Bail d'habitation (location meublée)

Le bail d'habitation pour une location meublée est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement meublé.

Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (usage mixte). Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars 2014.

Quels sont les meubles que le propriétaire doit fournir au locataire ?

Au minimum, le propriétaire qui souhaite louer un bien en location meublée doit équiper le logement avec les éléments suivants :

• De la literie comprenant couette ou couverture ;

• Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (il peut s'agir de rideaux, de stores ou de volets par exemple) ;

• Des plaques de cuisson ;

• Un four ou bien un four à micro-ondes ;

• Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;

• La vaisselle nécessaire à la prise des repas (couverts, assiettes, verres...) ;

• Des ustensiles de cuisine ;

• Une table et des sièges ;

• Des étagères de rangement ;

• Des luminaires ;

• Et enfin, le matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Les meubles n'ont pas besoin d'être neufs. Il suffit qu'ils soient en bon état de fonctionnement.

1. Contenu

Le contrat précise l'identité des parties, le montant du loyer et des charges, la durée du bail, sa date de prise d'effet et décrit en détail le logement (surface, dépendances, équipements...)

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat : l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique et le règlement de copropriété, la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs...
Si un dépôt de garantie est demandé, son montant sera également indiqué dans le contrat.

2. Durée

La location d'un logement meublé est d'au moins un an, à moins que le locataire ne soit étudiant (auquel cas, la durée peut être rapportée à 9 mois).

3. Congé - Renouvellement

Le locataire d'une location meublée, le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois. C'est également le cas pour les logements situés dans des zones tendues, dans lesquelles le préavis de départ du locataire est d'un mois.

De son côté, le propriétaire ne peut donner congé avant la fin du bail. S'il ne souhaite pas renouveler celui-ci, il doit alors prévenir au locataire au moins 3 mois à l'avance si le logement est meublé.

4. Caution

Le propriétaire du logement peut exiger que le locataire apporte une caution, c'est-à-dire un tiers qui s'engage à exécuter les obligations du locataire si celui-ci fait défaut. Les parties adresseront alors un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges...).

5. Dépôt de garantie

Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations (paiement du loyer, maintien des lieux en bon état...).

Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations, le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.

Remarque : ce document est un bail d'habitation concernant une location meublée. Pour une location de logement vide, il convient d'utiliser notre modèle de bail d'habitation (location vide).

Comment utiliser ce document ?

Le bail est passé par écrit, directement par le locataire et le propriétaire. Il peut également être passé devant un notaire.

Le locataire et le propriétaire gardent chacun un exemplaire du bail.

Droit applicable

Ce document est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a modifié la loi du 6 juillet 1989, le décret 2015-587 du 29 mai 2015 et le décret 2015-981 du 31 juillet 2015. Les dispositions du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 s'appliquent.

Aide d'un avocat

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