Retour en haut
Convocation à un entretien préalable au licenciement Remplir le modèle

Convocation à un entretien préalable au licenciement

Dernière révision
Dernière révision 15/05/2020
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Note 5 - 1 vote
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision : 15/05/2020

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Note : 5 - 1 vote

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Convocation à un entretien préalable au licenciement

Ce document est un modèle de lettre de convocation permettant à un l'employeur d'engager une procédure de licenciement contre un salarié en CDI.

L'entretien préalable est une étape obligatoire dans les procédures de licenciement :

  • pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle...) ; et
  • pour motif économique visant moins de 10 salariés.


Délai à respecter entre la convocation et l'entretien

La lettre de convocation fixe la date de l'entretien. L'employeur doit respecter un délai minimum laissé au salarié pour préparer l'entretien : ce délai minimum est de cinq jours ouvrables (hors fériés et dimanche) entre la présentation de la lettre de convocation au salarié et la date de l'entretien préalable.


Comment utiliser ce document ?

La lettre doit être signée par l'employeur.

Remarque : pour les sociétés et associations, le signataire doit être le représentant légal (gérant, président...) ou un membre du personnel disposant des pouvoirs nécessaires (DRH, directeur d'établissement...).

Elle est envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Attention : lorsque l'employeur envisage un licenciement disciplinaire en raison d'une faute du salarié, la convocation doit être envoyée au plus tard dans les 2 mois suivants le jour où l'employeur a eu connaissance des faits sanctionnés.


Droit applicable


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle