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Bail commercial

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Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
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Prix Gratuit
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Taille 8 à 11 pages
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Dernière révision :08/09/2016

Taille :8 à 11 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Bail commercial

Le bail commercial permet au propriétaire d'un bien immobilier de louer celui-ci à un locataire qui l'utilisera dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou industrielle. La nature commerciale du bail commercial rend celui-ci plus libre que le bail à usage d'habitation, soumis à des règles plus contraignantes.

Ce modèle de bail commercial est à jour des lois dites Pinel et Macron.


Le bail commercial est conclu pour une durée minimum de 9 ans, résiliable tous les 3 ans par le locataire. Pour un contrat de bail commercial d'une durée plus courte (3 ans maximum) il faut utiliser le modèle du bail commercial précaire (de courte durée).

Pour les activités qui n'entrent pas dans le cadre du bail commercial, il existe notamment :

  • le bail professionnel pour une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole (principalement les professions libérales) ;
  • le bail rural pour les activités agricoles.


Comment utiliser ce modèle ?

Ce contrat de bail est conclu pour une durée minimum de 9 ans. Le locataire aura la possibilité de mettre fin au contrat à la fin de chaque période triennale (3 ans, 6 ans ou 9 ans), et la location pourra être renouvelée à son terme pour une durée identique.

Le bail décrit le bien immobilier loué, pour lequel un état des lieux sera dressé, afin de disposer une preuve de l'état des différents éléments.

Le loyer, trimestriel et payable d'avance, sera révisé tous les trois ans selon les conditions légales. Le locataire pourra également être tenu de s'acquitter des charges liées à la jouissance du bien.

Le contrat prévoit également la destination du bien, et mentionne la nature des activités commerciales du locataire.

Un un état des risques naturel et technologiques doit être joint au contrat, ainsi qu'une annexe environnementale, obligatoire pour les locaux de plus de 2000 mètres carrés.

Le propriétaire et le locataire devront, par ailleurs s'accorder sur les dispositions relatives à la sous-location des locaux, à la location-gérance des locaux ou à la cession du bail commercial par le locataire.

Le contrat de bail doit être signé par les parties et un exemplaire remis à chacune d'entre elles.


Droit applicable

Le Bail commercial est soumis aux dispositions du Code de commerce, en particulier les articles L.145-1 et suivants. Il prend en compte les modifications instituées par les Loi Pinel (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) et Loi Macron (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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