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Congé du bailleur au locataire pour reprise

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Dernière révision 05/09/2018
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Dernière révision : 05/09/2018

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Congé du bailleur au locataire pour reprise

Ce document est un modèle de courrier qui permet à un bailleur de mettre fin à un bail d'habitation privé qui le lie à un locataire, à l'échéance de ce bail, en justifiant d'une reprise.

 

Comment utiliser ce document ?

Pour pouvoir mettre fin au bail pour reprise, le bailleur doit souhaiter vouloir reprendre son logement pour une personne proche (i) et envoyer une notification au locataire en respectant un délai de préavis (ii), et certaines formalités lors de l'envoi de cette notification (iii). Enfin, il faut s'assurer que le locataire n'entre pas dans la catégorie des locataires protégés (iv).


i. Les cas de reprise admis par la loi

Le bailleur ne peut reprendre un bien qu'il loue qu'au profit de certaines personnes. Le nouveau bénéficiaire du logement doit-être :

  • Du bailleur lui-même, qui souhaite récupérer le logement pour y vivre ;
  • Du conjoint du bailleur (partenaire de PACS, époux ou bien concubin depuis plus d'un an) ;
  • D'une personne de la famille du bailleur (ascendants, c'est-à-dire parents, grands-parents, arrière-grands-parents, et descendants, c'est-à-dire enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou de la famille de son conjoint (ascendants et descendants uniquement également).

Cette liste est limitative : si le bailleur reprend le logement pour le louer à une autre personne que celles listées précédemment, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au locataire.


ii. Respect du préavis par le bailleur

Ce courrier est à faire parvenir au locataire en respectant les délais suivants :

  • Le bailleur doit transmettre un préavis 6 mois avant le terme du bail d'habitation lorsque le logement n'est pas meublé ;
  • Le bailleur doit transmettre un préavis 3 mois avant le terme du bail d'habitation lorsque le logement est loué meublé.

Le délai de préavis débute dès lors que le locataire reçoit le courrier lui notifiant la résiliation du bail.

Exemple : Georges loue un appartement meublé à Georgette. Le bail prend fin le 1er décembre 2018, et il souhaite le résilier, car il souhaite le louer à son fils, Georgio. Il doit pour cela envoyer une notification qui doit parvenir à Georgette avant le 1er septembre 2018.
Si l'appartement n'avait pas été meublé, il aurait dû transmettre une notification à Georgette avant le 1er juin 2018.

Enfin, le locataire doit payer les loyers et charges pendant toute la durée du préavis (sauf accord du bailleur) et ne doit pas le déduire du montant du dépôt de garantie. Le dernier mois, le locataire n'aura à payer le loyer qu'en proportion du nombre de jours pendant lesquels il occupe le bien loué.

iii. Modalités de remise du courrier au locataire

Ce courrier peut être transmis au locataire par trois moyens différents :

  • Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
  • Par remise en main propre contre décharge ;
  • Par acte d'huissier.

S'il y a plusieurs locataires mariés, il convient de transmettre un courrier à chacun des époux par notification distincte.

Enfin, depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à ce courrier, une notice qui présente au locataire ses droits et ses moyens de recours.

iv. Les locataires protégés

Le locataire est protégé :

Les ressources du foyer sont appréciées au regard de 3 critères :

  • Le montant des revenus annuel du foyer ;
  • Le nombre de personnes composant le foyer ;
  • Le lieu où est situé le logement.

Dans ce cas, le renouvellement du bail est automatique, et le bailleur devra trouver une solution de relogement au locataire s'il souhaite y mettre un terme. Cette obligation de relogement disparaît lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans au moment de la fin du bail, ou dispose lui-même de faibles revenus.


Droit applicable

La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment l'Article 15


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