Retour en haut
Contrat de travail de garde d'enfant à domicile CDI, CDD Remplir le modèle
(GRATUIT)

Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD)

Dernière révision
Dernière révision 01/10/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 2 à 3 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 01/10/2019

Taille : 2 à 3 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Contrat de travail de garde d'enfant à domicile (CDI, CDD)

Ce document permet à un employeur particulier d'établir un contrat de travail de garde d'enfant à domicile à durée indéterminée ou déterminée. Ce document est adapté pour un travail à temps partiel ou un travail à temps plein.

Pour établir un contrat de travail pour un employé de maison qui réalise d'autres tâches que la garde d'enfants à domicile, le contrat de travail pour un employé de maison sera plus adapté.


La durée du contrat de garde d'enfant à domicile

Le contrat de travail pour un employé de maison peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

La signature d'un CDI est le principe. Ce contrat implique que l'employeur embauche son salarié sans limitation de durée. Ce contrat ne prendra fin que par la volonté de l'une ou l'autre partie (démission, licenciement), un accord entre les parties (rupture conventionnelle) ou pour force majeure.

En revanche, si un CDD est conclu, alors le contrat se terminera de plein droit à la fin de la période convenue (quoiqu'il pourra être renouvelé sous réserve que ce renouvellement soit justifié). Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer un salarié absent. Par ailleurs des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par l'employeur à son salarié.

Les spécificités du contrat de garde d'enfant à domicile

La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est recommandé.

L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce Pajemploi. La convention collective applicable est la convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.


a/ la garde simple

On parle de garde simple lorsque l'employé(e) garde un ou plusieurs enfants d'une même famille. Il est possible de conclure un seul contrat pour plusieurs enfants.

b/ la garde partagée

On parle de garde partagée lorsque l'employé(e) garde plusieurs enfants de familles différentes. Son lieu de travail se situe en alternance au domicile de l'une ou l'autre des familles.

En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit est conclu avec le ou la salariée par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l'autre famille employeur.


Comment utiliser ce document ?

Le document est imprimé en deux exemplaires. Ils sont paraphés et signés par l'employeur et le salarié. Un exemplaire est conservé par l'employeur (ou son représentant dûment habilité) et l'autre par le salarié.


Droit applicable

Les articles L.1221-1 et suivants, L.1271-1 et suivants et L.7221-1 et suivants du code du travail.

La convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et ses avenants.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)