Mise en demeure de payer

Ce document est un modèle de lettre de mise en demeure de payer permettant à une personne (aussi appelée le créancier) de réclamer à celui qui lui doit une somme d'argent (aussi appelée le débiteur) le paiement de sa créance.

La créance peut résulter d'un contrat (de vente, location, etc.), d'une reconnaissance de dette, ou d'un autre fondement qui devra être justifié par le créancier dans la mise en demeure.

Cette lettre peut faire suite à une première relance amiable (par courrier ou email), ou être envoyée directement sans relance préalable.

L'effet principale de la mise en demeure est de faire courir de plein droit les intérêts légaux sur le montant des sommes dues (aussi appelés intérêts moratoires). Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l'envoi de la mise en demeure.

La mise en demeure est une tentative de résolution amiable, qui est un préalable indispensable avant le recours à la voie judiciaire.

Remarque : il existe des modèles spécifiques pour :

• les mises en demeure pour loyers impayés ; et

• les mises en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire.

Comment utiliser ce document ?

La lettre de mise en demeure doit être signée par le créancier (ou son représentant légal s'il s'agit d'une société ou association) et envoyée au débiteur par lettre recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle prévoit que le débiteur dispose d'un délai de 8 jours (lorsqu'il y a déjà eu relance) ou 15 jours (en l'absence de relance préalable) pour payer. Passé ce délai, le créancier est libre d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer sa créance (procédure en injonction de payer).

Droit applicable

• Articles 1231, 1231-6, 1344 et 1344-1 du Code civil.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.