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Lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé Remplir le modèle

Lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé

Dernière révision
Dernière révision 20/03/2017
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision :20/03/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de rappel ou de mise en demeure pour loyer impayé

Ce document est une lettre de rappel au locataire pour impayés de loyer. Elle permet au propriétaire d'exiger de la part de son locataire, le paiement du loyer.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être envoyée en Lettre Recommandée avec Avis de Réception au locataire qui ne respecte pas son obligation de payer son loyer.

Il est conseillé au propriétaire qui adresse de tels courriers à son locataire de garder une trace de ces échanges, en conservant :

  • Une copie de la lettre, qu'il s'agisse d'une lettre simple ou d'une mise en demeure ;
  • Les accusés de réception attestant que le locataire a bien eu connaissance des courriers.

Ce modèle permet :

1. De faire un simple rappel amiable au locataire, dans le cas où celui-ci n'aurait pas payé son loyer. Si le locataire ne répond pas à cette première sollicitation, le propriétaire aura la possibilité de le mettre en demeure de payer.

2. De mettre en demeure le locataire si des rappels amiables ont déjà eu lieu et sont restés sans effet. La mise en demeure engendre plusieurs conséquences juridiques :

  • Elle permet de faire courir les intérêts légaux de retard,
  • Elle conditionne également la possibilité d'agir en justice.

En cas de non paiement du locataire dans un délai de huit jours suivant la mise en demeure, le propriétaire pourra faire délivrer un commandement de payer par un huissier. Si ce dernier reste sans effet pendant deux mois, le propriétaire pourra saisir le juge des référés, afin que celui-ci prononce la résiliation du bail.

Droit applicable :

Le Code Civil, le code de commerce et le code monétaire et financier.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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