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Etat des lieux

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Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 4 à 11 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :08/09/2016

Taille :4 à 11 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Etat des lieux

L'état des lieux est un document qu'il est nécessaire de rédiger lorsque des locaux sont mis en location. L'état des lieux permet de comparer l'état des locaux entre le moment où le locataire l'a reçu et au moment où il en sort et doit donc être établi deux fois, à l'entrée et à la sortie du locataire dans les lieux.

 

À qui s'adresse ce document ?

Il s'adresse à tout propriétaire qui souhaite mettre un logement en location (que la location soit un bail d'habitation ou une location saisonnière). Cela permet d'éviter des conflits au départ du locataire relatifs à l'état des lieux loués. En effet, sans état des lieux, la loi, et plus particulièrement l'article 1731 du Code civil, établit que le locataire est présumé avoir pris possession dans un logement en parfait état. En conséquence, le locataire serait tenu responsable de toute dégradation, à moins qu'il n'apporte la preuve que ces dégradations existaient déjà avant sa venue, ce qui peut s'avérer complexe en l'absence d'état des lieux.

En matière d'habitation, l'état des lieux doit être obligatoirement annexé au contrat de bail.

 

Comment utiliser ce document ?

Deux états des lieux sont nécessaires. Pour utiliser ce modèle, remplissez-le préalablement, et le document pourra être réutilisé lors de l'état des lieux de sortie.

Il doit être établi contradictoirement, cela signifie qu'il doit être fait en même temps par le bailleur et le locataire, les deux doivent être présents ou représentés, et se mettent d'accord sur son contenu. De plus, l'état des lieux doit se faire dans de bonnes conditions, notamment d'éclairage.

Quand l'état des lieux d'entrée sera comparé à l'état des lieux de sortie, alors le propriétaire saura quelles sont les dégradations qui sont du fait du locataire, et donc à sa charge. Il pourra alors effectuer les réparations nécessaires, et conserver les factures pour les répercuter sur son ancien locataire, en conservant le montant correspondant de la garantie délivrée. Toutefois, les dégradations liées à l'usure normale ne peuvent pas être répercutées sur le locataire pour la réparation.

Comme l'état des lieux est un document qui vaut comme preuve de l'état antérieur du logement, il est important d'être précis et de détailler l'état de chacune des pièces, en distinguant les murs, le plafond et le sol. Par ailleurs, il est nécessaire de faire un relevé des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.

Il est conseillé de réaliser l'opération avant que le locataire n'emménage, pour pouvoir examiner l'état des murs et du sol sans l'encombrement des différents mobiliers.

Le locataire a la possibilité d'émettre des réserves, lorsqu'il n'a pas pu tester les équipements électriques, ou lorsqu'il constate un défaut important non relevé dans l'état des lieux dans les premiers jours de son occupation. Dans ce cas là, il doit notifier ses réserves immédiatement au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, la loi ALUR du 24 mars 2014 permet au locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours de son établissement.

 

Signature

Ce document doit être signé manuscritement, avec la mention "lu et approuvé", et doit être imprimé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

 

Le droit applicable

Les lois et articles suivants sont applicables :

  • Article 1729 du Code civil
  • Article 1732 du Code civil
  • Article 1730 du Code civil
  • Article 1731 du Code civil
  • Loi du 6 juillet 1989

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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