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Dernière révision : 13/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 5 à 7 pages
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Remplir le modèleQu'est-ce qu'un contrat de location saisonnière ?
Le contrat de location saisonnière permet à un propriétaire de louer son logement à une clientèle de passage (ex : en vacances, en déplacement professionnel…).
La durée de la location est relativement courte, ne dépassant pas quelques semaines.
Quels sont les autres types de contrat de location ?
Si la location n'est pas saisonnière, il convient de rédiger :
Que doit contenir un contrat de location saisonnière ?
Pour être valable, le contrat de location saisonnière doit obligatoirement mentionner :
Que sont les arrhes ?
Les arrhes sont la somme que le locataire avance avant d'occuper le logement. Elle sera déduite du montant total de la location (ex : pour réserver une location saisonnière de 200€, Martin a dû avancer la somme de 50€. Au moment de récupérer les clés du logement, il ne lui restera plus qu'à payer la somme de 150€.)
En cas d'annulation du locataire, le propriétaire conserve les arrhes.
En cas d'annulation du propriétaire, il reverse le montant des arrhes au locataire.
Quelles sont les démarches préalables à la signature d'un contrat de location saisonnière ?
Les démarches du propriétaire sont différentes en fonction de la qualité du logement qu'il souhaite mettre en location saisonnière :
Attention : certaines villes nécessiteront une demande d'autorisation complémentaire. En effet, le fait de transformer un logement à usage d'habitation en logement dédié à la location saisonnière est considéré comme un "changement d'usage". Ce changement d'usage peut faire l'objet d'une demande d'autorisation. Aussi, il est nécessaire de procéder, dans les villes concernées, à une compensation financière. Il s'agit des communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le contrat de location saisonnière doit être de courte durée (à la nuitée, semaine ou au mois). Plus précisément, il ne doit pas dépasser une durée maximale et non renouvelable de 90 jours (soit 3 mois) par locataire, sous peine d'amende.
Pour rappel :
Si le logement loué est la résidence principale du propriétaire, ce dernier ne pourra le louer que 120 jours par an maximum, soit 4 mois.
Attention : le quota de 120 jours ne s'applique que lorsque le propriétaire est absent de son logement. Il ne s'applique pas lorsque le propriétaire est présent dans le logement au moment de la location. C'est notamment le cas lorsqu'il ne loue qu'une partie de sa résidence principale (ex : une chambre). Dans cette configuration, le propriétaire peut louer une partie de sa résidence principale toute l'année et ce, sans limitation de jours.
Les locations saisonnières de résidence secondaire ne sont pas limitées à 120 jours par an. La seule condition à respecter est de ne pas louer le logement plus de 90 jours de suite à un même locataire.
Attention : Des exceptions peuvent survenir selon la zone géographique du lieu où se situe le logement loué. Dans les régions touristiques où la saison touristique dure de septembre à mars de l'année suivante, il est permis de louer de façon saisonnière pour une durée supérieure à 90 jours (ex : en Côte d'Azur).
Il n'existe pas de formalité particulière à réaliser après la signature du contrat de location saisonnière.
Néanmoins, si cela n'a pas été fait avant la signature du contrat de location saisonnière, le locataire et le propriétaire réalisent l'état des lieux d'entrée et l'inventaire des meubles et des équipements fournis dans le logement loué.
Le locataire et le propriétaire conservent leur exemplaire de contrat de location saisonnière pendant au moins 3 ans après la fin de la location.
Un certain nombre de documents doivent être joints en annexe :
Quelle est la législation applicable au contrat de location saisonnière ?
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Modèle de bail de location saisonnière. Contrat de location de vacances
Pays : France