Dernière révision : 01/03/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 5 - 1 vote
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Ce document est un modèle de lettre de mise en demeure de payer permettant à une personne (aussi appelée le créancier) de réclamer à celui qui lui doit une somme d'argent (aussi appelée le débiteur) le paiement de sa créance.
La créance peut résulter d'un contrat (de vente, location, etc.), d'une reconnaissance de dette, ou d'un autre fondement qui devra être justifié par le créancier dans la mise en demeure.
Cette lettre peut faire suite à une première relance amiable (par courrier ou email), ou être envoyée directement sans relance préalable.
L'effet principale de la mise en demeure est de faire courir de plein droit les intérêts légaux sur le montant des sommes dues (aussi appelés intérêts moratoires). Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l'envoi de la mise en demeure.
La mise en demeure est une tentative de résolution amiable, qui est un préalable indispensable avant le recours à la voie judiciaire.
Remarque : il existe des modèles spécifiques pour :
Comment utiliser ce document ?
La lettre de mise en demeure doit être signée par le créancier (ou son représentant légal s'il s'agit d'une société ou association) et envoyée au débiteur par lettre recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle prévoit que le débiteur dispose d'un délai de 8 jours (lorsqu'il y a déjà eu relance) ou 15 jours (en l'absence de relance préalable) pour payer. Passé ce délai, le créancier est libre d'engager des poursuites judiciaires pour recouvrer sa créance (procédure en injonction de payer).
Droit applicable
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Un guide pour vous aider : Éviter le recours au juge : vers qui se tourner pour régler un différend à l'amiable ?
Autres noms pour le document : Lettre de mise en demeure de paiement, Lettre de mise en demeure de payer, Mise en demeure de paiement, Courrier de mise en demeure de paiement
Pays : France
