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Contestation d'une amende administrative

Dernière révision Dernière révision 14/02/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
4,6 - 7 votes
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Dernière révisionDernière révision : 14/02/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

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Ce document permet de contester une sanction administrative communale (SAC) en cas d'infraction à un règlement communal. Ces règlements peuvent concerner différents sujets et qui intéressent le "vivre ensemble" dans une commune.

Une sanction administrative communale peut être infligée par exemple à la suite d'une infraction aux règles de stationnement, ou le constat d'un dépôt des déchets, d'un jet de papiers sur la voie publique, ou encore de déjections canines.

Une fois le courrier de sanction reçu et selon le règlement communal, le contrevenant dispose normalement de 15 jours pour contester les faits qui lui sont reprochés.

En fonction du montant de la sanction, le contrevenant pourra aussi demander à être entendu oralement. Il lui est également possible de se faire assister ou représenter par un conseil (un avocat), ainsi que de consulter son dossier.

La contestation peut porter sur l'entièreté ou sur une partie des faits uniquement.

Par exemple, à la suite d'une fête, le contrevenant peut reconnaître les infractions liées aux nuisances sonores, mais contester avoir organisé un feu interdit.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document rempli et signé, le contrevenant doit y attacher toutes les pièces justificatives pertinentes (photos, documents, etc.) et envoyer le tout par lettre recommandée adressée au fonctionnaire communal compétent. Les coordonnées du fonctionnaire communal compétent sont indiquées sur la lettre de sanction administrative communale que le contrevenant conteste.

(a) En cas de contestation totale de l'amende, le contrevenant doit attendre la réponse de la commune avant de payer, car payer aurait pour effet d'éteindre la contestation.

  • Si la contestation est acceptée par la commune, le contrevenant ne devra rien payer du tout.
  • Si la contestation est rejetée par la commune, le contrevenant recevra une nouvelle lettre lui demandant de payer l'amende, qui cette fois peut être majorée (c'est-à-dire que le montant peut être plus élevé du fait des intérêts).


(b) En cas de contestation partielle de l'amende,
le contrevenant paie la partie non contestée (l'incontestablement dû) dans les délais afin d'éviter de faire courir les intérêts sur cette somme.

Enfin, en fonction de la décision finale du fonctionnaire communal, la procédure sera classée sans suite, ou l'amende confirmée, laissant le choix au contrevenant de faire appel de cette décision devant les tribunaux.


DROIT APPLICABLE

  • Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, article 119bis ;
  • Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale ;
  • Loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale ;
  • Le règlement communal de la commune où l'infraction a été constatée.


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