Contrat de sous-location (bail commercial ou bail professionnel)

Ce document est accessible aux locataires d'un local commercial ou d'un local professionnel, qui souhaitent le sous-louer en tout ou en partie auprès d'un sous-locataire.

1. Autorisation de la sous-location par le bailleur

En matière de bail professionnel, la sous-location est en principe autorisée à moins qu'elle n'ait été interdite par une clause du bail. Le bailleur doit simplement être informé de la sous-location. Une clause du contrat de bail professionnel peut prévoir des formalités supplémentaires telles qu'un agrément préalable du sous-locataire par le bailleur ou la rédaction d'un acte authentique.

En matière de bail commercial, c'est l'inverse : la sous-location est en principe interdite, à moins qu'elle ne soit formellement autorisée par le bailleur. L'autorisation peut être insérée dans une clause du bail commercial initial ou encore faire l'objet d'un acte spécifique séparé. Par ailleurs, alors même que le bailleur a donné son autorisation formelle pour la sous-location, une formalité supplémentaire prévue par la loi doit tout de même être accomplie : le propriétaire du local doit être appelé à concourir à l'acte. Il dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la signification par huissier de l'acte indiquant l'intention du locataire de sous-louer le local pour indiquer s'il entend concourir à l'acte ou non. Si le bailleur laisse passer ce délai, la sous-location peut être valablement conclue sans son concours.

2. Contenu du contrat de sous-location pour un bail commercial ou un bail professionnel

Le contrat de sous-location précise l'identité du locataire et du sous-locataire, l'adresse du logement ou local concerné, le montant du loyer, ainsi que la durée de la sous-location.

La durée d'un contrat de sous-location est en toute hypothèse inférieure à la durée du bail initial entre le locataire et le propriétaire.

Le montant du loyer de la sous-location n'excède pas le montant du loyer initial payé par le locataire. Dans le cas d'un bail commercial, si le loyer de la sous-location est supérieur au loyer convenu dans le bail principal, le propriétaire des locaux est en droit de demander une augmentation correspondante du loyer.

3. Renouvellement du contrat de sous-location pour un bail commercial ou un bail professionnel

En matière de bail professionnel, les parties ont la possibilité de renouveler le contrat de sous-location à son échéance, tant que la durée totale ne dépasse pas celle du bail principal.

En matière de baux commerciaux, il existe pour le locataire un droit au renouvellement du bail dans la limite des droits du locataire principal. Si le bail du locataire principal expire ou est dénoncé, le sous-locataire ne pourra pas se prévaloir d'un droit au renouvellement auprès du propriétaire. En revanche, si le locataire principal renouvelle son contrat de bail, il doit accepter le renouvellement du contrat de sous-location. À défaut, il versera une indemnité d'éviction au sous-locataire.

Comment utiliser ce document ?

Ce contrat est passé par écrit entre les parties, qui doivent le signer et en remettre une copie au propriétaire du local.

En annexe du présent contrat, le locataire transmet:

• L'autorisation écrite du propriétaire autorisant la sous-location, le cas échéant

• Une copie du bail de location initial entre le locataire et le propriétaire du local concerné.

La transmission du bail de location initial est nécessaire, car c'est dans ce bail que se trouveront les informations descriptives concernant le local devant être portées à la connaissance du sous-locataire. Dans ce bail initial se trouve éventuellement la clause par laquelle le bailleur donne son accord pour une sous-location.

Droit applicable

Article L.145-31 et Article L.145-32 du Code de Commerce pour la sous-location de baux commerciaux

L'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Aide d'un avocat

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