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Dernière révision : 19/07/2024
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Remplir le modèleCet avenant permet à un employeur de modifier le rôle de son salarié.
Ainsi, cet avenant permet de :
L'avenant est valable pour les CDD (Contrat à Durée Déterminée) comme les CDI (Contrat à Durée Indéterminée), lorsque l'employeur souhaite seulement procéder à la modification du rôle du salarié sans pour autant devoir établir un nouveau contrat.
Il est notamment nécessaire dans les cas suivants :
Le salarié est libre d'accepter ou de refuser l'avenant après un délai de réflexion d'au minimum 15 jours.
Il existe d'autres avenants permettant de :
La rétrogradation consiste à sanctionner une faute du salarié en l'affectant à un poste ou un rang hiérarchique inférieur (ex : le salarié qui a commis trop d'erreurs dans la gestion financière de l'entreprise passe du poste de responsable des finances à celui de simple comptable.).
La rétrogradation doit faire l'objet d'un avenant. Tout d'abord, parce qu'elle modifie le rôle et la rémunération du salarié, éléments importants du contrat de travail. Mais également parce qu'elle ne peut ne peut se faire sans l'accord du salarié.
L'employeur souhaitant rétrograder son salarié devra suivre une procédure bien précise :
Attention : la rétrogradation ne doit jamais s'assimiler à une sanction pécuniaire. Elle ne doit jamais être injuste et/ou disproportionnée, ni avoir été envisagée comme un moyen de baisser la rémunération du salarié. Une rétrogradation qui cacherait une sanction pécuniaire expose l'employeur à 3 750 € d'amende.
L'avenant au contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.
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Pays : France