Dernière révision : 16/06/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 8 à 11 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,6 - 39 votes
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Le bail professionnel sert à la location d'un bien immobilier pour l'exercice d'une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole. Le plus souvent le bail professionnel concerne les professions libérales.
Il est applicable pour la location d'un local utilisé pour une activité exclusivement professionnelle, dans lequel le locataire ne pourra résider mais seulement exercer son activité professionnelle.
Pour les activités qui n'entrent pas dans le cadre du bail professionnel, d'autres documents seront plus adaptés :
(1) Conclusion et durée du bail professionnel
Le bail professionnel est passé par écrit entre les parties. N'étant pas soumis aux conditions strictes du bail commercial ou du bail d'habitation, il s'agit d'un contrat souple et peu contraignant.
Il concerne principalement les professions libérales (ex : médecins, avocats, huissiers, architectes, comptables, etc) et ne s'applique que pour la location d'un local utilisé pour une activité professionnelle qui ne soit ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.
Le bail professionnel est conclu pour une durée d'au moins 6 ans. Il est renouvelé tacitement, sauf si l'une des parties décide de ne pas procéder au renouvellement en respectant un préavis de 6 mois. Le locataire est également libre d'y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois.
(2) Contenu du bail professionnel
Le bail contient une description du bien loué, et précise également l'activité professionnelle qui y sera exercée. Un état des lieux peut être dressé contradictoirement lors de l'entrée dans les lieux. Dans ce cas il y aura également un état des lieux de sortie. En l'absence d'état des lieux à l'entrée, le locataire est réputé avoir reçu les locaux en bon état de réparation locatives.
Le montant et les modalités de paiement du loyer (chaque mois, chaque trimestre, chaque année) sont libres. Le montant du loyer peut être révisé tous les ans en fonction de l'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Un dépôt de garantie peut également être librement fixé par les parties.
La sous-location ainsi que la cession du bail sont libres, sauf si cela est explicitement interdit dans le bail.
Comment utiliser ce document ?
Le présent bail professionnel est établi en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, de cautions. Le bail est signé par les parties et un exemplaire est remis à chacune d'entre elles.
Eventuellement, un exemplaire de ce bail est remis aux personnes qui se portent cautions.
Droit applicable
Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Aide d'un avocat
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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
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Un guide pour vous aider : Bail commercial et bail professionnel : les annexes obligatoires
Autres noms pour le document : Bail professions libérales, Bail professionnel loi Alur, Bail profession libérale, Bail professionnel mixte, Bail professionnel profession libérale
Pays : France