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Contrat de cession d'un bail commercial

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Dernière révision :29/09/2016

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Contrat de cession d'un bail commercial

La cession du droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial.

Par l'acte de cession, le locataire cède son droit d'occuper les locaux à usage commercial, transfère au cessionnaire l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions du contrat de bail. On dit que le cessionnaire "prend la place" du cédant dans le contrat de bail commercial.

La durée de l'acte de cession est égale à la durée du bail commercial restant à courir.


Comment utiliser ce document ?

Pour remplir ce modèle, il faut se munir d'un exemplaire du contrat de bail commercial. En effet, il est d'abord demandé de recopier certaines clauses du bail, à savoir :

  • La clause concernant les activités dont l'exercice est autorisé dans les locaux loués ;
  • La clause sur les conditions de cession du droit au bail ;
  • La clause sur les charges et la révision des loyers.

Ensuite, il faut décrire les locaux loués dans l'acte de cession. Pour cela, il est conseillé de recopier la description des locaux faite dans le contrat de bail commercial.

Sur le droit de céder son bail commercial : il est important de vérifier dans le contrat de bail commercial que le locataire souhaite céder, si il y est inséré une clause qui réglemente la cession du droit au bail.

  • Il est possible qu'une clause prévoie que la cession doive se faire avec l'accord du bailleur. A défaut pour le locataire d'avoir obtenu l'accord de son bailleur pour céder son droit au bail, la cession est nulle.
  • Si aucune clause du bail ne prévoit l'accord préalable du bailleur à la cession, celui-ci doit quand même être averti de la cession par voie de notification écrite. Si l'acte de cession n'est pas signifiée au bailleur, le cessionnaire ne pourra pas faire valoir ses droits à l'égard du bailleur et cela peut entraîner la résiliation du bail ou le refus de son renouvellement, le cas échéant.

Par ailleurs, il est possible que les locaux loués soient situés dans le périmètre d'un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux mis en vigueur dans la commune dont ils dépendent. Autrement dit, la commune dans laquelle se situent les locaux loués a un droit de priorité sur la cession de certains baux commerciaux (ceux qui se situent dans le périmètre défini par le conseil municipal).

Si les locaux sont concernés par le droit de préemption, le cédant doit, à peine de nullité de l'acte de cession, faire une déclaration préalable à la commune fixant le prix et les conditions de la cession. La commune dispose d'un délai de deux mois pour répondre en faveur de cette déclaration. Si elle ne répond pas dans le délai de deux mois, on considère qu'elle a refusé d'exercer son droit de préemption et donc de se voir céder le bail.

La cession du droit au bail commercial peut s'opérer à titre onéreux (en contrepartie du versement d'une somme d'argent) ou à titre gratuit.

Le cessionnaire doit rembourser au cédant le dépôt de garantie que ce dernier a versé au bailleur.

Une clause du bail commercial peut imposer au locataire, en cas de cession de son droit au bail, de se porter garant solidaire du cessionnaire. C'est-à-dire que dans le cas où le cessionnaire ne payerait pas ses loyers aux échéances fixées, le bailleur pourra se retourner contre le cédant et lui demander de payer les loyers à la place du cessionnaire.


Droit applicable

Articles L. 145-16 et suivants du Code de commerce

Les Articles 1321 à 1326 du Code civil relatifs à la cession de créance, et plus particulièrement son Article 1324.

Articles L. 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme


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