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Offre d'achat d'un bien immobilier

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Offre d'achat d'un bien immobilier

Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter acquéreur.

L'offre d'achat (ou proposition d'achat, promesse d'achat, offre de prix etc.) doit être ferme et préciser le prix proposé en échange de l'immeuble.


Comment utiliser ce document ?

L'offre d'achat d'un bien immobilier n'est pas un document obligatoire dans le cadre d'une vente d'immeuble.

Son intérêt est de réserver le bien, lorsque celui-ci peut intéresser d'autres acheteurs potentiels.

L'offre peut en principe être formulée par tout moyen, mais il est recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par message électronique. Vous disposerez ainsi d'une preuve que l'offre a bien été transmise à une date déterminée. L'offre peut être envoyée directement au propriétaire de l'immeuble ou à son éventuel mandataire (une agence par exemple), qui peut accepter ou refuser celle-ci.

Pour être valable, l'offre doit être ferme et contenir les éléments suivants :

  • L'identité du ou des acquéreur(s) (s'ils achètent ensemble) ainsi que celle du vendeur
  • L'identification du bien immobilier objet de l'offre
  • Le prix de l'offre d'achat du bien immobilier


Elle peut en principe être révoquée librement par son auteur tant que celui-ci n'a pas reçu l'acceptation de l'offre par le vendeur du bien immobilier. Toutefois, à partir du moment où l'auteur de l'offre reçoit l'acceptation du propriétaire du bien, cette dernière engage les deux parties à procéder à la vente, devant notaire.

Par ailleurs, l'offre peut être assortie :

  • D'un délai de validité. C'est-à-dire que le propriétaire aura jusqu'à une certaine date pour accepter ou refuser l'offre d'achat qui lui est soumise par le ou les acquéreur(s). Dans ce cas, l'offre ne pourra pas être révoquée avant l'expiration du délai fixé. Au delà de ce délai, elle ne sera plus valable. A défaut d'un tel délai dans l'offre, celle-ci doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
  • De conditions suspensives. Il est possible de soumettre la validité de son offre à la réalisation ou l'absence de réalisation d'une ou plusieurs conditions. La condition la plus fréquente est celle de l'octroi d'un prêt. Dans cette hypothèse, l'offre n'est valable que si l'acquéreur obtient un prêt auprès d'une banque, qui lui permettra de financer l'acquisition du bien. La condition ne doit pas dépendre de la volonté de la personne qui la formule. Par exemple, l'acquéreur ne peut se prévaloir du fait de ne pas avoir obtenu le prêt immobilier pour se rétracter, s'il n'a pas fait les démarches nécessaires pour l'obtenir.


Attention :
l'offre d'achat ne s'accompagne du versement d'aucune somme d'argent. Il s'agit d'un acte préparatoire à la vente et non d'un compromis de vente ou de la vente elle-même.


Droit applicable

Articles 1113 à 1122 du Code civil


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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