Demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement Remplir le modèle

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Demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

Dernière révision Dernière révision 21/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille1 page
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Dernière révisionDernière révision : 21/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 1 page

Option : Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Ce document est un modèle qui permet de solliciter l'accord du propriétaire d'un logement pour sous-louer ce logement. Il s'adresse aux locataires qui souhaiteraient sous-louer leur logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb).

À savoir : la sous-location implique, pour le locataire, de faire payer un loyer à une personne, le sous-locataire.

Ce document peut-être utilisé dans un certain nombre de cas, notamment :

  • Lorsque le locataire souhaite sous-louer son logement pendant un certain temps durant lequel il est absent (quelques semaines ou mois) ;
  • Lorsque le locataire souhaite sous-louer son logement de façon occasionnelle, lorsqu'il s'absente quelques jours (Airbnb) ;
  • Lorsque le locataire souhaite sous-louer une partie seulement de son logement (ex : une chambre d'ami).


Lorsqu'un locataire souhaite sous-louer son logement, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire, sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Le prix du loyer de sous-location qui ne peut excéder le loyer de location

À défaut de cet accord, la sous-location est illégale.


Lorsque le bail d'un logement meublé a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :

  • Librement si aucune clause du contrat ne prévoit l'accord du bailleur ;
  • Avec l'accord du bailleur si une clause du contrat le prévoit.

Lorsque le bail a été signé après le 27 mars 2014, il n'y a pas lieu de distinguer le bail d'un logement vide ou meublé, et l'accord du propriétaire à la sous-location doit être donné par écrit.

Par ailleurs, lorsque le locataire aura reçu l'accord de son bailleur pour sous-louer, il devra transmettre au sous-locataire :

  • L'autorisation écrite du bailleur ;
  • Une copie du bail en cours.

Comment utiliser ce document ?

Le locataire transmet sa demande au propriétaire par le moyen de son choix (lettre, mail etc.). Pour s'asssurer que le propriétaire ait bien recçu la lettre, le locataire doit l'envoyer par lettre commandé avec avis de réception.

 


Droit applicable

Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;

Article 1735 du Code civil.

 


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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