Lettre de congé donné par le locataire au propriétaire

Ce document est une lettre de congé du locataire à son propriétaire. Elle permet à toute personne louant un logement d'informer la personne à qui elle le loue qu'elle souhaite mettre fin au bail.

Dans quels cas ce document peut-il être utilisé ?

Ce document peut être utilisé dans tous les cas où le locataire souhaite mettre fin au bail d'habitation qui le lie au propriétaire.

Au contraire, ce document ne peut pas être utilisé pour mettre fin à un bail commercial ou un bail professionnel. En effet, ces baux répondent à d'autres règles, et les délais de préavis sont différents.

De la même manière, ce document ne peut pas être utilisé par un propriétaire qui souhaite informer son locataire qu'il veut mettre fin au bail d'habitation. D'autres modèles doivent être utilisés dans ce cas de figure. Il s'agit notamment :

• Du congé du bailleur pour motif légitime et sérieux ;

• Du congé du bailleur au locataire pour reprise.

Le propriétaire est soumis à un autre régime lorsqu'il souhaite mettre fin au contrat de bail d'habitation, et les délais de préavis diffèrent.

Quels sont les délais qui doivent être respectés pour mettre fin à un bail d'habitation ?

Un locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment durant son bail. Cependant, il doit respecter un délai de préavis qui dépend du type de la location et de sa situation personnelle :

• Pour les locations meublées : le délai de préavis est de 1 mois.

• Pour les locations vides : le délai de préavis est normalement de 3 mois. Cependant, cette règle connait plusieurs exceptions.

• Lorsque le logement est en zone tendue, le délai est raccourci à 1 mois ;

• Le délai de préavis est également raccourci à 1 mois dans certains cas limitativement énoncés par la loi. Il s'agit principalement des cas où le locataire est bénéficiaire du RSA, a subi une perte d'emploi ou fait l'objet d'une mutation professionnelle.

Le locataire est tenu de payer les loyers et charges pendant la durée du préavis (sauf accord du propriétaire) et ne doit pas déduire le montant du dépôt de garantie. Le dernier mois, le locataire pourra payer le loyer au prorata des jours restants.

Remarque : Lorsque le locataire d'un logement vide bénéficie du délai de préavis raccourci de 1 mois, il doit joindre au congé tout document justificatif utile afin de prouver sa situation.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier peut être transmis au propriétaire par trois moyens différents :

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

• Par remise en main propre contre décharge ;

• Par acte d'huissier.

Attention : le congé remis par mail n'est pas considéré comme valide.

La réception de ce courrier par le propriétaire marque le point de départ du délai de préavis.

Droit applicable

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment l'article 15.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.