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Contrat de travail pour un commercial (CDI, CDD)

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Dernière révision
Dernière révision 10/09/2018
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Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
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Taille 10 à 16 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 10/09/2018

Taille : 10 à 16 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Contrat de travail pour un commercial (CDI, CDD)

Ce document est un contrat de travail permettant à un employeur d'embaucher un salarié à un poste de commercial, cadre ou non-cadre, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le commercial salarié est un employé subordonné à son employeur, chargé de remplir des missions liées à la vente et la promotion de produits. Il se distingue d'autres métiers comme :

  • L'agent commercial, qui est un professionnel indépendant, mandaté par une entreprise pour la représenter, sans qu'il existe entre l'agent et l'entreprise un lien de subordination;
  • Le VRP (voyageur, représentant et placier), qui est un salarié chargé par un (ou plusieurs) employeur(s) de prospecter de nouveaux clients et de passer des commandes. La particularité du contrat de VRP est qu'il défini par avance les produits ou services proposés à la vente, ainsi que la région ou les clients qu'il doit prospecter. Le VRP bénéficie d'une protection spéciale prévue par le Code du travail (notamment le versement d'indemnités de perte de clientèle en cas de rupture de son contrat).


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle de contrat de travail est uniquement adapté aux commerciaux salariés, ce qui exclut les VRP et les agents commerciaux (lesquels travaillent par le biais d'un mandat commercial). Ce contrat de travail est adapté aux cadres et non-cadres, embauchés pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat de travail doit être formalisé par écrit et signé par l'employeur et le commercial salarié. Chaque partie en conserve un exemplaire original signé.

L'employeur est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat de travail. En pratique, le contrat devra préciser :

  • la description du poste

La description précise des missions du commercial permet d'encadrer ses responsabilités et prérogatives.

  • la rémunération

Le salaire du commercial doit respecter les dispositions légales et conventionnelles sur le salaire minimum de croissance (SMIC). La rémunération du commercial peut prévoir, en plus d'une part fixe, une part variable (intéressement en fonction des résultats).

Certaines clauses, comme la clause de non-concurrence ou la cession de créations protégées par le droit de la propriété intellectuelle doivent faire l'objet d'une contrepartie financière spécifique.

  • la durée de travail

Le commercial salarié peut être embauché à temps plein ou temps partiel (inférieur à la durée légale). Le contrat peut prévoir la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires.

Les commerciaux cadres peuvent bénéficier d'une durée de travail basée sur un forfait (en heures ou en jours), incluant par avance un certain nombre d'heures supplémentaires.

Le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois

  • la période d'essai

Le contrat peut prévoir une période d'essai au cours de laquelle le contrat peut être librement rompu par l'employeur ou le salarié. Sa durée maximale varie en fonction du poste occupé par le salarié. Elle peut être renouvelée une fois, si un accord de branche étendu l'autorise.

  • le lieu de travail

Le contrat peut préciser à titre indicatif le lieu où le commercial salarié exercera ses fonctions. Le contrat peut toutefois prévoir une clause de mobilité qui permettra à l'employeur de muter le salarié dans un autre lieu.

  • les congés payés

Le contrat rappelle les modalités d'acquisition de jours de congés payés par le salarié, ainsi que la procédure à suivre pour les départs en congés.


Concernant les contrats à durée déterminée : L'employeur ne peut embaucher un salarié en CDD que dans des cas limités où le recours au CDI n'est pas justifié :

  • en cas d'accroissement temporaire d'activité,
  • de remplacement d'un salarié absent ou suspendu,
  • pour un emploi saisonnier, ou
  • dans certains secteurs où le recrutement d'un extra pour une mission temporaire est autorisé (aussi appelé contrat d'usage).

Pour un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le commercial salarié doit impérativement être embauché pour une durée indéterminée.


Droit applicable

Ce contrat est soumis aux dispositions du Code du Travail. Lorsqu'une convention ou un accord collectif est appliquée par l'employeur, les dispositions plus favorables au salarié priment sur la loi.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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