Dernière révision : 30/09/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 1 page
Option : Aide d'un avocat
Note : 4 - 2 votes
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Ce document est un devis adapté à l'activité des micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime de TVA de la franchise en base.
Un devis est une offre ou une proposition commerciale faite par un émetteur à un destinataire en vue de la conclusion d'un contrat.
Quelles sont les informations qui doivent être présentes dans le devis ?
Le devis reprend les éléments essentiels du contrat :
Pour être valable, un devis comprend un certain nombre de mentions obligatoires.
Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime de TVA de la franchise en base ces mentons sont les suivantes :
Pour un micro-entrepreneur, le devis comporte obligatoirement la mention "TVA Non applicable, art. 293 B du CGI".
Faut-il mentionner un délai de paiement dans le devis ?
Le délai de paiement peut-être mentionné sur le devis. Les délais de paiement ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par la loi à l'article L441-6 du Code de commerce.
Le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours nets à compter de la facturation ou, à titre dérogatoire, quarante-cinq jours fin de mois. À défaut de délai convenu, un délai de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation demandée s'applique.
Comment utiliser ce document ?
Le devis doit être adressé à son destinataire par courrier postal, courrier électronique ou remis en main propre. Une fois signé par le destinataire, le devis a valeur de contrat.
Droit applicable
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles 1113 et suivants du Code civil relatif aux conditions de validité d'une offre.
Article L441-6 du Code de commerce relatif aux délais de paiement.
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
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Un guide pour vous aider : Services à la personne : quelles obligations pour les travailleurs indépendants ?
Autres noms pour le document : Devis pour micro entrepreneur sans TVA, Proposition commerciale sans TVA, Devis sans TVA
Pays : France