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Acte de cautionnement solidaire général Remplir le modèle
(GRATUIT)

Acte de cautionnement solidaire (général)

Dernière révision
Dernière révision 03/12/2020
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 2 à 3 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 03/12/2020

Taille : 2 à 3 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

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Acte de cautionnement solidaire (général)

Ce document est un acte de cautionnement qui permet à une personne (appelée caution) de garantir personnellement qu'une autre personne (le tiers débiteur) respectera pleinement ses engagements auprès d'une troisième personne (appelée le créancier).

Il s'agit d'un engagement solidaire de la caution. Cela signifie qu'en cas de non-respect de ses obligations par le débiteur, le créancier pourra réclamer l'intégralité de son dédommagement directement à la caution sans avoir à poursuivre au préalable le débiteur.

Exemple : Marie s'est engagée par contrat à payer à Julien la somme de 10 000 € avant le 31 décembre 2019. Arthur s'est porté caution solidaire dans un acte de cautionnement afin de garantir cet engagement. Au 1er janvier 2020, Julien n'a toujours pas reçu de paiement de la part de Marie. Il est donc en droit de réclamer directement à Arthur le paiement des 10 000 .

Remarque : pour les cautionnements portant sur un bail d'habitation, il convient d'utiliser notre modèle spécifique d'acte de cautionnement solidaire (bail d'habitation).


Comment utiliser ce document ?

Le document doit être complété et signé par la caution en deux originaux (trois lorsque la caution est un couple), qui en conserve un exemplaire, et transmet un exemplaire au créancier.

Lorsque le cautionnement porte sur un contrat conclu entre le créancier et le débiteur, un exemplaire du contrat est annexé à l'acte de cautionnement.

Remarque : lorsque la caution est un particulier ou un entrepreneur individuel, il convient de reproduire à la main sur le document les mentions légales obligatoires (se reporter aux mentions indiquées sur le modèle).

Droit applicable

  • Articles 2288 et suivants du Code civil (règles sur le cautionnement) ;
  • Article 1376 du Code civil (mention manuscrite obligatoire) ;
  • Articles L. 331-1 et L. 331-2 du Code de la consommation (mention manuscrite obligatoire).


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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