Dernière révision : 07/02/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 7 à 11 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4,3 - 18 votes
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Le contrat de distribution formalise les termes et conditions suivant lesquelles une entreprise accepte de confier à un intermédiaire la commercialisation de ses produits ou services auprès de la clientèle.
Ce type de contrat est généralement conclu entre un fournisseur et un distributeur :
Dans le cadre d'un contrat de distribution, le fournisseur et le distributeur restent des entreprises indépendantes, chacune responsable de ses activités. En particulier, le distributeur doit impérativement fixer librement son prix de revente des produits.
Pourquoi mettre en place un contrat de distribution ?
Le contrat de distribution est un accord de partenariat qui permet au fournisseur et au distributeur d'établir une relation commerciale sur le moyen ou long terme.
Pour le fournisseur, l'intérêt de ce contrat est de lui permettre d'organiser son réseau de distribution, en garantissant la bonne distribution de ses produits ou services auprès de la clientèle. Pour le distributeur, ce contrat lui assure un approvisionnement régulier, ainsi que le bénéfice de la notoriété de la marque du fournisseur.
Le contrat de distribution peut également prévoir une exclusivité d'approvisionnement et/ou une exclusivité territoriale :
Document d'Information Précontractuelle (DIP)
Lorsque l'accord de distribution prévoit une exclusivité d'approvisionnement, la loi oblige le fournisseur à transmettre au distributeur un certain nombre d'informations avant la signature du contrat.
Ces informations sont réunies dans un document appelé "Document d'Information Précontractuelle" ou "DIP", dont le contenu est défini à l'article R.330-1 du Code de commerce. De manière générale, il comporte les informations sur le fournisseur (présentation de son entreprise et ses activités), le marché des produits, le réseau (nombre d'affiliés et perspectives d'évolution) et le contrat (principales clauses).
Le DIP est impérativement annexé au contrat.
Comment utiliser ce document ?
Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le fournisseur et le distributeur. Chacun en conserve un exemplaire original.
Il convient également d'annexer au contrat :
Droit applicable :
Aide d'un avocat
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Comment modifier le modèle ?
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Autres noms pour le document : Contrat de distribution - copy, Accord commercial d'exclusivité, Contrat d'achat exclusif, Contrat d'approvisionnement exclusif, Accord de distribution exclusive
Pays : France