Lettre de licenciement pour faute

Ce document est un modèle de lettre de licenciement pour faute, permettant à un employeur de notifier à un salarié la sanction disciplinaire entraînant la rupture de son CDI (aussi appelé licenciement pour motif personnel).

La faute sanctionnée par le licenciement doit être justifiée par un motif réel et sérieux. Elle pourra être qualifiée de faute simple (ou sérieuse), de faute grave ou de faute lourde :

• une faute est qualifiée de grave lorsqu'elle ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise (vol, violence, abandon de poste, insubordination...) ;

• une faute est qualifiée de lourde lorsqu'elle est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur (dégradations volontaires, violence physique et menace de mort envers l'employeur, détournement de clientèle au profit d'un concurrent, divulgation d'informations secrètes ou confidentielles...).

En cas de faute grave ou lourde, le licenciement est immédiat, sans préavis, et sans indemnités de licenciement et compensatrice de préavis. Toutefois, le salarié reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés s'il en remplit les conditions.

Procédure préalable au licenciement

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit d'abord le convoquer à un entretien préalable (voir notre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement).

Salariés protégés : le licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection accordée aux salariés disposant d'un mandat représentatif doit être autorisé par l'inspection du travail.

Le licenciement doit ensuite être notifié au salarié :

• au plus tôt après un délai de réflexion de deux jours après l'entretien préalable ; et

• au plus tard dans le mois suivant cette entretien, même si le salarié ne s'est pas présenté.

Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être complétée par l'employeur en indiquant les éléments constitutifs de la faute du salarié. Ces éléments doivent être matériellement vérifiables et imputables personnellement au salarié. Il convient de les énoncer de façon précise et objective, en précisant les dates, les lieux, le contexte général.

Attention : un licenciement pour motif personnel insuffisamment justifié risque d'être annulé par le juge.

La lettre est signée par l'employeur. Remarque : pour les sociétés et associations, le signataire doit être le représentant légal (gérant, président...) ou un membre du personnel disposant des pouvoirs nécessaires (DRH, directeur d'établissement...).

Elle est ensuite transmise au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre (contre signature d'une copie conservée par l'employeur) :

• au plus tôt après un délai de réflexion, imposé à l'employeur, de deux jours après la date de l'entretien préalable ; et

• au plus tard dans le mois suivant la date de l'entretien préalable, même si le salarié ne s'est pas présenté.

Suite à la notification du licenciement, l'employeur devra mettre à disposition du salarié :

• son certificat de travail ;

• le reçu pour solde de tout compte ;

• l'attestation pour Pôle Emploi.

Remarque : le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification, demander des précisions sur les motifs de son licenciement. L'employeur peut également, dans ce même délai, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs.

Droit applicable

Code du travail : articles L.1232-1 et suivants.

La convention ou l'accord collectif applicable le cas échéant.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.