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Demande de changement de nom ou de prénom

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Demande de changement de nom ou de prénom

Le présent document permet de rédiger une demande de changement de nom ou de prénom.

La demande de changement de nom ou de prénom est la demande qu'une personne physique (le requérant) effectue auprès de l'administration publique, de changer son nom ou son prénom dans les registres civils.

Par la suite, il est utile de communiquer ce changement à toute personne ou entreprise qui est en contact avec le requérant, au moyen d'une lettre de notification de changement de nom ou de prénom.


COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La procédure est différente en fonction du changement demandé :

Demandes de changement de prénom

La demande doit être effectuée auprès de l'officier d'état civil de la commune où le requérant est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Si le requérant réside à l'étranger et n'est pas inscrit dans l'un de ces registres, alors la demande doit être effectuée auprès de l'officier d'état civil de la commune de la dernière inscription dans ces registres, ou à défaut, auprès de l'officier d'état civil de la ville de Bruxelles.

Il n'y a pas de forme particulière pour effectuer la demande, cependant un document écrit permet de prouver la demande et couvrir le requérant en cas d'erreur de la part de l'administration. Il convient ensuite de prendre rendez-vous avec l'officier d'état civil compétent et de lui présenter la demande écrite.

Les motifs pour changer de prénom sont multiples. Le plus souvent il s'agira d'un prénom difficile à porter, faisant souvent l'objet de moquerie, ou des suites d'un changement de sexe.

La demande doit être effectuée par le requérant ou par son représentant légal. Seuls les parents ou tuteurs peuvent introduire la demande pour leur enfant mineur. Un parent peut effectuer la demande seul, mais l'autre en sera averti par l'administration.

Les autres éléments de procédure peuvent varier en fonction de la commune. Dans tous les cas, le changement est effectif dès que l'officier d'état civil l'a transcrit dans les registres. Il dispose normalement de trois mois pour le faire.

Demandes de changement de nom

La demande de changement de nom doit être rédigée par écrit. S'agissant d'une requête, elle ne peut pas être faite par téléphone, ni par mail. Elle doit être envoyée au SPF Justice.

La demande doit être effectuée par le requérant ou par son représentant légal. Seuls les parents ou tuteurs peuvent introduire la demande pour leur enfant mineur. Un parent peut effectuer la demande seul, mais l'autre en sera averti par l'administration.

Le requérant doit indiquer les motifs pour lesquels le changement est désiré. Il doit s'agir d'une raison légitime et le changement ne peut porter à confusion, ni nuire à la personne ou à aux tiers. Les motifs qui sont les plus souvent invoqués sont les suivants :

  • un nom qui fait souvent l'objet de moquerie ;
  • une reconnaissance tardive de l'enfant par le père ;
  • une adoption à l'étranger.

La personne introduisant une demande doit également préciser, dans le cas où elle a des enfants qui portent son nom, si leurs noms doivent également être changés. Le changement s'applique automatiquement aux enfants nés après.

Les documents suivants (pour la plupart disponibles auprès de l'administration communale) doivent être joints à la demande de changement de nom (dans certains cas des documents supplémentaires peuvent être requis par l'administration) :

  • une copie intégrale de l'acte de naissance ;
  • un certificat de nationalité belge ou une attestation prouvant le statut de réfugié ou d'apatride ;
  • un certificat de résidence récent ;
  • un extrait de casier judiciaire (modèle 1) ;
  • une preuve de paiement du droit d'enregistrement (auprès du bureau d'enregistrement compétent) ;

Le changement sera définitif lors de sa publication, suite à quoi le SPF Justice dispose de 15 jours pour transmettre à l'officier d'état civil, qui dispose aussi de 15 pour la transcrire dans son registre. Le changement de nom produit ses effets à la transcription, soit au maximum 30 jours après la publication.


DROIT APPLICABLE


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