Dernière révision : 06/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Option : Aide d'un avocat
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Ce document permet à un employeur particulier d'établir un contrat de travail de garde d'enfant à domicile à durée indéterminée ou déterminée. Ce document est adapté pour un travail à temps partiel ou un travail à temps plein.
Pour établir un contrat de travail pour un employé de maison qui réalise d'autres tâches que la garde d'enfants à domicile, le contrat de travail pour un employé de maison sera plus adapté.
La durée du contrat de garde d'enfant à domicile
Le contrat de travail pour un employé de maison peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
La signature d'un CDI est le principe. Ce contrat implique que l'employeur embauche son salarié sans limitation de durée. Ce contrat ne prendra fin que par la volonté de l'une ou l'autre partie (démission, licenciement), un accord entre les parties (rupture conventionnelle) ou pour force majeure.
En revanche, si un CDD est conclu, alors le contrat se terminera de plein droit à la fin de la période convenue (quoiqu'il pourra être renouvelé sous réserve que ce renouvellement soit justifié). Le recours au CDD doit être exceptionnel et justifié, par exemple par la nécessité de remplacer un salarié absent. Par ailleurs des indemnités seront à verser à la fin du CDD, par l'employeur à son salarié.
Les spécificités du contrat de garde d'enfant à domicile
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives dans l'année. En dessous de ces seuils, l'établissement d'un contrat de travail est recommandé.
L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué les démarches déclaratives auprès des organismes de protection sociale compétents, en l'espèce Pajemploi. La convention collective applicable est la convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur.
a/ la garde simple
On parle de garde simple lorsque l'employé(e) garde un ou plusieurs enfants d'une même famille. Il est possible de conclure un seul contrat pour plusieurs enfants.
b/ la garde partagée
On parle de garde partagée lorsque l'employé(e) garde plusieurs enfants de familles différentes. Son lieu de travail se situe en alternance au domicile de l'une ou l'autre des familles.
En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit est conclu avec le ou la salariée par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l'autre famille employeur.
Comment utiliser ce document ?
Le document est imprimé en deux exemplaires. Ils sont paraphés et signés par l'employeur et le salarié. Un exemplaire est conservé par l'employeur (ou son représentant dûment habilité) et l'autre par le salarié.
Droit applicable
Les articles L.1221-1 et suivants, L.1271-1 et suivants et L.7221-1 et suivants du code du travail.
La convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et ses avenants.
Aide d'un avocat
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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Contrat de travail d'une nounou, Contrat de travail à durée déterminée d'une nounou, CDD d'une nounou, CDI d'une nounou, Contrat de travail de garde d'enfant à domicile
Pays : France
