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Contrat d'apprentissage de la conduite Remplir le modèle
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Contrat d'apprentissage de la conduite

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Dernière révision
Dernière révision 27/11/2020
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 2 à 3 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 27/11/2020

Taille : 2 à 3 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Comment ça marche ?

1. Choisir ce modèle

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Avocat en option

Contrat d'apprentissage de la conduite

Ce contrat peut être utilisé par une auto-école pour formaliser sa relation contractuelle avec les élèves. Il définit les conditions financières et les prestations de formations offertes par l'auto-école.

A partir du 12 juin 2020, les auto-écoles devront obligatoirement faire signer à leurs élèves un contrat reprenant certaines mentions obligatoires fixées par décret. Ce document les prend en compte.

Le contrat d'apprentissage de la conduite mentionne notamment la description détaillée du déroulement de la formation et l'ensemble des conditions financières du contrat, ainsi que les modalités de résiliation.

L'élève est également informé du traitement des données personnelles qui sont collectées par l'auto-école et de ses droits concernant ces données.


Comment utiliser ce document ?

Une fois rempli, le document est signé par l'auto-école et l'élève. Chaque partie en conserve un exemplaire.


Droit applicable

Article L. 213-2 du code de la route

Décret n° 2020-142 du 20 février 2020


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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