Avenant au contrat de travail - transformer un CDD en CDI Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Avenant au contrat de travail - transformer un CDD en CDI

Dernière révision Dernière révision 25/03/2024
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille2 à 3 pages
4,5 - 13 votes
Remplir le modèle

Dernière révisionDernière révision : 25/03/2024

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 2 à 3 pages

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,5 - 13 votes

Remplir le modèle


Qu'est-ce qu'un avenant transformant un CDD en CDI ?

L'avenant permet à l'employeur de faire évoluer le CDD de son salarié en CDI sans devoir créer un nouveau contrat de travail.


Quels sont les différents types d'avenant au contrat de travail ?

Il existe d'autres avenants permettant de :


Quelle est la différence entre un CDI et un CDD ?

La différence fondamentale entre ces deux contrats de travail est leur durée. Le CDI (Contrat À Durée Indéterminée) est un contrat de travail qui n'a pas de date de fin.

L'employeur ou le salarié peut y mettre fin à tout moment, à condition de respecter le délai de préavis prévu soit par le contrat de travail, soit par la convention collective applicable.

Au contraire, le CDD (Contrat À Durée Déterminée) a une date de fin prévue. Il peut s'agir d'une date précise (ex : le salarié effectue sa mission de remplacement du 5 juillet 2024 au 14 novembre 2024.) ou dépendre d'un évènement précis (ex : "le salarié effectue sa mission de remplacement jusqu'au retour du salarié absent.").

Le CDD étant un contrat de travail "précaire", il ne peut être utilisé que dans les cas prévus par la loi. Les motifs les plus fréquents sont :

  • Le remplacement d'un salarié absent (malade, en congé maternité, etc.) ;
  • L'attente de la prise de poste d'un nouveau salarié : lorsque l'employeur embauche un CDD pour le temps de "carence" entre le départ d'un ancien salarié et l'arrivée du nouveau ;
  • Une hausse exceptionnelle d'activité : lorsque l'employeur a besoin d'embaucher un CDD à la suite d'une augmentation soudaine de la charge de travail (ex : un magasin de jouets qui aurait besoin d'embaucher des salariés supplémentaires pour la période des fêtes de Noël) ;
  • L'emploi saisonnier : lorsque l'activité nécessite de n'embaucher des salariés qu'à des périodes précises dans l'année. C'est notamment le cas dans le secteur du tourisme (ex : hôtellerie en station de ski) ou de l'agriculture (ex : récoltes pendant la période de moisson) ;

Les autres cas où l'employeur peut recourir au CDD sont consultables sur le site du Service Public.

En transformant son CDD en CDI, le salarié reconnaît ne plus avoir droit aux indemnités de précarité, versées au terme d'un CDD. En effet, l'indemnité de précarité est versée uniquement à la fin d'un CDD non transformé en CDI. Elle ne peut donc pas être versée en cas de modification de CDD en CDI.


Que doit contenir l'avenant transformant un CDD en CDI ?

  • L'identité de l'employeur : nom et prénom, adresse du siège social, numéro de SIREN etc. ;
  • L'identité du salarié : nom, prénom et adresse ;
  • Le poste qu'occupe le salarié au sein de l'entreprise (ex : "assistant de direction", "boulanger") ;
  • La description de la modification apportée au contrat de travail concernant sa durée de travail ;
  • La nouvelle rémunération du salarié ;
  • La date à laquelle la transformation du CDD en CDI du salarié commencera à s'appliquer ;


Dans quel cas l'avenant transformant le CDD en CDI n'est pas possible ?

Lorsque le CDI est établi dans les mêmes conditions (poste, missions, salaire, lieu de travail, horaires...) que le CDD initial, un avenant au contrat de travail de CDD à CDI suffit.

En revanche, s'il y a des évolutions dans les clauses du contrat de travail initial, il convient pour l'employeur de procéder à la conclusion d'un nouveau contrat de travail.


Quelles sont les formalités après la signature d'un avenant transformant un CDD en CDI ?

Si l'employeur est un auto-entrepreneur ou un particulier, l'avenant doit être signé par l'employeur lui-même.

Si l'employeur est une société ou une association, l'avenant être signé par son représentant légal (ex : Directeur, Président…) ou toute personne habilitée à cette effet (ex : Chef de service, DRH…).

L'employeur devra conserver l'avenant jusqu'à 5 ans après le départ du salarié ;

Le salarié devra conserver l'avenant jusqu'à sa retraite.


Quelle est la loi applicable à un avenant modifiant la durée de travail ?

L'avenant au contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du Travail. Lorsqu'une convention ou accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions - plus favorables - s'appliquent prioritairement sur la loi.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle