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Congé du bailleur au locataire pour reprise

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À ________, le ________,


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Notification d'un congé pour reprise

Je vous rappelle que suivant le bail que nous avons conclu le ________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :

________

Ce contrat arrive à échéance le ________. Or, je vous notifie par la présente que je vous donne un congé pour reprise ainsi que me le permettent les dispositions de l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous précise que ce congé est exercé à mon profit afin de me loger.

Ce congé est notifié sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas pas des conditions cumulatives de l'Article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir de ressources annuelles modestes.

Je vous saurais gré de prendre toutes vos dispositions pour libérer les locaux pour la date d'échéance du bail et vous rappelle que pour le cas où vous les libéreriez avant cette échéance, ecba ba aafaa fabaecafa eba bb fcpaf acffaadcbbcbf c fc daffcba b'caabdcffcb faaffa baa ffaba.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.



................................................

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Pièce jointe :

  • Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
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À ________, le ________,


Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Objet : Notification d'un congé pour reprise

Je vous rappelle que suivant le bail que nous avons conclu le ________, vous êtes locataire des locaux d'habitation situés à l'adresse suivante :

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Ce contrat arrive à échéance le ________. Or, je vous notifie par la présente que je vous donne un congé pour reprise ainsi que me le permettent les dispositions de l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Je vous précise que ce congé est exercé à mon profit afin de me loger.

Ce congé est notifié sans proposition de relogement puisque vous ne relevez pas pas des conditions cumulatives de l'Article 15 de la loi précitée, à savoir être âgé(e) de plus de 65 ans et percevoir de ressources annuelles modestes.

Je vous saurais gré de prendre toutes vos dispositions pour libérer les locaux pour la date d'échéance du bail et vous rappelle que pour le cas où vous les libéreriez avant cette échéance, ecba ba aafaa fabaecafa eba bb fcpaf acffaadcbbcbf c fc daffcba b'caabdcffcb faaffa baa ffaba.

Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.



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Pièce jointe :

  • Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.