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Dernière révision : 14/05/2024
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Taille : 3 à 4 pages
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Remplir le modèleLe contrat de travail de garde d'enfant à domicile permet à une nourrice de garder un ou plusieurs enfants du parent employeur au domicile de ce dernier.
Pour rappel, une nourrice est chargée de :
Il peut être à durée indéterminée (CDI : sans date de fin prévue) ou à durée déterminée (CDD : a une date de fin précise ou prendra si un évènement particulier a lieu, telle que la fin d'un remplacement par exemple).
Le contrat de garde d'enfant peut être à temps partiel (lorsque la durée de travail de la nourrice est inférieure à 40 heures par semaine) ou à temps plein (lorsque la durée de travail de la nourrice est égale à 40 heures par semaine).
La garde d'enfant peut être :
Dans un contrat de garde d'enfant à domicile l'enfant est gardé au domicile des parents employeurs.
Dans le cadre d'un contrat de travail pour une assistante maternelle agréée, le lieu de garde est le domicile de l'assistante maternelle.
Dans un contrat de garde d'enfant à domicile, le salarié est une nourrice qui effectue une activité de garde d'enfants au domicile du particulier employeur ;
Dans un contrat de travail pour un employé de maison, le salarié effectue des services à la personne. Il s'agit notamment de :
La liste complète des activités de service à la personne est disponible sur le site Service-Public.fr.
Oui. Un contrat de garde d'enfant à domicile est obligatoire :
Pour être valable, le contrat de garde d'enfant à domicile doit notamment mentionner :
Le parent employeur devra s'inscrire à Pajemploi ou à la CESU, et éventuellement faire une demande de CMG (Complément de libre choix du mode de garde), s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Lorsque la garde d'enfant est partagée (les enfants de deux familles sont gardés alternativement chez l'une ou l'autre), il n'est pas permis de conclure un même contrat de garde d'enfant pour les deux familles. Chaque famille doit rédiger son propre contrat de garde d'enfant partagée.
De plus, il est interdit d'inclure des sanctions pécuniaires dans un contrat de garde d'enfant à domicile. Cela signifie que le parent employeur ne peut condamner la nourrice à lui verser de l'argent (ex : sous forme d'amende) en cas de faute.
La nourrice et le parent employeur doivent chacun conserver un exemplaire du contrat de travail.
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
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Modèle de contrat de travail à domicile - lettre type à télécharger
Pays : France