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Demande d'autorisation de sous-location bail commercial Remplir le modèle
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Demande d'autorisation de sous-location (bail commercial)

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Dernière révision Il y a 2 semaines
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Formats Word et PDF
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Prix Gratuit
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Taille 1 page
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Informations sur le modèle

Dernière révision : Il y a 2 semaines

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Demande d'autorisation de sous-location (bail commercial)

Ce document est un modèle qui permet de solliciter l'accord du propriétaire d'un local commercial pour sous-louer ce local. Il s'adresse aux locataires ou preneurs d'un bail commercial qui souhaitent sous-louer en tout ou partie les locaux commerciaux.


a. Demande d'autorisation obligatoire

En principe, la sous-location de locaux commerciaux est interdite, sauf si elle a été autorisée par le propriétaire, dans un acte spécifique ou dans une clause du bail commercial initial. Même en présence d'une telle clause, le locataire doit respecter une procédure avant de pouvoir conclure un contrat de sous-location des locaux commerciaux avec un sous-locataire.

Tout d'abord, le locataire adresse au propriétaire une demande d'autorisation de la sous-location.

Le propriétaire est libre d'accepter ou de refuser la sous-location, sans avoir à justifier sa réponse. Il peut limiter son autorisation à une certaine personne, un certain type d'activité ou à une partie des locaux loués.


b. Demande de concours à l'acte

Une fois l'accord pour la sous-location obtenu, le locataire invite le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location, c'est-à-dire qu'il lui propose de signer le contrat de sous-location conclu entre le locataire et le sous-locataire. Le document "Invitation du propriétaire à concourir à l'acte (bail commercial)" peut être utilisé à cette fin.

Le bailleur dispose alors d'un délai de 15 jours pour manifester sa volonté de signer ou non le contrat de sous-location. S'il ne se manifeste pas pendant ce délai, le contrat de sous-location peut être valablement conclu sans son concours.

Comment utiliser ce document

Ce document est rempli, imprimé et signé par le locataire qui souhaite sous-louer les locaux commerciaux. Il l'adresse ensuite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'huissier.


Droit applicable

Articles L145-31 et suivants du Code de Commerce.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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