Contrat de distribution

Le contrat de distribution formalise les termes et conditions suivant lesquelles une entreprise accepte de confier à un intermédiaire la commercialisation de ses produits ou services auprès de la clientèle.

Ce type de contrat est généralement conclu entre un fournisseur et un distributeur :

• le fournisseur est le producteur ou fabricant des marchandises, ou le grossiste ou importateur chargé de les vendre en grande quantité ;

• le distributeur est le commerçant qui revend les marchandises au détail. Il est l'intermédiaire entre le fournisseur et la clientèle finale.

Dans le cadre d'un contrat de distribution, le fournisseur et le distributeur restent des entreprises indépendantes, chacune responsable de ses activités. En particulier, le distributeur doit impérativement fixer librement son prix de revente des produits.

Pourquoi mettre en place un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution est un accord de partenariat qui permet au fournisseur et au distributeur d'établir une relation commerciale sur le moyen ou long terme.

Pour le fournisseur, l'intérêt de ce contrat est de lui permettre d'organiser son réseau de distribution, en garantissant la bonne distribution de ses produits ou services auprès de la clientèle. Pour le distributeur, ce contrat lui assure un approvisionnement régulier, ainsi que le bénéfice de la notoriété de la marque du fournisseur.

Le contrat de distribution peut également prévoir une exclusivité d'approvisionnement et/ou une exclusivité territoriale :

• L'exclusivité d'approvisionnement (aussi appelée clause d'achat exclusif) est l'engagement du distributeur d'acheter les produits qu'il souhaite revendre uniquement auprès du fournisseur. Pour s'approvisionner, le distributeur est donc obligé de passer commande auprès du fournisseur ou de ses partenaires référencés. En outre, le distributeur est interdit de vendre des produits concurrents ou similaires.

• L'exclusivité territoriale (aussi appelée distribution exclusive) correspond à l'attribution d'un territoire réservé au distributeur, sur lequel le fournisseur s'interdit d'approvisionner d'autres revendeurs. En conséquence, le distributeur dispose du monopole de revente des produits sur son territoire réservé.

Document d'Information Précontractuelle (DIP)

Lorsque l'accord de distribution prévoit une exclusivité d'approvisionnement, la loi oblige le fournisseur à transmettre au distributeur un certain nombre d'informations avant la signature du contrat.

Ces informations sont réunies dans un document appelé "Document d'Information Précontractuelle" ou "DIP", dont le contenu est défini à l'article R.330-1 du Code de commerce. De manière générale, il comporte les informations sur le fournisseur (présentation de son entreprise et ses activités), le marché des produits, le réseau (nombre d'affiliés et perspectives d'évolution) et le contrat (principales clauses).

Le DIP est impérativement annexé au contrat.

Comment utiliser ce document ?

Le contrat doit être paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le fournisseur et le distributeur. Chacun en conserve un exemplaire original.

Il convient également d'annexer au contrat :

• les conditions générales de vente du fournisseur ; et si nécessaire

• tout accord ou conditions particulières de vente.

Droit applicable :

• Code de commerce : articles L330-1 à L330-3 (clauses d'exclusivité) ;

• Code de commerce : articles L410-1 à L470-8 (liberté des prix et concurrence) ;

• Règlement (UE) n° 330/2010.

Aide d'un avocat

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