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Contestation d'une amende administrative

Dernière révision
Dernière révision 17/08/2018
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Dernière révision : 17/08/2018

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Contestation d'une amende administrative

Ce document permet de contester une Sanction Administrative Communale (SAC) en cas d'infraction à un règlement communal.

Une fois l'avis de sanction reçu et selon le règlement communal, le contrevenant dispose normalement de 15 jours pour contester les faits qui lui sont reprochés.

En fonction du montant de la sanction, le contrevenant pourra aussi demander à être entendu oralement. Il lui est également possible de se faire assister ou représenter par un conseil, ainsi que de consulter son dossier.

La contestation peut porter sur l'entièreté ou sur une partie des faits uniquement.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document rempli et la lettre signée, le contrevenant doit y attacher toutes les pièces justificatives pertinentes et envoyer le tout par lettre recommandée adressée au fonctionnaire communal compétent.

En cas de contestation partielle de l'amende, le contrevenant payera la partie non contestée (l'incontestablement dû) dans les délais afin d'éviter de faire courir les intérêts sur cette somme.

Enfin, en fonction de la décision finale du fonctionnaire communal, la procédure sera classée sans suite, ou l'amende confirmée, laissant le choix au contrevenant de faire appel de cette décision devant les tribunaux.


DROIT APPLICABLE

Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, article 119bis.

Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale.

Loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale.

Le règlement communal de la commune où l'infraction a été constatée.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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