Dernière révision : 25/04/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,5 - 11 votes
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Ce modèle est un avenant au contrat de travail, qui permet de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Il permet ainsi à un salarié initialement embauché avec un CDD de bénéficier d'un CDI en restant à son poste. En effet, il est possible de rédiger un avenant au contrat de travail de CDD en CDI lorsque le salarié souhaite rester dans l'entreprise et que l'employeur a la possibilité de lui proposer un poste à durée indéterminée.
L'employeur peut proposer de transformer un CDD en CDI quand il le souhaite, sans aucune obligation de délai.
Lorsque le CDI est établi dans les mêmes conditions (poste, missions, salaire, lieu de travail, horaires...) que le CDD initial, un avenant au contrat de travail de CDD à CDI suffit.
En revanche, s'il y a des évolutions dans les clauses du contrat de travail initial, il convient pour l'employeur de procéder à la conclusion d'un nouveau contrat de travail.
En transformant son CDD en CDI, le salarié reconnaît ne plus avoir droit aux indemnités de précarité, versées au terme d'un CDD. En effet, l'indemnité de précarité est versée uniquement à la fin d'un CDD non transformé en CDI. Elle ne peut donc pas être versée en cas de modification de CDD en CDI.
Comment utiliser ce document ?
Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié, qui est libre d'accepter ou de refuser. Il est conseillé de signer le CDI avant la fin du CDD.
L'employeur devra conserver l'avenant pendant une durée minimale de cinq ans.
Le contrat de travail est soumis au droit du travail français, principalement dans le Code du travail.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif a été négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs, ses dispositions plus favorables s'appliquent prioritairement sur la loi.
Droit applicable
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Avenant au contrat de travail pour passage du CDD au CDI, Avenant au contrat de travail transformant un CDD en CDI, Avenant au contrat de travail transformant un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, Avenant pour passage du CDD au CDI, Avenant transformant un CDD en CDI
Pays : France
