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Autorisation de travail d'un mineur

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Dernière révision 27/05/2019
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Dernière révision : 27/05/2019

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Autorisation de travail d'un mineur

Cette lettre d'autorisation de travail peut être utilisée par les parents et tuteurs qui souahitent autoriser leur enfant à travailler. En effet, quand un employeur souhaite faire travailler un enfant de moins de 14 ans, il doit obtenir et conserver l'autorisation écrite d'un de ses parents ou de son tuteur.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être signée par au moins un titulaire de l'autorité parentale (parent ou tuteur), mais deux titulaires peuvent la signer.

L'autorité parentale correspond aux obligations et aux droits que les parents ont envers leur enfant dès sa naissance, peu importe le type d'union des parents et le type de filiation qu'ils ont avec leur enfant (par le sang, la procréation assistée ou l'adoption). L'autorité parentale peut être modifiée ou prendre fin dans certaines situations. Grâce à l'autorité parentale, les parents prennent les décisions qui affectent le bien-être de leurs enfants.

Les parents exercent généralement ensemble l'autorité parentale. Cette situation peut toutefois être modifiée, par exemple lorsque :

  • les parents se séparent ;
  • l'un des parents est déchu de son autorité parentale par un tribunal ;
  • l'un des parents décède ;
  • l'un des parents désigne un tuteur supplétif pour son enfant (ses charges de tuteur légal et de titulaire de l'autorité parentale peuvent alors être déléguées à ce tuteur ou partagées avec lui).

Une autre personne qui agit comme le parent des enfants, comme le conjoint ou la conjointe du parent, n'a pas d'autorité parentale à moins d'être désigné comme tuteur supplétif.

Le ou les titulaires de l'autorité parentale qui remplissent cette lettre devront fournir les informations suivantes :

  • leur nom ;
  • à quel titre ils exercent l'autorité parentale (parent ou tuteur) ;
  • le nom et la date de naissance de l'enfant ;
  • la fonction occupée par l'enfant ;
  • les principales tâches effectuées par l'enfant.

Chaque parent ou tuteur devra ensuite signer la lettre et la remettre à l'employeur.


Droit applicable

Aucune forme particulière n'est prescrite par le droit québécois. Les dispositions suivantes concernent le travail d'un mineur en général :

Loi sur les normes du travail, LRQ c. N-1.1, article 84.2

Règlement sur les normes du travail, LRQ c N-1.1 c. N-1.1, r. 3


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