Lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

Cette lettre permet à un employeur qui fait face à des difficultés économiques de proposer à un salarié une modification de son contrat de travail.

1. Quels sont les motifs permettant à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail ?

L'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail pour un motif économique au sens de l'article L1233-3 du Code du travail. Il peut s'agir :

• de difficultés économiques caractérisées par la baisse d'un indicateur clé tel que le chiffre d'affaires sur une période déterminée ;

• de mutations technologiques ;

• d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité ;

• d'une cessation d'activité.

2. Quelle est la procédure pour modifier le contrat de travail d'un salarié ?

La modification du contrat de travail ne peut entrer en vigueur qu'après que le salarié a bénéficié d'un délai de réflexion suffisant. Celui-ci varie en fonction de la gravité de la situation économique de la société qui envisage de modifier le contrat de travail :

• Il est de 15 jours lorsque la société fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

• Il est de 30 jours dans tous les autres cas.

Ce délai de réflexion court à partir du moment où le salarié reçoit la lettre lui proposant une modification du contrat de travail pour motif économique.

Attention : toute modification du contrat de travail devenant effective avant que le salarié n'ait bénéficié de ce délai de réflexion n'aura pas de valeur. Ainsi, si le salarié refuse la modification de son contrat de travail et qu'il est licencié pour motif économique avant l'expiration de son délai de réflexion, son licenciement pourrait être considéré sans cause réelle et sérieuse.

3. Quelles sont les options du salarié ?

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser la modification de son contrat de travail. Ainsi, il peut décider :

• D'accepter la modification de son contrat de travail proposée dans le courrier ;

• De refuser la modification de son contrat de travail. Dans ce cas, passé le délai de réflexion qui lui est offert, l'employeur pourra entamer une procédure de licenciement pour motif économique à son égard s'il n'existe pas de possibilités de reclassement. Attention cependant : le refus de la modification du contrat de travail ne peut pas à lui seul être la raison du licenciement pour motif économique. L'employeur est tenu de proposer au salarié des options de reclassement même en cas de refus de la modification du contrat de travail.

Enfin, si le salarié ne répond pas au courrier de l'employeur dans le délai qui lui est imparti (15 ou 30 jours), il est réputé avoir accepté la modification de son contrat de travail.

Comment utiliser ce document ?

Ce courrier est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis directement en main propre contre signature au salarié dont le contrat doit être modifié.

Droit applicable

Le Code du travail, et notamment ses articles L. 1222-6 et L. 1233-3.

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