Dernière révision : 05/07/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,4 - 12 votes
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Ce modèle de convention de résiliation amiable permet au bailleur et au locataire de locaux commerciaux de définir ensemble les modalités de résiliation du bail commercial, d'un commun accord et de manière anticipée.
Qu'est-ce que la résiliation amiable ?
La résiliation est dite amiable lorsque le bailleur et le locataire sont tous les deux d'accord pour résilier le bail commercial avant la date de fin initialement prévue.
Le bailleur et le locataire peuvent à tout moment décider de procéder à une résiliation amiable, sans attendre la fin d'une période triennale.
La résiliation peut s'effectuer contre versement d'une indemnité de résiliation pour l'une ou l'autre partie, mais cette indemnité n'est pas obligatoire et doit être fixée d'un commun accord.
Notification des créanciers inscrits
Le bailleur est responsable de la notification de la résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce exploité dans les locaux loués (article L 143-2 du Code de commerce).
Pour connaître la liste de ces éventuels créanciers, il convient de demander l'état des privilèges et nantissements au greffe du Tribunal de commerce auprès duquel est enregistré le fonds de commerce. La demande peut également être effectuée en ligne sur le site infogreffe.
Comment utiliser ce document ?
La convention doit être paraphée (initiales sur chaque page) et signée par le bailleur et le locataire. Chaque partie en conserve un exemplaire original.
Lors de la remise des clés, les parties devront procéder à un état des lieux de sortie.
Droit applicable
Code de commerce : article L 143-2.
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Acte de résiliation amiable d'un bail commercial, Accord de résiliation amiable d'un bail commercial, Contrat de résiliation amiable d'un bail commercial, Protocole de résiliation amiable d'un bail commercial, Convention de résiliation anticipée d'un bail commercial
Pays : France