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Congé du bailleur au locataire pour reprise

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Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

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Congé du bailleur au locataire pour reprise

Ce document est un modèle de courrier qui permet à un bailleur de mettre fin à un bail d'habitation privé qui le lie à un locataire, à l'échéance de ce bail, en justifiant d'une reprise.

Cette reprise doit être faite au bénéfice soit de lui-même car le bailleur souhaite y résider, soit pour son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire (depuis plus d'un an), ses ascendants ou descendants.

Le délai de préavis est de 6 mois minimum avant la date d'échéance du bail.


Comment utiliser ce document ?

Ce congé peut être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, mais en cas de difficulté, il peut aussi être notifié par voie d'huissier.

La réception de ce courrier par le locataire marque le point de départ du préavis de 6 mois.

Si les locataires sont mariés, il convient de transmettre un courrier à chacun des époux par notification distincte.

Enfin, le locataire doit payer les loyers et charges pendant la durée du préavis (sauf accord du bailleur) et ne doit pas déduire le montant du dépôt de garantie.

Le dernier mois, le locataire n'aura à payer le loyer qu'au prorata des jours restant


Droit applicable

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment l'Article 15


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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