Contrat d'agent commercial

Le contrat d'agent commercial est un contrat de mandat par lequel une entreprise (le mandant) confie à un professionnel (l'agent commercial) la mission de le représenter auprès d'une clientèle et de négocier en son nom.

Qu'est-ce qu'un agent commercial ?

L'agent commercial est un mandataire commercial chargé de prospecter des clients et de négocier avec eux, au nom et pour le compte d'un mandant. Il intervient généralement pour la vente de produits et/ou de services, mais il peut être chargé de tout type d'opération (location de véhicule, achat de matières premières, etc.).

Pour exercer, il doit obligatoirement être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). L'immatriculation s'effectue en ligne via le guichet des formalités des entreprises.

Bien qu'il représente le mandant, l'agent commercial est totalement indépendant. Il est libre dans l'organisation de son entreprise, de ses horaires, et il doit supporter toutes les charges et frais liés à ses activités.

Le contrat d'agent commercial se distingue d'autres contrats d'intermédiaires chargés de la mise en relation d'affaires :

- Le contrat de VRP : le VRP est un salarié lié par un contrat de travail, tandis que l'agent commercial est un prestataire indépendant ;

- Le contrat d'apport d'affaires : l'apporteur d'affaires est uniquement chargé de la mise en relation avec des potentiels clients ou partenaires. Contrairement à l'agent commercial, il n'a pas le pouvoir de négocier ou de conclure les contrats.

L'agent commercial dispose du pouvoir de négocier avec les clients. Il doit toutefois respecter les instructions émises par le mandant, notamment concernant les prix et les modalités de paiement et de livraison.

Il peut également être chargé de conclure directement les contrats.

Quelles sont les principales clauses du contrat ?

Le contrat d'agent commercial précise notamment :

• Les informations du mandant et de l'agent ;

• La nature de la mission confiée à l'agent : la prospection et la négociation, au nom et pour le compte du mandant, et éventuellement la conclusion des contrats ;

• Les produits ou services pour lesquels l'agent est chargé d'intervenir ;

• Le secteur de l'agent : c'est-à-dire le territoire géographique et la clientèle ciblée ;

• Si l'agent bénéficie d'une exclusivité territoriale : dans ce cas, le mandant s'interdit de nommer un autre représentant ou de démarcher la clientèle sur le secteur réservé à l'agent ;

• La rémunération de l'agent : elle est versée sous forme de commissions qui varient en fonction des résultats de l'agent. Le contrat fixe les modalités de calcul de cette commission.

• La durée du contrat : le contrat peut être à durée déterminée (avec une date de fin) ou indéterminée (sans date de fin).

Le contrat peut prévoir certaines clauses facultatives :

• La clause d'objectifs ou quotas : cette clause prévoit que l'agent commercial s'engage à réaliser des objectifs ou quotas sur l'année. Par exemple un volume de commandes, un chiffre d'affaires, etc. Ces objectifs doivent être réalistes, compte tenu de l'état du marché. De plus, la non-réalisation des objectifs ne pourra justifier à elle seule une rupture du contrat.

• La clause de non-concurrence : elle prévoit une interdiction pour l'agent commercial de participer à toute activité similaire ou de nature à concurrencer le mandant. Cette interdiction est limitée au secteur et au type d'opérations auxquels l'agent a participé, et pendant une durée maximale de 2 ans.

Comment rompre le contrat d'agent commercial ?

Les conditions de rupture dépendent de la nature du contrat :

• En cas de contrat à durée déterminée, le contrat ne peut pas être rompu avant la date de fin prévue, sauf si les parties sont d'accord pour procéder à une rupture amiable.

• En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie est libre de rompre le contrat à tout moment, à condition de respecter un préavis. Celui-ci est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. La fin du délai de préavis doit coïncider avec la fin d'un mois civil.

À la fin de son contrat, l'agent commercial a droit à une indemnité de rupture. Cette indemnité, payée par le mandant, ne peut être écartée que dans les cas suivants :

• La rupture du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ;

• La rupture résulte de l'initiative de l'agent et n'est pas justifiée par son âge, son infirmité ou sa maladie ;

• Le contrat est cédé à un autre agent, avec l'accord du mandant.

Le montant de cette indemnité est généralement fixé à deux années de commissions perçues par l'agent. Il peut faire l'objet d'un contrôle par le juge.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par l'agent commercial et le mandant. Chacun en conserve 1 exemplaire.

Droit applicable

Code de commerce : articles L. 134-1 et suivants.

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