Dernière révision : 15/09/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
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Ce document est un modèle qui permet de solliciter l'accord du propriétaire d'un logement pour sous-louer ce logement. Il s'adresse aux locataires qui souhaiteraient sous-louer leur logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb). À savoir : la sous-location implique, pour le locataire, de faire payer un loyer à une personne, le sous-locataire.
Comment utiliser ce document ?
Ce document peut-être utilisé dans un certain nombre de cas, notamment :
Lorsqu'un locataire souhaite sous-louer son logement, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire, sur :
À défaut de cet accord, la sous-location est illégale.
Lorsque le bail d'un logement meublé a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :
Lorsque le bail a été signé après le 27 mars 2014, il n'y a pas lieu de distinguer le bail d'un logement vide ou meublé, et l'accord du propriétaire à la sous-location doit être donné par écrit.
Par ailleurs, lorsque le locataire aura reçu l'accord de son bailleur pour sous-louer, il devra transmettre au sous-locataire :
Droit applicable
Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
Article 1735 du Code civil.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Demande d'autorisation de sous-location, Lettre de demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement, Lettre de demande d'autorisation de sous-location, Courrier de demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement, Courrier de demande d'autorisation de sous-location
Pays : France