Dernière révision : 06/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 3 à 4 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 5 - 1 vote
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Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet d'ajouter une clause de non-concurrence.
Il est valable pour les CDD comme les CDI à temps plein, lorsque vous souhaitez seulement procéder à l'ajout d'une clause de non-concurrence sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat. Un avenant doit être nécessairement rédigé dans les cas où cela modifie le contrat de travail initial signé entre le salarié et l'employeur.
Comment utiliser ce document ?
Une clause de non-concurrence empêche le salarié, après la résiliation de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
La clause de non-concurrence est limitée dans le temps, et ne s'applique qu'aux contrats de travail à temps plein. De plus, elle doit être limitée à une zone géographique définie, et doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise. L'employeur ne peut imposer au salarié une clause de non-concurrence. De plus, celle-ci doit être compensée financièrement, par un pourcentage de la rémunération du salarié.
Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées, l'avenant permettant seulement d'ajouter une clause de non-concurrence.
Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié, qui est libre d'accepter ou de refuser.
Il est également possible d'ajouter au contrat une clause de confidentialité.
Droit applicable :
Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Avenant au contrat de travail pour ajouter une clause de non-concurrence, Avenant au CDD pour ajouter une clause de non-concurrence, Avenant au CDI pour ajouter clause de non-concurrence, Avenant au contrat de travail à durée indéterminée pour ajouter une clause de non-concurrence, Avenant au contrat de travail à durée déterminée pour ajouter une clause de non-concurrence
Pays : France
