Demande de restitution du dépôt de garantie

Ce document permet à un locataire de demander à son ancien bailleur de lui restituer le dépôt de garantie qu'il avait versé lors de la conclusion du bail.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier est à envoyer à son ancien bailleur lorsque celui-ci tarde à restituer - ou n'a pas restitué à temps - le dépôt de garantie versé au moment de la conclusion du bail d'habitation.

A partir du moment où le locataire restitue les clefs du logement à son ancien bailleur, ce dernier dispose d'un certain délai pour restituer le dépôt de garantie à son ex-locataire. La restitution des clefs peut se faire soit en mains propres lors de l'état des lieux de sortie, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai est de :

• un mois, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
• deux mois, lorsque l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée.

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et doit comprendre certaines informations comme notamment l'adresse du logement loué, le montant du dépôt de garantie à restituer ou encore la date à laquelle les clefs ont été restituées au bailleur. Cette dernière date marque le point de départ du délai dans lequel le bailleur se doit de restituer le dépôt de garantie à son ex-locataire.

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai qui lui est imparti, le montant qu'il devra verser à son ex-locataire sera majoré de pénalités de retard égales à 10% du montant du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Par ailleurs, le bailleur peut ne pas rendre l'intégralité du montant du dépôt de garantie que son ex-locataire lui avait versé lorsque des retenues sont justifiées. Tel est par exemple le cas lors que l'ex-locataire a dégradé le logement, n'a pas effectué les travaux locatifs ou n'a pas payé toutes les sommes qu'il doit au bailleur.

Droit applicable

Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article R. 231-4 du Code de procédure judiciaire

Aide d'un avocat

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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.