Dernière révision : 08/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 à 2 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,1 - 7 votes
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Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter acquéreur.
a/ Le contenu de l'offre d'achat
L'offre d'achat (ou proposition d'achat, promesse d'achat, offre de prix, etc.) doit être ferme, c'est-à-dire que la personne qui rédige l'offre doit avoir l'intention de s'engager si le propriétaire accepte.
Une offre d'achat d'un bien immobilier valable contient les éléments suivants :
b/ La validité de l'offre d'achat
Elle peut en principe être révoquée librement par son auteur tant que celui-ci n'a pas reçu l'acceptation de l'offre par le vendeur du bien immobilier. Toutefois, à partir du moment où l'auteur de l'offre reçoit l'acceptation du propriétaire du bien, cette dernière engage les deux parties à procéder à la vente, devant notaire.
Par ailleurs, l'offre peut être assortie :
c/ Le cas particulier de l'octroi du prêt
Une condition suspensive fréquente est celle de l'obtention d'un prêt par l'acheteur. Cette condition est prévue lorsque l'offre d'achat est faite au montant exact souhaité par le propriétaire (ex: prix de vente du bien immobilier mentionné dans l'annonce);
Dans cette hypothèse, le propriétaire ne peut pas refuser l'offre. Il est donc utile pour l'acheteur, qui s'engage à acheter au prix proposé par le propriétaire, de préciser que son offre d'achat ne sera maintenue que s'il obtient un prêt auprès d'une banque, qui lui permettra de financer l'acquisition du bien.
Une condition valable ne dépend pas de la volonté de la personne qui la formule. Par exemple, l'acquéreur ne peut se prévaloir du fait de ne pas avoir obtenu le prêt immobilier pour se rétracter, s'il n'a pas fait les démarches nécessaires pour l'obtenir.
Comment utiliser ce document ?
L'offre d'achat d'un bien immobilier n'est pas un document obligatoire dans le cadre d'une vente d'immeuble.
Son intérêt est de réserver le bien, lorsque celui-ci peut intéresser d'autres acheteurs potentiels.
L'offre peut en principe être formulée par tout moyen, mais il est recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par message électronique. Il permet ainsi de disposer d'une preuve que l'offre a bien été transmise à une date déterminée. L'offre peut être envoyée directement au propriétaire de l'immeuble ou à son éventuel mandataire (une agence par exemple), qui peut accepter ou refuser celle-ci.
Attention : l'offre d'achat ne s'accompagne du versement d'aucune somme d'argent. Il s'agit d'un acte préparatoire à la vente et non d'un compromis de vente ou de la vente elle-même.
Droit applicable
Articles 1113 à 1122 du Code civil
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Lettre de proposition d'achat d'un bien immobilier, Lettre de proposition d'achat d'une maison, Courrier de proposition d'achat d'un bien immobilier, Courrier de proposition d'achat d'une maison, Lettre de proposition d'achat d'un appartement
Pays : France