Contrat de location saisonnière

Ce document est un contrat de location saisonnière. Il permet au propriétaire d'un bien immobilier meublé de louer son logement à une clientèle de passage, pour des vacances ou un séjour professionnel. La durée de la location est donc relativement courte, ne dépassant pas quelques semaines. En effet, le locataire ne peut en aucun cas faire de ce logement sa résidence principale.

Comment utiliser ce document ?

Pour pratiquer la location saisonnière, le bailleur demande les autorisations nécessaires :

• Le bailleur effectue une déclaration préalable pour toute location saisonnière meublée (sauf s'il loue sa résidence principale), qui doit être faite auprès de la mairie à laquelle se rattache le lieu des locaux qui seront mis en location. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°14004.

• Si le bailleur propose à la location un logement meublé déclaré comme sa résidence principale, il ne peut le faire que dans la limite de 120 jours par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, sous peine d'amende.

• Si les locaux à louer étaient à usage d'habitation, il sera nécessaire de demander une autorisation complémentaire dans certaines villes. En effet, le logement est un droit protégé, et la location saisonnière n'est pas considérée légalement comme une forme d'usage d'habitation. Aussi, il est nécessaire d'opérer, dans les villes concernées, à une compensation financière pour transformer le local en local de location saisonnière.
  Les villes concernées sont mentionnées à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation : il s'agit des communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Attention : pour les meublés de tourisme à Paris, une déclaration supplémentaire doit être effectuée en ligne depuis le 1er décembre 2017.

Certains éléments sont essentiels au contrat de location saisonnière. On peut notamment citer :

• Le prix demandé et un état descriptif des lieux. En effet, l'article L. 324-2 du Code du tourisme dispose que "Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux" ;

• Les conséquences d'une annulation de réservation ;

• La situation des animaux (sont-ils acceptés ou non) ;

• La possibilité de fumer ou non dans le logement ;

• Etc.

Un certain nombre de documents doivent également être joints en annexe.

Le bailleur fournit un constat de risque d'exposition au plomb (lorsque le logement a été construit avant 1949), un état des risques naturels et technologiques. En revanche, le dossier technique amiante friable, s'il n'a pas besoin d'être annexé au contrat de bail, doit avoir été réalisé et doit être tenu à la disposition des occupants.

Il est nécessaire de fournir un descriptif détaillé des lieux loués. Ce descriptif nécessite d'être d'autant plus précis que le locataire ne visite pas les lieux. Le contrat n'est pas valide si ce descriptif n'a pas été envoyé préalablement ou concomitamment à la signature du contrat.

Il est également nécessaire de fournir un inventaire précis de tous les biens meubles (c'est-à-dire les objets, les décorations, les équipements, les meubles, etc.).

Si le bailleur exige qu'une personne se porte caution du paiement des loyers, alors le contrat de cautionnement établi entre le locataire et la caution doit être annexé au présent contrat. Il est par ailleurs nécessaire de remettre le bail à la personne qui se porte caution, ainsi que toutes ses annexes.

Ces documents sont rédigés séparément du présent modèle.

Le contrat est imprimé, paraphé et signé par chaque partie en deux exemplaires: un pour le bailleur, un pour le locataire.

Droit applicable

• Articles 1709 et suivants du Code civil ;
• Article L. 324-2 du Code de tourisme ;
• Article L. 324-1-1 du Code de tourisme ;
• Article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.