Dernière révision : 14/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
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Ce document permet de contester une sanction administrative communale (SAC) en cas d'infraction à un règlement communal. Ces règlements peuvent concerner différents sujets et qui intéressent le "vivre ensemble" dans une commune.
Une sanction administrative communale peut être infligée par exemple à la suite d'une infraction aux règles de stationnement, ou le constat d'un dépôt des déchets, d'un jet de papiers sur la voie publique, ou encore de déjections canines.
Une fois le courrier de sanction reçu et selon le règlement communal, le contrevenant dispose normalement de 15 jours pour contester les faits qui lui sont reprochés.
En fonction du montant de la sanction, le contrevenant pourra aussi demander à être entendu oralement. Il lui est également possible de se faire assister ou représenter par un conseil (un avocat), ainsi que de consulter son dossier.
La contestation peut porter sur l'entièreté ou sur une partie des faits uniquement.
Par exemple, à la suite d'une fête, le contrevenant peut reconnaître les infractions liées aux nuisances sonores, mais contester avoir organisé un feu interdit.
COMMENT UTILISER CE DOCUMENT
Une fois le document rempli et signé, le contrevenant doit y attacher toutes les pièces justificatives pertinentes (photos, documents, etc.) et envoyer le tout par lettre recommandée adressée au fonctionnaire communal compétent. Les coordonnées du fonctionnaire communal compétent sont indiquées sur la lettre de sanction administrative communale que le contrevenant conteste.
(a) En cas de contestation totale de l'amende, le contrevenant doit attendre la réponse de la commune avant de payer, car payer aurait pour effet d'éteindre la contestation.
(b) En cas de contestation partielle de l'amende, le contrevenant paie la partie non contestée (l'incontestablement dû) dans les délais afin d'éviter de faire courir les intérêts sur cette somme.
Enfin, en fonction de la décision finale du fonctionnaire communal, la procédure sera classée sans suite, ou l'amende confirmée, laissant le choix au contrevenant de faire appel de cette décision devant les tribunaux.
DROIT APPLICABLE
COMMENT MODIFIER LE MODÈLE
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Autres noms pour le document : Contestation d'une amende, Contestation d'un PV administratif, Contestation d'un PV de stationnement, Lettre de contestation d'une amende administrative, Lettre de contestation d'un PV administratif
Pays : Belgique (Français)