Retour en haut
Notification de déspécialisation partielle du bail commercial Remplir le modèle
(GRATUIT)

Notification de déspécialisation partielle du bail commercial

Dernière révision
Dernière révision Ce mois-ci
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : Ce mois-ci

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Notification de déspécialisation partielle du bail commercial

Ce document est un modèle de lettre permettant au locataire de locaux à usage commercial de notifier à son propriétaire qu'il a l'intention d'adjoindre à l'activité prévue dans son contrat de bail une nouvelle activité connexe ou complémentaire.

Le locataire doit procéder à cette notification lorsqu'il souhaite ajouter à son fonds une activité accessoire qu'il estime en lien ou en rapport avec son activité initiale (procédure qualifiée de déspécialisation partielle ou restreinte).

A compter de la réception de la notification, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour faire savoir au locataire s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de l'activité souhaitée. Dans ce cas, les parties devront saisir le tribunal de grande instance afin qu'il statue sur la question.

Il n'existe pas de définition légale d'une activité connexe ou complémentaire. En cas de contestation, il revient au juge de statuer au regard notamment de l'évolution des usages commerciaux. La jurisprudence estime par exemple que " sont connexes à une activité celles qui ont un rapport étroit avec elle et complémentaires, celles qui sont nécessaires à un meilleur exercice " (CA Paris, 16e ch., sect. B, 21 avr. 1983).

Remarque : la déspécialisation partielle ne donne pas lieu à une modification immédiate du loyer. En revanche lors de la première révision triennale suivant la notification, le loyer pourra être révisé si les activités commerciales adjointes ont entraîné une modification de la valeur locative des locaux.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être signée par le locataire. Si le locataire est une société, la lettre est signée par son représentant légal (gérant, président...) ou un mandataire disposant des pouvoirs nécessaires.

Elle est adressée au propriétaire des locaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il existe plusieurs propriétaires, une notification est envoyée à chacun d'entre eux.

A compter de la réception de la notification, le propriétaire dispose de deux mois pour formuler une contestation :

  • si le propriétaire formule une contestation (par lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent saisir le tribunal de grande instance compétent (en principe, celui du lieu de situation des locaux) ;
  • si le propriétaire n'a pas formulé de contestation au terme des deux mois, le locataire peut exercer la nouvelle activité dans les locaux.


Droit applicable

  • Article L 145-47 du Code de commerce.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)