Offre d'achat d'un bien immobilier

Ce document est une offre d'achat d'un bien immobilier. Il permet à une personne qui convoite un bien immobilier de retenir le bien à des conditions qu'elle fixe. Cela permet à cette personne de montrer au propriétaire du bien l'intention ferme qu'elle a de s'en porter acquéreur.

a/ Le contenu de l'offre d'achat

L'offre d'achat (ou proposition d'achat, promesse d'achat, offre de prix, etc.) doit être ferme, c'est-à-dire que la personne qui rédige l'offre doit avoir l'intention de s'engager si le propriétaire accepte.

Une offre d'achat d'un bien immobilier valable contient les éléments suivants :

• L'identité du ou des acquéreur(s) (s'ils achètent ensemble) ainsi que celle du vendeur
• La description du bien immobilier objet de l'offre
• La date à laquelle l'offre d'achat a été émise
• Le prix de l'offre d'achat du bien immobilier

b/ La validité de l'offre d'achat

Elle peut en principe être révoquée librement par son auteur tant que celui-ci n'a pas reçu l'acceptation de l'offre par le vendeur du bien immobilier. Toutefois, à partir du moment où l'auteur de l'offre reçoit l'acceptation du propriétaire du bien, cette dernière engage les deux parties à procéder à la vente, devant notaire.

Par ailleurs, l'offre peut être assortie :

• D'un délai de validité. C'est-à-dire que le propriétaire aura jusqu'à une certaine date pour accepter ou refuser l'offre d'achat qui lui est soumise par le ou les acquéreur(s). Dans ce cas, l'offre ne pourra pas être révoquée avant l'expiration du délai fixé. Au-delà de ce délai, elle ne sera plus valable. A défaut d'un tel délai dans l'offre, celle-ci doit être maintenue pendant un délai raisonnable.

• De conditions suspensives. Il est possible de soumettre la validité de son offre à la réalisation ou l'absence de réalisation d'une ou plusieurs conditions. Il pourra être par exemple prévu que l'offre d'achat sera caduque, c'est-à-dire qu'elle ne sera plus valable, en cas de décès de son auteur intervenu avant l'acceptation du propriétaire.

c/ Le cas particulier de l'octroi du prêt

Une condition suspensive fréquente est celle de l'obtention d'un prêt par l'acheteur. Cette condition est prévue lorsque l'offre d'achat est faite au montant exact souhaité par le propriétaire (ex: prix de vente du bien immobilier mentionné dans l'annonce);

Dans cette hypothèse, le propriétaire ne peut pas refuser l'offre. Il est donc utile pour l'acheteur, qui s'engage à acheter au prix proposé par le propriétaire, de préciser que son offre d'achat ne sera maintenue que s'il obtient un prêt auprès d'une banque, qui lui permettra de financer l'acquisition du bien.

Une condition valable ne dépend pas de la volonté de la personne qui la formule. Par exemple, l'acquéreur ne peut se prévaloir du fait de ne pas avoir obtenu le prêt immobilier pour se rétracter, s'il n'a pas fait les démarches nécessaires pour l'obtenir.

Comment utiliser ce document ?

L'offre d'achat d'un bien immobilier n'est pas un document obligatoire dans le cadre d'une vente d'immeuble.

Son intérêt est de réserver le bien, lorsque celui-ci peut intéresser d'autres acheteurs potentiels.

L'offre peut en principe être formulée par tout moyen, mais il est recommandé de l'envoyer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par message électronique. Il permet ainsi de disposer d'une preuve que l'offre a bien été transmise à une date déterminée. L'offre peut être envoyée directement au propriétaire de l'immeuble ou à son éventuel mandataire (une agence par exemple), qui peut accepter ou refuser celle-ci.

Attention : l'offre d'achat ne s'accompagne du versement d'aucune somme d'argent. Il s'agit d'un acte préparatoire à la vente et non d'un compromis de vente ou de la vente elle-même.

Droit applicable

Articles 1113 à 1122 du Code civil

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.