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Contrat de travail pour un commercial

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CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS


________,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro suivant : ________,

dont le siège social se situe à l'adresse suivante :

________,


ci-après " l'Employeur ",


ET


________,

résidant à l'adresse suivante :

________,

Numéro de Sécurité sociale : ________,


ci-après " le Salarié ",



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de son activité.


ARTICLE 1 - FONCTION

Le salarié est employé, en tant que cadre, au poste suivant : ________.

Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice des missions ci-après détaillées sera confié au salarié :

________

Le salarié pourra, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres postes correspondant aux missions qu'il exerce, selon les besoins de l'employeur.

La prise de fonction sera effective à compter du ________.

Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié s'engage à se conformer à l'ensemble des dispositions du règlement intérieur, aux instructions et directives de l'ensemble des instances dirigeantes et supérieurs hiérarchiques auxquels il est rattaché et maintenir la confidentialité des informations, dont il aurait pris connaissance dans l'exercice des ses fonctions, qui seraient susceptibles de nuire aux intérêts de l'employeur.

Le salarié sera par ailleurs tenu de conserver en toutes circonstances une attitude loyale à l'égard de son employeur.


ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE

Le présent contrat est soumis aux dispositions du document conventionnel (accord ou convention) suivant :

________

Ce document sera tenu à la libre disposition du salarié sur son lieu de travail, et toute modification de ce texte lui sera notifiée dans un délai d'un mois après la date d'effet.

Les dispositions légales françaises du Code du travail auront vocation, dans le silence de cette source, à s'appliquer.


ARTICLE 3 - LIEU DE TRAVAIL

Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

L'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail, toutes les fois où il justifiera de motifs ou contraintes légitimes tenant à son organisation ou activité, sans qu'une telle décision puisse porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.

Cette clause de mobilité est limitée au périmètre géographique suivant : ________

La délimitation ici précisée ne pourra être modifiée par l'employeur sans l'accord exprès du salarié. L'employeur préviendra le salarié de la nécessité de mettre en oeuvre cette mobilité dans un délai raisonnable, afin que celui-ci puisse se préparer au déplacement.


Déplacements professionnels

Le salarié, dans le cadre de la réalisation de ses fonctions, réalisera des déplacements professionnels dans la zone géographique suivante : ________

Ces déplacements sont justifiés de fait de l'activité de la société. Le salarié pourra éventuellement être amené à effectuer un ou plusieurs déplacements ponctuels, hors de la zone géographique de déplacement spécifiée ci-dessus. Ces déplacements devront néanmoins garder un caractère ponctuel et exceptionnel.


ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 - TEMPS DE TRAVAIL

Convention de forfait

Le salarié, du fait de sa position au sein de la société, de l'indépendance dont il bénéficie dans le cadre de son travail et de sa qualité de cadre, est soumis à un forfait annuel en heures selon les modalités fixées par l'accord ou convention collective applicable à la société qui emploie le salarié.

En conséquence, la rémunération totale du salarié correspond à un forfait annuel de ________ heures. Cette rémunération est versée selon les modalités décrites précédemment.

Le salarié s'engage à ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de ce forfait annuel sans autorisation expresse de l'employeur. Les heures qui seront effectuées au-delà de ce forfait annuel et autorisées par l'employeur sont considérées comme des heures supplémentaires, et seront soumises ainsi aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment concernant leur majoration et le repos compensateur du salarié.

Un entretien aura lieu chaque année, qui portera sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.


ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION

Rémunération fixe

Le salarié percevra, en contrepartie de son travail, une rémunération mensuelle brute fixe de ________ € (________ euros), qui sera payée chaque mois, par chèque ou virement bancaire.

Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont l'acceptation ne saurait être interprétée comme un renoncement du salarié au paiement des sommes qui lui sont dues et qui n'y figurent pas.

Le salarié reconnaît que la rémunération ici détaillée comprend la contrepartie de la clause de non-concurrence à laquelle il consent.


Intéressement

Le salarié bénéficie, en plus de sa rémunération fixe telle que décrite ci-dessus, d'un intéressement variable défini dans les conditions ci-après :

________

Cet intéressement variable sera versé dans les mêmes conditions que la rémunération fixe.


ARTICLE 7 - CONGÉS
PAYÉS

Attribution des congés

Le salarié se verra attribuer des jours de congés, indépendamment des modalités tenant à la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, en respect des dispositions prévues par le document suivant : ________.
La période de référence du décompte des jours de congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année actuelle.

Les congés accumulés par le salarié dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant l'année au cours de laquelle le contrat prendra éventuellement fin et dont il n'aura pas bénéficié, feront l'objet d'une indemnisation dans les conditions ci-dessous développées.


Prise des congés

Les périodes et modalités de prise de congés seront, dans le silence de la convention ou accord collectif applicable, fixées par l'employeur : les dates et l'ordre de départ seront communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

La période des congés comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Pour son congé principal, le salarié ne pourra prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois. Les congés ne dépassant pas 12 jours seront pris en continu et lorsque le congé principal sera compris entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur pourra fractionner le congé avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l'une des deux périodes de congés devra durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours seront pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus pourront être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.


Report des congés

Le salarié aura la possibilité de faire valoir les congés dont il n'aura pas disposé au cours d'une année tout au long de l'année suivante.


Substitution des congés

Le salarié pourra renoncer à tout ou partie de ses jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée dans les conditions détaillées ci-dessus.

Le nombre de jours de congé auquel le salarié aura renoncé ne pourra avoir pour effet de porter au-delà de 235 le nombre de jours de travail effectif par an.


ARTICLE 8 - OBJECTIFS A ATTEINDRE PAR LE SALARIÉ

Le salarié s'engage, pendant toute la durée de son contrat, à réaliser les objectifs suivants :

________

Il reconnaît que cet objectif est raisonnable en raison de l'activité de la société, dès lors que des circonstances imprévisibles ne l'empêchent pas de l'atteindre.

En cas de non-réalisation de ces objectifs, la société en tire les conséquences nécessaires et décide des mesures à prendre si cet échec est exclusivement imputable au salarié.


ARTICLE 9 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La rupture du présent contrat, qu'elle intervienne par démission, licenciement, commun accord, résiliation ou tout autre mode de rupture, entraînera l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente pour son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée suivante à compter de la rupture effective du contrat : ________.

Cette interdiction, justifiée par la nature du poste et des missions confiées au salarié, ainsi que par la formation et les connaissances acquises au service de l'employeur, concernera toute activité dans les secteurs d'activités de l'employeur, et est indispensable pour la défense des intérêts légitimes de l'employeur.

La clause sera limitée au périmètre géographique suivant : ________

Le salarié devra ainsi s'abstenir :

  • d'exercer, directement ou indirectement, à titre salarié ou non, toutes fonctions similaires et/ou concurrentes de celles présentement exercées par lui auprès de l'employeur ;
  • d'entrer au service d'une entreprise concurrente de l'entreprise de l'employeur où il exerce présentement ses fonctions ;
  • de créer, directement ou indirectement, ou de prendre une participation majoritaire dans le capital d'une entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de l'employeur.

La contrepartie de l'obligation ainsi contractée par le salarié prendra impérativement la forme d'une contrepartie financière, intégrée à la rémunération principale détaillée ci-dessus. Cette contrepartie devra soit répondre aux conditions prévues par la convention collective, ou si une telle convention n'est pas applicable, sera versée sous la forme d'une indemnité correspondant à 30 % du salaire moyen brut des trois derniers mois de travail.

L'employeur se réserve le droit de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, et par là-même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. La renonciation doit néanmoins être claire et non équivoque, et le salarié devra être prévenu de la non-application de la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée dans les quinze (15) jours de la notification de la rupture par l'employeur.

En cas de violation de cette clause de non-concurrence, le salarié s'exposera au paiement d'une indemnité, sans préjudice du droit de l'employeur de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation du préjudice subi.

Toute violation de cette clause libérera de plus l'employeur de l'obligation de versement de la contrepartie, et entraînera pour le salarié l'obligation de remboursement l'indemnité compensatrice indûment perçue.


ARTICLE 10 - CLAUSE
D'EXCLUSIVITÉ

Le salarié s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de travailler par lui même ou par personne interposée pour une personne morale ou physique, concurrente ou non de l'employeur, sans autorisation préalable de la part de l'employeur.

La présente clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié, et est proportionnée au but recherché.

Le non-respect de cette clause entraînerait la remise en cause des présentes relations contractuelles.


ARTICLE 11 - CLAUSE DE
CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l'employeur.

En conséquence, le salarié s'engage pendant et après la durée du présent contrat :

  • c ba dca bfebfdbaf cb acaabbfebaf c bb ffafa, fcbf cb dcfffa ba aaa fbbcfacffcba ;
  • à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat de travail, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
  • à ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandé par l'exercice de ses fonctions.


ARTICLE 12 - CLIENTÈLE

Le salarié s'interdit, directement ou indirectement, de démarcher des clients de la société pour son propre compte ou le compte d'un tiers. Tout manquement à ce principe de loyauté et de fidélité sera considéré comme une faute grave, permettant à l'employeur de reconsidérer la poursuite du présent contrat de travail, sans respect du préavis ni versement d'indemnités de rupture.

Par ailleurs, sera considérée comme faute grave tout comportement du salarié visant à détourner la clientèle de la société au profit de concurrents.

L'employeur reste le seul propriétaire de la clientèle, le salarié s'engage dans les présentes à n'exercer aucun droit quelconque dans le but de se rendre propriétaire de tout ou partie de la clientèle, directement ou indirectement.


ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

L'employeur s'engage à rembourser au salarié les frais engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et sous réserve du contrôle de leur réalité, de leur exactitude et de leur engagement dans l'intérêt de l'exercice de la profession, conformément à la procédure de remboursement de frais telle qu'appliquée par l'employeur.


ARTICLE 14 - RETRAITE ET
PRÉVOYANCE

Le salarié cotisera aux différents régimes de retraite complémentaire et de prévoyance en vigueur.


ARTICLE 15 - LOGEMENT DE FONCTION

Un logement de fonction sera mis gratuitement à la disposition du salarié, qui s'engage à le maintenir en bon état d'entretien et d'usage, et en jouir en personne raisonnable.

Cette mise à disposition gratuite du logement ainsi que la prise en charge par l'employeur des avantages accessoires représente un avantage en nature accordé en contrepartie de la prestation de travail du salarié, il sera éventuellement pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et des déclarations fiscales.

Le salarié s'engage à n'effectuer aucune transformation du logement sans avoir obtenu l'accord préalable de l'entreprise. De plus, le salarié est personnellement tenu au paiement de la taxe d'habitation ainsi que des charges locatives correspondant à l'occupation du logement.

La cessation des présentes entraînera l'obligation pour le salarié de restituer le bien à l'employeur dans un délai de deux mois.

En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur pourra choisir de facturer un loyer au salarié si celui-ci garde le logement de fonction pendant la suspension. Le montant de ce loyer correspondra à la valorisation mensuelle de l'avantage en nature.


ARTICLE 16 - VÉHICULE DE FONCTION

L'employeur tiendra à disposition du salarié un véhicule, dont l'utilisation sera limitée aux déplacements nécessaires dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions. Le salarié certifie qu'il est en possession d'un permis de conduire valide, lui permettant l'utilisation du-dit véhicule de fonction.

Le véhicule, objet de la présente clause, est attribué exclusivement pour l'exercice des fonctions du salarié et ne peut donc être utilisé que pendant le temps de travail.


Les coûts liés à l'utilisation, à l'entretien et à l'assurance du véhicule seront supportés par l'employeur, sauf les cas où, avec l'accord de ce dernier, le salarié utilisera le véhicule pour ses besoins personnels. Ainsi, l'employeur prendra en charge les assurances obligatoires et facultatives, les réparations d'entretien ainsi que les frais d'essence et de garage liés à l'utilisation professionnelle ou à des événements survenant pendant le temps de travail, sur présentation de factures.


Le salarié a pris connaissance du contrat d'assurance du véhicule et s'engage à en respecter les clauses. Il s'oblige également à une utilisation prudente du véhicule dans le strict respect du Code de la route, et à une utilisation respectueuse du véhicule et de sa mécanique.

Il s'engage ainsi à s'assurer en permanence du parfait état de marche du véhicule, à signaler toute défectuosité et demander à faire procéder en temps utile les réparations qu'exige l'état du véhicule, à régler les amendes fiscales découlant des procès-verbaux et contraventions qui lui sont imputables de par l'utilisation et la conduite du véhicule ou par défaut de présentation des documents (carte grise, attestation d'assurance, etc).


En cas d'accident ou de dégradation du véhicule, le salarié sera tenu d'avertir l'employeur dans un délai de 48 heures, qu'il en soit l'auteur ou la victime. Il sera également tenu d'avertir l'employeur dans tous les cas où un sinistre ou événement susceptible de causer un dommage au véhicule surviendrait. Tout manquement à cette obligation d'information dans les délais engagerait la responsabilité du salarié, contre lequel l'employeur pourrait exercer tout recours.

Le salarié sera tenu de restituer le véhicule dès la cessation effective de ses fonctions, et au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.


ARTICLE 17 - VISITE
MÉDICALE

Le salarié s'engage à se soumettre à l'ensemble des examens obligatoires auprès du service médical de l'employeur.

Ea dfaaabf acbffcf baefabbfc bafaa acba faaafea baa faabffcfa ba fc efaffa aabfacfa baafbcbf ba f'cdfffbba bb acfcffa dcbf f'aaafafaa ba acb ffcecff.


ARTICLE 18 - APPLICATION ET MODIFICATIONS

Les Parties conviennent que le présent contrat annule, remplace et prévaut sur tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties, et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les Parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les Parties. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties. Ainsi, aucun amendement, aucune adjonction ni aucune modification ne pourra être valablement apporté au présent contrat sans être constaté par un acte écrit et signé par chacune des Parties aux présentes, sous peine d'être privé d'effet. Il en sera de même de toute renonciation, et de tout consentement d'une Partie à déroger à l'une quelconque des stipulations du présent contrat.


ARTICLE 19 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou de plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Ecba fa aca cb bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf aafcfabf bbffaa af bcb ceabbaa, cbbbfaaa cb a'ceafafcfabf fbcddffacafaa, fc ecffbffa, fc fadcfffa af f'cddffacaffffa baa cbffaa bfadcafffcba b'ab aafcfabf cbabbaaabf cbbaafaaa cb cffafbfaa.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sans discontinuité.


ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 21 - FIN DE CONTRAT

Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles E. 1088-11 c E. 1088-13 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : ________.

Le présent contrat sera également suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence.

L'employeur pourra également décider de procéder à la rupture du présent contrat en cas de faute grave du salarié. Les motifs du licenciement devront reposer sur une cause réelle et sérieuse.


ARTICLE 22 - AAADADFBFFDA

Ea bcff dcbf bba Bcfffa ba ba dca aa dfaecfcff ba f'bba ebafacbeba baa affdbfcffcba cb dfaaabf acbffcf ba bfafffabffcb ba acbfcff affa acbafbafa acaaa bba fabcbafcffcb c a'ab dfaecfcff.


ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent mandat, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis à la loi française.


ARTICLE 24 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.



Fait à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.




SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé")



L'EMPLOYEUR

Représenté par _____________________










LE COMMERCIAL SALARIÉ









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CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE



ENTRE LES SOUSSIGNÉS


________,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro suivant : ________,

dont le siège social se situe à l'adresse suivante :

________,


ci-après " l'Employeur ",


ET


________,

résidant à l'adresse suivante :

________,

Numéro de Sécurité sociale : ________,


ci-après " le Salarié ",



IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu par aucune clause de non-concurrence, n'être frappé d'aucune incapacité ni d'aucune inaptitude physique à l'exercice de son activité.


ARTICLE 1 - FONCTION

Le salarié est employé, en tant que cadre, au poste suivant : ________.

Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice des missions ci-après détaillées sera confié au salarié :

________

Le salarié pourra, pendant toute la durée du présent contrat, être affecté à d'autres postes correspondant aux missions qu'il exerce, selon les besoins de l'employeur.

La prise de fonction sera effective à compter du ________.

Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié s'engage à se conformer à l'ensemble des dispositions du règlement intérieur, aux instructions et directives de l'ensemble des instances dirigeantes et supérieurs hiérarchiques auxquels il est rattaché et maintenir la confidentialité des informations, dont il aurait pris connaissance dans l'exercice des ses fonctions, qui seraient susceptibles de nuire aux intérêts de l'employeur.

Le salarié sera par ailleurs tenu de conserver en toutes circonstances une attitude loyale à l'égard de son employeur.


ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE

Le présent contrat est soumis aux dispositions du document conventionnel (accord ou convention) suivant :

________

Ce document sera tenu à la libre disposition du salarié sur son lieu de travail, et toute modification de ce texte lui sera notifiée dans un délai d'un mois après la date d'effet.

Les dispositions légales françaises du Code du travail auront vocation, dans le silence de cette source, à s'appliquer.


ARTICLE 3 - LIEU DE TRAVAIL

Le lieu habituel de travail est fixé à l'adresse suivante :

________

L'employeur se réserve le droit de modifier le lieu de travail, toutes les fois où il justifiera de motifs ou contraintes légitimes tenant à son organisation ou activité, sans qu'une telle décision puisse porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié.

Cette clause de mobilité est limitée au périmètre géographique suivant : ________

La délimitation ici précisée ne pourra être modifiée par l'employeur sans l'accord exprès du salarié. L'employeur préviendra le salarié de la nécessité de mettre en oeuvre cette mobilité dans un délai raisonnable, afin que celui-ci puisse se préparer au déplacement.


Déplacements professionnels

Le salarié, dans le cadre de la réalisation de ses fonctions, réalisera des déplacements professionnels dans la zone géographique suivante : ________

Ces déplacements sont justifiés de fait de l'activité de la société. Le salarié pourra éventuellement être amené à effectuer un ou plusieurs déplacements ponctuels, hors de la zone géographique de déplacement spécifiée ci-dessus. Ces déplacements devront néanmoins garder un caractère ponctuel et exceptionnel.


ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 5 - TEMPS DE TRAVAIL

Convention de forfait

Le salarié, du fait de sa position au sein de la société, de l'indépendance dont il bénéficie dans le cadre de son travail et de sa qualité de cadre, est soumis à un forfait annuel en heures selon les modalités fixées par l'accord ou convention collective applicable à la société qui emploie le salarié.

En conséquence, la rémunération totale du salarié correspond à un forfait annuel de ________ heures. Cette rémunération est versée selon les modalités décrites précédemment.

Le salarié s'engage à ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà de ce forfait annuel sans autorisation expresse de l'employeur. Les heures qui seront effectuées au-delà de ce forfait annuel et autorisées par l'employeur sont considérées comme des heures supplémentaires, et seront soumises ainsi aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment concernant leur majoration et le repos compensateur du salarié.

Un entretien aura lieu chaque année, qui portera sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié.


ARTICLE 6 - RÉMUNÉRATION

Rémunération fixe

Le salarié percevra, en contrepartie de son travail, une rémunération mensuelle brute fixe de ________ € (________ euros), qui sera payée chaque mois, par chèque ou virement bancaire.

Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont l'acceptation ne saurait être interprétée comme un renoncement du salarié au paiement des sommes qui lui sont dues et qui n'y figurent pas.

Le salarié reconnaît que la rémunération ici détaillée comprend la contrepartie de la clause de non-concurrence à laquelle il consent.


Intéressement

Le salarié bénéficie, en plus de sa rémunération fixe telle que décrite ci-dessus, d'un intéressement variable défini dans les conditions ci-après :

________

Cet intéressement variable sera versé dans les mêmes conditions que la rémunération fixe.


ARTICLE 7 - CONGÉS
PAYÉS

Attribution des congés

Le salarié se verra attribuer des jours de congés, indépendamment des modalités tenant à la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail, en respect des dispositions prévues par le document suivant : ________.
La période de référence du décompte des jours de congé est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année actuelle.

Les congés accumulés par le salarié dans le cadre de l'exécution des présentes, pendant l'année au cours de laquelle le contrat prendra éventuellement fin et dont il n'aura pas bénéficié, feront l'objet d'une indemnisation dans les conditions ci-dessous développées.


Prise des congés

Les périodes et modalités de prise de congés seront, dans le silence de la convention ou accord collectif applicable, fixées par l'employeur : les dates et l'ordre de départ seront communiqués à chaque salarié et affichés au moins un mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

La période des congés comprend dans tous les cas la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Pour son congé principal, le salarié ne pourra prendre plus de 24 jours ouvrables en une seule fois. Les congés ne dépassant pas 12 jours seront pris en continu et lorsque le congé principal sera compris entre 12 et 24 jours ouvrables, l'employeur pourra fractionner le congé avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l'une des deux périodes de congés devra durer au minimum 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours seront pris au cours de la période allant du 1er mai au 31 octobre, sauf dérogation prévue par accord collectif ou accord individuel du salarié.
Les jours restant dus pourront être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.


Report des congés

Le salarié aura la possibilité de faire valoir les congés dont il n'aura pas disposé au cours d'une année tout au long de l'année suivante.


Substitution des congés

Le salarié pourra renoncer à tout ou partie de ses jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée dans les conditions détaillées ci-dessus.

Le nombre de jours de congé auquel le salarié aura renoncé ne pourra avoir pour effet de porter au-delà de 235 le nombre de jours de travail effectif par an.


ARTICLE 8 - OBJECTIFS A ATTEINDRE PAR LE SALARIÉ

Le salarié s'engage, pendant toute la durée de son contrat, à réaliser les objectifs suivants :

________

Il reconnaît que cet objectif est raisonnable en raison de l'activité de la société, dès lors que des circonstances imprévisibles ne l'empêchent pas de l'atteindre.

En cas de non-réalisation de ces objectifs, la société en tire les conséquences nécessaires et décide des mesures à prendre si cet échec est exclusivement imputable au salarié.


ARTICLE 9 - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La rupture du présent contrat, qu'elle intervienne par démission, licenciement, commun accord, résiliation ou tout autre mode de rupture, entraînera l'interdiction pour le salarié d'exercer une activité concurrente pour son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée suivante à compter de la rupture effective du contrat : ________.

Cette interdiction, justifiée par la nature du poste et des missions confiées au salarié, ainsi que par la formation et les connaissances acquises au service de l'employeur, concernera toute activité dans les secteurs d'activités de l'employeur, et est indispensable pour la défense des intérêts légitimes de l'employeur.

La clause sera limitée au périmètre géographique suivant : ________

Le salarié devra ainsi s'abstenir :

  • d'exercer, directement ou indirectement, à titre salarié ou non, toutes fonctions similaires et/ou concurrentes de celles présentement exercées par lui auprès de l'employeur ;
  • d'entrer au service d'une entreprise concurrente de l'entreprise de l'employeur où il exerce présentement ses fonctions ;
  • de créer, directement ou indirectement, ou de prendre une participation majoritaire dans le capital d'une entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de l'employeur.

La contrepartie de l'obligation ainsi contractée par le salarié prendra impérativement la forme d'une contrepartie financière, intégrée à la rémunération principale détaillée ci-dessus. Cette contrepartie devra soit répondre aux conditions prévues par la convention collective, ou si une telle convention n'est pas applicable, sera versée sous la forme d'une indemnité correspondant à 30 % du salaire moyen brut des trois derniers mois de travail.

L'employeur se réserve le droit de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence, et par là-même se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. La renonciation doit néanmoins être claire et non équivoque, et le salarié devra être prévenu de la non-application de la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée dans les quinze (15) jours de la notification de la rupture par l'employeur.

En cas de violation de cette clause de non-concurrence, le salarié s'exposera au paiement d'une indemnité, sans préjudice du droit de l'employeur de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation du préjudice subi.

Toute violation de cette clause libérera de plus l'employeur de l'obligation de versement de la contrepartie, et entraînera pour le salarié l'obligation de remboursement l'indemnité compensatrice indûment perçue.


ARTICLE 10 - CLAUSE
D'EXCLUSIVITÉ

Le salarié s'interdit, pendant toute la durée du présent contrat, de travailler par lui même ou par personne interposée pour une personne morale ou physique, concurrente ou non de l'employeur, sans autorisation préalable de la part de l'employeur.

La présente clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, est justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié, et est proportionnée au but recherché.

Le non-respect de cette clause entraînerait la remise en cause des présentes relations contractuelles.


ARTICLE 11 - CLAUSE DE
CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l'exécution des présentes, le salarié reconnaît que les informations confidentielles auxquelles il pourra avoir accès sont la propriété de l'employeur.

En conséquence, le salarié s'engage pendant et après la durée du présent contrat :

  • c ba dca bfebfdbaf cb acaabbfebaf c bb ffafa, fcbf cb dcfffa ba aaa fbbcfacffcba ;
  • à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles prévues par le contrat de travail, dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
  • à ne pas effectuer ou conserver des copies, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que la sauvegarde ou l'archivage commandé par l'exercice de ses fonctions.


ARTICLE 12 - CLIENTÈLE

Le salarié s'interdit, directement ou indirectement, de démarcher des clients de la société pour son propre compte ou le compte d'un tiers. Tout manquement à ce principe de loyauté et de fidélité sera considéré comme une faute grave, permettant à l'employeur de reconsidérer la poursuite du présent contrat de travail, sans respect du préavis ni versement d'indemnités de rupture.

Par ailleurs, sera considérée comme faute grave tout comportement du salarié visant à détourner la clientèle de la société au profit de concurrents.

L'employeur reste le seul propriétaire de la clientèle, le salarié s'engage dans les présentes à n'exercer aucun droit quelconque dans le but de se rendre propriétaire de tout ou partie de la clientèle, directement ou indirectement.


ARTICLE 13 - REMBOURSEMENT DE FRAIS

L'employeur s'engage à rembourser au salarié les frais engagés par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, sur présentation de justificatifs et sous réserve du contrôle de leur réalité, de leur exactitude et de leur engagement dans l'intérêt de l'exercice de la profession, conformément à la procédure de remboursement de frais telle qu'appliquée par l'employeur.


ARTICLE 14 - RETRAITE ET
PRÉVOYANCE

Le salarié cotisera aux différents régimes de retraite complémentaire et de prévoyance en vigueur.


ARTICLE 15 - LOGEMENT DE FONCTION

Un logement de fonction sera mis gratuitement à la disposition du salarié, qui s'engage à le maintenir en bon état d'entretien et d'usage, et en jouir en personne raisonnable.

Cette mise à disposition gratuite du logement ainsi que la prise en charge par l'employeur des avantages accessoires représente un avantage en nature accordé en contrepartie de la prestation de travail du salarié, il sera éventuellement pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et des déclarations fiscales.

Le salarié s'engage à n'effectuer aucune transformation du logement sans avoir obtenu l'accord préalable de l'entreprise. De plus, le salarié est personnellement tenu au paiement de la taxe d'habitation ainsi que des charges locatives correspondant à l'occupation du logement.

La cessation des présentes entraînera l'obligation pour le salarié de restituer le bien à l'employeur dans un délai de deux mois.

En cas de suspension du contrat de travail, l'employeur pourra choisir de facturer un loyer au salarié si celui-ci garde le logement de fonction pendant la suspension. Le montant de ce loyer correspondra à la valorisation mensuelle de l'avantage en nature.


ARTICLE 16 - VÉHICULE DE FONCTION

L'employeur tiendra à disposition du salarié un véhicule, dont l'utilisation sera limitée aux déplacements nécessaires dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions. Le salarié certifie qu'il est en possession d'un permis de conduire valide, lui permettant l'utilisation du-dit véhicule de fonction.

Le véhicule, objet de la présente clause, est attribué exclusivement pour l'exercice des fonctions du salarié et ne peut donc être utilisé que pendant le temps de travail.


Les coûts liés à l'utilisation, à l'entretien et à l'assurance du véhicule seront supportés par l'employeur, sauf les cas où, avec l'accord de ce dernier, le salarié utilisera le véhicule pour ses besoins personnels. Ainsi, l'employeur prendra en charge les assurances obligatoires et facultatives, les réparations d'entretien ainsi que les frais d'essence et de garage liés à l'utilisation professionnelle ou à des événements survenant pendant le temps de travail, sur présentation de factures.


Le salarié a pris connaissance du contrat d'assurance du véhicule et s'engage à en respecter les clauses. Il s'oblige également à une utilisation prudente du véhicule dans le strict respect du Code de la route, et à une utilisation respectueuse du véhicule et de sa mécanique.

Il s'engage ainsi à s'assurer en permanence du parfait état de marche du véhicule, à signaler toute défectuosité et demander à faire procéder en temps utile les réparations qu'exige l'état du véhicule, à régler les amendes fiscales découlant des procès-verbaux et contraventions qui lui sont imputables de par l'utilisation et la conduite du véhicule ou par défaut de présentation des documents (carte grise, attestation d'assurance, etc).


En cas d'accident ou de dégradation du véhicule, le salarié sera tenu d'avertir l'employeur dans un délai de 48 heures, qu'il en soit l'auteur ou la victime. Il sera également tenu d'avertir l'employeur dans tous les cas où un sinistre ou événement susceptible de causer un dommage au véhicule surviendrait. Tout manquement à cette obligation d'information dans les délais engagerait la responsabilité du salarié, contre lequel l'employeur pourrait exercer tout recours.

Le salarié sera tenu de restituer le véhicule dès la cessation effective de ses fonctions, et au plus tard le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.


ARTICLE 17 - VISITE
MÉDICALE

Le salarié s'engage à se soumettre à l'ensemble des examens obligatoires auprès du service médical de l'employeur.

Ea dfaaabf acbffcf baefabbfc bafaa acba faaafea baa faabffcfa ba fc efaffa aabfacfa baafbcbf ba f'cdfffbba bb acfcffa dcbf f'aaafafaa ba acb ffcecff.


ARTICLE 18 - APPLICATION ET MODIFICATIONS

Les Parties conviennent que le présent contrat annule, remplace et prévaut sur tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties, et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les Parties.

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les Parties. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les Parties. Ainsi, aucun amendement, aucune adjonction ni aucune modification ne pourra être valablement apporté au présent contrat sans être constaté par un acte écrit et signé par chacune des Parties aux présentes, sous peine d'être privé d'effet. Il en sera de même de toute renonciation, et de tout consentement d'une Partie à déroger à l'une quelconque des stipulations du présent contrat.


ARTICLE 19 - AUTONOMIE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Ainsi, la nullité, l'annulation ou la non-application de l'une ou de plusieurs clauses du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, n'entraînera pas la nullité de l'ensemble du contrat.

Ecba fa aca cb bba cb dfbafabfa baa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf aafcfabf bbffaa af bcb ceabbaa, cbbbfaaa cb a'ceafafcfabf fbcddffacafaa, fc ecffbffa, fc fadcfffa af f'cddffacaffffa baa cbffaa bfadcafffcba b'ab aafcfabf cbabbaaabf cbbaafaaa cb cffafbfaa.

Les Parties s'engagent également à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée de sorte que le contrat puisse poursuivre ses effets sans discontinuité.


ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


ARTICLE 21 - FIN DE CONTRAT

Les parties au présent contrat pourront d'un commun accord résilier par anticipation le présent contrat à tout moment, selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur conformément aux Articles E. 1088-11 c E. 1088-13 du Code du Travail, en respectant le délai de préavis suivant : ________.

Le présent contrat sera également suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence.

L'employeur pourra également décider de procéder à la rupture du présent contrat en cas de faute grave du salarié. Les motifs du licenciement devront reposer sur une cause réelle et sérieuse.


ARTICLE 22 - AAADADFBFFDA

Ea bcff dcbf bba Bcfffa ba ba dca aa dfaecfcff ba f'bba ebafacbeba baa affdbfcffcba cb dfaaabf acbffcf ba bfafffabffcb ba acbfcff affa acbafbafa acaaa bba fabcbafcffcb c a'ab dfaecfcff.


ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent mandat, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis à la loi française.


ARTICLE 24 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent mandat ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.

A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l'amiable devra envoyer une notification à l'autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s'y rapportant.

Si le différend n'a pas été réglé dans un délai de trente (30) jours, les parties conviennent de soumettre ce différend aux juridictions compétentes.



Fait à _____________________ le _____________________ en ___ originaux, dont un remis à chaque partie.




SIGNATURE DES PARTIES
(Faire précéder de la mention "Lu et approuvé")



L'EMPLOYEUR

Représenté par _____________________










LE COMMERCIAL SALARIÉ