Demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

Ce document est un modèle qui permet de solliciter l'accord du propriétaire d'un logement pour sous-louer ce logement. Il s'adresse aux locataires qui souhaiteraient sous-louer leur logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb). À savoir : la sous-location implique, pour le locataire, de faire payer un loyer à une personne, le sous-locataire.

Comment utiliser ce document ?

Ce document peut-être utilisé dans un certain nombre de cas, notamment :

• Lorsque le locataire souhaite sous-louer son logement pendant un certain temps durant lequel il est absent (quelques semaines ou mois) ;

• Lorsque le locataire souhaite sous-louer son logement de façon occasionnelle, lorsqu'il s'absente quelques jours (Airbnb) ;

• Lorsque le locataire souhaite sous-louer une partie seulement de son logement.

Lorsqu'un locataire souhaite sous-louer son logement, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire, sur :

• La possibilité de sous-louer ;

• Le prix du loyer de sous-location qui ne peut excéder le loyer de location

À défaut de cet accord, la sous-location est illégale.

Lorsque le bail d'un logement meublé a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :

• Librement si aucune clause du contrat ne prévoit l'accord du bailleur ;

• Avec l'accord du bailleur si une clause du contrat le prévoit.

Lorsque le bail a été signé après le 27 mars 2014, il n'y a pas lieu de distinguer le bail d'un logement vide ou meublé, et l'accord du propriétaire à la sous-location doit être donné par écrit.

Par ailleurs, lorsque le locataire aura reçu l'accord de son bailleur pour sous-louer, il devra transmettre au sous-locataire :

• L'autorisation écrite du bailleur ;

• Une copie du bail en cours.

Droit applicable

Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;

Article 1735 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.