Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"
Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.
Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.
Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Dernière révision : 24/07/2024
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 9 à 14 pages
Option : Aide d'un avocat
Remplir le modèleLe bail de location meublée permet à un propriétaire de mettre à disposition un logement dont les meubles principaux sont déjà fournis.
Le logement meublé loué peut être utilisé comme résidence principale (le locataire y vivra au minimum 8 mois par an) ou secondaire (le locataire y séjourne moins de 8 mois par an) par le locataire. Avec l'accord du propriétaire, il pourra y exercer une activité professionnelle (on parle alors d'usage mixte).
Si la location ne concerne pas un logement meublé, il convient de rédiger :
Au minimum, le propriétaire qui souhaite conclure un bail de location meublée doit équiper le logement avec les éléments suivants :
Attention : si le logement ne comporte pas les éléments indispensables requis, le juge pourra requalifier le bail de location meublée en bail de location vide.
Les meubles n'ont pas besoin d'être neufs. Ils doivent seulement être en bon état de fonctionnement.
Pour être valable, le bail de location meublée doit obligatoirement mentionner :
La location d'un logement meublé est d'au moins un an. Elle peut être de 9 mois minimum lorsque le locataire est un étudiant.
Le locataire d'une location meublée, le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois. Le délai de préavis débute à compter du jour où le propriétaire réceptionne la lettre de congé du locataire transmise par lettre recommandée avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre.
Par principe, le propriétaire ne peut donner congé avant la fin du bail. S'il ne souhaite pas renouveler celui-ci, il doit alors prévenir son locataire au moins 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre.
Le propriétaire du logement peut exiger que le locataire apporte une caution ou un garant. Le garant est une personne qui s'engage à payer à la place du locataire si ce dernier est dans l'incapacité de payer son loyer, ses charges, ou ses dégradations. Il doit avoir des revenus fixes et une situation financière stable.
Dès lors, les parties adresseront un exemplaire du contrat de bail à la caution qui prendra connaissance des différents éléments (loyer, charges…).
Le garant devra également fournir différents justificatifs au propriétaire :
Remarque : Depuis 2022, le garant n'est plus obligé de recopier à la main le texte de l'acte de cautionnement pour engager sa responsabilité. Si le propriétaire ne souhaite pas demander au garant de recopier ce texte, il peut préremplir le modèle d'acte de cautionnement disponible sur le site du Service public et le faire signer par le garant. Cet acte sera ensuite intégré au bail.
Le propriétaire peut également demander au locataire de lui verser un dépôt de garantie de ses obligations. Le dépôt de garantie est une somme qui doit être versée par le locataire avant le début du contrat. Lorsque le logement est meublé, le montant du dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer (hors charges).
Remarque : dans le langage courant, le dépôt de garantie est souvent appelé "caution".
Si le locataire respecte l'ensemble de ses obligations (paiement du loyer, maintien des lieux en bon état...), le dépôt devra lui être restitué à la fin du bail. Dans le cas contraire, le dépôt pourra être conservé par le propriétaire à titre de dédommagement.
Le recours à un notaire pour rédiger un bail de location meublée est possible, mais pas obligatoire.
Faire rédiger son bail de location vide par un notaire présente plusieurs avantages :
Plusieurs documents doivent obligatoirement être annexés au bail d'habitation vide :
Une fois le bail d'habitation signé, le propriétaire remet les clés du logement au locataire. Si cela n'a pas déjà été fait, ils procèdent à l'état des lieux d'entrée dans le logement.
Remarque : dans le cas où une agence immobilière s'est chargée de la mise en location du logement, c'est elle qui remet les clés au locataire.
Le locataire et le propriétaire conservent un exemplaire du bail d'habitation 3 ans minimum après la fin de la location.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Bail d'habitation (location meublée) - Modèle, exemple
Pays : France