2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments corporels (matériels, stocks...) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail...) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. La vente du fonds de commerce dans sa globalité est une opération bénéficiant d'un encadrement juridique très strict. Après la signature de l'acte de vente, la loi prévoit un ensemble de formalités obligatoires à la charge de l'acquéreur (le "cessionnaire") et du vendeur (le "cédant"), destinées à protéger les parties, mais également les éventuels créanciers.
Une fois l'acte de vente signé, l'acquéreur doit procéder à son enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) où se situe le fonds de commerce (article L141-13 du Code de commerce).
L'enregistrement de l'acte est à réaliser en priorité, car il est indispensable pour procéder aux autres formalités de publicité. Cela signifie qu'en pratique, l'enregistrement de l'acte doit être réalisé dans les 15 jours de la signature (ce délai étant applicable aux autres formalités).
L'enregistrement donne lieu au paiement de droits de mutation calculés sur le prix de vente Hors Taxes. Le montant des droits est calculé par tranche du prix selon le barème suivant :
| Prix de vente du fonds HT | Droits de mutation | |
| 1re tranche | de 0 € à 23 000 € | 0 % |
| 2e tranche | de 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| 3e tranche | à partir de 200 000 € | 5 % |
Bon à savoir : si l'administration fiscale estime que le prix de vente est insuffisant et ne correspond pas à la valeur réelle du fonds, elle pourra le rectifier en se référant à la valeur vénale.
L'acte est à déposer en trois exemplaires, accompagnés des formulaires suivants (également en trois exemplaires) :
Bon à savoir : les marchandises neuves (y compris les matières premières) cédées avec le fonds sont exonérées du droit de mutation, lorsqu'elles sont destinées à la revente et donnent lieu à la perception de la TVA. Dans le cas contraire, elles sont soumises à un droit de 1,50 % à condition de faire l'objet d'un prix distinct et d'une estimation article par article.
Dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur doit procéder à sa publication dans un journal d'annonces légales (article L141-12 du Code de commerce).
Pour procéder à cette publication, il convient de contacter un journal habilité dans le département où se situe le fonds de commerce.
Une fois la publication effectuée, le journal délivre une attestation de parution.
Pour être valable, la publication doit indiquer :
Dans les 3 jours de la publication dans le journal d'annonces légales, l'acquéreur doit demander la parution d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
La demande s'effectue auprès du greffe du tribunal de commerce où se situe le fonds de commerce.
Bon à savoir : la publication de la vente au Bodacc ouvre le délai de dix jours pendant lequel les créanciers peuvent faire opposition au paiement du prix de cession (voir ci-après).
Dans une cession de fonds, le prix payé par l'acquéreur n'est pas immédiatement versé au vendeur. Il est d'abord remis à un tiers choisi par les parties, appelé séquestre (qui peut être un avocat, un notaire, une banque...), chargé de le conserver temporairement.
Ce blocage du prix est indispensable pour protéger l'acquéreur contre les oppositions de créanciers :
La durée du blocage est indiquée dans le contrat de vente. Il est fréquent de ne pas mentionner de durée fixe, en prévoyant que le séquestre remettra les fonds au vendeur une fois que toutes les formalités seront complétées. La durée de blocage est en moyenne de 4 à 6 mois.
Dans un délai de 45 jours à compter de la publication dans le journal d'annonces légales, le vendeur doit aviser l'administration fiscale de la vente en indiquant la date à laquelle elle est effective, ainsi que les nom, prénoms, et adresse de l'acquéreur (article 201 du Code général des impôts).
Le vendeur doit également clôturer ses comptes et faire parvenir à l'administration la déclaration des bénéfices et plus-values qu'il a réalisés depuis le dernier exercice clos (y compris la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du fonds). Cette déclaration donne lieu à une imposition immédiate.
S'il est assujetti à la TVA, le vendeur doit en faire la déclaration dans les 30 jours de la vente.
Le vendeur doit réaliser ces déclarations auprès de son service des impôts des entreprises (SIE).
L'acquéreur doit demander son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
La demande est à effectuer en ligne sur le site Guichet unique.
A savoir : concernant les entreprises artisanales, l'immatriculation au Répertoire des métiers a été supprimée à compter du 1er janvier 2023.
Si le vendeur cesse toute activité, il doit demander sa radiation sur le site Guichet unique.
Lire aussi : Immatriculer sa société : comment procéder ?
Lorsque le local dans lequel le fonds est exploité appartient à un tiers bailleur (propriétaire des murs), celui-ci doit en principe être notifié de la cession par voie d'huissier.
Toutefois, le bailleur peut être invité à participer à la signature de l'acte de cession, afin de constater son acceptation et dispenser les parties de cette formalité.
Le privilège du vendeur est une garantie pour le vendeur sur le paiement du prix de vente lorsque celui-ci est stipulé à terme, c'est-à-dire de manière différée, à une date future.
En cas de non-paiement du prix, le vendeur pourra demander la revente amiable ou judiciaire du fonds et se faire payer en priorité.
Cette garantie doit faire l'objet d'une formalité d'inscription auprès du greffe du tribunal de commerce, dans les 30 jours de la signature de l'acte de vente.
La vente doit être notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds. La liste de ces créanciers figure sur l'état des inscriptions à demander au greffe du tribunal de commerce.
Bon à savoir : les créanciers inscrits sont les éventuels créanciers du vendeur bénéficiant d'une garantie inscrite sur le fonds auprès du tribunal de commerce, par exemple un nantissement ou privilège d'un ancien propriétaire.
Si des inscriptions existent, il conviendra de se rapprocher d'un conseil juridique afin de procéder à une éventuelle purge amiable des inscriptions. Il s'agit d'une procédure permettant à l'acquéreur de verser le prix de vente directement aux créanciers.
Dans le cas où des droits de propriété industrielle sont cédés avec le fonds (marque, brevet, dessin et modèle...), l'acquéreur doit faire constater le changement de propriétaire auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle. La procédure peut être réalisée en ligne sur le site de l'INPI.
Lire aussi : Cession d'entreprise : quels sont les biens inclus dans la vente d'un fonds de commerce ?