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Bail commercial Remplir le modèle
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Bail commercial

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Dernière révision
Dernière révision 27/09/2018
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 9 à 14 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 27/09/2018

Taille : 9 à 14 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Bail commercial

Ce document est un contrat de bail commercial permettant au propriétaire de locaux de les louer à un professionnel (société, association ou entrepreneur individuel) qui souhaite les utiliser pour l'exercice de son activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le statut du bail commercial offre une plus grande protection au locataire qui dispose de droits spéciaux, en particulier un droit au renouvellement du bail. Ce droit lui permet de solliciter un renouvellement du contrat avant son terme. En cas de refus de renouvellement, le bailleur a en principe l'obligation de verser au locataire une indemnité d'éviction.

Ce modèle est adapté aux baux conclus pour une durée de 9 ans à 12 ans :

  • pour les baux d'une durée plus courte (3 ans maximum), il convient d'utiliser le modèle du bail commercial précaire (de courte durée);
  • pour les baux d'une durée supérieure à 12 ans, les parties doivent obligatoirement faire appel à un notaire.

Le bail commercial concerne les activités artisanale, commerciale, industrielle. Pour les activités qui n'entrent pas dans ces catégories, il convient d'utiliser :

Ce modèle est à jour des lois dites Pinel et Macron.


Comment utiliser ce modèle ?

Le contrat de bail doit comporter une description précise du local, de ses éventuelles dépendances, et de sa situation ainsi que le type d'activité que le locataire souhaite y exercer.

Les parties doivent indiquer la durée initiale prévue de location, qui peut être de 9 à 12 ans. Il s'agit de la durée initialement prévue, le locataire ayant toujours la possibilité de demander le renouvellement du bail avant son terme, ou sa résiliation tous les 3 ans.

Le montant du loyer est fixé librement par les parties. Il peut s'agir d'un loyer fixe ou variable.

  • Pour les loyers fixes : les parties peuvent prévoir soit une réévaluation annuelle indexée sur un indice des loyers de l'INSEE, ou soit un simple droit de demander une révision du loyer tous les 3 ans ;
  • Pour les loyers variables : le montant est proportionnel aux recettes du locataire. Il est calculé chaque année en retenant un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le locataire sur la période. Les parties peuvent également prévoir un loyer minimum garanti, versé au bailleur en cas de chiffre d'affaires du locataire trop faible.

Lorsque les parties ont négocié le versement au bailleur d'une somme correspondant à un droit d'entrée (aussi appelé pas de porte), le contrat doit préciser s'il s'agit d'une indemnité (en contrepartie d'avantages autre que le loyer) ou d'un supplément de loyer (lorsque le bailleur souhaite se prémunir d'une faible hausse du loyer pendant le bail).

Les charges locatives supportées par le locataire doivent être détaillées.

Le contrat peut prévoir des obligations spéciales pour chaque partie telles que :

  • Le versement par le locataire d'un dépôt de garantie et/ou la remise d'un contrat de cautionnement par un tiers (établissement bancaire, dirigeant ou personne de confiance) ;
  • L'interdiction pour le bailleur de concurrencer le locataire, ou de louer d'autres locaux à un concurrent, au sein d'une certaine zone géographique.

Le contrat devra enfin régler les questions relatives à la sous-location des locaux, à la location-gérance et à la cession du bail commercial par le locataire.

Le contrat de bail doit être signé en 2 exemplaires, chacune des parties conservant un exemplaire original.


Documents à annexer au contrat

Un état des lieux doit être établi par les parties et annexé au contrat, afin de conserver une preuve de l'état dans lequel le locataire reçoit le bien immobilier. Il peut être réalisé par les parties de façon contradictoire, ou par un huissier à frais partagés par moitié.

Le propriétaire devra joindre un dossier de diagnostic technique destiné à apporter toutes les informations nécessaires au locataire. Selon la situation du local, le dossier comprendra :

  • un diagnostic de performance énergétique ;
  • un état des risques naturels et technologiques pour les immeubles situés dans une zone à risque couverte par un plan de prévention ;
  • un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 ;
  • un diagnostic amiante pour les immeubles dont le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997.

Pour les locaux de plus de 2000 mètres carrés, une annexe environnementale doit également être élaborée par les parties.

La non communication de ces documents peut conduire, en cas de litige, à la résolution du contrat ou à la réduction du loyer par le juge.


Droit applicable

  • Code de commerce : articles L.145-1 à L. 145-60 et R.145-3 à R.145-33.
  • Code civil : articles 1708 et suivants (dispositions sur le contrat de louage).


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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