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Dernière révision : 08/02/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 9 à 13 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,7 - 59 votes
Remplir le modèleCe modèle de contrat de bail commercial est à utiliser pour la location de locaux destinés à une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Par exemple :
Qu'est-ce qu'un bail commercial ?
Le bail commercial est un contrat de location pour des locaux utilisés par une entreprise commerciale, artisanale ou industrielle.
Ce type de bail est strictement encadré par la loi et prévoit un ensemble de règles visant à protéger le locataire.
En particulier, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement. Cela signifie qu'à la fin de la durée du bail (9 ans minimum), le locataire peut en demander la prolongation. En cas de refus, le bailleur doit lui verser une indemnité d'éviction (compensation financière pour la rupture du bail).
Le bail commercial est à distinguer du bail professionnel : celui-ci est un contrat de location principalement utilisé pour les professions libérales (consultants, architectes, avocats, médecins...). Le bail professionnel est conclu pour une durée minimum de 6 ans et ne permet pas de bénéficier de l'indemnité d'éviction.
Voir aussi :
- Bail professionnel (professions libérales) ;
- Bail rural (activités agricoles).
Quelles sont les principales clauses du contrat ?
Le contrat contient les informations habituelles d'un bail :
Bon à savoir : le locataire d'un bail commercial doit obligatoirement être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE).
La destination des locaux
Le bail peut prévoir une destination, c'est-à-dire une limitation du type d'activité pouvant être exploité dans les locaux.
Si le bail ne prévoit pas de destination particulière, on parle de bail "tous commerces". Dans ce cas, le locataire est autorisé à exploiter n'importe quelle activité et peut en changer librement à tout moment.
La durée du bail
Le bail commercial est conclu pour une durée comprise entre 9 et 12 ans.
Le plus courant est le bail dit "3-6-9". Ce bail est conclu pour une durée initiale de 9 ans, mais le locataire bénéficie d'une faculté de résiliation triennale qui l'autorise à résilier le bail tous les 3 ans.
Le bail peut également être conclu pour une durée initiale de 10, 11 ou 12 ans. Dans ce cas, la clause de résiliation triennale est facultative et les parties peuvent décider d'un commun accord de ne pas l'intégrer.
Voir aussi : Bail commercial précaire (3 ans ou moins).
Les baux d'une durée supérieure à 12 ans doivent obligatoirement être conclus devant un notaire.
Le loyer
Le montant du loyer est librement négocié par les parties.
Le loyer peut être fixé sous la forme d'un loyer fixe ou variable (proportionnel au chiffre d'affaires du locataire).
Le contrat prévoit également les conditions de révision du loyer. La loi prévoit par défaut une révision tous les 3 ans, par référence à un indice des loyers de l'INSEE, mais les parties peuvent décider d'un commun accord que cette révision aura lieu automatiquement chaque année.
Quelles sont les annexes obligatoires ?
État des lieux
Lors de la remise des clés, un état des lieux est réalisé à l'amiable par le bailleur et le locataire.
Inventaire des charges
Le bailleur doit remettre au locataire un inventaire précis des charges, impôts et taxes. Cet inventaire doit préciser comment les charges seront réparties entre le bailleur et le locataire.
Information sur les travaux effectués et prévisionnels
Le bailleur doit fournir au locataire :
Ces documents sont à fournir même en l'absence de travaux.
Règlement de copropriété
Lorsque les locaux sont situés dans un immeuble collectif, le bailleur remet au locataire le règlement de copropriété. Ce document définit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'immeuble que le locataire devra respecter.
Diagnostics techniques
Le bailleur doit constituer le dossier des diagnostics techniques. Les documents à fournir dépendent de la situation des locaux :
Bon à savoir : la non-communication de ces différentes annexes pourrait être sanctionnée par le juge par la résolution du contrat ou la réduction du loyer.
Comment utiliser ce document ?
Le contrat de bail doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le locataire et le bailleur.
1 exemplaire original est à prévoir pour chaque signataire.
Droit applicable
Code de commerce : articles L.145-1 à L. 145-60 et R.145-3 à R.145-33 (dispositions sur le contrat de bail commercial) ;
Code civil : articles 1708 et suivants (dispositions générales sur les contrats de location).
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Des guides pour vous aider
Autres noms pour le document :
Bail 3 6 9, Bail de locaux commerciaux, Contrat de bail 3 6 9, Contrat de location 3 6 9, Contrat de location de locaux commerciaux
Pays : France