Demande de restitution du dépôt de garantie

Qu'est-ce qu'une demande de restitution du dépôt de garantie ?

La demande de restitution du dépôt de garantie permet à un locataire de demander à son ancien bailleur de lui restituer le dépôt de garantie qu'il avait versé lors de la conclusion du bail.

Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire, en début de bail, afin de couvrir certains risques liés à la location d'un bien. Ces risques sont notamment la dégradation du logement.

Combien de temps a le bailleur pour restituer le dépôt de garantie ?

À partir du moment où le locataire restitue les clefs du logement à son ancien bailleur, ce dernier dispose d'un certain délai pour restituer le dépôt de garantie à son ex-locataire. La restitution des clefs peut se faire soit en mains propres lors de l'état des lieux de sortie, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai est de :

• Un mois, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (c'est-à-dire que l'état des lieux ne relève pas de dégradations) ;
• Deux mois, lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée (c'est-à-dire que l'état des lieux relève des dégradations anormales qui n'étaient pas présentes lorsque l'état des lieux d'entrée a été établi).

Que doit contenir la demande ?

Le courrier comprend certaines informations comme :

• l'adresse du logement loué,
• le montant du dépôt de garantie à restituer,
• la date à laquelle les clefs ont été restituées au bailleur. Cette date est très importe, puisqu'elle marque le point de départ du délai dans lequel le bailleur se doit de restituer le dépôt de garantie à son ex-locataire.

Quelles sont les conséquences si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie à temps ?

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai qui lui est imparti, le montant qu'il devra verser à son ex-locataire sera majoré de pénalités de retard égales à 10% du montant du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Dans quels cas le bailleur peut-il conserver le dépôt de garantie ?

Le bailleur peut conserver une provision pour charges correspondant au maximum à 20% du montant du dépôt de garantie jusqu'à ce que les comptes de l'immeuble aient été définitivement approuvés. Une régularisation a lieu par la suite : une fois le montant définitif des charges connu, il reversera au locataire le reste du dépôt de garantie.

Par ailleurs, le bailleur peut ne pas rendre l'intégralité du montant du dépôt de garantie que son ex-locataire lui avait versé lorsque des retenues sont justifiées. Tel est par exemple le cas lorsque l'ex-locataire a dégradé le logement, n'a pas effectué les travaux locatifs ou n'a pas payé toutes les sommes qu'il doit au bailleur. Le locataire doit notamment continuer à payer les loyers dus jusqu'à la fin du bail. Il ne peut pas les compenser avec le montant du dépôt de garantie après avoir donné congé à son propriétaire.

Quelles sont les formalités après la signature d'une demande de restitution du dépôt de garantie ?

Ce courrier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à son ancien bailleur lorsque celui-ci tarde à restituer, ou lorsqu'il n'a pas restitué à temps, le dépôt de garantie versé au moment de la conclusion du bail d'habitation.

Quelle est la législation applicable à la demande de restitution du dépôt de garantie ?

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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