Retour en haut

Services à la personne : quelles obligations pour les travailleurs indépendants ?

19 novembre 2019 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise

Le développement du marché des services à la personne incite de plus en plus de professionnels du secteur à exercer leurs activités en tant que travailleur indépendant. Par opposition au travailleur salarié, le travailleur indépendant intervient comme prestataire de service auprès d'une clientèle de particuliers. [...]

E-commerce : mon site internet est-il conforme au RGPD ?

7 octobre 2019 - Catégorie : Propriété intellectuelle et nouvelles technologies

Les questionnements sur la protection des données personnelles ont gagné le devant de la scène avec la mise en place du règlement nᵒ 2016/679 dit "RGPD". Ce texte européen a notamment renforcé les obligations des entreprises qui collectent et utilisent les données de personnes physiques (clients, employés. [...]

Cession de parts d'une SCI : régime fiscal et exonérations pour les particuliers

30 août 2019 - Catégorie : Fiscalité, taxes et impôts

La constitution d'une société civile immobilière se révèle souvent avantageuse pour les particuliers qui souhaitent faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. En particulier, contrairement à la vente directe d'un bien immobilier, la cession de parts d'une SCI peut se faire par simple signature d'un acte de cession sous seing privé (c'est-à-dire sans passer devant notaire). [...]

La SCI : les principales caractéristiques de cette structure

1er août 2019 - Catégorie : Création d'entreprise

La société civile immobilière (SCI) est une structure privilégiée par les personnes qui détiennent un bien immobilier en commun et qui souhaitent s'associer afin d'en faciliter la gestion. Cette société a pour but de gérer ou de louer les biens immobiliers qui composent son patrimoine, voire de les mettre à disposition des associés. [...]

Créer une SARL : caractéristiques et fonctionnement

15 juillet 2019 - Catégorie : Création d'entreprise

La société à responsabilité limitée (SARL) est aujourd'hui l'une des structures juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs qui souhaitent créer leur société. Elle permet à ses fondateurs de limiter leur responsabilité à leurs apports, et de bénéficier de la sécurité de règles d'organisation et de fonctionnement définies par le Code de commerce. [...]

Changer son activité : quel impact sur le bail commercial ?

11 juin 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel

Les activités exploitées dans un local à usage commercial sont en principe limitées par la clause de destination prévue dans le contrat de bail commercial. Sauf lorsque cette clause est spécifiée "tous commerces", le locataire ne peut donc modifier son activité sans procéder avec l'accord de son propriétaire à la déspécialisation du bail. [...]

Locataire : comment donner congé à son propriétaire ?

22 mai 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Un locataire bénéficiant d'un bail d'habitation peut quitter son logement quand il le souhaite. En principe, il n'a pas à justifier des raisons de son départ, mais il doit respecter un certain formalisme. [...]

Le dépôt des comptes annuels d'une société : les formalités à respecter

26 avril 2019 - Catégorie : Vie légale de l'entreprise

Le dépôt des comptes annuels fait partie des obligations légales d'une entreprise lorsqu'elle exerce ses activités sous la forme d'une société commerciale. A cette fin, le ou les dirigeants de la société doivent établir la documentation de présentation des comptes annuels de la société, qui sera soumise à l'approbation des associés ou actionnaires. [...]

Débuter son activité en freelance : quelle forme juridique adopter ?

9 avril 2019 - Catégorie : Création d'entreprise

De plus en plus de professionnels choisissent d'exercer leur activité en indépendant. La question de la forme juridique adoptée doit impérativement être intégrée à la conception du business plan. [...]

La convention de PACS

18 mars 2019 - Catégorie : Vie familiale, mariages, divorces, unions

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures de fixer les règles d'organisation de leur vie commune et de la gestion de leur patrimoine. Certaines règles sont imposées par la loi, mais peuvent faire l'objet d'un aménagement dans la convention de PACS conclue par les partenaires. [...]

Éviter le recours au juge : vers qui se tourner pour régler un différend à l'amiable ?

11 mars 2019 - Catégorie : Procédures légales

À côté des procédures judiciaires longues et coûteuses, le règlement amiable des différends présente de nombreux atouts. Les pouvoirs publics cherchent naturellement à inciter les justiciables à se tourner vers ces modes alternatifs de règlement des différends, en confiant à des tiers indépendants (conciliateurs de justice, médiateurs ou avocats) une mission d'accompagnement. [...]

Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance

28 février 2019 - Catégorie : Contrats de travail

Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). [...]

Les contrats adaptés au travail saisonnier

21 février 2019 - Catégorie : Contrats de travail

Bien qu'il constitue la forme normale de l'embauche, le contrat à durée indéterminée de droit commun n'est pas adapté aux entreprises faisant face à des besoins de main-d'oeuvre saisonnière. Elles préfèreront donc se tourner vers des solutions d'embauche plus souples. [...]

Bail d'habitation : dans quels cas le propriétaire peut-il mettre fin au contrat ?

18 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le propriétaire qui souhaite mettre fin au bail d'habitation de son locataire doit respecter une procédure strictement encadrée par la loi. L'hypothèse la plus simple, car elle ne suppose pas de recours au juge, reste le non-renouvellement du bail. [...]

Bail commercial et bail professionnel : les annexes obligatoires

11 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel

La réglementation récente a renforcé l'obligation d'information du propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail commercial ou professionnel. En particulier, le propriétaire doit annexer au contrat un dossier de diagnostic technique destiné à informer le locataire sur la situation et l'état des locaux. [...]

Le statut des baux commerciaux

7 février 2019 - Catégorie : Immobilier professionnel

Le bail commercial est une forme particulière de contrat de location qui concerne les locaux dans lesquels est exploité un fonds commercial, artisanal ou industriel. Ce type de contrat est soumis à un statut spécial, qui vise notamment à protéger le locataire qui exploite le local, en lui accordant des droits renforcés, en particulier le droit au renouvellement de son bail. [...]

Les annexes obligatoires du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

La signature d'un contrat de bail d'habitation s'accompagne de la communication entre le propriétaire et le locataire de documents annexes obligatoires. Cette obligation pèse essentiellement sur le propriétaire, qui doit informer le locataire de la situation et de l'état du logement. [...]

Les principales clauses du bail d'habitation

5 février 2019 - Catégorie : Logement, immobilier

Le contrat de bail d'habitation formalise les conditions de location d'un logement, meublé ou vide, à titre de résidence principale. La réglementation qui s'applique à ce type de contrats est relativement stricte. [...]