Dernière révision : 14/11/2018
Taille : 12 à 19 pages
Formats disponibles : Word et PDF
Option : Aide d'un avocat
Prix : GRATUIT
Remplir le modèle (GRATUIT)Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire met à disposition un fonds agricole à un locataire qui l'exploitera pour y exercer une activité agricole, en contrepartie d'un loyer qu'il devra payer chaque année.
Comment utiliser ce modèle ?
Ce modèle est contrat de bail rural conclu pour une durée de 9 ans.
La rédaction d'un acte authentique est nécessaire pour les baux dont la durée excède 12 ans.
Le bail rural sera la mise en location par le propriétaire, soit :
Le locataire doit exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Le contrat précise également la destination des parcelles de terre louées, à savoir la nature des activités agricoles du locataire exercées sur le fonds agricole loué (ex : maraîchage, arboriculture, élevage de bovins, travaux de reboisement etc).
Il convient, pour rédiger un contrat de bail rural, de connaitre la référence cadastrale de chacune des parcelles louées.
La référence cadastrale est l'identifiant de la parcelle. Elle est unique pour chaque parcelle. Cet identifiant comprend la désignation dans l'ordre suivant :
La fixation du loyer n'est pas libre. En effet, le loyer du contrat de bail rural est encadré de minima et maxima, et il doit être fixé conformément à l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du préfet du département de situation des parcelles louées. Le prix du loyer est établi en fonction, notamment :
Le montant du loyer est composé de plusieurs éléments, qui doivent être calculés distinctement :
Le loyer total dû chaque année par le locataire sera la somme de ces différents montants.
Il est possible d'insérer une clause dans le contrat qui impose au locataire de respecter certaines contraintes environnementales dans l'exercice de ses activités agricoles : elle peut être insérée d'une part, parce que le propriétaire souhaite imposer ces contraintes au locataire ou d'autre part, parce que les terres agricoles mises en location se situent dans une zone de protection de l'environnement telle que définie à l'article L. 411-27 du Code rural et de l'environnement. Ce même article précise le type de clauses environnementales qui peuvent être insérées dans le contrat
Le propriétaire doit informer le locataire si le fonds agricole se situe dans l'une des zones suivantes :
Dans ce cas, le propriétaire devra faire établir un état des risques qui sera annexé au contrat de bail.
Le contrat de bail doit être signé par les parties et un exemplaire remis à chacune d'entre elles.
Droit applicable
Code rural et de la pêche maritime
Code civil
Code de l'environnement
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
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Autres noms pour le document : Fermage, Bail de fermage, Contrat de fermage, Contrat de location agricole, Contrat de location de ferme
Pays : France