Retour en haut

Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 3 pages
Remplir le modèle (GRATUIT) Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence Remplir le modèle
(GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :08/09/2016

Taille :3 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Avenant au contrat de travail - clause de non-concurrence

Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet d'ajouter une clause de non-concurrence.

Il est valable pour les CDD comme les CDI à temps plein, lorsque vous souhaitez seulement procéder à l'ajout d'une clause de non-concurrence sans pour autant devoir refaire un nouveau contrat. Un avenant doit être nécessairement rédigé dans les cas où cela modifie le contrat de travail initial signé entre le salarié et l'employeur.


Comment utiliser ce document ?

Une clause de non-concurrence empêche le salarié, après la résiliation de son contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.

La clause de non-concurrence est limitée dans le temps, et ne s'applique qu'aux contrats de travail à temps plein. De plus, elle doit être limitée à une zone géographique définie, et doit être indispensable à la défense des intérêts légitimes de l'entreprise. L'employeur ne peut imposer au salarié une clause de non-concurrence. De plus, celle-ci doit être compensée financièrement, par un pourcentage de la rémunération du salarié.

Les autres clauses du contrat de travail restent inchangées, l'avenant permettant seulement d'ajouter une clause de non-concurrence.

Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié, qui est libre d'accepter ou de refuser.

Il est également possible d'ajouter au contrat une clause de confidentialité.


Droit applicable :

Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.