Dernière révision : 04/02/2023
Formats disponibles : Word et PDF
Taille : 2 à 3 pages
Option : Aide d'un avocat
Note : 4 - 1 vote
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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.
Ce contrat peut être utilisé par une auto-école pour formaliser sa relation contractuelle avec les élèves. Il définit les conditions financières et les prestations de formations offertes par l'auto-école.
A partir du 12 juin 2020, les auto-écoles devront obligatoirement faire signer à leurs élèves un contrat reprenant certaines mentions obligatoires fixées par décret. Ce document les prend en compte.
Le contrat d'apprentissage de la conduite mentionne notamment la description détaillée du déroulement de la formation et l'ensemble des conditions financières du contrat, ainsi que les modalités de résiliation.
L'élève est également informé du traitement des données personnelles qui sont collectées par l'auto-école et de ses droits concernant ces données.
Comment utiliser ce document ?
Une fois rempli, le document est signé par l'auto-école et l'élève. Chaque partie en conserve un exemplaire.
Droit applicable
Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.
L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.
Comment modifier le modèle ?
Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.
A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Autres noms pour le document : Contrat d'auto-école, Contrat d'enseignement de la conduite, Contrat d'apprentissage pour le permis de conduire, Contrat de préparation au permis de conduire, Contrat d'enseignement du code de la route
Pays : France