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Contrat de distribution

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
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Taille 12 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :12 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Contrat de distribution

Ce document permet de créer un contrat de distribution, qui est conclu par un fournisseur avec un distributeur qui servira d'intermédiaire chargé de vendre ses produits ou services, ou d'en assurer la promotion. Le distributeur distribue ainsi des produits et services pour le fournisseur, en son nom et pour son compte.

Le contrat de distribution doit couvrir une zone géographique précise, et peut présenter des caractéristiques d'exclusivité (concernant la distribution, l'approvisionnement, etc).


Comment utiliser ce document ?

Le fournisseur comme le distributeur doivent être identifiés. Les produits ou services qui seront distribués doivent être précisément décrits dans le contrat.

La distribution des produits se fera après des commandes passées par le distributeur auprès du fournisseur. Ce document permet de fixer les règles préalables à la distribution.

Le contrat de distribution peut prévoir une exclusivité de distribution (le distributeur est seul à distribuer sur un territoire précis), ou une exclusivité d'approvisionnement (le fournisseur est le seul qui peut fournir les produits au distributeur).

Le contrat peut également prévoir les modalités concernant la gestion des stocks.


Droit applicable :

Sont applicables les règles du Code de commerce, notamment les Articles L.410-1 et suivants, et les règles du Code civil, sur la formation et la validité des contrats.


Aide d'un avocat :

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle :

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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