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Débuter son activité en freelance : quelle forme juridique ?

9 avril 2019 - Catégorie : Création d'entreprise

De plus en plus de professionnels choisissent d'exercer leur activité en indépendant. La question de la forme juridique adoptée doit impérativement être intégrée à la conception du business plan. [...]

La convention de PACS

18 mars 2019 - Catégorie : Vie familiale, mariages, divorces, unions

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de fixer les règles d'organisation de leur vie commune et de la gestion de leur patrimoine. Certaines règles sont imposées par la loi, mais peuvent faire l'objet d'un aménagement dans la convention de PACS conclue par les partenaires. [...]

Éviter le recours au juge : vers qui se tourner pour régler un différend à l'amiable ?

11 mars 2019 - Catégorie : Procédures légales

À côté des procédures judiciaires longues et coûteuses, le règlement amiable des différends présente de nombreux atouts. Les pouvoirs publics cherchent naturellement à inciter les justiciables à se tourner vers ces modes alternatifs de règlement des différends, en confiant à des tiers indépendants (conciliateurs de justice, médiateurs ou avocats) une mission d'accompagnement. [...]

Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance

28 février 2019 - Catégorie : Contrats de travail

Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). [...]

Les contrats adaptés au travail saisonnier

21 février 2019 - Catégorie : Contrats de travail

Bien qu'il constitue la forme normale de l'embauche, le contrat à durée indéterminée de droit commun n'est pas adapté aux entreprises faisant face à des besoins de main-d'oeuvre saisonnière. Elles préfèreront donc se tourner vers des solutions d'embauche plus souples. [...]

Bail d'habitation : dans quels cas le propriétaire peut-il mettre fin au contrat ?

18 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation de son locataire doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi. L'hypothèse la plus simple, car elle ne suppose pas de recours au juge, reste le non-renouvellement du bail. [...]

Bail commercial et bail professionnel : les annexes obligatoires

11 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel

La réglementation récente a renforcé l'obligation d'information du propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail commercial ou professionnel. En particulier, le propriétaire doit annexer au contrat un dossier de diagnostic technique destiné à informer le locataire sur la situation et l'état des locaux. [...]

Le statut des baux commerciaux

7 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel

Le bail commercial est une forme particulière de contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel. Ce type de contrat est soumis à un statut spécial, qui vise notamment à protéger le locataire qui exploite le local, en lui accordant des droits renforcés, en particulier le droit au renouvellement de son bail. [...]

Les annexes obligatoires du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

La signature d'un contrat de bail d'habitation s'accompagne de la communication entre le propriétaire et le locataire de documents annexes obligatoires. Cette obligation pèse essentiellement sur le propriétaire, qui doit informer le locataire de la situation et de l'état du logement. [...]

Les principales clauses du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le contrat de bail d'habitation formalise les conditions de location d'un logement, meublé ou vide, à titre de résidence principale. La réglementation qui s'applique à ce type de contrats est relativement stricte. [...]