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Convocation à un entretien préalable au licenciement

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Convocation à un entretien préalable au licenciement

Ce document est une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Ce courrier est à envoyer par un employeur à un de ses salariés, lorsque l'employeur est susceptible de licencier ce salarié.

L'entretien préalable a pour but de laisser au salarié et à l'employeur l'occasion de s'expliquer et de se défendre. A ce stade, l'employeur ne doit pas encore avoir pris de décision sur le licenciement de son salarié.


Comment utiliser ce document ?

L'entretien préalable est une étape importante dans le processus de licenciement. Il a pour but de permettre au salarié convoqué de s'expliquer et d'entendre les explications de l'employeur. C'est pourquoi le courrier doit être précis dans son objet. Il doit mentionner les agissements ou les circonstances qui ont justifié l'entretien préalable. En aucun cas l'employeur ne doit laisser comprendre que la décision du licenciement est déjà prise.

L'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse pour envisager un licenciement pour motif personnel. Le salarié doit pouvoir se défendre si le licenciement est envisagé en raison de ses agissements (incompétence, fautes etc). L'employeur doit s'assurer qu'il dispose bien de motifs suffisants pour justifier un licenciement et, le cas échéant, il doit être en mesure de les justifier judiciairement.

Par ailleurs, le courrier de convocation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à défaut de quoi toute la procédure de licenciement pourrait être considérée comme irrégulière et annulée. Les mentions sont celles évoquées à l'article R. 1232-1 du Code du travail. Il s'agit de :

  • l'objet de l'entretien
  • la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • le rappel de la faculté qu'a le salarié de se faire assister lors de cet entretien


L'employeur doit laisser au salarié au moins 5 jours ouvrables (en semaine) entre la date où ce dernier recevra le courrier et la date de l'entretien préalable.

Si le licenciement est envisagé suite à une faute du salarié, cette dernière ne doit pas dater de plus de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

Ce courrier doit être transmis au salarié par notification, c'est-à-dire avec la preuve que le salarié l'a bien reçu. Ainsi, le courrier peut être transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Ce courrier ne fait que convoquer le salarié à un entretien préalable. Il conviendra donc, à la suite de l'entretien, de notifier au salarié la décision finale de l'employeur (licenciement ou non).


Droit applicable

L'employeur devra se référer au Code du travail et notamment aux articles L.1232-2 et suivants.

L'employeur doit également consulter la convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité afin de vérifier si des procédures particulières sont susceptibles de s'appliquer ou non.


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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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