Retour en haut
Contrat d'agent commercial - Mandat commercial Remplir le modèle

Contrat d'agent commercial - Mandat commercial

Dernière révision
Dernière révision 17/03/2023
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 4 à 6 pages
Note 4,4 - 11 votes
Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révisionDernière révision : 17/03/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 4 à 6 pages

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,4 - 11 votes

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

1 / Choisir ce modèle

2. Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

2 / Remplir le document

3. Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

Avocat en option

Contrat d'agent commercial - Mandat commercial

Ce document est un modèle de contrat d'agence commerciale permettant à un fabricant, vendeur ou prestataire (le mandant) de confier à un professionnel indépendant (l'agent commercial) la mission de le représenter afin de développer ses activités auprès d'une clientèle et sur un territoire défini.

L'agent commercial intervient au nom et pour le compte du mandant, mais il est un entrepreneur indépendant. Il n'est pas subordonné au mandant, et doit impérativement rester libre de son organisation et des moyens qu'il met en œuvre.

L'agent commercial dispose impérativement du pouvoir de négocier, et éventuellement de conclure, les contrats au nom et pour le compte du mandant. Lorsque le représentant ne dispose pas d'un tel pouvoir de négociation, il convient d'utiliser un modèle de contrat d'apport d'affaires.


Contenu du contrat

Le contrat précise l'objet du mandat (achat, vente ou location) et les produits ou services qu'il représente, ainsi que le territoire et la clientèle constituant son secteur d'intervention. L'agent commercial peut bénéficier d'une exclusivité dans son secteur, auquel cas le mandant s'interdit de nommer un autre agent ou d'offrir directement ses produits ou services aux clients réservés à l'agent. Le mandat précise également si le mandant confie à l'agent commercial le pouvoir de conclure directement les commandes pour son compte, ou si les offres de commande lui seront transmises pour validation.

Le contrat détaille la rémunération de l'agent commercial. En pratique, cette rémunération est souvent versée sous forme de commission. Dans ce cas, le contrat détaille les modalités de calcul et de versement de la commission (pourcentage des commandes, du chiffre d'affaires, etc.).


Certaines obligations spécifiques de l'agent commercial peuvent être prévues au contrat :

  • obligation ducroire - cette clause prévoit que l'agent commercial se porte garant pour l'exécution du contrat par les clients qu'il apporte, et notamment le paiement des commandes ;
  • obligation de non-concurrence - cette clause prévoit que l'agent commercial devra respecter une interdiction de concurrencer, ou d'offrir ses services à un concurrent du mandant, pendant une certaine période après la fin du contrat.


Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être signé par le mandant et l'agent commercial en deux exemplaires, chacun conservant un original.


Droit applicable

  • articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle