Contrat d'apprentissage de la conduite Remplir le modèle

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Contrat d'apprentissage de la conduite

Dernière révision Dernière révision 27/11/2023
Formats FormatsWord et PDF
Taille Taille2 à 3 pages
4 - 1 vote
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Dernière révisionDernière révision : 27/11/2023

FormatsFormats disponibles : Word et PDF

TailleTaille : 2 à 3 pages

Option : Aide d'un avocat

Note : 4 - 1 vote

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Ce document permet à une auto-école de définir de manière explicite, à l'apprenti conducteur (ou à ses parents s'il est mineur), les modalités d'apprentissage de la conduite.

La rédaction d'un contrat d'apprentissage est obligatoire pour toute inscription dans une auto-école.


Que contient un contrat d'apprentissage de la conduite ?

Le contrat d'apprentissage de la conduite inclut notamment :

  • La description détaillée de la formation (ex : type de formation, planning de la formation etc.) ;
  • L'obligation des parties (ex : respect de l'apprenti conducteur du règlement intérieur de l'auto-école) ;
  • Les moyens de suivre les progrès de l'apprenti conducteur ;
  • Les conditions d'annulation ou de résiliation du contrat ;
  • Le traitement des données personnelles de l'apprenti conducteur.


Comment utiliser ce document ?

Une fois rempli, le document est signé par le représentant de l'auto-école (personne habilitée à signer au nom de celle-ci) et l'apprenti conducteur.

Chacun en conserve un exemplaire.

Par précaution, il leur est conseillé de conserver le contrat pendant 5 ans à compter du jour où l'apprenti conducteur a obtenu son permis de conduire.

Cela permet de répondre à d'éventuelles questions ou litiges qui pourraient survenir après la période d'apprentissage.


Droit applicable

  • Article L. 213-2 du code de la route ;
  • Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 ;
  • Arrêt du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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