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Bail professionnel

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Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
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Formats Word et PDF
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Prix Gratuit
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Informations sur le modèle

Dernière révision :06/09/2016

Taille :8 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Bail professionnel

Le bail professionnel sert à la location d'un bien immobilier pour l'exercice d'une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole. Le plus souvent le bail professionnel concerne les professions libérales.

Il est applicable pour la location d'un local utilisé pour une activité exclusivement professionnelle, dans lequel le locataire ne pourra résider mais seulement exercer son activité professionnelle.

Pour les activités qui n'entrent pas dans le cadre du bail professionnel, il faut utiliser d'autres documents, notamment :


Comment utiliser ce document ?

Le bail professionnel doit être passé par écrit entre les parties. N'étant pas soumis aux conditions strictes du bail commercial ou du bail d'habitation, il s'agit d'un contrat souple et peu contraignant.

Il concerne principalement les professions libérales (ex : médecins, avocats, huissiers, architectes, comptables, etc) et ne s'applique que pour la location d'un local utilisé pour une activité professionnelle qui ne soit ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Le bail professionnel est conclu pour une durée d'au moins 6 ans. Il est renouvelé tacitement, sauf si l'une des parties décide de ne pas procéder au renouvellement en respectant un préavis de 6 mois. Le locataire est également libre d'y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois.

Le bail doit décrire le bien loué, en précisant également l'activité professionnelle qui y sera exercée. Un état des lieux doit être dressé contradictoirement lors de l'entrée dans les lieux, ainsi qu'à la sortie. Le loyer, payable tous les mois, peut être révisé tous les ans en fonction de l'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires). Un dépôt de garantie peut également être librement fixé par les parties.

La sous-location ainsi que la cession sont libres, sauf si cela est explicitement interdit dans le bail, en fonction du choix des parties.

Le bail doit être signé par les parties et un exemplaire est remis à chacune d'entre elles.


Droit applicable :

Article 57 A de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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