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Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente - Wonder.Legal

PRÉAMBULE

Le site Wonder.Legal (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de rédaction automatique de documents, vendus à l’unité ou accessibles par abonnement au SITE, ainsi que d’un service facultatif de mise en contact avec des avocats (ci-après « le Service »).

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la SASU MIRACLE – éditeur du site Wonder.Legal – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’un abonnement à un service de modèles de documents.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des documents et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante www.wonder.legal .

L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

La société MIRACLE et le site Wonder.Legal ne fournissent aucun conseil juridique.

La conception des documents par l'intermédiaire du site Internet est entièrement automatisée et ne fait l'objet d'aucun travail de rédaction, révision et modification par le dirigeant ou les salariés de la société MIRACLE, les partenaires de la société ou toute autre personne.

ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L'accès, l’utilisation, les abonnements et les achats sur le SITE sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.

MIRACLE se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur.

MIRACLE pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L'UTILISATEUR s'engage à un usage strictement personnel du SITE et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

Pour toute question ou demande d'information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d'activités illicites, l'UTILISATEUR peut laisser un message électronique à suivante : contact@wonder.legal, ou appeler au numéro suivant : +33(0)769839285, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : MIRACLE - service client - 28 rue du Chemin Vert 75011 PARIS - FRANCE.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

La société MIRACLE n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.

La responsabilité de MIRACLE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit.

• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ou d'une erreur de l'UTILISATEUR lors de l'utilisation du site ou de ses services.

• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.

• Utilisation illicite du SITE, sans que MIRACLE en ait pris dûment connaissance au sens de la loi
n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

L'UTILISATEUR est responsable de :

• la protection de son matériel et de ses données

• l'utilisation qu'il fait du site Wonder.Legal ou de ses services

• tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

L'UTILISATEUR reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le SITE.

L'UTILISATEUR a connaissance que le site Wonder.Legal ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet d'avocat et en conséquence que l'utilisation du SITE ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation d'avocats.

Aussi, pour toute question d'ordre juridique, l'UTILISATEUR est informé qu'il devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du SITE (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de MIRACLE, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au site Wonder.Legal ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de MIRACLE.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE Wonder.Legal par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de MIRACLE est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l'UTILISATEUR d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 4 – ABONNEMENT

Les UTILISATEURS ont la possibilité d’accéder au Service proposé par le SITE par le biais d’un abonnement, afin de bénéficier ainsi de manière illimitée d’un accès au catalogue présentant les modèles à remplir pour établir des documents pendant toute la durée de l’abonnement, et d’un tarif préférentiel pour la mise en contact avec un avocat.

Cet abonnement est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire d’abonnement, dans lequel l’UTILISATEUR devra choisir un mode de paiement valide.

La périodicité de l’abonnement est choisie par l’UTILISATEUR en fonction des options proposées par le SITE.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. L’UTILISATEUR peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, l’UTILISATEUR est prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnemnent, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

L’UTILISATEUR a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche l’UTILISATEUR de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si l’UTILISATEUR souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si l’UTILISATEUR souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société MIRACLE. L’UTILISATEUR pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Achat de documents à l’unité

Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant des modèles à remplir pour établir des documents.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des modèles sont précisés dans le catalogue.

MIRACLE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

5.2 Abonnement

Le SITE fournit aux UTILISATEURS la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi de manière illimitée au catalogue présentant les modèles à remplir pour établir des documents.

L’abonnement permet à l’UTILISATEUR d’autoriser MIRACLE à procéder à un prélèvement périodique, en fonction de l’abonnement choisi par l’UTILISATEUR, afin d’accéder au catalogue présentant les modèles à remplir pour établir des documents de manière illimitée, et de bénéficier d’un tarif préférentiel pour la mise en contact avec un avocat.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial de l’UTILISATEUR. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès de l’UTILISATEUR.

Lorsque l’UTILISATEUR choisit de s’abonner, il peut bénéficier d’une période d’essai gratuit si le SITE choisit de la proposer. Au terme de cette période d’essai il sera facturé à l’UTILISATEUR le montant correspondant aux frais de l’abonnement, à moins que l’UTILISATEUR ne décide de résilier son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Achat de documents à l’unité 

Lorsqu’il choisit de procéder à l’acquisition de son document par unité, l’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

6.2 Abonnement

Lorsqu’il choisit de s’abonner, l’UTILISATEUR transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du SITE seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnemnent, il sera informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

L’UTILISATEUR peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le SITE. 

Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

6.3 L'UTILISATEUR garantit à la société MIRACLE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à MIRACLE de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

MIRACLE ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, MIRACLE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

MIRACLE se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un UTILISATEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

ARTICLE 7 – CONSULTATION AVEC UN AVOCAT

7.1 Avocat mis en avant sur le site

Le SITE permet à l'UTILISATEUR d'entrer en contact avec un avocat pour une consultation de 30 minutes, et récolte le paiement de l'UTILISATEUR pour les honoraires de l'avocat. Suite à la consultation avec l'avocat, les honoraires payés par l'UTILISATEUR sont reversés intégralement à l'avocat, sans que le site conserve une commission ou un quelconque paiement.

L'avocat avec lequel l'utilisateur est mis en contact est le suivant :

Maître Karen BOUTBOUL-SZTARK
Avocat au Barreau de Marseille
Date de prestation de serment : 4 janvier 2006
Adresse : 35 Rue Montgrand, 13006 Marseille
Email : karenboutboul@gmail.com
N° CNBF : 83139

L'avocat est libre de décider s'il souhaite donner suite à une demande de l'UTILISATEUR qui lui parvient du SITE. En cas de refus de l'avocat, le SITE informe l'UTILISATEUR dans un délai de 24 heures (jours ouvrés). Si l'avocat décide de répondre à la demande d'un UTILISATEUR, il contacte l'UTILISATEUR lui-même pour l'en informer dans un délai de 24 heures (jours ouvrés) et mener une consultation initiale de 30 minutes.

Si la consultation initiale a bien eu lieu, les honoraires sont reversés intégralement à l'avocat. Si la consultation n'a pas eu lieu, les honoraires sont remboursés intégralement à l'UTILISATEUR.

Au-delà de la consultation initiale de 30 minutes, l'UTILISATEUR peut choisir de continuer de bénéficier des conseils de l'avocat, sans passer par le SITE mais directement auprès de l'avocat.

Dans tous les cas, l'UTILISATEUR a la possibilité de contacter l'avocat directement, sans acheter un document ou souscrire à un abonnement.

7.2 Relation entre le SITE et l'avocat

Le SITE ne conserve aucune rémunération au titre de la consultation de l'avocat, ni de façon proportionnelle, ni de façon forfaitaire. De plus, la mise en avant de l'avocat sur le SITE est faite à titre gratuit pour l'avocat. Ainsi l'avocat ne paye rien au SITE et le SITE ne paye rien à l'avocat. Seul l'UTILISATEUR rémunère l'avocat pour sa consultation.

L'avocat est indépendant du SITE. Le SITE n'est ni son mandataire, ni son employeur, ni son donneur d'ordre. L'avocat fixe lui-même ses honoraires, ses tarifs de consultation et ses informations le concernant qui sont affichées sur le SITE.

L'avocat est libre de refuser une consultation demandée par l'UTILISATEUR sans donner de justification, notamment si celle-ci va à l'encontre des règles de déontologie propres à sa profession.

7.3 Responsabilité de l'avocat

Le SITE ne conseille l'UTILISATEUR d'aucune manière que ce soit et n'intervient pas dans la relation entre l'UTILISATEUR et l'avocat.

L'UTILISATEUR reconnaît fournir ses renseignements personnels à l'avocat de son plein gré, sans que le SITE n'en soit responsable ni même tenu informé.

L'avocat est seul responsable des conseils apportés à l'UTILISATEUR. Le SITE ne garantit pas la validité et l'exactitude des informations soumises par l'avocat, ni son travail. Le SITE ne saurait être tenu responsable des conseils ou renseignements juridiques donnés par l'avocat, que ceux-ci soient en lien ou non avec un document acheté sur le SITE.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions du Code de la consommation, l'UTILISATEUR dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.

ARTICLE 9 - COMPTE UTILISATEUR

L'inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active.

L'ensemble des informations transmises par l'UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.

L'UTILISATEUR souhaitant s'inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.

L'UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : contact@wonder.legal

La société MIRACLE se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l'UTILISATEUR, défaut de paiement de l'UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

La société MIRACLE conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.

La société MIRACLE a fait à cet effet une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1804937v0.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, L’UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par MIRACLE. Pour exercer ce droit, il reviendra à l'UTILISATEUR d'envoyer un message à l'adresse suivante : contact@wonder.legal.

ARTICLE 11 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 12 - RENONCIATION

Le défaut de la société MIRACLE de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de MIRACLE à faire valoir ses droits.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

MIRACLE dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.

Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment ou l'UTILISATEUR commande l'un quelconque des services du SITE.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société MIRACLE est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s'adresser en priorité à MIRACLE pour obtenir une solution amiable.

Si l'UTILISATEUR n'agit pas en sa qualité de professionnel et si l'UTILISATEUR s'est déjà adressé à MIRACLE pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève le site et qui est le suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris. 

A défaut de conciliation, si l'UTILISATEUR agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, sinon l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal français compétent.