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Dernière révision : 16/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 7 à 11 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleQu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Le bail professionnel permet à un propriétaire de mettre à disposition un local pour un locataire exerçant une profession libérale, qu'elle soit réglementée (ex : avocat, médecin, architecte) ou non réglementée (ex : coach sportif, développeur, graphiste).
Pour rappel, un libéral est un travailleur indépendant qui n'exerce une activité qui n'est ni artisanale, ni industrielle, ni commerciale.
Le local mis à disposition doit uniquement servir à l'activité professionnelle du locataire, ce qui signifie qu'il ne pourra pas être utilisé comme résidence.
D'autres baux encadrent la location de locaux à usage professionnel. On retrouve parmi eux :
Que doit contenir un bail professionnel ?
Pour être valable, le bail professionnel doit obligatoirement mentionner :
Quelle est la durée d'un bail professionnel ?
Le bail professionnel doit avoir une durée de 6 ans minimum.
Après ces 6 ans, il sera automatiquement renouvelé pour 6 ans supplémentaires.
Qu'est-ce qu'une caution ?
Le propriétaire du logement peut exiger que le locataire apporte une caution ou un garant. Le garant est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire si ce dernier est dans l'incapacité de payer son loyer, ses charges, ou ses dégradations. Il doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Dès lors, le propriétaire et le locataire adresseront un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges…).
Le garant devra également fournir différents justificatifs au propriétaire :
Remarque : Depuis 2022, le garant n'est plus obligé de recopier à la main le texte de l'acte de cautionnement pour engager sa responsabilité. Si le propriétaire ne souhaite pas demander au garant de recopier ce texte, il peut préremplir le modèle d'acte de cautionnement disponible sur le site du Service public et le faire signer par le garant. Cet acte sera ensuite ajouté au bail.
Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations. Le dépôt de garantie est une somme qui doit être versée par le locataire avant le début du contrat. Lorsque le bail est un bail professionnel, le montant du dépôt de garantie est librement fixé par le propriétaire et le locataire.
Remarque : dans le langage courant, le dépôt de garantie est souvent appelé "caution".
Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations (paiement du loyer, maintien des lieux en bon état...), le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.
Quels documents doivent être attachés au bail professionnel ?
Plusieurs documents doivent obligatoirement être annexés au bail professionnel :
Faut-il recourir à un notaire pour un bail professionnel ?
Le recours à un notaire est obligatoire lorsque le bail professionnel a une durée supérieure à 12 ans.
Lorsque le bail a une durée inférieure à 12 ans, le recours à un notaire est possible, mais pas obligatoire.
Pour rappel, faire rédiger son bail professionnel par un notaire présente plusieurs avantages :
Quelles sont les formalités après la signature d'un bail professionnel ?
Une fois le bail professionnel signé, le propriétaire remet les clés du logement au locataire. Si cela n'a pas déjà été fait, ils procèdent à l'état des lieux d'entrée dans le logement.
Remarque : dans le cas où une agence immobilière s'est chargée de la mise en location du logement, c'est elle qui remet les clés au locataire.
Le locataire et le propriétaire conservent un exemplaire du bail d'habitation 3 ans minimum après la fin de la location.
Quelle est la loi applicable au bail professionnel ?
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Un guide pour vous aider : Bail commercial et bail professionnel : les annexes obligatoires
Bail Professionnel - Modèle à Télécharger - Word & PDF
Pays : France