Avenant de renouvellement d'un bail commercial

L'avenant de renouvellement de bail commercial permet au bailleur et au locataire de locaux commerciaux de formaliser par écrit leur accord sur le renouvellement du bail commercial.

Comment procéder au renouvellement du bail ?

Le renouvellement peut intervenir à la demande du locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, ou à tout moment au cours de sa prolongation tacite.

Le renouvellement peut également être demandé par le bailleur par la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement par voie d'huissier. Le bailleur a notamment intérêt à demander le renouvellement lorsqu'il souhaite modifier le montant du loyer.

Enfin, le renouvellement peut intervenir à l'amiable, par un accord entre le bailleur et le locataire, sans formalité.

Dans tous les cas le bailleur et le locataire devront signer un avenant afin de fixer le montant du loyer, la date de prise d'effet, et la durée du nouveau bail.

Remarque : à la fin du bail, à défaut de renouvellement, le bail se poursuit par tacite prolongation et poursuit ses effets. Le contrat est prorogé pour une durée indéterminée. Cela signifie que le bailleur pourra y mettre fin à tout moment, en délivrant un congé six mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil.

Comment utiliser ce document ?

L'avenant doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le bailleur et le locataire (désigné dans le contrat comme le "preneur"). Chacun en conserve un exemplaire original.

Cas particulier de locaux appartenant à plusieurs propriétaires bailleurs :

• lorsque les locaux appartiennent à des époux marié sous le régime de la communauté, chacun des époux doit signer l'avenant en qualité de bailleur ;

• lorsque les locaux appartiennent à plusieurs propriétaire en indivision, l'avenant doit être signé par chaque propriétaire (dit "indivisaire"). Les indivisaires peuvent également donner mandat à l'un d'entre eux, ou à une personne tierce, pour signer l'avenant en leur nom.

Droit applicable

Articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.