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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 21/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleCe document est un modèle qui permet de solliciter l'accord du propriétaire d'un logement pour sous-louer ce logement. Il s'adresse aux locataires qui souhaiteraient sous-louer leur logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb).
À savoir : la sous-location implique, pour le locataire, de faire payer un loyer à une personne, le sous-locataire.
Ce document peut-être utilisé dans un certain nombre de cas, notamment :
Lorsqu'un locataire souhaite sous-louer son logement, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire, sur :
À défaut de cet accord, la sous-location est illégale.
Lorsque le bail d'un logement meublé a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :
Lorsque le bail a été signé après le 27 mars 2014, il n'y a pas lieu de distinguer le bail d'un logement vide ou meublé, et l'accord du propriétaire à la sous-location doit être donné par écrit.
Par ailleurs, lorsque le locataire aura reçu l'accord de son bailleur pour sous-louer, il devra transmettre au sous-locataire :
Le locataire transmet sa demande au propriétaire par le moyen de son choix (lettre, mail etc.). Pour s'asssurer que le propriétaire ait bien recçu la lettre, le locataire doit l'envoyer par lettre commandé avec avis de réception.
Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
Article 1735 du Code civil.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Pays : France