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Bail rural

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Dernière révision
Dernière révision 05/09/2016
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Informations sur le modèle

Dernière révision :05/09/2016

Taille :14 à 19 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Bail rural

Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire met à disposition un fonds agricole à un locataire qui l'exploitera pour y exercer une activité agricole, en contrepartie d'un loyer qu'il devra payer chaque année.

 

Comment utiliser ce modèle ?

Ce modèle est contrat de bail rural conclu pour une durée de 9 ans.

La rédaction d'un acte authentique est nécessaire pour les baux dont la durée excède 12 ans.

Le bail rural sera la mise en location par le propriétaire, soit :

  • de parcelles de terre sans bâtiment
  • de parcelles de terre et de bâtiment(s) d'exploitation (ex : une grange)
  • de parcelles de terre, de bâtiment(s) d'exploitation et de bâtiment(s) d'habitation (ex : une maison)

Le locataire doit exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Le contrat précise également la destination des parcelles de terre louées, à savoir la nature des activités agricoles du locataire exercées sur le fonds agricole loué (ex : maraîchage, arboriculture, élevage de bovins, travaux de reboisement etc).

Il convient, pour rédiger un contrat de bail rural, de connaitre la référence cadastrale de chacune des parcelles louées.
La référence cadastrale est l'identifiant de la parcelle. Elle est unique pour chaque parcelle. Cet identifiant comprend la désignation dans l'ordre suivant :

  • du département où est située la parcelle
  • de la commune où est située la parcelle
  • de la section cadastrale de la parcelle
  • du numéro de la parcelle

La fixation du loyer n'est pas libre. En effet, le loyer du contrat de bail rural est encadré de minima et maxima, et il doit être fixé conformément à l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du département de situation des parcelles louées. Le prix du loyer est établi en fonction, notamment :

  • de la durée du bail
  • de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation
  • de la qualité des sols

Le montant du loyer est composé de plusieurs éléments, qui doivent être calculés distinctement :

  • Le loyer des bâtiments d'habitation
  • Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation
  • Le cas échéant, le loyer des terres portant des cultures pérennes

Le loyer total dû chaque année par le locataire sera la somme de ces différents montants.

Il est possible d'insérer une clause dans le contrat qui impose au locataire de respecter certaines contraintes environnementales dans l'exercice de ses activités agricoles : elle peut être insérée d'une part, parce que le propriétaire souhaite imposer ces contraintes au locataire ou d'autre part, parce que les terres agricoles mises en location se situent dans une zone de protection de l'environnement telle que définie à l'article L. 411-27 du Code rural et de l'environnement. Ce même article précise le type de clauses environnementales qui peuvent être insérées dans le contrat

Le propriétaire doit informer le locataire si le fonds agricole se situe dans l'une des zones suivantes :

  • une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques
  • une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé
  • une zone de sismicité

Dans ce cas, le propriétaire devra faire établir un état des risques qui sera annexé au contrat de bail.

Le contrat de bail doit être signé par les parties et un exemplaire remis à chacune d'entre elles.

 

Droit applicable

Code rural et de la pêche maritime
Code civil
Code de l'environnement

 

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A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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