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Bail commercial

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Il convient ici de cocher selon la durée du contrat de bail. Le bail commercial de droit commun est aussi appelée bail 3-6-9 puisqu'il est conclu pour une durée de 9 ans, et qu'il peut être résilié par le locataire tous les 3 ans. Le bail précaire est dit de courte durée, puisqu'il est conclu pour une durée de 3 ans maximum.

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BAIL COMMERCIAL




ENTRE



________, immatriculée au numéro suivant : ________, et dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

________,


ci-après "le bailleur",


ET



________, dont le siège social est situé :

________,

immatriculée au numéro suivant :________


ci-après "le preneur",



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES

Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.

Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.


ARTICLE 2 - OBJET

Par le présent contrat, le bailleur loue au preneur, qui certifie avoir visité lui-même ou fait visiter par un représentant dûment habilité, les locaux ci-après désignés "bien loué" ou "lieux loués".

Le bien loué se situe à l'adresse suivante :

________

Il est ainsi décrit par les parties :

________

Les parties, pendant le cours du présent contrat, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi que celles découlant du présent contrat.

Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-3 à R.145-33 du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.

Le bien loué ne fait l'objet d'aucune hypothèque ou servitude ne résultant pas de la situation des lieux, de la loi ou des dispositions relatives à l'aménagement urbain.


ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX LOUÉS

Dans le cadre du présent contrat, le preneur précise qu'il exercera, au sein du bien loué à usage commercial uniquement, les activités suivantes, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :

________

Cette destination est consentie et acceptée par le bailleur à l'exclusion de toute autre utilisation du bien loué.

Le preneur s'engage à maintenir le bien loué en état permanent d'exploitation effective et normale.

Le Preneur s'engage à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.

Dans le cas où le preneur décidait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le bailleur dans les plus brefs délais.


ARTICLE 4 - DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de ________ ans et prendra effet à compter du ________.

1. Congé

Le preneur pourra, selon les dispositions de l'article L.145-4 du Code de commerce, donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du Code de commerce.

Le congé devra ainsi être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, six mois avant l'expiration de la période triennale.

Le congé devra, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné.

Le bailleur a la possibilité de dénoncer le bail à l'échéance de celui-ci, par acte extrajudiciaire, et ce dans un délai de six mois avant l'échéance. Le bailleur doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels le congé est donné et indiquer que le preneur qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. L'indemnité d'éviction devra couvrir l'intégralité du préjudice causé au preneur.

2. Renouvellement

A défaut de congé, le bail est tacitement prolongé au delà du terme fixé par les présentes.

Le preneur qui souhaite demander le renouvellement du bail doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit à tout moment dans la période de prolongation.

La demande de renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et doit, sous peine de nullité, reproduire les termes suivants :

"Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement."


ARTICLE 5 - LOYER

1. Fixation du loyer

Le loyer, d'un montant initial de ________ euros par trimestre, sera payable d'avance par chèque ou prélèvement automatique, le premier jour du premier mois de chaque trimestre, au domicile du bailleur ou d'une personne mandatée par celui-ci à cet effet.

Le premier loyer sera calculé au prorata du nombre de jours qu'il représente par rapport à un trimestre complet.

Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le preneur pourra toutefois exiger un reçu.


2.
Révision du loyer

Les loyers pourront être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La demande en révision ne pourra ainsi être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prendra effet à compter de la date de la demande en révision.

De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

La majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

L'indice sera déterminé en fonction de l'activité effectivement exercée par le preneur au sein du bien loué.

Dans le cas où la preuve susmentionnée sera rapportée, la variation de loyer qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.


ARTICLE 6 - RÉPARTITION DES DÉPENSES

Le bailleur s'engage à prendre en charge :

  • les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti ;
  • les dépenses relatives à la vétusté ou à la mise au normes ;
  • les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués ;
  • les impôts, taxes et redevance liés à la propriété des locaux ;

Le preneur s'engage, quant à lui, à prendre en charge les dépenses d'entretien et de réparation courantes, et les charges liées à l'occupation des locaux :

  • les dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité ;
  • les dépenses d'entretien et de réparations courantes ;
  • les dépenses d'équipement de la copropriété le cas échéant ;
  • les travaux d'embellissement ;
  • les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des locaux loués ou à un service dont bénéficie le locataire, telles que la taxe foncière et ses taxes additionnelles, les frais de voiries ou d'enlèvement des ordures, etc.

Le bailleur se réserve le droit de modifier la répartition des charges, notamment en cas de changement dans l'utilisation des installations, de suppression ou d'installation nouvelle, ainsi qu'en cas de modification des locaux ou de la législation applicable au présent contrat.


ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s'engage envers le bailleur à :

  • Maintenir les locaux loués en état permanent d'exploitation effective et normale.
  • Obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires, et à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.
  • Tenir les lieux loués en bon état, en effectuant toutes les réparations nécessaires et notamment celles visées par l'article 606 du Code Civil.
  • Rendre les lieux loués en bon état à l'expiration du bail.
  • Ne pas empêcher l'accès aux lieux loués pour la réalisation de travaux de réparations, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration ou autres, ainsi que toute construction nouvelle que le bailleur se réserve de faire exécuter.

  • Se conformer pour l'exécution de son activité commerciale aux lois, règlements et prescriptions administratives.
  • Permettre, tous les jours ouvrables de 10 heures à 18 heures à défaut d'autre accord entre les parties, la visite des lieux à toute personne qui envisage de reprendre les lieux loués à partir du jour où les parties auront dénoncé le présent contrat.
  • Demander l'accord préalable exprès et écrit du bailleur, dans le cas où le preneur souhaiterait poser une enseigne lumineuse ou autre, ou réaliser une installation qui intéresse l'aspect extérieur de l'immeuble, et se conformer à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 8 - ÉTAT DES LIEUX

Le preneur s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

Un état des lieux, produit en annexe, a été établi contradictoirement entre les parties, avant la signature des présentes. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au preneur, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d'eau, gaz et électricité.

Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, et dont le coût sera supporté par le preneur, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous huit jours à l'avance au moins.


ARTICLE 9 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

Le preneur pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d'utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure de tout ou partie du bien.

Tout travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devra faire l'objet d'une autorisation expresse et écrite du bailleur.

Il est interdit au preneur de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, notamment par construction ou démolition.

En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du bailleur sans que le preneur ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du preneur une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.

Les installations ou équipements non fixés à l'immeuble apportés par le preneur resteront sa propriété. Il reviendra à ce dernier d'enlever l'ensemble de ces éléments à la fin du bail. Dans le cas contraire, le preneur pourra procéder à l'enlèvement aux frais du preneur.


ARTICLE 10 - CESSION

Le preneur peut céder son bail à un tiers repreneur. La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu entre le preneur et le bailleur pour la durée restant à courir, dans les termes. La cession ne modifie pas le bail initial, qui subsiste en l'état, notamment concernant le montant du loyer.

La cession doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, sauf dans le cas où le bailleur accepte la cession dans l'acte de cession lui-même.


ARTICLE 11 - SOUS-LOCATION

Il est expressément interdit au preneur de sous-louer, partiellement ou totalement, les lieux loués.


ARTICLE 12 - DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR

Conformément aux dispositions de l'Article L. 145-46-1 du Code de Commerce, le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente des locaux loués.

Le bailleur propriétaire est ainsi tenu d'informer le preneur de son projet de vente dès qu'il envisage de vendre les locaux loués désignés dans les présentes.


ARTICLE 13 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Un dossier de diagnostic est produit en annexe du présent contrat. Ce dossier comprend :

  • Un diagnostic de performance énergétique

Aucun constat de risque d'exposition au plomb n'a été établi ou joint au dossier de diagnostic technique. Le bailleur certifie par les présentes qu'il n'a pas été informé de la présence d'éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil fixé par le décret du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

Le local loué ne relève pas des dispositions du Code de la santé publique sur la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante (articles L.1334-1 et suivants).

En conséquence, il n'a été dressé de diagnostic amiante et le bailleur atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du local loué ou les parties communes, s'il en est.

Le local loué n'étant pas situé dans le ressort d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n'a été établi, en respect des dispositions de l'article L.125-5, I du Code de l'environnement. Le bailleur certifie avoir informé le preneur de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.


ARTICLE 14 - ASSURANCES

Les lieux loués devront faire l'objet de garanties. Les parties s'engagent ainsi à contracter toute assurance utile auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurances notoirement solvable.

Chaque partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurances souscrits en respect du présent article ainsi que de l'acquittement régulier des primes.

Le bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent et sont sa propriété.

Le preneur s'engage à souscrire des assurances et acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué.

Le preneur devra, par ailleurs, déclarer immédiatement à l'assureur et au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

L'éventuelle destruction du bien loué, pendant la durée du bail, qui ne serait imputable au preneur entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu'il en résulte pour le bailleur un quelconque droit à indemnité.

Le preneur s'engage à souscrire des assurances et acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué. A ce titre, il lui reviendra notamment de s'assurer contre les risques contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.

Le preneur adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police d'assurance qu'il aura souscrite.

Il fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu'il effectuera dans les locaux loués ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à tous recours contre le bailleur.

Le preneur souscrira également un Abonnement Prévention et Contrôle Incendie auprès d'un organisme agréé par l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance contre l'incendie.

Il devra justifier de l'ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.


ARTICLE 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est expressément convenu comme condition essentielle des présentes qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, charges, frais ou accessoires, du rappel de loyer, charges, frais ou accessoires dus à la suite d'une révision légale, contractuelle, ou judiciaire, de toute indemnité d'occupation et plus généralement de toute somme due au cours du bail et pendant la période de maintien dans les lieux ou l'inexécution d'une obligation contenu dans le présent contrat, un mois après commandement de s'exécuter resté infructueux, le présent contrat sera résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer cette résiliation en justice.

L'éventuelle destruction du bien loué, pendant la durée du bail, qui ne serait imputable au preneur entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu'il en résulte pour le bailleur un quelconque droit à indemnité.

En cas de résiliation, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité, dont le montant sera égal à la somme des loyers et charges jusqu'à la date de libération du bien loué et la restitution des clés.


ARTICLE 16 - DEBCBA BAABEA

Bcba bafcdaf cba bfadcafffcba ba f'cfffafa dfaaababf, fcbf babcbf bb dfababf ba dcpaf c aaaacbaa aadcffafc acacfcffcb cbfcacffeba baa acaaaa bbaa ba 18% dcf acfa acba eb'bba afaa ab baaabfa dfacfcafa acff baaaaacffa.

Bcf cfffabfa, ab aca ba bcb ffaafcffcb baa ffaba cb fafaa bb acff, ab aca ba faafffcffcb, faacfbffcb cb ba fcbf aeabaaabf aaffcbf bfb cb dfaaabf acbffcf, fa dfababf aafc fabb ba eafaaf cb acfffabf bba fbbaabffa b'caabdcffcb aebfecfabfa cb bcbafa bb fcpaf ebcffbfab, acfabfaa abf fc acaa bb fcpaf dfaeb dcf faa dfaaabfaa, aeabfbaffaaabf faaecfba, acba eb'ff ab faabffa bb bfcff cb ffffa ebafacbeba acbffa fa acfffabf.


ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE

Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et pour les ses éventuelles suites :

  • Le bailleur au lieu d'établissement de son siège social
  • Le preneur dans les lieux loués



  • ANNEXES

    Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

    • Le dossier de diagnostic technique






    Fait à.............................................., le........................., en............ exemplaires, dont un remis à chaque partie.



    SIGNATURE DES PARTIES

    (faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")



    LE BAILLEUR







    LE PRENEUR




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    en cours de création

    BAIL COMMERCIAL




    ENTRE



    ________, immatriculée au numéro suivant : ________, et dont le siège social est situé à l'adresse suivante :

    ________,


    ci-après "le bailleur",


    ET



    ________, dont le siège social est situé :

    ________,

    immatriculée au numéro suivant :________


    ci-après "le preneur",



    IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT


    ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES

    Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.

    Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.


    ARTICLE 2 - OBJET

    Par le présent contrat, le bailleur loue au preneur, qui certifie avoir visité lui-même ou fait visiter par un représentant dûment habilité, les locaux ci-après désignés "bien loué" ou "lieux loués".

    Le bien loué se situe à l'adresse suivante :

    ________

    Il est ainsi décrit par les parties :

    ________

    Les parties, pendant le cours du présent contrat, seront soumises aux obligations résultant de la loi et des usages, ainsi que celles découlant du présent contrat.

    Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L.145-1 et suivants et R.145-3 à R.145-33 du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.

    Le bien loué ne fait l'objet d'aucune hypothèque ou servitude ne résultant pas de la situation des lieux, de la loi ou des dispositions relatives à l'aménagement urbain.


    ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX LOUÉS

    Dans le cadre du présent contrat, le preneur précise qu'il exercera, au sein du bien loué à usage commercial uniquement, les activités suivantes, dont il certifie la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables :

    ________

    Cette destination est consentie et acceptée par le bailleur à l'exclusion de toute autre utilisation du bien loué.

    Le preneur s'engage à maintenir le bien loué en état permanent d'exploitation effective et normale.

    Le Preneur s'engage à obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il s'engage à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.

    Dans le cas où le preneur décidait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le bailleur dans les plus brefs délais.


    ARTICLE 4 - DURÉE

    Le présent contrat est conclu pour une durée de ________ ans et prendra effet à compter du ________.

    1. Congé

    Le preneur pourra, selon les dispositions de l'article L.145-4 du Code de commerce, donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du Code de commerce.

    Le congé devra ainsi être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, six mois avant l'expiration de la période triennale.

    Le congé devra, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné.

    Le bailleur a la possibilité de dénoncer le bail à l'échéance de celui-ci, par acte extrajudiciaire, et ce dans un délai de six mois avant l'échéance. Le bailleur doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels le congé est donné et indiquer que le preneur qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. L'indemnité d'éviction devra couvrir l'intégralité du préjudice causé au preneur.

    2. Renouvellement

    A défaut de congé, le bail est tacitement prolongé au delà du terme fixé par les présentes.

    Le preneur qui souhaite demander le renouvellement du bail doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit à tout moment dans la période de prolongation.

    La demande de renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et doit, sous peine de nullité, reproduire les termes suivants :

    "Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement."


    ARTICLE 5 - LOYER

    1. Fixation du loyer

    Le loyer, d'un montant initial de ________ euros par trimestre, sera payable d'avance par chèque ou prélèvement automatique, le premier jour du premier mois de chaque trimestre, au domicile du bailleur ou d'une personne mandatée par celui-ci à cet effet.

    Le premier loyer sera calculé au prorata du nombre de jours qu'il représente par rapport à un trimestre complet.

    Le paiement sera constaté par une quittance adressée gratuitement au preneur s'il en fait la demande. En cas de paiement partiel, le preneur pourra toutefois exiger un reçu.


    2.
    Révision du loyer

    Les loyers pourront être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    La demande en révision ne pourra ainsi être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prendra effet à compter de la date de la demande en révision.

    De nouvelles demandes pourront être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

    La majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

    L'indice sera déterminé en fonction de l'activité effectivement exercée par le preneur au sein du bien loué.

    Dans le cas où la preuve susmentionnée sera rapportée, la variation de loyer qui en découle ne pourra conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

    En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.


    ARTICLE 6 - RÉPARTITION DES DÉPENSES

    Le bailleur s'engage à prendre en charge :

    • les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti ;
    • les dépenses relatives à la vétusté ou à la mise au normes ;
    • les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués ;
    • les impôts, taxes et redevance liés à la propriété des locaux ;

    Le preneur s'engage, quant à lui, à prendre en charge les dépenses d'entretien et de réparation courantes, et les charges liées à l'occupation des locaux :

    • les dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité ;
    • les dépenses d'entretien et de réparations courantes ;
    • les dépenses d'équipement de la copropriété le cas échéant ;
    • les travaux d'embellissement ;
    • les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des locaux loués ou à un service dont bénéficie le locataire, telles que la taxe foncière et ses taxes additionnelles, les frais de voiries ou d'enlèvement des ordures, etc.

    Le bailleur se réserve le droit de modifier la répartition des charges, notamment en cas de changement dans l'utilisation des installations, de suppression ou d'installation nouvelle, ainsi qu'en cas de modification des locaux ou de la législation applicable au présent contrat.


    ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

    Le preneur s'engage envers le bailleur à :

    • Maintenir les locaux loués en état permanent d'exploitation effective et normale.
    • Obtenir préalablement à l'exercice de ses activités, toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires, et à payer toutes les sommes, taxes et autres droits afférents aux activités exercées dans les lieux loués et à l'utilisation des locaux.
    • Tenir les lieux loués en bon état, en effectuant toutes les réparations nécessaires et notamment celles visées par l'article 606 du Code Civil.
    • Rendre les lieux loués en bon état à l'expiration du bail.
    • Ne pas empêcher l'accès aux lieux loués pour la réalisation de travaux de réparations, y compris les grosses réparations, travaux de restructuration, d'amélioration ou autres, ainsi que toute construction nouvelle que le bailleur se réserve de faire exécuter.

    • Se conformer pour l'exécution de son activité commerciale aux lois, règlements et prescriptions administratives.
    • Permettre, tous les jours ouvrables de 10 heures à 18 heures à défaut d'autre accord entre les parties, la visite des lieux à toute personne qui envisage de reprendre les lieux loués à partir du jour où les parties auront dénoncé le présent contrat.
    • Demander l'accord préalable exprès et écrit du bailleur, dans le cas où le preneur souhaiterait poser une enseigne lumineuse ou autre, ou réaliser une installation qui intéresse l'aspect extérieur de l'immeuble, et se conformer à la réglementation en vigueur.


    ARTICLE 8 - ÉTAT DES LIEUX

    Le preneur s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

    Un état des lieux, produit en annexe, a été établi contradictoirement entre les parties, avant la signature des présentes. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le bail au moment de la remise des clefs au preneur, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage des consommations d'eau, gaz et électricité.

    Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, et dont le coût sera supporté par le preneur, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous huit jours à l'avance au moins.


    ARTICLE 9 - TRAVAUX ET RÉPARATIONS

    Le preneur pourra effectuer, au sein du bien loué, les travaux d'installation, d'aménagement, d'équipement ou d'embellissement qui lui paraîtront nécessaires, notamment pour lui permettre d'utiliser les lieux loués, dans la mesure où ceux-ci ne nuisent pas à la solidité et à l'intégrité de la structure de tout ou partie du bien.

    Tout travaux dépassant le cadre ci-dessus décrit devra faire l'objet d'une autorisation expresse et écrite du bailleur.

    Il est interdit au preneur de transformer ou altérer les lieux loués dans leurs structure ou éléments, notamment par construction ou démolition.

    En tout état de cause, tous les travaux portant sur la structure du bien loué qui pourront être réalisés deviendront propriété du bailleur sans que le preneur ne puisse prétendre à un quelconque droit ou compensation au titre des investissements effectués. Le bailleur disposera toutefois de la possibilité d'exiger du preneur une remise partielle ou totale des lieux en l'état antérieur, après son départ et à ses frais.

    Les installations ou équipements non fixés à l'immeuble apportés par le preneur resteront sa propriété. Il reviendra à ce dernier d'enlever l'ensemble de ces éléments à la fin du bail. Dans le cas contraire, le preneur pourra procéder à l'enlèvement aux frais du preneur.


    ARTICLE 10 - CESSION

    Le preneur peut céder son bail à un tiers repreneur. La cession du bail permet au repreneur de reprendre le bail conclu entre le preneur et le bailleur pour la durée restant à courir, dans les termes. La cession ne modifie pas le bail initial, qui subsiste en l'état, notamment concernant le montant du loyer.

    La cession doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, sauf dans le cas où le bailleur accepte la cession dans l'acte de cession lui-même.


    ARTICLE 11 - SOUS-LOCATION

    Il est expressément interdit au preneur de sous-louer, partiellement ou totalement, les lieux loués.


    ARTICLE 12 - DROIT DE PRÉFÉRENCE DU PRENEUR

    Conformément aux dispositions de l'Article L. 145-46-1 du Code de Commerce, le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente des locaux loués.

    Le bailleur propriétaire est ainsi tenu d'informer le preneur de son projet de vente dès qu'il envisage de vendre les locaux loués désignés dans les présentes.


    ARTICLE 13 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

    Un dossier de diagnostic est produit en annexe du présent contrat. Ce dossier comprend :

    • Un diagnostic de performance énergétique

    Aucun constat de risque d'exposition au plomb n'a été établi ou joint au dossier de diagnostic technique. Le bailleur certifie par les présentes qu'il n'a pas été informé de la présence d'éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil fixé par le décret du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.

    Le local loué ne relève pas des dispositions du Code de la santé publique sur la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante (articles L.1334-1 et suivants).

    En conséquence, il n'a été dressé de diagnostic amiante et le bailleur atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du local loué ou les parties communes, s'il en est.

    Le local loué n'étant pas situé dans le ressort d'un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n'a été établi, en respect des dispositions de l'article L.125-5, I du Code de l'environnement. Le bailleur certifie avoir informé le preneur de l'ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.


    ARTICLE 14 - ASSURANCES

    Les lieux loués devront faire l'objet de garanties. Les parties s'engagent ainsi à contracter toute assurance utile auprès d'une compagnie ou mutuelle d'assurances notoirement solvable.

    Chaque partie sera tenue d'adresser à l'autre, à sa demande et par tout moyen, un justificatif établissant la preuve du ou des contrats d'assurances souscrits en respect du présent article ainsi que de l'acquittement régulier des primes.

    Le bailleur devra assurer et maintenir assuré le bien immobilier et l'ensemble des éléments qui s'y rattachent et sont sa propriété.

    Le preneur s'engage à souscrire des assurances et acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué.

    Le preneur devra, par ailleurs, déclarer immédiatement à l'assureur et au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.

    L'éventuelle destruction du bien loué, pendant la durée du bail, qui ne serait imputable au preneur entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu'il en résulte pour le bailleur un quelconque droit à indemnité.

    Le preneur s'engage à souscrire des assurances et acquitter tout au long du bail les primes d'assurance relatives à l'ensemble des risques propres à ses activités et à l'exploitation du bien loué. A ce titre, il lui reviendra notamment de s'assurer contre les risques contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.

    Le preneur adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police d'assurance qu'il aura souscrite.

    Il fera son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu'il effectuera dans les locaux loués ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à tous recours contre le bailleur.

    Le preneur souscrira également un Abonnement Prévention et Contrôle Incendie auprès d'un organisme agréé par l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance contre l'incendie.

    Il devra justifier de l'ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.


    ARTICLE 15 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

    Il est expressément convenu comme condition essentielle des présentes qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, charges, frais ou accessoires, du rappel de loyer, charges, frais ou accessoires dus à la suite d'une révision légale, contractuelle, ou judiciaire, de toute indemnité d'occupation et plus généralement de toute somme due au cours du bail et pendant la période de maintien dans les lieux ou l'inexécution d'une obligation contenu dans le présent contrat, un mois après commandement de s'exécuter resté infructueux, le présent contrat sera résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer cette résiliation en justice.

    L'éventuelle destruction du bien loué, pendant la durée du bail, qui ne serait imputable au preneur entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu'il en résulte pour le bailleur un quelconque droit à indemnité.

    En cas de résiliation, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité, dont le montant sera égal à la somme des loyers et charges jusqu'à la date de libération du bien loué et la restitution des clés.


    ARTICLE 16 - DEBCBA BAABEA

    Bcba bafcdaf cba bfadcafffcba ba f'cfffafa dfaaababf, fcbf babcbf bb dfababf ba dcpaf c aaaacbaa aadcffafc acacfcffcb cbfcacffeba baa acaaaa bbaa ba 18% dcf acfa acba eb'bba afaa ab baaabfa dfacfcafa acff baaaaacffa.

    Bcf cfffabfa, ab aca ba bcb ffaafcffcb baa ffaba cb fafaa bb acff, ab aca ba faafffcffcb, faacfbffcb cb ba fcbf aeabaaabf aaffcbf bfb cb dfaaabf acbffcf, fa dfababf aafc fabb ba eafaaf cb acfffabf bba fbbaabffa b'caabdcffcb aebfecfabfa cb bcbafa bb fcpaf ebcffbfab, acfabfaa abf fc acaa bb fcpaf dfaeb dcf faa dfaaabfaa, aeabfbaffaaabf faaecfba, acba eb'ff ab faabffa bb bfcff cb ffffa ebafacbeba acbffa fa acfffabf.


    ARTICLE 17 - ÉLECTION DE DOMICILE

    Les parties font élection de domicile, pendant toute la durée du bail et pour les ses éventuelles suites :

  • Le bailleur au lieu d'établissement de son siège social
  • Le preneur dans les lieux loués



  • ANNEXES

    Sont annexés au présent contrat les documents suivants :

    • Le dossier de diagnostic technique






    Fait à.............................................., le........................., en............ exemplaires, dont un remis à chaque partie.



    SIGNATURE DES PARTIES

    (faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé. Bon pour accord")



    LE BAILLEUR







    LE PRENEUR