Quittance de loyer

Ce document permet à un bailleur d'adresser à son locataire une quittance de loyer attestant du paiement par ce dernier de l'intégralité de son loyer et de ses provisions sur charges.

Elle n'est transmise que si le bailleur s'est assuré que le règlement du loyer et des provisions sur charges par le locataire a bien eu lieu, car la quittance constitue une preuve que le locataire s'est acquitté des sommes énoncées dans ce document.

Le bailleur n'est pas tenu de transmettre une quittance de loyer sauf si son locataire lui en fait la demande expresse.

Comment utiliser ce document ?

La quittance de loyer peut être transmise par tout moyen (courrier simple, recommandé, remis en main propre, mail, télécopie).

La transmission de la quittance doit être faite au locataire à titre gratuit.

Ce modèle de quittance comporte :

• Le montant du loyer hors charges ;

• Le montant des charges ;

• L'adresse du logement loué ;

• Le nom du locataire ;

Il permet également de faire apparaître le loyer hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la quittance est établie entre deux entreprises, ou pour le compte d'une entreprise soumise à la TVA.

Droit applicable

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article 21

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.