré de façon temporaire ou permanente en tout autre lieu en Belgique.


ARTICLE 3. DÉBUT

Le présent contrat de travail prend cours à partir du ________.


ARTICLE 4. HORAIRE

Le régime de travail est à temps plein et à horaire fixe.

La durée de travail est fixée à ________ heures par semaine, réparties comme suit :

________


ARTICLE 5. REMUNERATION

La rémunération horaire nette du Travailleur est fixée à ________ euros (________) par heure.


ARTICLE 6. PAIEMENT

La rémunération du Travailleur lui sera payée comme suit :

________

Toute rémunération sera diminuée des retenues pour la sécurité sociale, du précompte professionnel ainsi que de toute autre cotisation applicable.

La rémunération sera versée au Travailleur sur le compte en banque n° ________.


ARTICLE 7. AVANTAGES EXTRA-LEGAUX

L'Employeur est susceptible d'accorder les avantages extra-légaux suivants :

________

Tous les avantages extra-légaux que l'Employeur pourrait accorder ne font pas partie de la rémunération. Ils ne représentent donc pas un droit accordé au Travailleur et conserveront toujours leur caractère de libéralité révocable à tout moment.

En cas d'avantage extra-légal accordé par l'Employeur et accepté par le Travailleur, celui-ci accepte par conséquent toute retenue légale sur son salaire destinée à contribuer au financement de l'avantage extra-légal en question.


ARTICLE 8. FRAIS PROFESSIONNELS

Moyennant approbation écrite préalable et la remise des documents probants appropriés, l'Employeur supporte et rembourse entièrement au Travailleur tous les frais professionnels raisonnables exclusivement et nécessairement encours par celui-ci dans l'exécution de son emploi.


ARTICLE 9. 882885585588 85 5885852

22 55585888255 8'222522 5 822858525 828 2222528 22 822 22228 52 2558588 2588588822222 555 82225228 52 8'522822255.

5552 588255 252585882 28582 52 8'522822255, 82 55585888255 8'222522 5 22 258 58822225 5'55252 222828 22 5 22 258 2525825 5'55252 58288822 252228882222882 85882228882 5'22255825 8'252852822 82552822 55 8222552 52 2558588 2225522 22522 85 55522 52 82858-88 58288 852 2225522 828 28222528828 22582528 52 8582228822 55 8222552, 852 82222 58288822 8282 882885852 25 222.


ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Travailleur informe l'Employeur de tout travail, invention, découverte ou amélioration, brevetable ou susceptible de protection par tout autre droit intellectuel, en ce compris le droit d'auteur, ou non, qu'il pourrait créer, concevoir ou réaliser, soit seul, soit en collaboration avec d'autres, en ce compris et sans y être limités tous documents, dessins, plans, projets, modèles, circuits imprimés, logiciels informatiques, composants semi-conducteurs et documents qui y sont relatifs, pendant la période de son emploi et qui sont relatifs ou peuvent de quelque manière se rapporter à l'une quelconque des matières qui constituent ou pourraient devenir une activité de l'Employeur, ou que celui-ci a étudiées ou pourrait étudier.

Le Travailleur reconnaît que ces travaux, inventions, découvertes ou améliorations sont la propriété exclusive de l'Employeur et cède et transfère à l'Employeur par le présent contrat tous droits patrimoniaux y afférents, en ce compris ceux afférents au droit d'auteur. Le Travailleur s'abstiendra de tout acte qui enfreindrait les droits de l'Employeur et s'interdit de déposer tout brevet couvrant ces travaux, inventions, découvertes ou améliorations sans y être autorisé par l'Employeur.

Le Travailleur reconnaît et accepte que ces cessions et transferts de droits au profit de l'Employeur sont adéquatement rémunérés par la rémunération prévue par le présent contrat de travail.


ARTICLE 11. COMMISSION PARITAIRE

Les conditions de travail et les rémunérations sont établies et adaptées sur base des conventions collectives de la commission paritaire n° ________.


ARTCILE 12. ABSENCES

En cas d'absence résultant d'une maladie, d'un accident, d'une incapacité de travail ou toute autre cause pouvant amener à la suspension du contrat de travail, le Travailleur avertit l'Employeur dès le premier jour ouvrable de cette incapacité et lui fournit tous les documents justificatifs nécessaires dans les deux jours ouvrables à compter du début de la période de suspension.

En cas de carence dans les documents justificatifs, toute absence sera considérée comme une absence injustifiée privant le Travailleur du salaire garanti.

Les mêmes conditions s'appliquent en cas de prolongation de l'incapacité.


ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

Le Travailleur veille au secret des informations confidentielles ainsi que des secrets d'affaires et des secrets de fabrication dont il pourrait obtenir la connaissance dans le cadre de son emploi, que ceux-ci appartiennent à l'Employeur ou à tout partenaire de celui-ci. Le Travailleur s'abstient, sous peine de dommages et intérêts, de toute utilisation de telles données en dehors de l'exécution du présent contrat de travail, y compris pour son propre compte.

En particulier, l'Employeur souhaite attirer l'attention du Travailleur quant au secret des informations confidentielles suivantes :

________

Cette obligation de confidentialité reste applicable après la cessation du contrat de travail.


ARTICLE 14. REGLEMENT DE TRAVAIL

Le Travailleur reconnaît avoir reçu un exemplaire du Règlement de travail, lequel fait partie intégrante du présent contrat et déclare sans réserve en accepter les clauses et conditions.


ARTICLE 15. PROPRIETE DE L'EMPLOYEUR

Le Travailleur prend soin de tout matériel physique et numérique qu'il reçoit de l'Employeur. Il le restitue à la première demande de l'Employeur et, en tout état de cause, à la fin de la relation de travail.


ARTICLE 16. EMPLOI DES LANGUES

Le Travailleur opte pour l'usage de la langue française dans les relations de travail.


ARTICLE 17. ACCORDS PREALABLES ET ANTERIEURS

Le présent contrat de travail se substitue à tout autre accord qui aurait pu exister entre les Parties et ne peut être modifié que moyennant l'accord écrit des deux parties.


ARTICLE 18. RUPTURE ANTICIPÉE

a. Principe

Lorsque l'Employeur met fin au contrat, le délai de préavis est fixé à :

  • 1 semaine si le Travailleur compte moins de 3 mois d'ancienneté ;
  • 3 semaines si le Travailleur compte entre 3 et 4 mois d'ancienneté ;
  • 4 semaines si le Travailleur compte entre 4 et 5 mois d'ancienneté ;
  • 5 semaines si le Travailleur compte entre 5 et 6 mois d'ancienneté ;
  • 6 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 9 mois d'ancienneté ;
  • 7 semaines si le Travailleur compte entre 9 et 12 mois d'ancienneté ;
  • 8 semaines si le Travailleur compte entre 12 et 15 mois d'ancienneté ;
  • 9 semaines si le Travailleur compte entre 15 et 18 mois d'ancienneté ;
  • 10 semaines si le Travailleur compte entre 18 et 21 mois d'ancienneté ;
  • 11 semaines si le Travailleur compte entre 21 et 24 mois d'ancienneté ;
  • 12 semaines si le Travailleur compte de 2 à moins de 3 ans d'ancienneté ;
  • 13 semaines si le Travailleur compte de 3 à moins de 4 ans d'ancienneté ;
  • 15 semaines si le Travailleur compte de 4 à moins de 5 ans d'ancienneté ;
  • 18 semaines si le Travailleur compte de 5 à moins de 6 ans d'ancienneté ;
  • 21 semaines si le Travailleur compte de 6 à moins de 7 ans d'ancienneté ;
  • 24 semaines si le Travailleur compte de 7 à moins de 8 ans d'ancienneté ;
  • 27 semaines si le Travailleur compte de 8 à moins de 9 ans d'ancienneté ;
  • 30 semaines si le Travailleur compte de 9 à moins de 10 ans d'ancienneté ;
  • 33 semaines si le Travailleur compte de 10 à moins de 11 ans d'ancienneté ;
  • 36 semaines si le Travailleur compte de 11 à moins de 12 ans d'ancienneté ;
  • 39 semaines si le Travailleur compte de 12 à moins de 13 ans d'ancienneté ;
  • 42 semaines si le Travailleur compte de 13 à moins de 14 ans d'ancienneté ;
  • 45 semaines si le Travailleur compte de 14 à moins de 15 ans d'ancienneté ;
  • 48 semaines si le Travailleur compte de 15 à moins de 16 ans d'ancienneté ;
  • 51 semaines si le Travailleur compte de 16 à moins de 17 ans d'ancienneté ;
  • 54 semaines si le Travailleur compte de 17 à moins de 18 ans d'ancienneté ;
  • 57 semaines si le Travailleur compte de 18 à moins de 19 ans d'ancienneté ;
  • 60 semaines si le Travailleur compte de 19 à moins de 20 ans d'ancienneté ;
  • 62 semaines si le Travailleur compte de 20 à moins de 21 ans d'ancienneté ;
  • à partir de 21 ans d'ancienneté, le délai de préavis augmente de 1 semaine par année d'ancienneté entamée.

Lorsque le congé est donné par le Travailleur, le délai de préavis est fixé à :

  • 1 semaine si le Travailleur compte moins de 3 mois d'ancienneté ;
  • 2 semaines si le Travailleur compte entre 3 et 6 mois d'ancienneté ;
  • 3 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 12 mois d'ancienneté ;
  • 4 semaines si le Travailleur compte entre 12 et 18 mois d'ancienneté ;
  • 5 semaines si le Travailleur compte entre 18 et 24 mois d'ancienneté ;
  • 6 semaines si le Travailleur compte entre 2 et 4 ans d'ancienneté ;
  • 7 semaines si le Travailleur compte entre 4 et 5 ans d'ancienneté ;
  • 9 semaines si le Travailleur compte entre 5 et 6 ans d'ancienneté ;
  • 10 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 7 ans d'ancienneté ;
  • 12 semaines si le Travailleur compte entre 7 et 8 ans d'ancienneté ;
  • 13 semaines si le Travailleur compte 8 ans d'ancienneté ou plus.

Le Travailleur auquel l'Employeur a donné congé moyennant un délai de préavis peut, lorsqu'il a trouvé un autre emploi, résilier le contrat moyennant un préavis réduit. Le délai de préavis est fixé à :

  • 1 semaine si le Travailleur compte moins de 3 mois d'ancienneté ;
  • 2 semaines si le Travailleur compte entre 3 et 6 mois d'ancienneté ;
  • 3 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 12 mois d'ancienneté ;
  • 4 semaines si le Travailleur compte 1 an d'ancienneté ou plus.

b. Cas d'une rupture anticipée suite à une maladie ou un accident du Travailleur

Lorsque le contrat est conclu pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois :

  • L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'Employeur de résilier le contrat sans indemnité, si elle a une durée de plus de 7 jours et si la période durant laquelle le contrat peut être rompu conformément au point précédent (Principe) est écoulée.

Lorsque le contrat est conclu pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation d'au moins 3 mois :

  • L'incapacité de travail de plus de 6 mois résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'Employeur de résilier le contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qui restait à échoir pendant le délai encore nécessaire à la réalisation du travail pour lequel le Travailleur a été engagé, avec un maximum de 3 mois et sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité de travail.

c. Cas d'une rupture anticipée pour cause de motif grave

Le présent contrat peut également être résilié immédiatement sans préavis ni indemnité pour des motifs graves. Seront notamment considérés constitutifs de motifs graves toute violation des stipulations du présent contrat de même que les comportements qualifiés de motifs graves par le Règlement de travail.


ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu de travail sont compétents.


Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chacune des Parties ayant reçu un exemplaire.




L'Employeur,




Le Travailleur,

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CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN TRAVAIL NETTEMENT DÉFINI


ENTRE

________, dont le siège social est établi à ________,

immatriculée sous le numéro suivant : ________,

et représentée par ________, en qualité de : ________

ci-après l' "Employeur",

ET

________, domicilié(e) à ________,

ci-après le "Travailleur",

conjointement les "Parties",

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. TRAVAIL NETTEMENT DÉFINI

L'Employeur engage le Travailleur dans les liens d'un contrat de travail pour le travail nettement défini suivant :

________

Le Travailleur devra éventuellement accomplir d'autres tâches accessoires ou connexes à ses attributions principales, selon les nécessités de l'Employeur.

Le présent contrat se terminera de plein droit au moment de l'accomplissement du travail nettement défini ci-dessus.

Le travail nettement défini accordé au Travailleur étant de nature essentiellement intellectuelle, le contrat de travail est soumis à la règlementation applicable aux employés.

Le Travailleur garantit être libre de tout engagement de non-concurrence qui restreindrait son droit de conclure le présent contrat.


ARTICLE 2. LIEU DE TRAVAIL

Le présent contrat sera essentiellement exécuté au siège social de l'Employeur. Cette localisation n'étant pas un élément essentiel du contrat, le Travailleur pourra être transféré de façon temporaire ou permanente en tout autre lieu en Belgique.


ARTICLE 3. DÉBUT

Le présent contrat de travail prend cours à partir du ________.


ARTICLE 4. HORAIRE

Le régime de travail est à temps plein et à horaire fixe.

La durée de travail est fixée à ________ heures par semaine, réparties comme suit :

________


ARTICLE 5. REMUNERATION

La rémunération horaire nette du Travailleur est fixée à ________ euros (________) par heure.


ARTICLE 6. PAIEMENT

La rémunération du Travailleur lui sera payée comme suit :

________

Toute rémunération sera diminuée des retenues pour la sécurité sociale, du précompte professionnel ainsi que de toute autre cotisation applicable.

La rémunération sera versée au Travailleur sur le compte en banque n° ________.


ARTICLE 7. AVANTAGES EXTRA-LEGAUX

L'Employeur est susceptible d'accorder les avantages extra-légaux suivants :

________

Tous les avantages extra-légaux que l'Employeur pourrait accorder ne font pas partie de la rémunération. Ils ne représentent donc pas un droit accordé au Travailleur et conserveront toujours leur caractère de libéralité révocable à tout moment.

En cas d'avantage extra-légal accordé par l'Employeur et accepté par le Travailleur, celui-ci accepte par conséquent toute retenue légale sur son salaire destinée à contribuer au financement de l'avantage extra-légal en question.


ARTICLE 8. FRAIS PROFESSIONNELS

Moyennant approbation écrite préalable et la remise des documents probants appropriés, l'Employeur supporte et rembourse entièrement au Travailleur tous les frais professionnels raisonnables exclusivement et nécessairement encours par celui-ci dans l'exécution de son emploi.


ARTICLE 9. 882885585588 85 5885852

22 55585888255 8'222522 5 822858525 828 2222528 22 822 22228 52 2558588 2588588822222 555 82225228 52 8'522822255.

5552 588255 252585882 28582 52 8'522822255, 82 55585888255 8'222522 5 22 258 58822225 5'55252 222828 22 5 22 258 2525825 5'55252 58288822 252228882222882 85882228882 5'22255825 8'252852822 82552822 55 8222552 52 2558588 2225522 22522 85 55522 52 82858-88 58288 852 2225522 828 28222528828 22582528 52 8582228822 55 8222552, 852 82222 58288822 8282 882885852 25 222.


ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Travailleur informe l'Employeur de tout travail, invention, découverte ou amélioration, brevetable ou susceptible de protection par tout autre droit intellectuel, en ce compris le droit d'auteur, ou non, qu'il pourrait créer, concevoir ou réaliser, soit seul, soit en collaboration avec d'autres, en ce compris et sans y être limités tous documents, dessins, plans, projets, modèles, circuits imprimés, logiciels informatiques, composants semi-conducteurs et documents qui y sont relatifs, pendant la période de son emploi et qui sont relatifs ou peuvent de quelque manière se rapporter à l'une quelconque des matières qui constituent ou pourraient devenir une activité de l'Employeur, ou que celui-ci a étudiées ou pourrait étudier.

Le Travailleur reconnaît que ces travaux, inventions, découvertes ou améliorations sont la propriété exclusive de l'Employeur et cède et transfère à l'Employeur par le présent contrat tous droits patrimoniaux y afférents, en ce compris ceux afférents au droit d'auteur. Le Travailleur s'abstiendra de tout acte qui enfreindrait les droits de l'Employeur et s'interdit de déposer tout brevet couvrant ces travaux, inventions, découvertes ou améliorations sans y être autorisé par l'Employeur.

Le Travailleur reconnaît et accepte que ces cessions et transferts de droits au profit de l'Employeur sont adéquatement rémunérés par la rémunération prévue par le présent contrat de travail.


ARTICLE 11. COMMISSION PARITAIRE

Les conditions de travail et les rémunérations sont établies et adaptées sur base des conventions collectives de la commission paritaire n° ________.


ARTCILE 12. ABSENCES

En cas d'absence résultant d'une maladie, d'un accident, d'une incapacité de travail ou toute autre cause pouvant amener à la suspension du contrat de travail, le Travailleur avertit l'Employeur dès le premier jour ouvrable de cette incapacité et lui fournit tous les documents justificatifs nécessaires dans les deux jours ouvrables à compter du début de la période de suspension.

En cas de carence dans les documents justificatifs, toute absence sera considérée comme une absence injustifiée privant le Travailleur du salaire garanti.

Les mêmes conditions s'appliquent en cas de prolongation de l'incapacité.


ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE

Le Travailleur veille au secret des informations confidentielles ainsi que des secrets d'affaires et des secrets de fabrication dont il pourrait obtenir la connaissance dans le cadre de son emploi, que ceux-ci appartiennent à l'Employeur ou à tout partenaire de celui-ci. Le Travailleur s'abstient, sous peine de dommages et intérêts, de toute utilisation de telles données en dehors de l'exécution du présent contrat de travail, y compris pour son propre compte.

En particulier, l'Employeur souhaite attirer l'attention du Travailleur quant au secret des informations confidentielles suivantes :

________

Cette obligation de confidentialité reste applicable après la cessation du contrat de travail.


ARTICLE 14. REGLEMENT DE TRAVAIL

Le Travailleur reconnaît avoir reçu un exemplaire du Règlement de travail, lequel fait partie intégrante du présent contrat et déclare sans réserve en accepter les clauses et conditions.


ARTICLE 15. PROPRIETE DE L'EMPLOYEUR

Le Travailleur prend soin de tout matériel physique et numérique qu'il reçoit de l'Employeur. Il le restitue à la première demande de l'Employeur et, en tout état de cause, à la fin de la relation de travail.


ARTICLE 16. EMPLOI DES LANGUES

Le Travailleur opte pour l'usage de la langue française dans les relations de travail.


ARTICLE 17. ACCORDS PREALABLES ET ANTERIEURS

Le présent contrat de travail se substitue à tout autre accord qui aurait pu exister entre les Parties et ne peut être modifié que moyennant l'accord écrit des deux parties.


ARTICLE 18. RUPTURE ANTICIPÉE

a. Principe

Lorsque l'Employeur met fin au contrat, le délai de préavis est fixé à :

  • 1 semaine si le Travailleur compte moins de 3 mois d'ancienneté ;
  • 3 semaines si le Travailleur compte entre 3 et 4 mois d'ancienneté ;
  • 4 semaines si le Travailleur compte entre 4 et 5 mois d'ancienneté ;
  • 5 semaines si le Travailleur compte entre 5 et 6 mois d'ancienneté ;
  • 6 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 9 mois d'ancienneté ;
  • 7 semaines si le Travailleur compte entre 9 et 12 mois d'ancienneté ;
  • 8 semaines si le Travailleur compte entre 12 et 15 mois d'ancienneté ;
  • 9 semaines si le Travailleur compte entre 15 et 18 mois d'ancienneté ;
  • 10 semaines si le Travailleur compte entre 18 et 21 mois d'ancienneté ;
  • 11 semaines si le Travailleur compte entre 21 et 24 mois d'ancienneté ;
  • 12 semaines si le Travailleur compte de 2 à moins de 3 ans d'ancienneté ;
  • 13 semaines si le Travailleur compte de 3 à moins de 4 ans d'ancienneté ;
  • 15 semaines si le Travailleur compte de 4 à moins de 5 ans d'ancienneté ;
  • 18 semaines si le Travailleur compte de 5 à moins de 6 ans d'ancienneté ;
  • 21 semaines si le Travailleur compte de 6 à moins de 7 ans d'ancienneté ;
  • 24 semaines si le Travailleur compte de 7 à moins de 8 ans d'ancienneté ;
  • 27 semaines si le Travailleur compte de 8 à moins de 9 ans d'ancienneté ;
  • 30 semaines si le Travailleur compte de 9 à moins de 10 ans d'ancienneté ;
  • 33 semaines si le Travailleur compte de 10 à moins de 11 ans d'ancienneté ;
  • 36 semaines si le Travailleur compte de 11 à moins de 12 ans d'ancienneté ;
  • 39 semaines si le Travailleur compte de 12 à moins de 13 ans d'ancienneté ;
  • 42 semaines si le Travailleur compte de 13 à moins de 14 ans d'ancienneté ;
  • 45 semaines si le Travailleur compte de 14 à moins de 15 ans d'ancienneté ;
  • 48 semaines si le Travailleur compte de 15 à moins de 16 ans d'ancienneté ;
  • 51 semaines si le Travailleur compte de 16 à moins de 17 ans d'ancienneté ;
  • 54 semaines si le Travailleur compte de 17 à moins de 18 ans d'ancienneté ;
  • 57 semaines si le Travailleur compte de 18 à moins de 19 ans d'ancienneté ;
  • 60 semaines si le Travailleur compte de 19 à moins de 20 ans d'ancienneté ;
  • 62 semaines si le Travailleur compte de 20 à moins de 21 ans d'ancienneté ;
  • à partir de 21 ans d'ancienneté, le délai de préavis augmente de 1 semaine par année d'ancienneté entamée.

Lorsque le congé est donné par le Travailleur, le délai de préavis est fixé à :

  • 1 semaine si le Travailleur compte moins de 3 mois d'ancienneté ;
  • 2 semaines si le Travailleur compte entre 3 et 6 mois d'ancienneté ;
  • 3 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 12 mois d'ancienneté ;
  • 4 semaines si le Travailleur compte entre 12 et 18 mois d'ancienneté ;
  • 5 semaines si le Travailleur compte entre 18 et 24 mois d'ancienneté ;
  • 6 semaines si le Travailleur compte entre 2 et 4 ans d'ancienneté ;
  • 7 semaines si le Travailleur compte entre 4 et 5 ans d'ancienneté ;
  • 9 semaines si le Travailleur compte entre 5 et 6 ans d'ancienneté ;
  • 10 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 7 ans d'ancienneté ;
  • 12 semaines si le Travailleur compte entre 7 et 8 ans d'ancienneté ;
  • 13 semaines si le Travailleur compte 8 ans d'ancienneté ou plus.

Le Travailleur auquel l'Employeur a donné congé moyennant un délai de préavis peut, lorsqu'il a trouvé un autre emploi, résilier le contrat moyennant un préavis réduit. Le délai de préavis est fixé à :

  • 1 semaine si le Travailleur compte moins de 3 mois d'ancienneté ;
  • 2 semaines si le Travailleur compte entre 3 et 6 mois d'ancienneté ;
  • 3 semaines si le Travailleur compte entre 6 et 12 mois d'ancienneté ;
  • 4 semaines si le Travailleur compte 1 an d'ancienneté ou plus.

b. Cas d'une rupture anticipée suite à une maladie ou un accident du Travailleur

Lorsque le contrat est conclu pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation de moins de 3 mois :

  • L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'Employeur de résilier le contrat sans indemnité, si elle a une durée de plus de 7 jours et si la période durant laquelle le contrat peut être rompu conformément au point précédent (Principe) est écoulée.

Lorsque le contrat est conclu pour un travail nettement défini dont l'exécution requiert normalement une occupation d'au moins 3 mois :

  • L'incapacité de travail de plus de 6 mois résultant d'une maladie ou d'un accident permet à l'Employeur de résilier le contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qui restait à échoir pendant le délai encore nécessaire à la réalisation du travail pour lequel le Travailleur a été engagé, avec un maximum de 3 mois et sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité de travail.

c. Cas d'une rupture anticipée pour cause de motif grave

Le présent contrat peut également être résilié immédiatement sans préavis ni indemnité pour des motifs graves. Seront notamment considérés constitutifs de motifs graves toute violation des stipulations du présent contrat de même que les comportements qualifiés de motifs graves par le Règlement de travail.


ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu de travail sont compétents.


Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chacune des Parties ayant reçu un exemplaire.




L'Employeur,




Le Travailleur,