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Demande de déspécialisation plénière de bail commercial Remplir le modèle
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Demande de déspécialisation plénière de bail commercial

Dernière révision
Dernière révision 27/09/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 à 2 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 27/09/2019

Taille : 1 à 2 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Demande de déspécialisation plénière de bail commercial

Ce document est un modèle de lettre permettant au locataire de locaux à usage commercial de demander à son propriétaire l'autorisation de modifier l'activité initialement prévue par son contrat de bail.

Le locataire doit utiliser cette demande d'autorisation lorsqu'il souhaite ajouter ou substituer à son activité une activité nouvelle et sans lien avec la précédente (procédure qualifiée de déspécialisation plénière).


Remarque : lorsque le locataire souhaite ajouter au fonds une activité connexe ou complémentaire, en lien avec l'activité prévue dans le bail, il convient de recourir à une notification d'adjonction d'une activité connexe ou complémentaire (dite déspécialisation partielle).


La demande de changement d'activité doit être justifiée par la conjoncture économique et l'organisation rationnelle de la distribution. Il n'existe pas de définition légale de ces critères. En cas de refus du propriétaire, il appartiendra à un juge de statuer sur l'intérêt économique de ce changement d'activité et l'avantage qu'il procure aux consommateurs (par exemple les juges refuseront l'implantation d'une nouvelle activité déjà trop représentée dans le secteur en cause).

En outre, la nouvelle activité doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Cela signifie qu'elle ne doit pas nécessiter de transformations trop importantes ni être la source de nuisances pour les autres locataires et commerces établis dans l'immeuble.


Remarque : le propriétaire peut conditionner la délivrance de son autorisation :

  • au versement d'une indemnité destinée à compenser un éventuel préjudice qu'il devra justifier ; et
  • à une révision du loyer en fonction de l'évolution de la valeur locative.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être signée par le locataire. Si le locataire est une société, la lettre est signée par son représentant légal (gérant, président...) ou un mandataire disposant des pouvoirs nécessaires.

Elle est adressée au propriétaire des locaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il existe plusieurs propriétaires, une demande est envoyée à chacun d'entre eux. Une copie de la lettre de demande doit également être envoyée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce exploité dans les locaux.

À compter de la réception de la demande, le propriétaire dispose d'un délai de trois mois pour faire savoir au locataire sa décision (qui doit être motivée). L'absence de réponse au terme de ces trois mois vaut acceptation de la déspécialisation par le propriétaire.

En cas de rejet de la demande, les parties doivent saisir le tribunal de grande instance compétent (en principe celui du lieu de situation des locaux) afin qu'il se prononce sur le bien-fondé du refus.


Droit applicable

Articles L 145-48 et suivants du Code de commerce.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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